Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Motion de rejet préalable

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Motion de rejet préalable

debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Madame la présidente, mesdames, messieurs, notre président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, aurait pu défendre cette motion de rejet préalable à ma place, tant mes propos, vous le verrez, sont proches des siens.

M. Nicolas Sansu : Si ce n’était que là-dessus !

M. Lionel Tardy : La proposition de loi qui nous est soumise ce matin et qui vise à amnistier les violences et délits syndicaux est inacceptable pour le groupe UMP. C’est un texte moralement dangereux, juridiquement bancal et politiquement mal ficelé.

M. André Chassaigne : Comme celui de 2002 ?

M. Lionel Tardy : Ce texte est moralement inacceptable, car une amnistie n’est absolument pas justifiée pour des faits commis lors des mouvements sociaux ou dans le cadre d’activités syndicales. Une amnistie, c’est un oubli légal qui efface les fautes et les condamnations pénales. C’est clairement un empiétement du pouvoir législatif sur le champ du pouvoir judiciaire. Bien entendu, cet empiétement est possible s’il est justifié par des considérations d’intérêt général : que l’on accorde une amnistie pour des faits graves, qui ont provoqué une déchirure de la communauté nationale, comme ceux commis sous l’occupation ou pendant la guerre d’Algérie, cela se comprend parfaitement. C’est le pendant d’une politique de réconciliation dont l’intérêt est évident et qui s’accompagne d’un engagement de ceux qui bénéficient de cette amnistie à jouer le jeu de la réconciliation. L’exemple parfait d’une telle procédure, c’est l’Afrique du Sud. Les faits commis sous l’apartheid étaient amnistiés à condition qu’il y ait un aveu et une reconnaissance de culpabilité de la part des anciens tortionnaires montrant qu’eux aussi tournaient la page et acceptaient la nouvelle donne politique.

M. Patrick Mennucci : Il n’est pas question de tortionnaires ici !

M. Lionel Tardy : Les violences commises par les syndicalistes ne sont en rien comparables à ce qui s’est passé sous l’occupation ou pendant la guerre d’Algérie et n’ont provoqué strictement aucune déchirure dans la communauté nationale. Il n’y a absolument aucun motif d’intérêt général pour accorder une amnistie.

M. Patrick Mennucci : C’est une honte de faire des comparaisons avec l’occupation !

M. Lionel Tardy : Nous parlons de l’intérêt général.
Il n’y a strictement aucune demande formulée auprès les syndicalistes concernés de renoncer à des actions violentes, ou de s’excuser à tout le moins auprès des victimes de leurs agissements. Il s’agit plutôt d’une opération où les communistes demandent que leurs copains de la CGT puissent échapper aux conséquences de leurs actes.

M. Nicolas Sansu : Et les copains du MEDEF, ils y échappent !

M. Lionel Tardy : C’est une demande d’octroi de privilège au sens de l’Ancien Régime, c’est-à-dire une demande d’exemption où le privilégié se voit exclu de l’application de la loi commune…

M. Nicolas Sansu : Et les exilés fiscaux !

M. Lionel Tardy : …pour bénéficier d’une règle dérogatoire évidemment bien plus favorable pour lui que le droit commun.
Tout cela est bien évidemment peu compatible, c’est le moins que l’on puisse dire, avec la République irréprochable que nous a tant vanté et promis l’actuel Président de la République : on reste au contraire dans les petits travers habituels de la France.

M. Christian Assaf : Vous êtes mal placé pour en parler !

M. Lionel Tardy : Bref, le changement, ce n’est pas pour maintenant… Et ça, les Français l’ont bien compris !
En plus de révéler que la gauche n’a finalement que faire de l’égalité quand ses amis sont concernés, cette proposition de loi envoie un bien mauvais exemple qui pourrait s’avérer très dangereux ! Bien évidemment, vous le devinez, une file d’attente s’est immédiatement formée devant le portillon. Les écologistes ont d’ailleurs été les premiers et, plutôt que de dénoncer cette atteinte à l’égalité, ils ont demandé à ce que leurs amis puissent monter dans le wagon !
Mais ce n’est pas le plus grave. Vu le degré de tension sociale que connaît notre pays, envoyer maintenant un signal indiquant que la violence est un moyen légitime d’exprimer son désarroi, c’est tout simplement irresponsable et indigne d’élus de la nation. Comment ne pas voir que, même si cette proposition de loi n’est finalement pas adoptée, le fait qu’elle puisse avoir été déposée et défendue par une partie de la gauche et, pire, par des parlementaires du groupe majoritaire, est déjà un signal fort ? Si les violences reprennent et redoublent lors des mouvements sociaux et qu’il y a des dérapages graves, ceux qui ont soutenu ce texte en porteront la responsabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne : C’est encore plus réactionnaire que je ne le craignais !

