Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Présentation

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Présentation

debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui, en première lecture, la proposition de loi adoptée au Sénat le 27 février dernier. Ce texte a été rejeté par votre commission des lois, comme il l’avait d’ailleurs été par la commission des lois du Sénat,…

Mme Marie-George Buffet : Mais il a finalement été adopté par le Sénat !

M. Alain Vidalies : …ce qui témoigne des fortes interrogations que la notion d’amnistie peut susciter, tant au plan des principes juridiques que politiques.
Mesdames et messieurs les députés, au plan historique – le rapport de M. Dolez nous le rappelle –, il est communément admis que toutes les civilisations ont connu cette notion. Sans remonter à Solon, on peut ainsi rappeler que les Anciens faisaient déjà bien la différence entre l’oubli et la réhabilitation, cette amnistia qui a donné, en français, le mot « amnistie ».
Contrairement à certains commentaires trop rapides, l’amnistie ne se confond donc jamais avec l’amnésie. Elle tend, en des moments extraordinaires de l’histoire de notre pays, à organiser la réhabilitation des individus pour rechercher la concorde civique.
Après la Révolution, toutes nos Républiques firent de l’amnistie une prérogative du pouvoir législatif. La Constitution de 1958 perpétue cette tradition républicaine en son article 34, qui réserve donc cette matière au domaine de la loi.
Nous le savons : l’amnistie se distingue de la grâce, qui demeure une prérogative et un acte de clémence individuelle du Président de la République et qui met seulement un terme à l’exécution de la peine prononcée, sans effacer les mentions correspondantes au casier judiciaire.
Il convient donc d’observer que, si elle ne constitue pas une loi d’exception au sens juridique, cette loi d’amnistie est une démarche singulière pour le législateur que vous êtes, dans la mesure où elle consiste à effacer le caractère d’infraction de certains faits accomplis dans le passé en interdisant toute poursuite pénale, en interrompant l’exécution des peines et en effaçant les condamnations prononcées. En défaisant l’œuvre de l’autorité judiciaire, le législateur défait ainsi la loi pénale qu’il a lui-même élaborée.
L’amnistie constitue une forme de l’ancien pardon pénal. Elle a pu être qualifiée de tradition républicaine par plusieurs ministres de la justice de notre pays, comme M. Toubon en 1995 ou M. Dominique Perben en 2002, qui justifiait alors l’utilité et la légitimité de l’amnistie par les nécessités de la réconciliation et de la cohésion nationales.
Si l’amnistie est une tradition de la Ve République, il convient de bien distinguer deux types d’amnisties parmi les quelque seize lois d’amnistie votées depuis 1958. Ces lois peuvent être réparties en deux catégories : les lois dites présidentielles, d’une part, et les lois dites événementielles, d’autre part.
La première catégorie, survivance du passé monarchique de notre République, fut celle des deux dernières lois adoptées sous les présidences de Jacques Chirac. Votées sous la Ve République après chaque élection présidentielle de 1959 à 2002, les lois d’amnistie dites présidentielles sont sans aucun doute les mieux connues, mais aussi les plus critiquées. Rappelons-nous que déjà, sous la IIIe République, alors que quinze élections présidentielles ont eu lieu, seules cinq d’entre elles ont été suivies d’une loi d’amnistie : la tradition dite républicaine est donc en réalité essentiellement celle de la Ve République. La légitimité de ces lois d’amnistie présidentielles a en outre été progressivement et heureusement remise en cause, principalement en raison de leur prévisibilité et des conséquences que celle-ci pouvait avoir sur certaines formes de délinquance. J’emploie volontairement le passé car cette tradition très critiquée, notamment par l’ensemble des parlementaires de gauche lors du débat sur la loi d’amnistie en 2002, a pris fin avec les engagements de Nicolas Sarkozy et de François Hollande de renoncer à toute démarche d’amnistie après leur élection : c’est là un progrès de l’État de droit et du respect de l’égalité de tous devant la loi, un progrès que nous devons tous saluer.
La seconde catégorie renvoie plus directement au creuset de notre nation, à son histoire et à ses déchirures. La République a dû, à mesure qu’elle s’est établie dans les institutions et dans les esprits, cicatriser les plaies de l’histoire, après la Commune, Folio 5294après l’affaire Dreyfus, aux lendemains des guerres ou des événements violents qui déchirèrent la nation. Cette catégorie d’amnisties, que l’on pourrait qualifier d’événementielles, fait écho aux notions de générosité et de tolérance, indispensables à la réconciliation et à la cohésion nationales. Ces lois d’amnistie événementielles furent brillamment défendues ici, notamment par le parlementaire Victor Hugo, qui rappelait : « La guerre civile est une faute. Sur une vaste faute, il faut un vaste oubli. Ce vaste oubli, c’est l’amnistie. » Ces amnisties ont été le prolongement d’événements exceptionnels, comme la guerre d’Algérie ou, plus récemment, les troubles en Nouvelle-Calédonie.
Mesdames et messieurs les députés, le texte voté par le Sénat le 27 février dernier peut-il se rattacher à cette histoire et à la catégorie des amnisties événementielles ? Tel est notre débat.
Au Sénat, Mme Klès s’était déjà attachée à exclure du champ du texte les faits de violences commis à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique. M. Dolez, votre rapporteur, a eu lui aussi une position équilibrée, notamment sur le champ d’application de ce projet, ce qui a été salué en commission, y compris par les parlementaires de l’opposition.
Mais, comme le président Urvoas a pu le souligner, le texte que nous examinons aujourd’hui présente d’emblée un caractère particulier au regard d’une longue tradition de projets de loi des gouvernements qui se sont succédé depuis 1958.
Il n’est, en effet, pas d’usage qu’une proposition de loi seule vienne ainsi, isolément, traiter spécifiquement d’une telle question. Cette question est importante, mais elle ne nous paraît pas correspondre parfaitement à la catégorie des lois d’amnistie dites événementielles que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, il est clair pour nous que le contexte économique extrêmement difficile des dernières années suscite des mouvements sociaux et revendicatifs particuliers. Nous avons ainsi parfaitement conscience que la souffrance sociale est grande et qu’une forme de violence peut naître de conditions sociales et de vie éprouvantes. Dans ce contexte, la liberté de manifestation et la liberté syndicale sont nécessaires en démocratie,…

