Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 29
debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 106.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, permettez-moi de défendre dans le même temps l’amendement no 107, qui porte sur la même question, mais à un alinéa différent.
Il s’agit des audits énergétiques prévus par la directive sur l’efficacité énergétique, dont nous nous réjouissons que la transposition ait été aussi rapide, selon l’engagement du Président de la République.
L’objet de cet amendement est que les audits énergétiques ne soient pas seulement descriptifs – sans quoi ils ne serviront qu’à caler les étagères – mais prescriptifs. Parmi leurs prescriptions, certaines doivent être obligatoires. Elles devront être mises en œuvre dans un délai donné, et dans un cadre qui sera fixé en détail par décret.
Ces audits doivent déboucher sur des résultats en termes d’efficacité énergétique, tant par la réalisation de travaux que par la modification des comportements et des manières de travailler dans les locaux concernés.
Outre ces prescriptions obligatoires, il y aura aussi des prescriptions facultatives, en fonction de ce que souhaitera faire le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble concerné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : M. Baupin avait déjà abordé ce sujet avec Mme la ministre en commission, dans une discussion très intéressante. Mme la ministre avait évoqué la possibilité de prendre des mesures d’ordre réglementaire, et je présume qu’elle va nous en dire plus. En ce qui me concerne, je crois que le passage d’un diagnostic indicatif à des prescriptions obligatoires nous fait changer de système. Je rappelle que le taux de suite des recommandations par les grandes entreprises est à l’heure actuelle de près de 75 % : cet amendement ne paraît donc pas opportun pour le moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Monsieur le député, je préférerais que vous retiriez cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il relève d’une logique de sur-transposition, puisqu’il va au-delà des termes de la directive. Ensuite, il faut comprendre que nous n’en sommes qu’à une première étape. Pour l’instant, ma préoccupation est d’emporter l’adhésion des entreprises avec une procédure d’incitation positive : lorsqu’elles prendront connaissance des conclusions de l’audit, elles se rendront compte des gains qu’elles peuvent réaliser en investissant dans des travaux d’efficacité énergétique. C’est préférable pour l’instant à une obligation qui risquerait de provoquer une révolte, qui ne ferait que bloquer le processus alors que nous avons la possibilité de franchir une étape très importante pour l’efficacité énergétique. En revanche, vous avez raison de dire que l’audit énergétique n’est pas un but en soi : il doit inciter à prendre la décision de lancer des travaux d’efficacité énergétique.
C’est par voie réglementaire que des obligations seront définies, mais qui pèseront sur l’auditeur, pas sur l’entreprise. Les auditeurs devront d’abord évaluer l’impact de chacune des opportunités d’amélioration, afin que les entreprises disposent d’une idée précise des travaux qui pourraient être réalisés, de l’investissement correspondant et des gains attendus en termes d’économies d’énergie. Ensuite, ils devront classer les actions d’économie d’énergie en fonction de leur coût et de leur rentabilité. Cela permettra par exemple, dans le cas où des travaux importants doivent être réalisés, de les étaler dans le temps selon leur degré de priorité, en commençant par les opérations les plus efficaces en termes d’économies d’énergie.
J’ai bien compris votre préoccupation : le rapport d’audit ne doit pas être un document superficiel, il doit comporter des éléments concrets favorisant l’engagement de travaux. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je souhaite trouver, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, une solution précise pour l’accompagnement des entreprises, en recourant à un certain nombre de dispositifs de financements – pas nécessairement publics d’ailleurs – pour les encourager à réaliser ces travaux.
Bref, il est clair que l’audit énergétique n’est qu’une première étape vers la réalisation de travaux, pas une fin en soi !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Nous sommes en grande partie d’accord. Vous avez parlé de la question du financement, et des dispositifs qui pourront inciter les entreprises à réaliser ces travaux. Pour définir, à l’issue de l’audit, les opérations rentables et celles qui ne le sont pas, il faut évidemment tenir compte des aides dont on pourrait éventuellement bénéficier, mais aussi des prix de l’énergie. Les prix de l’énergie ne seront pas à l’avenir les mêmes qu’aujourd’hui. Certains travaux qui peuvent paraître non rentables à l’heure actuelle peuvent le devenir si l’on considère l’évolution des prix de l’énergie à cinq ou à dix ans. Nous n’avons pas d’idée précise de la manière dont les entreprises apprécieront ce facteur.
Nous maintenons donc ces amendements, non en signe d’hostilité mais parce que cette question de la hiérarchie entre les travaux à réaliser doit être prise en compte par les services de l’État. La collectivité doit réfléchir à l’intérêt de se concentrer sur certaines actions de manière à ce que ses efforts soient les plus profitables en matière énergétique.