Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emplois abusives : Présentation
debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. André Chassaigne : , rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, pas une semaine ne passe sans l’annonce d’un plan social dans une grande entreprise.
On attribue ces suppressions d’emploi à la crise économique. Mais même les entreprises qui gagnent de l’argent et distribuent des dividendes licencient des salariés français. Elles ne le font pas parce qu’elles sont en difficulté. Elles le font pour des raisons financières. Ces licenciements, qu’on qualifie de boursiers, ont un but unique : préserver le taux de rentabilité du capital.
Le grand public a découvert les conséquences de cette conception purement financière et rentière de l’économie bien avant la crise de 2008, lors de l’affaire Michelin – j’en parle d’autant mieux que mon père a été ouvrier à la manufacture durant toute sa vie professionnelle. En 1999, la direction de ce groupe annonçait, dans le même temps, une augmentation de ses bénéfices, une distribution généreuse de dividendes aux actionnaires et 7 500 suppressions d’emploi.
Ces suppressions étaient motivées par le risque allégué d’une offre publique d’achat hostile sur les titres du groupe. Dès le lendemain de l’annonce du plan social, le cours de bourse de l’entreprise bondissait de 12 %. Ce scénario a été souvent rejoué par la suite et pas seulement dans des secteurs industriels traditionnels, liés à l’automobile ou à la sidérurgie.
Même dans les technologies de pointe, on assiste à des suppressions de postes, avec ou sans licenciements. Je ne prendrais qu’un exemple récent, celui de Sanofi, qui a particulièrement retenu l’attention des membres de la commission des affaires sociales.
Sanofi a réalisé 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2011 et dégagé près de 9 milliards d’euros de bénéfices. La société a reversé la moitié de cette somme, soit l’équivalent de sa masse salariale en France, à ses actionnaires. Le 5 juillet 2012, sa direction annonce pourtant un plan de restructuration de ses activités de recherche. Ce plan prévoit des centaines de suppressions de postes dans les centres de recherche français, alors même que l’entreprise a bénéficié, monsieur le ministre, de 126 millions de crédits d’impôt recherche !
À la suite de l’annonce de ce plan, la commission des affaires sociales a entendu les représentants de la direction de l’entreprise et ceux des syndicats. Ces auditions ont révélé que la restructuration prévue n’avait qu’un seul but : augmenter la rentabilité du capital de l’entreprise, en délocalisant ses activités de recherche et de production de vaccins et de médicaments en Asie, pour réduire les coûts salariaux, gonfler les marges et rassurer les actionnaires.
La plupart des grandes entreprises françaises s’engagent dans ces stratégies d’optimisation internationale de leur production industrielle. Elles ferment leurs installations en France, ouvrent des sites dans des pays à faible coût de main-d’œuvre, quitte à réimporter ensuite les produits. Ces stratégies, désastreuses pour l’emploi, scandalisent l’opinion publique.
Les Français attendent de leurs autorités politiques, administratives et judiciaires, qu’elles agissent pour défendre la production et les emplois en France. Au lieu de cela, la politique suivie depuis plus de dix ans consiste à profiter de ces stratégies d’entreprise et du chômage de masse qu’elles provoquent pour aligner progressivement les coûts salariaux français sur le moins disant mondial.
Monsieur le ministre, je lis dans le compte rendu du conseil des ministres du 17 avril que « la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l’investissement productif. » Vous avez bien entendu, mes chers collègues : le Gouvernement considère qu’il est indispensable de baisser les salaires !
Sans même évoquer l’injustice sociale d’une telle mesure, le Gouvernement assume pleinement le risque de plonger l’économie dans la déflation. Pourquoi ? Parce qu’il applique une doctrine économique ultralibérale, qui prétend que la baisse des salaires fait spontanément disparaître le chômage. En réalité, la baisse des salaires a surtout pour effet de rétablir les marges des entreprises jusqu’à des taux de rentabilité de 15 %, propres à satisfaire les fonds d’investissement internationaux et les rentiers.
Cette doctrine soutient qu’une entreprise est constituée pour l’avantage exclusif des détenteurs de son capital social et qu’il n’appartient qu’à ces derniers de décider du sort de l’entreprise et de ses salariés.
Cette doctrine ne se contente pas d’inspirer les décisions politiques qui plongent et replongent le pays dans la récession depuis 2008. Elle s’insinue jusqu’au cœur du droit du travail français.
Pour parvenir à leurs fins, les ultra-libéraux utilisent deux moyens : le démontage du droit du licenciement économique et le contournement de ce droit par des conventions dérogatoires.
Pour démonter le droit du licenciement économique, ils se servent d’un motif de licenciement qui n’est pas dans la loi mais qui a été inventé par la jurisprudence : l’argument de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.
Cet argument a échappé à ses inventeurs. Il justifiait des licenciements quand la poursuite de l’activité des entreprises était directement et immédiatement menacée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2002 portant sur un amendement qui visait les licenciements boursiers à la suite de l’affaire Michelin, a étendu la portée de cet argument au-delà du raisonnable. La menace alléguée par l’employeur pouvait être non pas réelle et immédiate, mais anticipée, au nom de prévisions économiques invérifiables, puisque le juge judiciaire ne trouvera pas, dans les comptes de l’entreprise, de preuve de la réalité et du sérieux de la menace invoquée, parce que cette menace n’est qu’hypothétique. Elle repose sur des anticipations économiques de plus en plus lointaines qui justifient les stratégies financières les plus cyniques.
Le Conseil constitutionnel interdit en outre au juge d’apprécier la pertinence des mesures de restructurations prévues pour contrer la menace invoquée au nom de laquelle tout est permis, au motif qu’il substituerait son appréciation à celle de l’employeur. Laissez-faire, laissez-passer, telle est l’orientation libérale de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui subordonne aujourd’hui le droit à l’emploi au droit de la libre disposition, par ses propriétaires, du capital des entreprises.
Le démontage du droit du licenciement n’est cependant plus le seul fait d’un Conseil constitutionnel mal inspiré. Le législateur est allé plus loin. Il a autorisé le contournement du droit du licenciement économique par des conventions dérogatoires. Ces conventions léonines sont une parodie de dialogue social. C’est sous la menace d’un licenciement économique ou d’une délocalisation que les employeurs obtiennent des salariés et de leurs représentants qu’ils consentent à des baisses de salaires et à un durcissement de leurs conditions de travail. Le droit civil annule les conventions obtenues sous la menace. Le nouveau code du travail les encourage. Le droit du licenciement est bafoué par le système des ruptures conventionnelles qui, sous couvert de désaccord mutuel sur la poursuite d’un contrat de travail, dissimulent en réalité des licenciements économiques, comme l’attestent les chiffres et les études qualitatives. Le nombre des licenciements économiques a diminué de moitié depuis la mise en place de ces ruptures. Il est revenu à un étiage de 14 000 par mois, qui correspondait à son niveau d’avant la crise. À l’inverse, les ruptures conventionnelles ont atteint le chiffre de 30 000 par mois et la plupart d’entre elles sont à l’initiative de l’employeur.
L’instauration de ce genre de mécanisme inique dans le code du travail n’est pas l’apanage de l’ancienne majorité parlementaire. Le droit du licenciement est à nouveau bafoué par le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi, qui fait à présent interdiction au juge naturel du contrat de travail de connaître de ces conventions dérogatoires.
Il est encore temps qu’une majorité de gauche se ressaisisse et oppose à cette fuite en avant dans la dérégulation une volonté déterminée de préserver l’emploi par le droit et de défendre les droits des salariés. Il faut arracher les entreprises à l’emprise hypnotique et morbide de la financiarisation en rappelant à leurs dirigeants que la rentabilité du capital n’est pas l’unique intérêt qui doit guider leurs décisions stratégiques. Il faut mettre un terme aux licenciements boursiers et réhabiliter le droit du travail.
Plusieurs initiatives législatives ont déjà été prises par des sénateurs et députés de gauche pour empêcher les licenciements boursiers. J’ai fait allusion à une disposition ajoutée par amendement au projet de loi sur la modernisation sociale, en juin 2001, puis annulée par le Conseil constitutionnel.
Cet amendement précisait la définition légale du licenciement économique afin d’empêcher que son imprécision serve de justification à des licenciements boursiers ou abusifs. En février 2012, des sénateurs issus de tous les rangs de la gauche ont soutenu une proposition de loi qui avait le même objectif. Celle qui est soumise à votre approbation tend aux mêmes fins.
Le 24 avril, les membres de la commission des affaires sociales ont exprimé leur préoccupation devant les dérives combattues par ce texte, même si seuls ceux des groupes GDR et Écologiste l’ont voté. Tous ont compris qu’il ne s’agit nullement de restreindre la liberté d’entreprendre, mais au contraire de composer deux droits constitutionnels, celui d’avoir un emploi et celui d’en créer. La proposition de loi vous invite à résister à la tentation pernicieuse d’un démontage du droit du licenciement. Elle vous invite à refuser les licenciements boursiers et à mettre un terme aux abus qu’autorise l’allégation juridique de la sauvegarde anticipée de la compétitivité des entreprises.
L’article 1er pose une définition sans ambiguïté du licenciement économique. Cette définition écarte l’interprétation extensive de l’article L. 1233-3 du code du travail, qui permet aux employeurs de justifier des licenciements au nom d’une sauvegarde, par anticipation, de cette compétitivité. Restent trois motifs de licenciements économiques licites : la cessation d’activité, les difficultés économiques et les mutations technologiques, à condition d’en faire la preuve et de préciser les mesures prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois.
L’article 2 interdit les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse, en particulier ceux souhaités par des entreprises qui ont fait des bénéfices au cours des deux derniers exercices comptables. De la même façon, distribuer des dividendes, des stock options ou des actions gratuites, ou procéder à une opération de rachat d’actions sera considéré comme une preuve irréfragable d’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement économique.
L’article 3 prévoit le remboursement des aides publiques accordées pour maintenir des emplois, lorsque le licenciement pour motif économique des salariés qui occupaient ces emplois aura été jugé sans cause réelle et sérieuse.
L’article 4 donne la possibilité au juge judiciaire d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques collectifs qui lui sont soumis. Il s’assurera que l’employeur a respecté ses obligations en matière de gestion Folio 5328prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’assurera aussi de la sincérité et de la loyauté de l’information fournie aux représentants du personnel.
La nullité doit sanctionner les procédures de licenciement jugées irrégulières pour une raison de forme, comme aujourd’hui, mais aussi pour une raison de fond, comme l’indique la jurisprudence de la cour d’appel de Paris, exposée dans le récent arrêt Viveo France.
Les articles précédents rétablissent le droit du licenciement économique dans ses principes. Le droit du licenciement restauré, il faut encore empêcher l’extorsion, à des salariés désemparés, abandonnés et soumis aux menaces de licenciement et de délocalisation de leurs emplois, d’un consentement donné à des conventions dérogatoires qui les privent des protections accordées par ce droit. Les articles suivants empêchent son contournement par ces conventions léonines.
Les articles 5 et 6 mettent fin aux licenciements économiques que l’employeur tente de dissimuler en se soustrayant au seuil des dix salariés ou en les faisant passer pour des refus individuels d’accepter une modification du contrat de travail, par exemple sous prétexte d’accord sur la réduction du temps de travail.
L’article 7 abroge la rupture conventionnelle des contrats de travail, qui ruine le droit du licenciement.
L’article 8 enfin abroge l’accord qui permet aux entreprises d’au moins trois cents salariés de ne plus informer complètement et loyalement le comité d’entreprise sur les projets de licenciement économique, sous prétexte d’informer directement les salariés.
J’espère, monsieur le ministre, chers collègues, que ces dispositions de bon sens, fidèles aux principes européens du droit du travail, rencontreront un large soutien dans les rangs de la majorité de gauche de cette assemblée et arracheront les dirigeants politiques et les entrepreneurs aux mirages libéraux qui entraînent les économies européennes dans l’abîme et les peuples dans le désespoir et la colère. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est avec un sentiment partagé, un sentiment double en réalité, que je prends aujourd’hui la parole devant vous.
En effet, il me semble que nous parlons ici d’un enjeu véritable : comment lutter contre les licenciements abusifs ? Comment combattre cette sorte de préférence pour le licenciement dont font montre, dans notre pays, trop d’entreprises ? Ces enjeux, je les partage, ils étaient dans le programme sur lequel François Hollande a été élu il y a un an, ils font partie du changement attendu et nécessaire. Nous nous retrouvons donc sur cet objectif.
En revanche, j’ai le sentiment que le texte qui nous est proposé n’y répond pas de la bonne façon. Il ignore en particulier ce qui a été fait ces derniers mois et qui va s’appliquer dans quelques semaines ; il vise selon moi davantage l’affichage que l’efficacité, sans parler de son applicabilité puisqu’il est contraire sur certains points à des principes constitutionnels.
Le renchérissement des licenciements abusifs était un engagement du Président de la République, encore candidat, et nous en avons fait un enjeu de la loi sur la sécurisation de l’emploi, en son article 13 d’abord, mais également au-delà, dans toutes les dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs de négociation et d’anticipation aux représentants des salariés. L’objectif est clair : éviter les licenciements, quels qu’ils soient, et renchérir de fait ceux qui sont clairement abusifs, dans des proportions suffisantes pour que cela soit dissuasif.
Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, et je retrouve dans votre proposition de loi, monsieur le président Chassaigne, de nombreux amendements que vous aviez défendus au cours de ce débat sur le projet de loi de sécurisation. Les heures – utiles – de discussion que nous avons eues alors vous ont montré que nous avions pris cette question à bras-le-corps. Nous l’avons fait globalement, au-delà de ce que peut faire une simple loi d’interdiction.
Je voudrais ici donner trois exemples de ce que la loi sur la sécurisation de l’emploi, désormais loi de la République puisque le Sénat l’a votée, sous réserve de l’approbation – dont je ne doute guère – du Conseil constitutionnel, va changer en matière de licenciements collectifs.
Aujourd’hui, les choix unilatéraux de licenciement que fait l’employeur, choix simplement soumis à un avis non contraignant du comité d’entreprise, sont possibles. Demain, plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu, soit à un accord collectif majoritaire, soit à un plan de l’employeur homologué par l’administration, lorsque la négociation n’a pas pu aboutir. Votre proposition de loi le souhaite ; cela a été voté au Sénat il y a deux jours – malheureusement sans l’appui des sénateurs communistes.
Ensuite, l’accord collectif majoritaire pourra arrêter le contenu d’un plan social. Le licenciement, pour être ainsi accepté selon cette nouvelle procédure, sera désormais négocié et donnera lieu à des contreparties et à des engagements – je ne peux pas imaginer que les syndicats majoritaires d’une entreprise acceptent de négocier des licenciements manifestement abusifs comme ceux que vous voulez combattre. La recherche d’un accord collectif est donc la meilleure arme contre les licenciements abusifs et le meilleur moyen d’affronter les restructurations qui n’auraient pu être évitées par les nouveaux outils d’anticipation qu’instaure par ailleurs la loi de sécurisation de l’emploi.
Enfin, dans le cas du plan de l’employeur soumis à l’homologation par l’État, les délais actuels de discussion des projets entre la direction et le comité d’entreprise sont sensiblement allongés par la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui crée en même temps les conditions pour que ces nouveaux délais soient réellement respectés et utilisés pour un échange réel sur le projet et les mesures sociales.
Puis vient l’homologation par l’administration, dans un délai de vingt et un jours, ce qui permettra de s’assurer de la régularité des procédures de consultation, et surtout de l’adéquation entre la situation et les moyens dont dispose l’entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, et les mesures d’accompagnement prévues dans le PSE. Autrement dit, l’administration ne se contentera plus de lettres d’observation sans conséquences réelles, mais son avis sur la qualité des mesures du PSE sera désormais incontournable.
Et c’est là, dans ce moment-clé, que, pour pouvoir être homologués, les licenciements demandés par les groupes qui font des profits, et ont donc des moyens financiers, seront Folio 5329fortement renchéris. Leur coût élevé sera dissuasif ou garantira au moins une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés.
Mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle loi de sécurisation de l’emploi décourage les licenciements abusifs grâce à des instruments effectifs et concrets, qui plus est négociés.
C’est un choix qui consiste à faire confiance aux acteurs de l’entreprise, qui sont les meilleurs connaisseurs de leur situation. Les nouveaux dispositifs fondés sur la négociation et l’anticipation constituent de bien plus sûres armes pour améliorer la capacité d’adaptation de nos entreprises en sécurisant l’emploi et les parcours professionnels.
La proposition de loi sur les reprises de sites que nous examinerons ensemble prochainement complétera ces avancées importantes.
Alors, si par votre proposition de loi, il s’agit d’affirmer ensemble, au-delà des clivages momentanés, que les licenciements abusifs doivent être découragés, nous en sommes d’accord, d’autant plus que nous avons déjà mis en place les instruments pour les combattre. Mais, je vous le disais, j’ai aussi le sentiment que, au-delà de votre louable volonté, cette proposition de loi procède plus de l’affichage que de la recherche d’effets concrets.