Mme Marie-George Buffet : Oui !

M. Alain Vidalies : …parce qu’elles enrichissent le débat en donnant à tous les moyens de s’exprimer.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes tous ici attachés à ces principes. Je le suis tout particulièrement. Nous pouvons donc comprendre que, du fait de la situation économique et sociale, certaines personnes soient conduites à défendre leurs droits fondamentaux, à défendre les services publics et la protection sociale. Cela étant, le vote d’une loi d’amnistie n’est pas une question de droit social, mais exclusivement une question de droit pénal.
Ce n’est pas le vote d’une loi d’amnistie qui est un marqueur de soutien aux organisations syndicales et de reconnaissance du rôle des salariés dans l’entreprise. Le Gouvernement s’est engagé sur ce chemin par d’autres voies en faisant le choix de la démocratie sociale, en permettant la présence des salariés dans les conseils d’administration et en soutenant la proposition de loi sur la reprise des sites rentables qui sera prochainement examinée par votre assemblée.
Mesdames et messieurs les députés, une loi d’amnistie est seulement une question de droit pénal, puisque, par définition, elle ne confère aucun droit nouveau aux salariés, ni pour aujourd’hui, ni pour demain.
Pour le Gouvernement, on ne peut traiter de la souffrance sociale par un traitement moral qui viendrait distribuer à telle ou telle catégorie le pardon public. Car nous devrions, de surcroît, recommencer régulièrement et discuter d’amnistie aujourd’hui sociale, demain, dans un autre contexte, politique, peut-être fiscale si l’on en juge par les propositions de parlementaires de l’opposition. Cela n’est pas satisfaisant.
J’observe d’ailleurs que pas plus tard qu’hier, d’autres mouvements politiques ou associatifs se sont manifestés pour exiger de vous aujourd’hui une extension de l’amnistie pour des conflits liés à l’éducation, à la santé, à l’environnement ou au droit des migrants.
Mesdames, messieurs les députés, personne ne peut s’exonérer du débat sur le respect de la loi républicaine. Et si l’on acceptait d’envisager sa remise en cause par le vote d’une loi d’amnistie, chacun comprendrait dès lors qu’il est quasi impossible de hiérarchiser la légitimité des transgressions à la loi. Chacun, parmi les exemples que je viens de citer et qui ont été évoqués hier lors d’une conférence de presse, pourrait alors revendiquer la légitimité de sa propre action.
Cette question, que vous ne pouvez ignorer, s’est même posée directement dans vos débats parlementaires en commission lorsque le rapporteur, M. Dolez, a été obligé de s’opposer à un amendement déposé par le groupe écologiste portant extension de l’amnistie aux faucheurs volontaires. Peut-il y avoir meilleure démonstration du fait que personne ne peut s’exonérer de la question de la hiérarchisation des transgressions et de la légitimité des actions qui entraînent une réaction pénale de par la loi. La légitimité d’une action relève de la conscience individuelle, elle ne saurait résulter d’un tri qui serait opéré par votre assemblée entre les bonnes légitimités et les mauvaises légitimités. Personne ne peut s’exonérer du débat préalable sur le respect de la loi républicaine.
C’est un principe auquel le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attachés et qui mérite d’être rappelé en toutes circonstances, y compris pour répondre, dans cet hémicycle, à ceux qui invoquaient une prétendue « violence légitime » pendant les manifestations contre le mariage pour tous.
Je veux rappeler que, dans ces moments de fortes tensions, un parlementaire UMP a même cru pouvoir, ici, dans cet hémicycle, mettre en cause « la police de M. Valls ». J’ai dû alors lui rappeler que, en toutes circonstances, il n’y a pas de « police de M. Valls », mais qu’il y a la police de la République.
Comme M. Pietrasanta en commission, le Gouvernement considère que, dans une société tourmentée comme la nôtre, il est impératif d’affirmer que toute violence est contraire à l’ordre républicain et ne saurait constituer une réponse acceptable dans une société démocratique.
L’attachement à l’égalité devant la loi est au cœur et à l’origine de notre pacte républicain. Faut-il rappeler qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ?

M. Michel Issindou : Tout à fait !

M. Alain Vidalies : À ce stade, fidèle à ces principes qui forment le cœur du pacte républicain, le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions du texte car il estime que, sur le plan de la rédaction, même améliorée, du texte et, surtout, sur la question des principes, les questions que je viens de poser ne sont pas levées en dépit de l’excellent travail de la commission des lois et de son rapporteur.
Mesdames, messieurs les députés, il subsiste néanmoins un débat d’une autre nature s’agissant des dispositions de l’article 11, qui visent notamment à amnistier les condamnations et actes de poursuite prononcés sur le fondement du délit de refus de prélèvement au fichier national automatisé des empreintes génétiques dit FNAEG.
Vous le savez, ce fichier centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions de nature sexuelle, mais aussi de très nombreux délits de vols, de menaces et d’atteintes aux biens. L’extension permanente du FNAEG a fini par rompre l’équilibre nécessaire en démocratie entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d’infractions, d’une part, et la protection des libertés individuelles, d’autre part.
Au 31 août 2012, le FNAEG contenait ainsi les profils génétiques de 2 039 874 individus, dont seulement celui de 398 698 personnes condamnées ! Des centaines de milliers de personnes, seulement suspectées et jamais condamnées, pour des faits de recels de vols, par exemple, se trouvent inscrites dans ce fichier pour une durée de vingt-cinq ans. Vingt-cinq ans pendant lesquels les possibilités réelles d’effacement sont pratiquement inexistantes, selon les associations intéressées.
Certes, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà tracé des perspectives par deux arrêts du 22 juin 2010 dans une affaire où des militants d’un syndicat agricole avaient procédé au fauchage d’une parcelle de culture dite OGM.
Selon ces décisions, des militants ne peuvent plus, s’agissant du délit spécifique de destruction d’une parcelle de culture, faire l’objet de prélèvements biologiques en vue de l’alimentation du FNAEG. Dans ses attendus, la Cour de cassation a ainsi relevé que le législateur a entendu modifier l’appréciation qu’il faisait du besoin d’ingérence dans la vie privée au regard de la proportionnalité du but poursuivi. Elle a donc jugé qu’aucun prélèvement biologique ne pouvait plus être réalisé aux fins d’alimentation du FNAEG, même si les personnes avaient été condamnées sous la qualification de destruction grave de bien appartenant à autrui.
Ces jurisprudences illustrent, de notre point de vue, qu’un pressant travail s’agissant du délit prévu au premier alinéa du II de l’article 706-56 du code de procédure pénale est désormais nécessaire. L’article 11 de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui envisageait cette question.
Un autre cadre de travail et une autre perspective pourraient peut-être utilement améliorer l’équilibre entre la répression des auteurs d’infractions, d’une part, et la protection des libertés individuelles et collectives, d’autre part.
Le débat, en l’espèce, n’est pas seulement d’effacer pour quelques-uns les condamnations de justice, il porte surtout sur l’abrogation ou la modification de lois inadaptées !
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est opposé à toute amnistie, qui même appelée sociale, reste toujours une amnistie pénale.
Le Gouvernement considère que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier une amnistie événementielle au nom de la réconciliation nationale ne sont pas réunies, en l’espèce, avec les dispositions de cette proposition de loi.
Le Gouvernement reste ouvert au débat sur la question particulière du FNAEG.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai entendu des mots durs pour qualifier la position du Gouvernement, notamment celui de « trahison ». Mesdames, messieurs les députés, on ne trahit jamais personne quand on appelle seulement au respect des lois de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 27 février dernier, mais rejetée par la commission des lois de notre assemblée.
L’amnistie qu’elle propose se justifie par un contexte de crise économique exceptionnelle, qui remet en cause notre modèle social et suscite dans la société angoisse et souffrance. Confrontés aux licenciements, aux fermetures d’entreprises ou à la dégradation de leurs conditions de travail, les salariés, avec leurs syndicats, dans des actions collectives et parfois dans des situations de désespoir, tentent de se faire entendre car ils n’ont que leur travail pour vivre. Cette mobilisation s’est parfois traduite par des manifestations ou des actions au cours desquelles des infractions ont pu être commises. C’est à cette souffrance et à cette angoisse, que ce texte portant amnistie entend répondre.
Mais il ne saurait y avoir d’ambiguïté : l’amnistie ne concernant, par définition, que les faits passés, elle ne peut valoir impunité pour l’avenir. Elle n’a évidemment pas pour objet de justifier les méfaits des casseurs et des voyous qui, en marge de certaines manifestations récentes ont pu commettre des dégradations ou des violences. Tout amalgame serait ici absolument inacceptable.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. Marc Dolez : Les syndicalistes ne sont pas des délinquants, mais des hommes et des femmes qui défendent avec énergie l’emploi, les salaires et les droits à la retraite. Des hommes et des femmes qui luttent pour le bien commun et les intérêts de tous les salariés.
Plusieurs critiques, que je crois infondées, ont été adressées à la proposition de loi tant sur le principe même de l’amnistie que sur la définition de son périmètre. C’est pourquoi je souhaite d’abord répondre à ces critiques avant, je l’espère, de convaincre du caractère justifié et équilibré du texte.
L’amnistie s’inscrit dans une longue tradition républicaine de réconciliation nationale par l’oubli et le pardon des fautes commises. Parmi les lois d’amnistie qu’a pu connaître notre pays, si les plus connues sont les lois d’amnistie dites « présidentielles », il y a aussi de nombreuses lois d’amnistie ponctuelles qui ont été votées pour effacer les séquelles d’événements douloureux. On dénombre seize lois d’amnistie depuis le début de la Ve République, auxquelles il faut ajouter neuf lois qui, sans avoir l’amnistie pour objet principal, comportaient des mesures en ce sens. Beaucoup de ces lois ont comporté une amnistie des faits commis dans le cadre de mouvements sociaux. C’est le cas, notamment, de l’article 3 de la loi d’amnistie du 6 août 2002.
Prétendre aujourd’hui que l’amnistie ne serait désormais plus légitime, c’est oublier que ce qui avait été critiqué en 2002 au moment du vote de la dernière loi d’amnistie, ce n’était pas le principe de l’amnistie elle-même, mais le principe des amnisties présidentielles. L’élément qui posait le plus problème dans l’amnistie présidentielle était sa prévisibilité, qui engendrait notamment un relâchement des conducteurs et une augmentation de la mortalité sur les routes.
Le choix de ne plus accorder une amnistie après chaque élection présidentielle ne saurait condamner l’amnistie en elle-même, qui relève du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution, et que le législateur doit savoir utiliser lorsque les circonstances l’exigent. Rejeter l’amnistie par principe, ce serait, pour le législateur, se priver d’un outil de réconciliation et d’apaisement qui peut être utile dans les situations difficiles que traverse inévitablement un pays au gré de son histoire.

M. Jean-David Ciot : C’est vrai.

M. Marc Dolez : Or tel est précisément le cas de la présente proposition de loi, qui répond à une situation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte.
La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l’amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l’initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier.
L’amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d’infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s’il a été commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
Aucune infraction de violence contre les personnes, même contraventionnelle, n’est amnistiée.
Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Elles doivent en outre être passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, et avoir été commises soit à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés ou d’agents publics, soit à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de logement.
À titre de comparaison, la présente proposition de loi est bien moins généreuse que la loi d’amnistie votée en 2002, qui définissait plus largement les circonstances ouvrant droit à l’amnistie : l’amnistie était en effet applicable aux délits punis de moins de dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte que nous examinons ce matin. De plus, la loi de 2002 n’excluait que certains délits de violences aggravées.
Il est donc difficile de soutenir que le périmètre de l’amnistie prévue par la présente proposition de loi est excessivement large : il est au contraire beaucoup plus ciblé que celui de toutes les mesures antérieures d’amnistie sociale.

M. Serge Janquin : Exact !

M. Marc Dolez : Certains ont également soutenu que la rédaction de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l’article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, comme dans les lois d’amnistie antérieures.
Cette erreur pourrait avoir pour effet d’amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n’est absolument pas l’esprit du texte. C’est pourquoi j’avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition aujourd’hui en déposant un amendement en ce sens.
Au-delà de cette difficulté rédactionnelle qui peut être levée sans mal, le texte ne saurait être qualifié d’imprécis. Ou alors, les mêmes critiques doivent être adressées à toutes les lois d’amnistie antérieures, dont la présente proposition de loi s’est inspirée.
Pour répondre aussi à une critique formulée lors de l’examen en commission, je précise que ce texte préserve pleinement les droits des victimes. Celles-ci ne seront évidemment pas privées de leur droit à indemnisation et pourront même bénéficier, dans le cadre de l’instance civile qu’elles engageront, des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête pénale. Les articles 8 et 10 de la proposition de loi le prévoient sans la moindre ambiguïté.
Bref, le texte adopté par la Haute assemblée est le fruit de la recherche d’un point d’équilibre, ainsi que la garde des sceaux l’a d’ailleurs souligné au cours des débats.
M’inscrivant dans cette logique de recherche d’un point d’équilibre, j’avais proposé à la commission un certain nombre de modifications destinées à améliorer encore la cohérence du texte. J’avais notamment proposé un amendement précisant que, parmi les délits contre les biens visés au livre III du code pénal, seraient seuls amnistiés les délits de dégradation et destruction, afin de mettre en évidence de façon très claire que l’amnistie ne concernerait aucun autre délit, tel que le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie.
Dans le même esprit, j’ai redéposé les mêmes propositions d’amélioration du texte, en espérant trouver cette fois un écho favorable auprès du groupe majoritaire et du Gouvernement – même si l’intervention de M. le ministre ce matin me laisse peu d’espoir sur ce point.
En conclusion, et bien que la commission des lois l’ait rejetée, je vous invite, à titre personnel, à voter cette proposition de loi, car ce texte équilibré, qui s’inscrit dans la longue tradition républicaine de l’amnistie, trouve sa justification dans une situation économique et sociale particulièrement grave.
En votant cette amnistie sociale, notre assemblée, à l’instar du Sénat, enverrait aussi ce message fort de soutien, d’espoir et de solidarité qu’attendent ceux qui ont lutté pour leurs droits les plus fondamentaux et pour retrouver ainsi leur dignité. Je vous invite à ne pas manquer cette occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

