Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Motion de renvoi en commission

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Motion de renvoi en commission

debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de le M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques esprits chagrins ou mal intentionnés qualifient les jours présents de dramatiques et nous prédisent des jours à venir encore plus terribles. À ceux-ci, je voudrais rappeler sous quel climat idéologique nous avons vécu ces dernières années.
Les circonstances et le contexte économique, social et moral de ces dernières années ont conduit à une radicalisation des mouvements de protestations et de revendications. Par « dernières années », j’entends celles de la présidence de Nicolas Sarkozy. Nous sortons d’une présidence qui, durant des années, n’a eu de cesse de jeter l’opprobre : ici sur les étrangers, là sur les chômeurs ou encore sur les jeunes, les laïques, les grévistes, les journalistes, les magistrats ou les fonctionnaires. La liste pourrait malheureusement être plus longue.
À cette stigmatisation se joignaient souvent des politiques et des paroles de division : on opposait les Français les uns aux autres ; on stigmatisait une certaine partie de la population. Nous nous rappelons tous du « tous des profiteurs » à l’encontre des demandeurs d’emploi ou du « tous des délinquants » pour parler des jeunes et des enfants des quartiers, et nous pourrions citer bien d’autres exemples.
Mais ce qu’il importe de se souvenir et de se rappeler c’est qu’à chaque mot, à chaque blague douteuse, notre société perdait un peu plus en cohésion sociale et en sérénité. In fine, notre pacte républicain était menacé. À cela, les Français ont mis un terme très net il y a quelques mois, et c’est heureux. Il était temps que le climat social s’apaise, que le respect dû à chacun au titre de sa personne ou des responsabilités qu’il exerce préside à l’action et au langage politiques.
Les organisations syndicales sont une composante majeure du corps social. Leur force, leur capacité à agir et leur détermination garantissent une société juste et attentive aux plus fragiles d’entre nous. Elles sont les partenaires incontournables d’un dialogue social apaisé et enfin rénové, mais également et surtout le maillon fort de la politique de relèvement économique de notre pays.
Quel que soit son positionnement sur l’échelle sociale, quelle que soit la nature de ses responsabilités, il n’est de l’intérêt de personne de minimiser ou d’affaiblir l’engagement ou l’activité syndicale. Or ces dernières années, les syndicats ont été foulés aux pieds par la majorité de l’époque : accords de branches non respectés, consultations à l’emporte-pièce ou propos parfois insultants. L’exaspération des syndicalistes, de tous les syndicalistes, était légitime. De ce fait, des revendications syndicales se sont exprimées, débouchant parfois sur des actions aux frontières de la légalité. Nous pouvons les comprendre car à semer la discorde, à railler ceux qui agissent, en l’espèce pour l’intérêt général, il ne faut pas s’étonner de récolter la colère.

M. Lionel Tardy : Mais c’est vous qui êtes aux commandes !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Mais, alors que nous entamons une profonde réforme de l’action et des pratiques politiques, sur la base de la responsabilisation et de la sanction, il semble plus que difficile que des actes que le droit ne tolère pas soient amnistiés.

M. Lionel Tardy : La justice irréprochable…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Notre société comprendrait peut-être difficilement cet écart de principes, cette rigueur à géométrie variable. Par ailleurs, le texte, tel qu’il est présenté, notamment parce qu’il inclut les délits financiers ou les accès frauduleux aux systèmes informatiques, ou parce que les délais ne correspondent pas à la période de vives tensions sociales que j’évoquais, ne peut manifestement pas être voté en l’état.
En définitive, indépendamment du fond de la question, il semblerait nécessaire de nous donner le temps d’un réexamen technique de ce projet. Plusieurs points, dont certains ont été soulignés par M. le rapporteur justifient de nous y appesantir. En particulier, il aurait été indispensable d’exclure du champ de l’amnistie, et cela avec l’exhaustivité voulue, un certain nombre de délits inscrits au livre III du code pénal. Comme cela a été souligné dans le cadre de la commission des lois, il serait inopportun, par manque de précision, de laisser entendre que des délits tels que l’usage frauduleux des bases de données contenues dans les systèmes informatiques ou bien le recel soient inclus dans le périmètre de l’amnistie. Il Folio 5318convient de circonscrire cette amnistie très particulière aux infractions ayant un lien direct avec les activités revendicatives. La référence au livre III, bien qu’il traite des atteintes aux biens, est donc beaucoup trop large.

M. Lionel Tardy : Mais il fallait le faire en commission !

M. Sylvain Berrios : Vous étiez en commission !

M. Lionel Tardy : Vous n’avez déposé aucun amendement !

M. Sylvain Berrios : Tout cela n’est pas très respectueux pour la commission des lois.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : M. le rapporteur le reconnaissait : le texte en l’état n’est pas aussi bien rédigé qu’il l’eût fallu pour dissiper toute ambiguïté. Certes, les amendements déposés pourraient combler une partie des failles de cette rédaction imparfaite, mais – et je pense qu’il est nécessaire de le rappeler – nous ne voterons pas un texte qui laisserait supposer que nous serions les apôtres de l’impunité.

M. Sylvain Berrios : Vous en avez déjà voté un avec Mme Taubira.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : En outre, une partie n’est pas le tout et je pense qu’il est préférable de commettre en la circonstance un excès de prudence plutôt qu’un excès de précipitation.
Aussi, lors du travail initial réalisé par le Sénat, avait-il été relevé que l’article 1er tel que rédigé laissait planer une équivoque dans l’expression « d’activités syndicales ou revendicatives ». Le « ou », en la circonstance, laissait ainsi libre cours à une foule d’interprétations possibles.

M. Lionel Tardy : Mais vous aviez le temps entre l’examen du texte au Sénat et celui de l’Assemblée. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ici encore, bien que des amendements corrigeant cette imprécision puissent être adoptés, la divergence d’appréciation sur cet article ne participe pas de l’esprit de ce texte : une volonté de conciliation et la marque du passage d’une société du conflit vers une société du dialogue.
Mes chers collègues, une procédure d’amnistie n’est pas une fin en soi et elle n’est pas une chose simple. A fortiori, les motivations explicites de celle-ci relèvent d’un besoin légitime de tourner une page sur une période durant laquelle les rapports de force ont tenu lieu de rapports sociaux.

M. Lionel Tardy : N’importe quoi ! C’est incroyable ! Et nous qui attendions des explications…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Néanmoins, un tel texte, qui a pour objet d’effacer de la mémoire judiciaire une série de condamnations pour des délits commis en réunion qui, nous l’avons vu, sont plus ou moins bien définis, justifie la précaution de la commission des lois.
Le rejet en commission n’est pas un rejet des causes sociales qui ont conduit aux actes en question.

M. Lionel Tardy : Il faut ménager la gauche de la gauche !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il s’agit d’un vote de prudence, de précaution et d’une position responsable de notre part.

M. Lionel Tardy : Tu parles ! On appelle ça un enterrement en première classe.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si notre objectif est la concorde sociale, un projet d’amnistie doit être aussi partagé que possible. Il doit l’être par l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Il doit l’être également par l’ensemble de nos concitoyens.

M. Lionel Tardy : Vous êtes incapables de prendre des décisions !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si notre objectif est de reconstruire un climat propice au dialogue entre partenaires sociaux, il nous incombe d’être attentifs à ne pas envoyer un message contraire à ce vœu. Il ne faudrait, en aucun cas, ni que nous ne nous substituions à la justice, ni que nous donnions l’impression faussée de légaliser l’usage de la violence.

M. Lionel Tardy : Cela va être difficile de tout concilier !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si la loi doit être connue de tous, tous doivent pouvoir se l’approprier. C’est donc dans la clarté, dans la transparence et avec la certitude qu’il n’existe aucun doute quant à une interprétation qui en desservirait l’esprit, qu’un texte de cette nature doit être construit et porté. Il en va du respect de la philosophie politique de notre majorité ; il en va aussi du respect et de l’acceptation des actes syndicaux de demain.
Monsieur le président, mes chers collègues, notre climat politique s’est assaini, les nuages de la discorde gratuite se sont éloignés, et les paroles blessantes aussi.

M. Guillaume Larrivé : Mais ouvrez donc les yeux ! C’est complètement surréaliste.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je suis fière d’appartenir à une majorité qui se fait fort de proposer un chemin : celui du respect des différences tout autant que celui de la responsabilisation des actes que chacun de nous, qu’il soit aux responsabilités ou non, peut entreprendre. Au nom de cette exigence morale et politique, je vous invite à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Lionel Tardy : Eh bien, c’était court, et léger !

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.