M. Sylvain Berrios : Ah, c’est dur, d’entendre la vérité !

M. Lionel Tardy : Plus globalement, c’est aussi envoyer un bien mauvais signal au monde de la justice. Que vont penser les magistrats de cette majorité politique qui vient s’ingérer, pour des motifs de convenances personnelles, dans ce qui relève de leurs prérogatives ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne : C’est Guaino qui écrit vos discours ?

M. Lionel Tardy : Vous qui reprochiez à Nicolas Sarkozy de mépriser les juges et la justice en général, qu’êtes-vous en train de faire, sinon signifier aux juges que votre pouvoir est supérieur au leur et que vos amis sont au-dessus des lois ?

M. André Chassaigne : Et ce sont des députés UMP qui disent cela !

M. Richard Ferrand : Et vos cent cinq pétitionnaires?

M. Jean-David Ciot : C’est un spécialiste qui parle !

M. Lionel Tardy : Enfin, c’est un bien mauvais signal envoyé à l’ensemble des Français sur la crédibilité de la loi pénale et de son application. Selon que vous serez plus ou moins proche du pouvoir, l’application de la loi pénale ne sera pas la même. Finalement, la sévérité et la fermeté, c’est réservé à certains ! On appelle cela une justice à deux vitesses.

M. Philippe Baumel : Du grand guignol, oui !

M. Lionel Tardy : Vous avez beau arguer que le champ de l’amnistie est très restreint, qu’il ne concerne finalement qu’assez peu de personnes, cela ne sert à rien. Cet argument est parfaitement inaudible dans l’opinion, et vous le savez. Ce qui compte dans ce texte, c’est le symbole, pas la portée effective des dispositions juridiques. Ce que la population va retenir, c’est qu’une fois de plus, comme en 1990, la gauche pratique l’amnistie des copains. Est-ce là, chers collègues de gauche, le message que vous voulez envoyer ? C’est, en tout cas, celui-là qui sera reçu par la population si cette proposition de loi est adoptée.
En utilisant cet outil de l’amnistie, vous montrez une profonde incompréhension des mutations à l’œuvre dans ce pays. Dans son rapport, le rapporteur tente laborieusement de justifier cette amnistie en la comparant aux précédentes, pour nous dire que celle-ci est moins large et que comme l’on a fait pire dans le passé, celle-ci reste acceptable.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Lionel Tardy : C’est un peu léger ! Il passe ainsi complètement à côté de la mutation sociétale relative au principe même d’une amnistie, beaucoup moins acceptée par les Français qu’autrefois.

M. Nicolas Sansu : C’est Chirac qui doit être content !

M. Lionel Tardy : Pour mémoire, la dernière loi d’amnistie remonte à 2002 et la précédente à 1995, à l’occasion des élections présidentielles. Il n’y en a volontairement pas eu en 2007 et en 2012, et ce n’est pas du tout un hasard.
L’amnistie et le droit de grâce constituent une survivance de la monarchie absolue, de l’époque où le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs. Ils sont aujourd’hui devenus anachroniques et inacceptables quand ils sont utilisés pour traiter des cas personnels où flotte le parfum du favoritisme et de l’arbitraire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
L’autre grande évolution que l’on peut déplorer, mais que l’on ne peut que constater, est la montée en puissance du droit et de la place des victimes. Une amnistie, c’est un sacrifice complet du droit des victimes à obtenir symboliquement réparation de leur préjudice par le procès et la condamnation pénale du fautif. En amnistiant les militants syndicaux coupables de violences et de saccages, vous vous asseyez souverainement sur les victimes !
Pire, en amnistiant les violences, vous reconnaissez explicitement que ces violences et saccages étaient un mode d’expression légitime. Vous déniez à ceux qui ont subi ces violences et ces saccages la qualité de victimes, et vous leur interdisez toute demande de réparation tout en protégeant les coupables, puisque c’est une faute pénale d’évoquer publiquement des faits amnistiés. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne : Quelles violences ?