Je m’explique. Vous proposez de restreindre le champ du licenciement pour motif économique en supprimant la notion jurisprudentielle de « sauvegarde de la compétitivité ». Mais le licenciement économique est déjà très encadré : la Cour de cassation – vous y avez fait référence – a imposé, pour le recours à la sauvegarde de compétitivité, que l’employeur démontre sans équivoque, éléments chiffrés à l’appui, que la restructuration qu’il met en œuvre répond à des impératifs structurels ou conjoncturels objectivement établis, et non à une simple volonté d’accroître ses profits.
Le contrôle est d’autant plus strict que la démonstration de la nécessité de sauvegarder la compétitivité doit s’effectuer non plus simplement au niveau de l’entreprise à laquelle appartient le salarié licencié, mais au niveau de la branche d’activité du groupe concerné. Si la branche d’activité est mondiale, l’appréciation du motif se fait à l’échelle mondiale. En conséquence, une entreprise qui perdrait de l’argent sur ses activités en France n’aurait pas de motif économique réel et sérieux si la même activité gagne beaucoup d’argent au niveau mondial. La France a donc une définition très stricte du motif économique.
De surcroît, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne passerait pas l’épreuve du Conseil constitutionnel. Le débat en commission des affaires sociales l’a rappelé et vous l’avez vous-même souligné.
Est-il besoin en effet de rappeler le considérant appliqué par le Conseil en 2002 à la loi de modernisation sociale, selon lequel « en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l’entreprise que si cette réorganisation est “indispensable à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise” et non plus, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, cette définition interdit à l’entreprise d’anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ». Vous l’avez relevé, monsieur Chassaigne, en invitant le Conseil constitutionnel à modifier sa jurisprudence…
M. Patrice Martin-Lalande : Vaste programme !
M. Michel Sapin : Je ne suis pas persuadé qu’il répondra à votre invitation… Mais là n’est pas l’essentiel.
On le voit bien, deux logiques s’affrontent, même si l’objectif de lutte contre les licenciements abusifs est le même. D’un côté, une proposition, la vôtre, qui relève plus de la proclamation de convictions – légitimes – que de la volonté d’avoir un effet sur le réel ; de l’autre, notre logique, et celle de la majorité des partenaires sociaux, qui consiste en une recherche du compromis par la négociation, dans un espace de droits garantis, en prise avec la réalité des entreprises et celle des salariés à qui elle offre une arme de dissuasion concrète contre les licenciements abusifs.
Je conçois et je respecte le fait que certains ne croient pas au compromis au motif que les intérêts sont divergents dans l’entreprise ; je sais la tradition intellectuelle et politique qui est la leur. Je crois, pour ma part, que c’est parce que les intérêts ne sont en effet pas les mêmes que la négociation, aussi dure et âpre soit-elle quand s’engage le rapport de force, peut aboutir.
Enfin, l’article 7 de votre proposition de loi, qui vise à supprimer la rupture conventionnelle, relève de la même problématique. Depuis sa mise en place en août 2008, plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées. En moyenne, ce sont 26 000 ruptures qui ont été validées chaque mois par l’administration en 2012 ; après une phase de montée en charge, le volume de recours à ce dispositif semble s’être stabilisé.
L’avis des salariés sur le dispositif a été analysé par le centre d’études pour l’emploi ; il est plutôt positif. Des garanties existent aussi. La Direction générale du travail s’appuie sur l’homologation obligatoire des conventions par l’administration pour vérifier – ce qu’elle doit faire – que le nombre de celles conclues sur des périodes de trente jours, d’un trimestre ou d’une année civile, par un employeur confronté à un contexte économique difficile, ne dissimule pas un plan de licenciement collectif. L’administration enjoint, dans ce cas, l’employeur de renoncer à son projet de convention.
Le bilan de l’accord national interprofessionnel de 2008 est prévu par l’accord lui-même. Il s’appuiera sur une publication, le 23 mai prochain, par la DARES, une des directions de mon ministère, des dernières données disponibles et sur les premiers résultats de l’enquête quantitative menée en 2012.
Le sujet sera abordé lors de la grande conférence sociale de juin prochain, dont je rappelle que les partenaires sociaux ont tous, à l’exception de la CGT, été signataires de l’accord en question. Il leur revient donc, en premier chef, de juger de l’opportunité de revenir sur ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut que donner un avis défavorable à cette proposition de loi et renvoie chacun aux dispositions déjà votées, qui ne manqueront pas de s’appliquer dans les semaines qui viennent et qui seront autrement plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que j’ai fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’une demande de suspension de séance à seize heures, en raison de la conférence de presse que tiendra M. le Président de la République.