Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l’article 3
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 86.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je remercie mon collègue du Vaucluse, Julien Aubert, d’avoir rappelé l’émoi suscité en commission par cet amendement. Il a d’abord été adopté en commission avec un avis favorable du rapporteur avant d’être rejeté une heure plus tard après une nouvelle délibération demandée par les députés socialistes. Je pense que l’amendement était légitime sur le fond mais que l’auteure, a priori, l’est nettement moins dans vos esprits.
Pourtant, il était simple. Il permettait aux associations de riverains, de protection de l’environnement et de santé publique de demander le plan d’opération interne à l’exploitant afin de s’assurer de son existence. C’est donc quelque chose d’assez restreint et l’argument de la confidentialité qui était avancé ne tient pas puisque le nouvel article 515-35 permet au préfet de rejeter une demande risquant de porter atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales.
Si cet argument ne vous convainc pas, je suis tout à fait disposée à proposer un sous-amendement qui serait ainsi rédigé : la demande est adressée au représentant de l’État dans le département, qui peut la refuser dans les conditions prévues à l’article 515-35 du même code.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Sauf erreur de ma part, madame la députée, vous ne parliez pas de l’amendement n° 86, auquel la commission est défavorable.
Il convient de laisser le juge de l’expropriation, juge judiciaire, décider librement du montant de l’indemnisation en fonction de l’ensemble des intérêts en présence. Il n’y a aucune raison de créer un mécanisme de plancher qui laisserait croire à nos concitoyens que la justice rend aujourd’hui des décisions qui leur sont en règle générale défavorables.
Par ailleurs, la procédure judiciaire garantit en toute hypothèse la préservation des intérêts des riverains expropriés, puisque ceux qui estimeraient que la décision du tribunal de grande instance n’évalue effectivement pas leurs biens à leur valeur réelle ont toujours la possibilité de saisir le juge d’appel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 80 rectifié.
Mme Delphine Batho : La directive Seveso III impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites Seveso. La France a choisi de transposer cet objectif par la mise en place de PPRT.
Le code de l’environnement permet aux propriétaires de bâtiments inscrits dans un secteur de délaissement d’un plan de prévention des risques technologiques d’obliger la commune ou les collectivités à racheter leurs biens. Ces bâtiments sont évidemment soumis à des risques d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine. Les propriétaires peuvent donc choisir entre quitter leurs bâtiments en faisant valoir leurs droits de délaissement ou rester sur place en réalisant les travaux de renforcement du bâti prescrits par le PPRT. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai limité, qui est en général de cinq ans.
La loi ne limite pas dans le temps le droit de délaissement. Les participants à l’indemnisation du propriétaire éprouvent des difficultés à provisionner pendant une durée illimitée à compter de la date d’approbation du PPRT les crédits nécessaires. Cette provision est d’autant plus difficile à déterminer que le montant de l’indemnisation devra être actualisée en fonction des évolutions du prix du marché, selon les principes fixés dans la convention.
Ensuite, dans la mesure où les biens objets du délaissement deviennent propriété de la commune ou des collectivités compétentes, il est difficile pour ces dernières, devant l’incertitude, de définir un projet d’aménagement qui prenne en compte à la fois les objectifs de réduction des risques et ceux de développement cohérent et durable du territoire.
Il est donc nécessaire de limiter dans le temps la période de délaissement ouverte aux propriétaires concernés pour aboutir à une politique de maîtrise de l’urbanisation qui soit cohérente et concentrée dans le temps.
La durée d’extinction proposée est de six ans après bouclage du financement.
Cet amendement, qui avait été proposé par Yves Blein, avait été suspendu pour les raisons de procédure que j’avais évoquées. Il est donc repris par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Cet amendement répond à un problème très important qui est celui des limites temporelles d’exercice du droit de délaissement par les propriétaires.
À l’heure actuelle, ce délai n’est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l’indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actualisation en fonction de l’évolution des prix du marché. En outre l’incertitude sur l’exercice ou non du droit de délaissement complique la mise en place de projets de développement urbain durable et cohérent.
La solution retenue, un délai de six ans à compter du bouclage des financements, me semble établir un équilibre raisonnable entre la liberté de choix laissée au propriétaire et la nécessité de ne pas laisser cette faculté perdurer indéfiniment.
La nécessité de maintenir une égalité de traitement aux propriétaires, quel que soit le degré d’avancement de la procédure du PPRT, est également prise en compte à travers la fixation d’un point de départ unique à la date du bouclage du financement.
Cet amendement permettra de débloquer un ensemble de situations dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 81 deuxième rectification.
Mme Delphine Batho : C’était également un amendement présenté par Yves Blein qui avait été bloqué par la procédure de l’article 40 et que le Gouvernement reprend. Il s’agit de rendre éligibles aux financements et à la clé de répartition des financements les travaux de démolition qui, sinon, sont uniquement à la charge des communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Il s’agit de faire couvrir, dans le cadre du financement tripartite État-exploitant-collectivité propre au PPRT, certaines mesures spécifiques comme la limitation de l’accès aux biens exposés et leur démolition afin d’en empêcher toute occupation future. À l’heure actuelle, contrairement aux dispositions applicables par exemple en matière de risque naturel, ce sont en effet les collectivités territoriales qui supportent seules une telle charge. Cet amendement permet donc de rétablir un équilibre, faisant partager l’effort de financement du PPRT à l’ensemble des parties. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 23 rectifié.
M. Yves Blein : Il s’agit, dans le même ordre d’idées, de rendre éligibles au financement des dépenses assumées par les riverains les coûts que représente le diagnostic nécessaire pour la réalisation des travaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Ainsi que cela vient d’être rappelé par l’auteur de l’amendement, il s’agit de lever un doute possible quant au point de savoir si le diagnostic préalable aux travaux dans le cadre d’un PPRT est éligible au crédit d’impôt. L’amendement permet de lever toute incertitude sur ce point. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable. Le Gouvernement lève le gage. Les financements sont d’ores et déjà inclus dans les plans de financement des PPRT.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Les députés UMP sont favorables au partage du coût de la démolition, qui serait autrement assumé par les seules collectivités territoriales. Nous sommes également favorables à ce que le coût du diagnostic soit partagé. Je tenais à le préciser, au nom de l’ensemble des députés UMP.