Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 28
debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement de suppression n° 105.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, dont nous n’espérons guère qu’il soit adopté, nous voulons juste faire passer un message, dans le cadre du débat sur la transition énergétique et des réflexions menées à ce sujet au niveau européen.
Nous continuons de dénoncer les relations incestueuses qu’entretiennent de grandes entreprises du secteur de l’énergie, je pense à EDF et à GDF Suez, et des distributeurs et transporteurs tels RTE, ERDF, GRDF ou GRTgaz. Les entreprises responsables de la distribution et du transport d’énergie sont les filiales de producteurs. Cela nous paraît un obstacle à la transition énergétique.
Le caractère extrêmement centralisé de notre production électrique est un héritage historique. Ces relations incestueuses font obstacle à la maîtrise, par les territoires, de la production et de la distribution d’électricité. On constate d’ailleurs que les entreprises sont très réticentes, ou du moins montrent peu d’enthousiasme pour développer les énergies renouvelables et mettre en place les réseaux qui seraient les plus efficaces dans ce domaine. On constate aussi, et j’en parle d’autant plus facilement que j’ai été chargé de ces questions pendant onze ans à la mairie de Paris, que des réseaux de distribution d’électricité qui sont pourtant la propriété de collectivités locales apparaissent, c’est assez bizarre, au bilan d’ERDF. C’est une situation totalement Folio 5369anachronique, et les collectivités se retrouvent face à des délégataires qui n’en font qu’à leur tête et leur rendent peu de compte.
Ce système n’est pas sain. Nous pensons qu’il doit être progressivement modifié, en tenant compte de la péréquation qui s’impose dans un cadre national.
Pour autant, nous pensons qu’il faut faire évoluer la gouvernance de la distribution d’énergie dans notre pays. Tel est le message que nous voulons faire passer en défendant cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Je ne suis pas un grand amateur des ordonnances. Une fois qu’elles ont été prises par le Gouvernement cependant, la sécurité juridique commande de les ratifier, ne serait-ce que pour faciliter la compréhension du droit et se conformer aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Nous voyons bien que l’ordonnance qui nous est soumise pour ratification fourmille d’erreurs et d’imperfections. Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte, je ne doute pas un instant que le législateur aurait fait mieux. Cela doit conduire les autorités publiques à préférer la procédure parlementaire ordinaire à l’expédient des ordonnances. Toutefois, ces erreurs doivent être corrigées : par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Vous savez que la France s’est battue à de nombreuses reprises pour préserver son modèle d’entreprise intégrée en matière d’énergie. Je ne pense pas qu’on puisse régler cette question en adoptant un amendement ce matin !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 78.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de l’article L. 342-11 du code de l’énergie. Celui-ci distingue deux hypothèses auxquelles s’applique un régime particulier de contribution du redevable aux travaux : l’extension de réseau et le renforcement de réseau.
Nous suggérons donc de scinder le deuxième alinéa de l’article L. 342-11 en deux parties, l’une portant sur l’extension de réseau, l’autre sur la définition et la prise en charge des coûts de renforcement exécutés par le gestionnaire du réseau de distribution.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement assigne aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel une mission d’investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique. Il convient en effet que les distributeurs d’énergie placent au premier rang de leurs priorités les questions de développement durable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement corrige un excès de l’ordonnance de codification du code de l’énergie qui, par erreur, a soumis la distribution du gaz naturel à des prescriptions qui concernaient uniquement l’énergie électrique.
Vu l’heure matinale à laquelle nous travaillons, et pour détendre l’atmosphère, laissez-moi vous lire l’article L. 433-8, qui interdit, pour des conduites de gaz, « la pose d’appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ». Je vous laisse imaginer les difficultés que cela cause !