Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Avant l’article 12
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 5 rectifié et 29, portant articles additionnels avant l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 5 rectifié.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’interrompre le calcul de l’écotaxe poids lourds lorsque les véhicules ne sont pas en exploitation commerciale mais en essais et réparations.
Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W garage ». Il est proposé d’exclure les véhicules en « W garage » du calcul de l’écotaxe. En effet, je répète que ces déplacements n’ont pas pour objet d’exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandises. Ils ont pour seul but de les mettre en circulation sur les plans techniques et administratifs, de les entretenir et de les réparer.
Appliquer la taxe poids lourds aux véhicules avant leur immatriculation ou pendant leurs essais et réparations serait par ailleurs source de confusions administratives et techniques et de nombreux contentieux entre les professionnels de la route.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement 29.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref car mes arguments sont exactement les mêmes que ceux de mon collègue Tardy. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer longuement sur le texte de l’écotaxe. Pour prendre l’exemple parlant d’un poids lourd qui va au garage pour un contrôle pollution : le garagiste qui fait ce contrôle sur la route sera soumis à l’écotaxe, ce qui est un comble. Nous avons longuement essayé de vous convaincre durant l’examen du texte sur l’écotaxe et nous revenons sur le sujet avec cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Nous n’allons pas reprendre une discussion qui a déjà eu lieu sur le sujet. La taxe s’applique à tous les poids lourds à partir du moment où ils circulent sur le réseau routier taxable, qu’ils soient vides, pleins, neufs ou anciens. Nous avons, il y a quelques semaines, décidé de limiter strictement le nombre d’exonérations de l’écotaxe, ne rouvrons pas la boîte de Pandore. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Je voudrais reconnaître aux auteurs des amendements le mérite de la persévérance et de la continuité. Ce débat a eu lieu ; ces amendements ont déjà été rejetés par le Parlement ; la loi est maintenant devant le Conseil constitutionnel. Je propose de ne pas refaire à cette heure avancée de la nuit le débat qui a déjà eu lieu. Avis défavorable.