Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 4
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré, inscrite à l’article 4.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : À l’article 4 du projet de loi, il est indiqué, au sujet l’article L. 515-32 du code de l’environnement, que les travaux de transposition prévoient des projets de décrets et d’arrêtés qui pourraient modifier substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Députée d’une région que vous connaissez bien, madame la ministre, je suis très préoccupée par l’éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de quarante degrés. Cette suppression, qui n’est pas prévue par la directive Seveso III, aboutirait à l’élimination de l’encadrement spécifique de nos produits et à leur classement dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques.
Cette remise en cause de nos spécificités n’est pas acceptable. Tout d’abord, elle porterait atteinte à la sécurité et à la viabilité de nos sites. Ensuite, nos boissons sont des denrées alimentaires, donc fondamentalement différentes des liquides Folio 5274chimiques inflammables. Enfin, cela imposerait des mesures inadaptées à ce secteur et susceptibles de remettre en cause son activité. Par exemple, il y a une incompatibilité manifeste avec le vieillissement sous bois, étape fondamentale du processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses en France.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Pouvez-vous, madame la ministre, lever les inquiétudes des producteurs de spiritueux, si nombreux dans toutes nos régions ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je tiens à vous rassurer, madame la députée. La transposition en droit français du règlement dit CLP – « classification, emballage et étiquetage » en anglais – modifie de façon importante la classification des substances dangereuses. Plusieurs textes doivent être modifiés. Il y a notamment un projet de nomenclature des installations classées, en consultation. C’est ce qui suscite un certain nombre d’inquiétudes. Cela illustre d’ailleurs le bien-fondé de cette procédure de mise en consultation des textes réglementaires.
Il est envisagé en effet de supprimer la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche. C’est l’usage dans les autres pays européens, qui s’imposent les mêmes obligations. Les alcools sont en effet concernés par la note 5 de l’annexe I de la directive Seveso III, qui inclut dans son champ d’application les substances non concernées par le règlement, telles que les denrées alimentaires. Les alcools de bouche doivent donc être classés sur la base de leurs propriétés dangereuses, c’est-à-dire l’inflammabilité, ce qui, dans la nouvelle nomenclature des installations classées, revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégories 2 et 3, dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes.
C’est un exemple qui illustre les limites du « choc de simplification » et montre la nécessité de conserver parfois des dispositions spécifiques. C’est ce que j’ai décidé, suite à des échanges avec les représentants des filières professionnelles concernées : il y aura toujours une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche. Je pense, madame Quéré, que vous inquiétudes seront ainsi levées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui permet aux industriels d’être quasiment souverains sur la transparence des informations données aux riverains. Nous parlons ici d’installations où ont lieu des activités dangereuses, où des matières dangereuses sont utilisées ; il nous semble donc normal que les riverains aient accès à l’information sur ces matières et ces processus, sans que les industriels puissent recourir à des dérogations pour éviter de divulguer ces informations. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa dangereux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’alinéa 13 de cet article donne au préfet la possibilité de rejeter une demande de communication ou de ne pas divulguer une information dans la mesure où cette divulgation porterait atteinte à la confidentialité d’informations industrielles ou commerciales. La diffusion de certaines informations sur les processus industriels et technologiques est susceptible de contraindre les industriels à renseigner leurs concurrents sur leurs procédés de fabrication, parfois issus de coûteux investissements de recherche, alors même que ces concurrents ne sont pas soumis à des obligations symétriques dans leurs pays d’origine. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : La suppression de l’alinéa 13 reviendrait à se reposer sur les dispositions de l’article L. 124-4 du code de l’environnement en matière de limitation des données rendues publiques. Cela équivaudrait à une surtransposition de la directive Seveso III, qui est relativement protectrice du secret industriel. D’un autre côté, cela mettrait en cohérence l’ensemble des dispositions de protection des secrets protégés par le code de l’environnement, puisque le régime Seveso ne disposerait plus d’un traitement dérogatoire. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Parlement.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai une petite incompréhension. En lisant l’exposé sommaire de l’amendement, on a le sentiment que c’est l’industriel qui peut refuser de communiquer les informations, alors que, selon l’alinéa 13, c’est le préfet. Ce n’est pas du tout la même chose. Autant je comprends qu’on puisse se méfier d’un industriel, qui pourrait vouloir interpréter la loi, autant j’ai toute confiance en l’État et en son représentant dans le département, qui est, selon l’alinéa, la personne habilitée à divulguer ou non les informations. De la manière dont je comprends les choses – si mon interprétation est mauvaise, qu’on me le dise –, l’industriel est obligé de communiquer les informations au préfet, et c’est le préfet qui peut décider au besoin de ne pas les divulguer. Ce n’est pas le sens de l’exposé sommaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 83.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Pardonnez-moi, j’ai inversé les amendements. Mettez-le sur le compte de l’émotion suscitée par le soutien de notre collègue (Rires) et surtout de la vive envie d’entendre votre argumentation. L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’idée défendue par l’amendement, qui est de permettre la diffusion des plans d’opération interne aux associations de riverains et aux associations de protection de l’environnement, ne me semble pas complètement pertinente. Le POI est en effet un document technique complexe, qui décrit dans le degré de détail le plus fin l’ensemble des procédures et moyens mobilisés dans différentes configurations accidentelles. Le risque est donc grand, en le mettant à la disposition d’un public qui ne dispose pas nécessairement des compétences techniques adéquates, de susciter des interrogations ou des inquiétudes peu ou mal fondées. Je ne suis pas non plus enthousiaste à l’idée de faciliter l’action d’individus ou de groupes criminels qui pourraient ainsi identifier les vulnérabilités d’une instalFolio 5275lation industrielle et démultiplier l’impact de l’agression qu’ils envisagent de commettre. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable. Je rappelle de surcroît que toute association ou riverain peut aujourd’hui demander aux services de l’État la communication des POI.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 85.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Les catastrophes industrielles révèlent souvent que la mauvaise organisation interne des sites à risques est à l’origine des conséquences dramatiques pour l’environnement et le voisinage. En cas d’accident, les mesures prises au niveau du site sont primordiales car elles sont les premières à s’appliquer. De leur pertinence dépend bien souvent qu’un incident soit circonscrit et maîtrisé ou qu’il dégénère et touche l’extérieur. Il est donc nécessaire de prévoir une actualisation périodique ainsi que des sanctions afin de donner une réelle portée à l’obligation faite à l’exploitant d’élaborer ce plan d’opération interne. D’où cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Je ne peux naturellement que souscrire sur le fond aux préoccupations exprimées dans cet amendement, à savoir une actualisation du POI en cas de réorganisation substantielle du site, et l’infliction de sanctions en cas de défaut d’élaboration ou d’actualisation. Je crois savoir que l’intention du Gouvernement est de renvoyer ces dispositions, dont certaines sont d’ores et déjà en vigueur, au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de l’article 4. Sous réserve des précisions qu’apportera certainement Mme la ministre, vous pourriez donc éventuellement retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Ce sont en effet des dispositions d’ordre réglementaire. Un décret d’application de la présente loi inscrira dans la partie réglementaire du code de l’environnement les périodicités de mise à jour du plan d’opération interne, notamment les fréquences périodiques par défaut, qui sont fixées par la directive à trois ans, et non deux, ainsi que les occasions spécifiques, comme la mise en œuvre d’un changement notable dans les installations.
Les sanctions sont déjà prévues pour toutes les non-conformités aux dispositions présentées dans l’intégralité du chapitre : il est donc inutile de rappeler qu’il existe des sanctions spécifiques pour les obligations relatives aux plans d’opération interne.
Mme la présidente : Madame Maréchal-Le Pen, retirez-vous l’amendement n° 85 ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je ne le retire pas, parce que le décret ne peut pas créer de sanctions pénales.
Mme la présidente : Quel est alors l'avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable