Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l’article 29

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l’article 29

debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 114.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déposé une série d’amendements sur cet article. Je sais bien qu’on nous dira qu’ils ne sont pas recevables en l’état, car ils relèvent plus du domaine du règlement que de celui de la loi. Le but est surtout de discuter des certificats d’économies d’énergie.
Mme la ministre nous a indiqué en commission que l’article 8 de la directive sur l’efficacité énergétique était transposé par l’article 29 de ce projet de loi et que pour le reste, l’essentiel était déjà fait car c’est le dispositif français qui a inspiré la directive européenne en matière de certificat d’économies d’énergie. Nous sommes dans une période transitoire : la deuxième période s’achève – elle sera bientôt terminée – et ses objectifs sont déjà remplis. La ministre nous a indiqué au cours de sa présentation qu’un dispositif transitoire allait être mis en place. C’est une excellente nouvelle : nous appelions ce dispositif de nos vœux.
Nous devons donc préparer la troisième période. Les amendements que nous vous proposons résultent du travail accompli par plusieurs acteurs comme la Fondation Abbé-Pierre, le Comité de liaison énergies renouvelables et le Réseau Action Climat, qui ont réfléchi à la manière d’améliorer les dispositifs pour les rendre plus efficaces. Ces amendements seront probablement retirés au fur et à mesure de la discussion : il ne s’agit pas de faire adopter des mesures qui relèvent plutôt du domaine réglementaire, mais d’appeler l’attention sur ces questions.
L’amendement n° 114 vise à ce que 30 % des objectifs de la troisième période concernent la lutte contre la précarité énergétique. De cette manière, 30 % des certificats d’économies d’énergie attribués aux entreprises concernées par ce dispositif devraient concerner la lutte contre la précarité énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Une loi sur la transition énergétique – une loi fondatrice, je l’espère – sera bientôt débattue dans cet hémicycle. Je sais, monsieur Baupin, que vous êtes impatients : nous le sommes tous. Toute la commission du développement durable est impatiente ! Je ne le suis pas moins que les autres et je ne manque pas une occasion de faire part à Mme la ministre et à son cabinet de nos attentes.
Nous ne pouvons pas profiter de ce texte pour préjuger du débat sur la transition énergétique.
Toutefois, sur le point précis que vous évoquez, des discussions sont en cours dans le cadre du plan Bâtiment durable. Notre commission a d’ailleurs déjà auditionné Philippe Pelletier, dont nous connaissons l’engagement. Laissons-le donc travailler !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, mais favorable à l’intention qui le sous-tend. L’objectif essentiel du dispositif des certificats d’économies d’énergie doit être la lutte contre la précarité énergétique. Par conséquent, l’efficacité énergétique doit être bien davantage qu’aujourd’hui mise au service du pouvoir d’achat en particulier des catégories populaires et moyennes.
Nous allons engager la réforme des certificats d’économies d’énergie. Dans ce cadre, je souhaite que nous réfléchissions à un certain nombre de situations où les certificats qui sont affectés à certaines opérations n’entraînent pas d’effet de levier – ce n’est pas ce qui déclenche la décision d’investissement. A contrario, il serait sans doute possible que les certificats d’économies d’énergie apportent un soutien plus important à certains travaux de lutte contre la précarité énergétique.
La solution que nous trouverons dans le cadre de la définition de la troisième période et de la révision des modalités concrètes des certificats d’économies d’énergie ne peut pas consister à inscrire des sous-catégories dans la loi : cela rigidifierait le système. Les certificats doivent être entièrement échangeables, il ne faut pas de sous-catégories. Je suis en revanche entièrement d’accord avec votre volonté de réorienter le système en faveur de la lutte contre la précarité énergétique, de rechercher tous les leviers pour que l’action soit plus concentrée sur les quatre millions de passoires énergétiques et de faire du certificat d’économies d’énergie un levier permettant de déclencher, grâce à l’aide ainsi apportée, une décision d’investissement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La démarche est la même et je m’attends à ce que la ministre me réponde également qu’elle n’y est pas favorable, pour des raisons liées au quota.