M. Nicolas Sansu : Où est la violence, quand des gens se font virer ?

M. Lionel Tardy : Vous pouvez protester, je ne fais que décrire la réalité !
Avec cette proposition de loi, vous heurtez frontalement la société. Depuis quinze ans, la société française a beaucoup évolué sur cette question, ce qui rend une amnistie beaucoup moins acceptable. Il faut, encore plus qu’autrefois, des raisons objectives et impérieuses pour qu’une amnistie soit acceptable.
Juridiquement, ce texte est plus que bancal. La liste des malfaçons est très longue et le champ de l’amnistie est bien plus large que ne l’auraient pensé les auteurs du texte, puisque même les responsables de l’UIMM seraient amnistiés pour des affaires de financements occultes !

M. André Chassaigne : Il n’a pas lu le texte !

M. Lionel Tardy : Ce n’est qu’un exemple.
Même le groupe socialiste reconnaît qu’il y a un très gros travail de réécriture à faire. C’est d’ailleurs, à ce qu’on lit dans la presse, ce qui motive la motion de renvoi en commission qui sera défendue dans un instant. Je ne vais donc pas m’appesantir sur la longue liste des malfaçons juridiques de ce texte. Je laisse ce soin à celui qui défendra la motion de renvoi en commission – bon courage ! –, qui ne manquera pas de nous faire un exposé détaillé de tous les problèmes juridiques de ce texte.
À défaut d’avoir pu bénéficier de cet exposé en commission le 24 avril dernier, où le groupe socialiste n’a pas déposé le moindre amendement – c’est tout de même extraordinaire ! –, nous l’aurons peut-être en séance publique, ce qui montrerait que le groupe socialiste travaille enfin ses textes !
Car, politiquement, mes chers collègues, quelle cacophonie ! Malheureusement, c’est le mode de fonctionnement ordinaire de cette majorité, qui multiplie les couacs et ne sait visiblement pas gérer les relations au sein de sa coalition. Les niches parlementaires semblent être un vrai souci, puisque c’est la troisième fois que le gouvernement socialiste fâche ainsi un de ses alliés. Après le renvoi en commission de la proposition de loi des écologistes sur les antennes relais – un enterrement de première classe –, le rejet de la proposition de loi des radicaux de gauche sur la circonscription unique pour les européennes, c’est maintenant au tour du groupe communiste de devoir subir une volte-face de dernière minute sur un texte qui semblait avoir été accepté par les socialistes, mais qui est finalement rejeté sèchement par un revirement de dernière minute. Tout cela n’est pas très glorieux ! Ce n’est pas comme cela que le Parlement doit travailler, avec un gouvernement qui dit blanc au Sénat et noir à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, on la voit venir depuis longtemps, puisqu’elle a été déposée le 28 novembre 2012 et adoptée le 27 février 2013 au Sénat. Il a été possible de l’amender en commission et en séance au Sénat et à l’Assemblée. Et voilà que le Gouvernement nous dit en avril que ça ne va pas du tout, et que le groupe socialiste nous dit en mai que le texte est très mal rédigé. Qu’au bout d’un an d’exercice du pouvoir, il y ait autant de flottement et d’amateurisme, est proprement sidérant !

M. Jean-Philippe Mallé : Et si vous gardiez vos leçons pour vous ?

M. Lionel Tardy : Même maintenant, à l’heure où je m’exprime devant vous, la position du groupe majoritaire reste ambiguë. À entendre le porte-parole du groupe PS, le choix du renvoi en commission a été fait, car il n’y a pas de problème de fond et de principe, juste un problème de forme et de rédaction…
En fait, les députés socialistes sont très divisés et un certain nombre de voix se sont élevées au sein de leur groupe pour soutenir cette amnistie. Je pense en particulier à notre collègue Mennucci, qui a appelé ses collègues socialistes, dans la presse, à désobéir aux consignes du Gouvernement.

