Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emplois abusives : Article 2

Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emplois abusives : Article 2

debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je regrette tout d’abord que mes collègues n’utilisent pas leurs « niches » pour s’attaquer aux causes des dérives qui ont été soulignées plutôt qu’à leurs effets, parce que c’est bien le modèle économique qui est en cause. Il y aurait en effet bien des choses à dire avant de s’attaquer de force aux licenciements !
J’ai beaucoup de griefs contre l’article 2 lui-même, même si je comprends bien l’idée qui le motive.
Je propose donc de réécrire la fin de l’alinéa 2 après le mot « économique » de la façon suivante : « décidé par un employeur dont l’entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l’exercice précédent. ».
En fait, ce dispositif ne retient que le seul critère du résultat net, portant non pas sur les deux derniers exercices comptables, mais sur les trois derniers exercices, parce que c’est la période de référence habituellement retenue pour évaluer la santé financière des entreprises : cela est donc logiquement plus révélateur.
Je ne retiens que ce critère, parce qu’il ne me semble pas concevable de présumer nuls tous les licenciements économiques dès lors qu’une entreprise mettrait une part de son résultat en réserve – pour des raisons que je développerai plus tard parce que vous ne tenez pas compte de l’obligation de réserve légale –, ou du seul fait qu’elle réaliserait des profits ou même un résultat d’exploitation positif au cours d’un des deux derniers exercices.
En effet, le cas d’un bénéfice net positif mais en baisse, témoignant généralement d’une rentabilité dégradée, doit également être un obstacle à la présomption.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : La commission a émis un avis défavorable, auquel je m’associe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 11.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Merci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour cette argumentation extrêmement développée : c’était exhaustif !
Je propose la suppression, à l’alinéa 2, des mots « ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit ».
On dépasse en effet l’objectif d’interdire les licenciements boursiers avec cette formulation-balai extrêmement large, qui retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
Si l’on suit la logique de l’intégralité de cet article, une PME ayant enregistré un résultat positif au cours des deux derniers exercices comptables pourrait se voir interdire de ne pas renouveler un poste, quand bien même son activité serait réduite. Or logiquement, lorsque l’activité est en baisse, il faut permettre à l’entreprise de se restructurer et éventuellement de ne pas renouveler un poste après un départ à la retraite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : La commission a de nouveau émis un avis défavorable, auquel je m’associe.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. André Chassaigne : Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission.
Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l’anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l’entreprise aura constitué des réserves. Plusieurs intervenants avaient en effet souligné qu’une entreprise pouvait constituer des réserves pour anticiper des difficultés ou des mutations technologiques.
Les entreprises ne pourront toutefois licencier qu’à condition de prouver la réalité et le sérieux des difficultés et des mutations prévisibles qui les menacent. Le juge, saisi de leurs projets de licenciements économiques, devra apprécier la justification des réserves constituées et le rapport entre le montant de ces réserves et le coût prévisible des mesures d’adaptation de l’entreprise et de préservation de l’emploi.
Nous avons donc tenu compte des différentes observations formulées pendant le débat en commission sur cette question.

M. Marc Dolez : C’est une grande victoire !

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 6 tombe.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 12.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est défendu.
J’en profite pour dire à M. Chassaigne que je suis navrée de ne pas plus l’inspirer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 3 de l’article 2, aux mots : « deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou », les mots : « trois derniers exercices comptables, distribué ».
La distribution de dividendes n’est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particulier les nombreuses PME ayant été transmises ou rachetées par un mécanisme de LBO.
Dans ce schéma, le versement et la remontée des dividendes est une condition de la viabilité du montage, en finançant le rachat de la cible par la holding qui a contracté l’emprunt.
Il n’est donc pas souhaitable d’en faire un élément présumant que les licenciements économiques sont sans cause réelle et sérieuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 5.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cet amendement permet de se recentrer sur la finalité du présent texte, à savoir l’interdiction des licenciements boursiers, en faisant en sorte que le mécanisme ne s’applique qu’à des sociétés cotées en bourse car celui qui est proposé impliquerait l’ensemble des TPE et PME. Or, au vu des circonstances économiques actuelles, elles n’ont pas besoin de plus de rigidité.

M. Marc Dolez : Il est rejeté de peu !