Cet amendement préconise qu’une part minimale de 30 % soit affectée à la rénovation thermique des bâtiments. Les certificats d’économie d’énergie servent à de nombreuses opérations, toutes utiles. Mais il existe un plan Bâtiment qui doit être fortement soutenu en matière d’efficacité énergétique. Nous recherchons les meilleurs dispositifs permettant de le financer, pour que les incitations soient les plus efficaces possible. Les certificats doivent donc être mis davantage à contribution. Jusqu’à maintenant en effet, les opérations les plus rapidement rentables ont été préférées à celles qui l’étaient à moyen terme.
Nous souhaitons donc qu’une impulsion soit donnée au cours de la troisième période aux travaux favorisant l’efficacité énergétique des bâtiments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. Il est même en retrait de la situation, puisque 89 % aujourd’hui des opérations soutenues par les certificats d’économies d’énergie sont liées aux investissements dans le bâtiment, que ce soit au travers de la formation ou des travaux et des achats d’équipements. Les certificats d’économies d’énergie sont un outil de financement qui sera mobilisé massivement en faveur du plan de rénovation thermique des bâtiments. Nous avons également demandé à la CDC Climat de se mobiliser sur le financement des travaux d’efficacité énergétique dans le bâtiment. Telle est donc notre orientation.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nos pourcentages sont légèrement différents, c’est que nous ne mettons pas forcément la même chose derrière les mots. Je pense que dans vos 89 % sont compris, entre autres, les dispositifs de chaudières et d’amélioration du fonctionnement des appareils de chauffage. Ils sont certes nécessaires et nous ne les critiquons pas, car leur rentabilité est assez rapide.

Mme Delphine Batho : Vous parlez de l’enveloppe !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait. Je vise tout ce qui concerne les ouvrants, plus chers et rentables à moyen terme, et qu’il est indispensable de prendre en considération. Ils sont insuffisamment pris en compte dans les CEE. Une part significative des certificats doit donc leur être réservée. À défaut, le dispositif facilitera les économies rapides, ce qui est nécessaire, parce que nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller et de perdre du temps, mais ce qui reporte le travail sur l’enveloppe qui permettra pourtant de réaliser les économies les plus importantes. Nous avons besoin de ce travail pour atteindre le facteur 4 en matière climatique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Votre remarque est totalement justifiée, monsieur Baupin. Nous n’atteignons en effet aujourd’hui que 26 % d’interventions sur les enveloppes, et ce niveau doit remonter.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : Je vous propose, monsieur Baupin, de présenter ensemble les trois amendements nos 112, 113 et 117.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour que le dispositif des certificats d’économies d’énergie soit encore plus efficace, nous souhaitons permettre à davantage de partenaires d’y être éligibles. Il convient en conséquence d’associer tous les acteurs qui montent progressivement en puissance dans le domaine de l’efficacité énergétique et qui peuvent, grâce à ce dispositif, améliorer leur activité.
Je pense, et c’est l’objet de l’amendement n° 112, aux espaces Info Énergie, structures locales développées avec le soutien de l’ADEME. Nous avons ainsi créé l’Agence parisienne du climat, et un certain nombre d’espaces en France sont aujourd’hui coordonnés par le réseau FLAME. Ils permettent de guider nos concitoyens vers la réalisation de travaux d’efficacité énergétique.
L’amendement n° 113 propose, lui, d’associer les organismes de tiers-financement. Ces organismes prennent en charge une partie des travaux d’efficacité énergétique – nous parlions tout à l’heure des enveloppes des bâtiments – et se rémunèrent sur les économies d’énergie, ce qui revient à externaliser la dette du propriétaire. Il arrive en effet souvent que des travaux d’efficacité énergétique rentables ne puissent être engagés pour la seule raison que les propriétaires, qui se sont endettés pour acheter leur logement, n’en ont pas les moyens. Ils ont donc besoin des services d’un acteur de tiers-investissement. Il y a quelques mois, par exemple, une telle société de tiers-investissement, Énergie Posit’If, a été créée à l’initiative de la région Île-de-France, sous forme de société d’économie mixte. Il serait intéressant que de telles sociétés puissent être parties prenantes des CEE.