M. François Rochebloine : Et à la télévision !

M. Lionel Tardy : Mes chers collègues, chacun est libre de penser ce qu’il veut de ce texte et de voter en conscience. Mais, face à une proposition de loi aussi clivante, il n’y a que deux lignes possibles : on est pour ou on est contre ! Le choix du groupe socialiste de renvoyer le texte en commission, et donc de le laisser survivre sans donner la moindre information sur son avenir, est, comme toujours, un non-choix. Or, nous sommes élus pour trancher, pour faire des choix et les assumer. Je respecte davantage ceux qui font un choix tranché et l’assument, même s’il n’est pas le mien, à ceux qui fuient devant leurs responsabilités d’élus.
Mes chers collègues – je m’adresse particulièrement aux députés du groupe socialiste qui sont contre cette amnistie –, vous avez maintenant l’occasion de faire un choix politiquement clair, conforme à ce que l’on attend d’un élu responsable. Vos électeurs vous reprocheront certainement plus d’avoir une nouvelle fois reculé devant l’obstacle que d’avoir voté clairement, même si ce n’est pas le choix qu’ils auraient fait.
Si vous êtes contre cette amnistie, ayez le courage de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Dolez : Notre collègue Tardy a jugé le texte venu du Sénat mal rédigé, bancal, et affecté d’une série de malfaçons. Cette appréciation ira droit au cœur du Président Chirac, qui a fait voter une amnistie après son élection à la présidence de la République en 2002…

M. Lionel Tardy : Cela ne me concerne pas, je n’étais pas en politique à l’époque !

M. Marc Dolez : … du Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, et du garde des sceaux, Dominique Perben. En effet, le texte que nous examinons aujourd’hui est largement inspiré de cette loi de 2002 qui, comme aujourd’hui, visait les conflits sociaux, les actions syndicales et revendicatives !
Qui plus est, mon cher collègue Tardy, le texte que nous proposons aujourd’hui va moins loin que la loi de 2002. Non seulement il est beaucoup plus restrictif,…

M. André Chassaigne : C’est vrai !

M. Marc Dolez : …mais j’ai la faiblesse de penser qu’il est mieux écrit, notamment grâce à un certain nombre d’amendements adoptés au Sénat, ainsi que d’autres amendements que j’ai proposés en commission et que je vous présenterai à nouveau aujourd’hui.
Par ailleurs, j’ai l’impression que M. Tardy n’a pas lu la totalité de mon rapport : pour ce qui concerne les victimes, il est clairement indiqué, notamment aux articles 8 et 10 de la proposition de loi, que celles-ci conservent évidemment leur droit à réparation ; pour ce qui est de l’erreur de rédaction du Sénat qui pourrait entraîner l’amnistie des délits financiers, j’ai bien indiqué que cette erreur était facilement réparable au moyen de l’amendement que j’ai présenté en commission et que je vous soumettrai à nouveau tout à l’heure.

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je me bornerai à faire deux observations.
La première porte sur la question du rapport au pouvoir judiciaire. À vous entendre, monsieur Tardy, vous vous érigez à cette tribune comme le défenseur, le garant de l’indépendance des juges. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il ne doute de rien !

M. Alain Vidalies : Au moment où l’une des attaques les plus ignobles contre la justice vient de vos rangs, sous la forme de la prise de position d’une centaine de députés…

M. Lionel Tardy : Pour ma part, je n’ai rien signé ! Vous pouvez vérifier !

M. Alain Vidalies : Peut-être, mais vous parlez tout de même au nom de l’UMP !

M. Lionel Tardy : Je n’ai rien signé !

M. Alain Vidalies : Vous n’avez rien condamné non plus. On avait rarement vu, dans notre République, des parlementaires – plus de cent parlementaires…

M. Sylvain Berrios : Nous sommes cent cinq, vous pouvez le dire ! Et nous parlons au nom de la liberté !

M. Alain Vidalies : …attaquer directement un juge ayant pris une décision, prenant les citoyens à témoin contre lui. S’il y a un scandale en ce moment, c’est bien celui-là ! Il me semble que l’UMP est donc bien mal fondée à se poser en garant de l’indépendance de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Lionel Tardy : Aucun rapport avec moi ! Je ne suis pas concerné !

M. Alain Vidalies : Deuxièmement, vous êtes un spécialiste reconnu, à juste titre, des questions fiscales. Vous avez voulu nous faire une grande démonstration sur la division du groupe socialiste, mais si, à chaque fois que je fais une remarque sur l’attitude du groupe UMP, vous réagissez en disant : « Ce n’est pas moi ! », franchement, vous auriez dû vous abstenir de chercher à critiquer le groupe majoritaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sylvain Berrios : Il n’y a pas à chercher bien loin pour faire des critiques !

M. Alain Vidalies : Je comprends que cette remarque soit de nature à vous énerver. Il n’a pas pu vous échapper qu’il y a aujourd’hui une proposition de loi d’amnistie fiscale, que vous auriez pu commencer par condamner.

M. Sylvain Berrios : Mme Taubira, qui est d’accord avec ce texte, n’est même pas là !

M. Lionel Tardy : Le Gouvernement est divisé !

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est peut-être divisé, mais j’aimerais appeler votre attention sur quelques éléments de réflexion.

M. Sylvain Berrios : C’est le texte du Gouvernement !

M. Alain Vidalies : Quelle a été précédemment la position de la droite au sujet de l’amnistie ? Il se trouve que sur la loi d’amnistie de 2002…

M. Guillaume Larrivé : Nous sommes en 2013 !

M. Alain Vidalies : Je parle du principe, monsieur Larrivé, pas du fond.
…l’orateur de l’UMP était le même que sur celle qui nous est soumise aujourd’hui : il s’agit de M. Fenech, et je suis donc allé vérifier ce qu’il disait en 2002, et ce qu’il a dit sur le même sujet en 2013.

M. Lionel Tardy : Il n’est pas là !

M. Jean-Pierre Dufau : Les écrits restent !

M. Alain Vidalies : Je sais que dès qu’on parle de l’UMP, personne n’est là ! Reste que c’est au nom de votre groupe qu’il s’exprimait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Que disait M. Fenech en 2002 ? « La loi d’amnistie, le pouvoir de grâce et les réhabilitations judiciaires ou de plein droit dont disposent respectivement le législateur, l’exécutif et le pouvoir judiciaire constituent de bonnes soupapes pour la société. Je me demande pourquoi le Parlement devrait être le seul à se priver de cette faculté d’oubli et de pardon ancrée dans la tradition républicaine. »

M. Lionel Tardy : Moi, je n’ai parlé que des présents : le rapporteur, le président de la commission, M. Chassaigne ! Parlez de ceux qui sont là !

M. Alain Vidalies : Et le même M. Fenech, la semaine dernière : « Une telle loi serait aussi une forme de régression de notre droit en ce qu’elle contreviendrait au principe d’égalité des citoyens devant la loi. »

M. Sylvain Berrios : Parlez du sujet !

M. Alain Vidalies : Avant de nous donner des leçons de cohérence sur la justice, sur la fiscalité et sur le principe d’amnistie, vous auriez mieux fait de regarder dans vos propres rangs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Schneider : Regardez dans les vôtres !

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.