M. Serge Janquin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit est une construction éminemment politique, qui s’inscrit toujours dans un contexte social.
C’est la raison pour laquelle j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, aujourd’hui comme pendant les réunions de la commission des lois, les arguments du rapporteur. Mais pas plus aujourd’hui qu’hier, je n’ai été convaincu par ses arguments, indépendamment de l’énergie qu’il met à les défendre.
Je me retrouve parfaitement dans le refus de la commission des lois de discuter ce texte, ou de s’y opposer s’il devait être discuté : cette commission a ainsi bien travaillé. J’entends dire qu’elle pourrait être à nouveau saisie pour remettre son ouvrage sur le métier.

M. Christian Paul : C’est une hypothèse.

M. Jean-Jacques Urvoas : Que cet hémicycle entende que je n’en suis pas demandeur, et que je ne souhaite pas que la commission des lois retravaille sur ce texte.

M. Nicolas Sansu : Vous avez le mérite de la cohérence !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne parviens pas à comprendre l’intérêt d’envoyer un signe qui m’apparaît inégalitaire et discriminatoire. En affirmant que des infractions commises n’étaient pas des infractions, ou que les délits commis pouvaient l’être, comment ne pas voir que nous risquons d’être accusés de créer une distorsion devant la loi – ce que le bon sens populaire appelle « deux poids, deux mesures » ?
En agissant ainsi, nous risquons selon moi d’affaiblir l’autorité de la loi, pilier de l’État de droit. Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’autorité de la loi est puissante parce qu’elle est impersonnelle et universelle. Or, à mes yeux, ce texte altère la légitimité de l’ordre juridique, et c’est d’autant plus préjudiciable que ce signe émanerait de ceux qui ont pour devoir d’incarner et de défendre l’autorité de la loi.
Je ne parviens pas à comprendre le sens du signe adressé à la justice. Certes, et M. le ministre l’a également rappelé, le principe des lois d’amnistie est constitutionnel. Mais ces lois apparaissent toujours pour les magistrats, pour les policiers, pour les gendarmes, comme un acte incompréhensible. Je trouve dommage et maladroit que cette majorité, qui s’enorgueillit à juste titre de son scrupuleux respect pour l’indépendance de la justice, envoie un tel signe.

M. André Chassaigne : C’est un respect à géométrie variable !

M. Jean-Jacques Urvoas : Cela me paraît contradictoire, et je trouve que cela fait désordre.
Je ne partage pas l’idée que l’action revendicative, quand elle est violente, soit juste. Sommes-nous certains que d’aucuns – même si j’ai entendu le rapporteur, et il sait combien je le respecte – n’y verront pas un encouragement ou une assurance à récidiver sans risque ?

M. Serge Janquin : Qu’en pense la garde des sceaux ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Par ailleurs, je pense à ces syndicalistes de l’entreprise Doux, dans ma circonscription, qui, bien que confrontés à des mesures sociales extrêmement dures, ont continûment veillé au respect scrupuleux de la loi : que dire à ces syndicalistes-là ?

Mme Marie-George Buffet : Vous n’allez pas opposer les syndicalistes entre eux, quand même !

M. André Chassaigne : Cette opposition est scandaleuse !

M. Jean-Jacques Urvoas : Servons-nous la cause du syndicalisme en effaçant les actes de ceux qui n’ont pas hésité à faire usage de la violence, même si elle n’est dirigée que contre les biens ?
Parce que la notion d’amnistie comprend l’idée de réconciliation…

Mme Isabelle Le Callennec : Ou plutôt de laxisme !

M. Jean-Jacques Urvoas : …après que des troubles ont gravement porté atteinte à l’unité nationale, parce que donner le sentiment d’instrumentaliser le droit n’est pas un bon signe, parce que le monopole de la violence doit être réservé à l’État, je crois que la commission des lois a bien fait de se prononcer contre ce texte qui lui était proposé. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP, et sur les bancs du groupe UMP.)