Enfin, l’amendement n° 117 étend cette possibilité aux sociétés distributrices d’énergie au niveau local. J’ai évoqué, à l’article 28, cette situation que nous considérons comme négative dans notre pays, à savoir l’intégration presque complète de la distribution de l’électricité en France. Mais ce n’est pas le cas sur tout le territoire : il reste quelques villages gaulois ! Des villages qui ont pu conserver des régies locales de distribution lorsque le dispositif a été centralisé après-guerre. Pour permettre à ces régies locales d’être plus efficaces, il serait intéressant qu’elles puissent elles aussi bénéficier du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’amendement n° 112 dépasse l’objectif des certificats d’économies d’énergie. On peut partager l’idée selon laquelle les agences locales qui travaillent en faveur de l’efficacité énergétique devraient être mieux financées. Je doute cependant que les CEE soient la meilleure voie pour cela. Je crains en outre que cette disposition induise un double comptage des travaux de performance énergétique en récompensant celui qui les recommande en plus de celui qui les réalise. Vous conviendrez avec moi que ce double comptage amoindrirait les objectifs. Nous ne souhaitons pas aller dans ce sens.
L’amendement n° 113 part d’un bon sentiment et nous en approuvons évidemment les objectifs. Davantage de précision est toutefois nécessaire dans la loi. J’ai souhaité proposer un sous-amendement, mais la modification était trop importante pour être admise en l’état. J’espère que le Gouvernement ou le Sénat, ou les deux, s’en saisiront afin que nous puissions adopter une rédaction satisfaisante qui irait dans le sens que vous souhaitez.
L’amendement n° 117 inclut dans le système des certificats d’économies d’énergie les entreprises locales de distribution. J’avoue m’interroger sur cette initiative, et je constate que le groupe écologiste fait de même puisque l’exposé des motifs de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent, relatif au tiers-financement ! J’aurais tendance à penser, en première analyse, que le rôle d’un distributeur n’est guère de réaliser des économies d’énergie, sinon en développant son réseau dans un sens compatible avec la transition énergétique, ce qui ne me semble pas être l’objectif des CEE. Je suis donc défavorable à cet amendement en l’état, mais si Mme la ministre nous apporte des éclaircissements, la commission pourra donner un avis favorable. Je la laisse décider.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je suis défavorable à l’amendement n° 112, qui vise à faire bénéficier les espaces Info Énergie des certificats d’économies d’énergie, donc en clair à permettre leur financement par les CEE.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 113 sur le tiers-financement, à condition de pouvoir le sous-amender. Mais le service de la séance n’a pas retenu cette possibilité, pour une raison que je ne parviens pas à comprendre. Il s’agirait de remplacer les termes « organismes de tiers-financement » par « sociétés d’économie mixte dont l’objectif est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ». En effet, le terme d’organismes est trop vague. Il s’agit bien ici des sociétés d’économie mixte, comme plusieurs régions sont en train d’en mettre en place.
Je vous laisse juges du meilleur procédé législatif – amendement, sous-amendement – pour parvenir à cette modification.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 117 qui propose de faire financer les entreprises locales de distribution par les certificats d’économies d’énergie.

Mme la présidente : Je propose de suspendre la séance après avoir entendu M. Baupin, le temps de rédiger un amendement du Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire les amendements n°s 112 et 117. Je ne suis pas entièrement d’accord avec ce qui m’a été répondu, mais je savais que ces propositions ne seraient pas votées. Je tenais toutefois à adresser un signal pour que les entreprises locales de distribution et les agences locales de l’énergie soient l’objet d’une plus grande attention dans le cadre des dispositifs d’efficacité énergétique.
Pour ce qui est de l’amendement n° 113, je remercie la ministre de sa proposition, qui va tout à fait dans notre sens. Quelle forme juridique cela doit-il prendre : faut-il sous-amender, ou alors rédiger conjointement un nouvel amendement – car nous voudrions marquer notre paternité, si je puis m’exprimer en ces termes aujourd’hui (Sourires) ? Nous allons profiter de la suspension de séance pour nous accorder sur une formulation, ce qui donnera un signal très positif.