Mme Jacqueline Fraysse : Les échanges intéressants qui ont eu lieu ce matin montrent l’importance du sujet et donc l’impossibilité de voter cette motion de rejet. Ils montrent également que la démarche qui sous-tend ce texte comme son contenu sont partagés par les députés du groupe écologiste comme par plusieurs députés du groupe socialiste. Malek Boutih parle d’« un texte de gauche fidèle à nos valeurs ». Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat considère ce texte « comme un important signal à l’heure où tant de salariés ressentent une forte angoisse. » Laurence Rossignol, secrétaire nationale du parti socialiste, affirme quant à elle : « Je serais heureuse de pouvoir annoncer aux salariés de Continental que le Sénat a voté l’amnistie pour l’expression de leur légitime colère. » Ces prises de position doivent appeler chacun à la réflexion.
Que les députés de droite tentent, par cette motion, de rejeter un texte visant au respect de la dignité des salariés en lutte pour défendre leur emploi, ne nous surprend pas. Vous ne serez pas étonnés non plus que notre groupe vote contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe SRC.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le groupe SRC a exprimé au Sénat, comme ici, son attachement à la paix sociale et manifesté ainsi sa volonté d’apaisement. Il nous est impossible, sauf à nier la casse sociale et morale de ces dernières années, d’oublier les luttes et les souffrances des salariés. C’est la raison pour laquelle nous avons débuté notre mandat par la concertation sociale, et qu’en toutes choses nous refusons les diktats.
Dans cette optique, nous ne souhaitons pas refuser la discussion sur un texte de loi dont la motivation initiale est de prendre en compte les violences issues de ce manque de dialogue et de concertation. Les échanges futurs doivent nous permettre d’évaluer avec justesse la pertinence des arguments proposés ainsi que les mesures à prendre en la matière. Voter ce texte en l’état actuel de sa rédaction et des questionnements qui sont les nôtres serait à l’opposé de notre méthode de travail ; ne pas en discuter également. C’est pourquoi le groupe SRC votera contre la motion de rejet présentée par le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe UMP.

M. Guillaume Larrivé : Cette proposition de loi d’amnistie sociale est en fait un gigantesque bras d’honneur. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Pierre Dufau : Quelle délicatesse !

M. Guillaume Larrivé : Un bras d’honneur aux millions de salariés, ouvriers, employés, cadres, qui chaque jour travaillent sérieusement, paisiblement.

M. Nicolas Sansu : Servilement !

M. Guillaume Larrivé : Un bras d’honneur aux millions de demandeurs d’emploi, chaque jour plus nombreux. Un bras d’honneur aux dizaines de milliers d’entreprises qui se battent pour créer des richesses.

M. Jean-Pierre Dufau : Oh, ça va !

M. Guillaume Larrivé : Un bras d’honneur, enfin, à l’endroit de l’autorité judiciaire.
Face à ce bras d’honneur qui vient de l’aile gauche de la majorité, le Gouvernement est complètement flottant. Au Sénat, la garde des sceaux, au mépris de tous les principes, a dit oui, plutôt oui.

M. François Rochebloine : Un vrai scandale !

M. Guillaume Larrivé : Ici, à l’Assemblée nationale, le ministre Alain Vidalies, dans un accès de bon sens, dit non, plutôt non. Et le groupe socialiste ne dit ni oui ni non : « peut-être bien que oui, peut-être bien que non, regardons cela en commission ». Eh bien, nous, chers collègues, nous disons non ! Et nous vous demandons de vous réveiller.

M. François Rochebloine : Oui, réveillez-vous !

M. Guillaume Larrivé : Regardez en face la situation du pays. La récession est là.

M. Jean-Pierre Dufau : Merci Sarko !

M. Guillaume Larrivé : Chaque jour, 1 300 ou 1 400 personnes de plus rejoignent les rangs du chômage. Chaque jour, les Français s’appauvrissent. Notre responsabilité, notre devoir, sur tous les bancs, à nous autres, républicains, c’est de créer des richesses, d’encourager les entreprises qui se battent pour conquérir des marchés.

M. Nicolas Sansu : Et de ramener les exilés fiscaux ?

M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas d’encourager ceux qui veulent en réalité détruire l’économie française en affaiblissant notre outil de production. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je vous invite à voter massivement la motion de rejet qu’a brillamment présentée notre collègue Lionel Tardy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Le groupe UDI votera évidemment la motion de rejet défendue par notre collègue Lionel Tardy au nom du groupe UMP.
La proposition de loi des élus communistes illustre ce que les Français ressentent depuis un an. Vous représentez, dans la majorité, des mouvances qui ont appelé à voter pour François Hollande au second tour de l’élection présidentielle. Cette proposition traduit bien le fait que les réponses du Président de la République, du Gouvernement, des groupes politiques de la majorité sont des réponses catégorielles : vous répondez à des catégories de Français. Quand vous défendez, par exemple, le mariage pour tous, vous défendez une catégorie de Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque vous défendez cette loi d’amnistie, telle qu’elle est présentée, vous cherchez à satisfaire une catégorie de Français.
Le groupe UDI appelle le groupe communiste, le Gouvernement et le Président de la République à un projet, à une vision de société qui s’adresse à tous les Français.

