Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Avant l’article 27
debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 123 rectifié de la commission.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Le terme de biocarburants est trompeur puisqu’il laisse supposer une provenance « verte » de ces combustibles, et donc un parfait respect de l’environnement. Les récents rapports de l’ADEME et des institutions européennes montrent au contraire que ces produits suscitent de fortes interrogations puisque la culture des plantes mobilise un grand nombre d’intrants et de produits phytosanitaires. Le bilan carbone du champ à la roue serait ainsi bien moins avantageux qu’on ne le supposait autrefois. Se pose enfin la question de la captation des terres arables, fréquente lorsque le prix du carburant dépasse celui des denrées agricoles, alors même que chacun admet que la vocation première des agriculteurs est de nourrir l’humanité plutôt que le parc automobile.
Les carburants issus des cultures agricoles présentent un intérêt certain pour la transition énergétique. Il convient toutefois, afin d’éviter les confusions, de les désigner sous le vocable d’agrocarburants, plus précis et moins susceptible de semer la confusion chez le citoyen et le consommateur. Le Folio 5368présent amendement substitue donc le mot « agrocarburant » à chaque occurrence du mot « biocarburant » dans la législation française.
On pourrait objecter que tous les biocarburants ne sont pas issus de cultures agricoles et faire état de leur fabrication à partir d’algues ou de lignocellulose, mais si ces technologies font aujourd’hui l’objet de recherches, plus ou moins avancées, elles ne seront commercialisées au plus tôt qu’en 2015 ou 2020. Les biocarburants d’aujourd’hui sont uniquement issus de cultures agricoles. Il appartiendra à la loi de transition énergétique de prévoir un aménagement pour ces futurs carburants, une fois que la réflexion aura, dans la concertation, permis de trouver le cadre législatif adéquat. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, sur le plan factuel, le terme de biocarburant est issu de la directive européenne. C’est la traduction de biofuel, que les directives 2009/28 et 2009/30 relatives aux énergies renouvelables définissent ainsi : « combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ».
Ensuite, sur le fond, ce n’est pas en changeant un mot que l’on réglera la question que soulève, légitimement d’ailleurs, le rapporteur avec cet amendement : celle des problèmes que posent les biocarburants de première génération. Le Conseil des ministres de l’environnement du 18 juin prochain discutera de la directive dite « ILUC » sur le changement d’affectation des sols – l’effet CASI – et sur l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre des biocarburants de première génération.
L’Union européenne est en train de prendre des dispositions importantes pour encourager le développement des biocarburants de deuxième génération à la place de ceux de première génération. Je comprends parfaitement votre préoccupation, légitime, mais ce n’est pas un changement de mot, qui ne serait pas conforme en outre à la directive européenne, qui résoudra le problème. Il est en train d’être réglé par des modifications des règles européennes.
Mme la présidente : Avant de donner la parole est à M. Denis Baupin, je voudrais le féliciter pour la naissance de Manon et d’Antoine. (Applaudissements.)
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci beaucoup, madame la présidente, j’en suis très touché.
Nous avions nous aussi déposé un amendement n° 104 tendant à remplacer « biocarburant » par « agrocarburant » et je comptais dénoncer ici l’odieuse censure administrative (Sourires) qui l’a fait disparaître. Heureusement, l’amendement que le rapporteur vient de défendre propose des dispositions encore plus intéressantes.
L’argumentaire de la ministre ne me surprend pas. Mais notre objectif n’est pas de dire non en bloc à cette politique : il s’agit juste de lui donner le bon nom, de ne pas induire nos concitoyens en erreur. Il ne faut pas leur laisser croire que ces carburants sont issus de l’agrobiologie, ce sont des carburants agricoles, fabriqués par l’agriculture. Nous soutenons donc avec enthousiasme l’amendement du rapporteur.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je tiens à souligner que le terme d’agrocarburant ne correspond pas à la réalité factuelle. Par exemple, le projet Syndièse vise à produire un biocarburant à partir de lignite de bois. Il ne s’agit donc pas d’agrocarburant.
Encore une fois, je comprends l’esprit de l’amendement, je comprends le message sur l’impact négatif des changements d’affectation des sols dus aux agrocarburants de première génération. Mais n’introduisons pas pour autant d’inexactitudes. Les biocarburants vers lesquels on s’oriente aujourd’hui sont issus de la biomasse, non de l’agriculture.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, madame la ministre.
Sur la forme, nous avons adopté dans ce texte des amendements qui distinguent « gens de mer » et « marins ». Les dispositions européennes ne font pas cette distinction, c’est nous qui l’introduisons. C’est donc qu’il nous reste quelque latitude, en tout cas en matière de vocabulaire.
Sur le fond, vous préparez une grande loi sur la transition énergétique, qui abordera de nombreux sujets. La distinction entre agrocarburants et biocarburants, notamment issus de la biomasse, pourra être faite alors. Pour l’heure, nous avons depuis des années un terme impropre, qui sème la confusion. Nous prenons donc nos responsabilités et nous maintenons notre amendement.