M. Nicolas Sansu : On a vu !

M. Thierry Benoit : Je reprends l’exemple du mariage : vous pouviez parvenir au même résultat en présentant un contrat d’union civile qui aurait permis d’accorder les mêmes droits à tous les Français, dans un cadre serein et apaisé, et de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination contre les couples de personnes de même sexe qui s’aiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est une erreur de voter cette proposition d’amnistie. Si ce texte passait, les casseurs seraient défendus.

M. André Chassaigne : Les casseurs ?

M. Thierry Benoit : Dans ma circonscription, à l’instant où je vous parle, une entreprise va fermer parce que son dirigeant a commis il y a quelques mois un excès de vitesse qui lui a valu une suspension de permis de cinq mois. Lui ne bénéficiera pas de l’amnistie ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Marc Germain : Et s’il avait tué quelqu’un ?

M. Thierry Benoit : L’amnistie doit s’inscrire dans un cadre global. Votre loi est une loi de circonstance qui répond à une catégorie de Français. C’est pourquoi le groupe UDI votera avec fermeté cette motion de rejet présentée par le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Il ne s’agit pas d’une proposition de loi de circonstance. C’est une proposition qui s’inspire de l’une des plus belles traditions républicaines, une tradition qui salue l’esprit de résistance, qui reconnaît la dignité de celles et ceux qui luttent pour sauvegarder leur emploi et améliorer leurs conditions de vie. Ce ne sont pas des casseurs ; entendre un membre de l’opposition traiter ainsi des syndicalistes, des responsables associatifs, des citoyens, les jetant en pâture comme si c’étaient de simples délinquants, est assez choquant. J’ai connu une droite plus accommodante avec le principe de l’amnistie : je me souviens qu’en 2002, et cela a été rappelé, notamment par M. le ministre, la droite l’avait même élargi au milieu sportif…
M. Tardy a accusé le groupe communiste de vouloir amnistier ses « copains » de la CGT ou le groupe écologiste ses « copains » engagés dans des luttes environnementales. Il n’y a rien de honteux à avoir des relations avec le monde syndical ; c’est même l’une des fiertés de la gauche française.

M. François Rochebloine : Pas seulement de la gauche !

M. Sergio Coronado : Nous pouvons également juger le principe de cette loi parfaitement légitime alors même que les amendements déposés par le groupe écologiste n’ont pas été retenus.
Le seul souvenir que je garde de la loi d’amnistie de 2002,…

M. Lionel Tardy : Vous n’y étiez pas !

M. Sergio Coronado : …c’est que cette loi-là avait vraiment bénéficié à des copains qui vous sont très proches, chers collègues de l’opposition, et même à un ministre, ancien champion olympique… À l’époque, vous n’aviez rien trouvé à y redire !
Parce qu’il s’agit d’un texte qui fait honneur à la gauche, qui nous a rassemblés au Sénat et devrait nous rassembler à l’Assemblée, je m’oppose à la motion de rejet déposée par l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : La loi d’amnistie doit correspondre aux grands moments de notre histoire, à ses grandes fractures qui ont entraîné toute une partie de la population à commettre des infractions, souvent les plus graves. Je pense que la proposition qui nous est présentée aujourd’hui ne correspond pas à ce grand principe. Dès lors, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous ne la voterons pas.
Par ailleurs, je pense qu’une telle proposition d’amnistie aurait dû relever de l’initiative gouvernementale, non d’une proposition de loi, comme cela a pu être démontré en 1964.
En revanche, faut-il accepter la motion de l’UMP ? Je ne le ferai pas. Je me tourne vers mes amis communistes : la gauche, cela veut dire quelque chose. Jamais nous n’empêcherons par des moyens de procédure les uns et les autres de soutenir ce en quoi ils croient. Vous croyez profondément à votre texte. Je crois profondément qu’il n’est pas bon sur le plan juridique ; pour autant, vous avez le droit de soutenir tout ce que vous souhaitez. C’est pourquoi nous nous opposerons à la motion du groupe UMP.

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je viens d’être saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :