Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Suspension et reprise de la séance

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Vous avez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement n° 126, que vous venez de déposer.

Mme Delphine Batho : Je l’ai déjà présenté. Il s’agit de rendre les sociétés d’économie mixte proposant le système du tiers-financement éligibles au bénéfice des certificats d’économie d’énergie, comme l’est l’Agence nationale de l’habitat.
C’est un amendement important pour les discussions en cours sur la mise en place d’un système de tiers-financement, qui tient compte de cette réalité qu’un certain nombre de régions, notamment l’Île-de-France et Midi-Pyrénées, ont d’ores et déjà créé des sociétés d’économie mixte afin de soutenir les travaux d’efficacité énergétique.

Mme la présidente : Je suppose, monsieur Baupin, que vous retirez l’amendement n° 113 dans la mesure où c’est lui qui a inspiré l’amendement du Gouvernement.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un autre domaine dans lequel les certificats d’économies d’énergie devraient être efficaces et le sont très peu : la mobilité. Or chacun a bien conscience que c’est une question essentielle si nous voulons atteindre le facteur 4 en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Nous devons agir pour développer les transports collectifs ou les circulations douces, mais également encourager tous les usages partagés de l’automobile et aller vers des véhicules plus sobres. Sinon, nous n’atteindrons jamais le facteur 4, d’autant que la mobilité des personnes et des marchandises est le domaine dans lequel nos émissions de gaz à effet de serre continuent systématiquement d’augmenter.
Il s’agit donc ici à la fois d’appeler l’attention sur la nécessité de mettre en place des dispositifs réellement efficaces et fonctionnels pour que les CEE soient utilisés en matière de mobilité et d’élargir le champ des actions pouvant être concernées. L’amendement mentionne donc les véhicules sobres, la réduction des flottes de véhicules des entreprises et administrations, le partage de ces flottes, les actions des collectivités pour améliorer les transports collectifs et le transfert modal, la réduction de la circulation automobile, l’amélioration de l’efficacité des livraisons et du fret et les actions des collectivités et des entreprises pour faire utiliser le vélo et assurer une intermodalité entre vélo et transports collectifs.
Je vous signale – et j’en profite pour saluer Alexis Bachelay ici présent, avec qui nous menons le lobbying pour un plan national vélo, de façon efficace je crois – que le club des parlementaires pour le vélo s’implique fortement pour faire en sorte que les différents dispositifs existants favorisent, comme c’est le cas dans d’autres pays, le développement de l’usage du vélo, notamment pour les déplacements quotidiens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement me semble confondre les opérations éligibles au dispositif et les champs couverts par les programmes d’accompagnement rendus éligibles à la discrétion du ministre de l’énergie.
En effet, les opérations liées aux réductions des consommations dans les transports, notamment par l’intermodalité ou le covoiturage, sont d’ores et déjà éligibles au dispositif. Ils font d’ailleurs l’objet de plusieurs fiches d’opérations standardisées ainsi que d’opérations spécifiques.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.
Je vous rejoins sur l’intention, monsieur Baupin, mais votre rédaction, le rapporteur a raison, pose un certain nombre de problèmes.
J’avoue qu’il me faudra une analyse plus approfondie pour savoir si votre proposition est superfétatoire par rapport à ce qui est d’ores et déjà possible ou s’il faut élargir un peu le dispositif. Dans ce dernier cas, le Gouvernement pourrait éventuellement s’inspirer de votre amendement lors de la discussion au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, madame la ministre. Je retire cet amendement, mais j’invite vraiment vos services à étudier ce point.
En tant que vice-président du Conseil supérieur de l’énergie, je vois passer de nombreux arrêtés, par exemple sur des fiches concernant le bâtiment ou le chauffage. Mais en matière de mobilité, cela ne fonctionne pas et il est dommage de se priver d’un tel outil. Il serait donc vraiment utile d’améliorer les choses pour la troisième période, d’autant que les pétroliers font partie des obligés : qu’on les incite à isoler des bâtiments n’est pas des plus efficaces, il vaudrait mieux qu’ils agissent sur la mobilité.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 108. Je vous suggère, monsieur Baupin, de présenter en même temps l’amendement n° 109.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement n° 109 est en effet un amendement de repli.
Il s’agit d’adresser un signal concernant la troisième période des certificats d’économies d’énergie. Vous avez indiqué lors de votre intervention il y a deux jours, madame la ministre, que l’objectif serait d’au moins 200 térawattheures par an, ce qui est un tout petit progrès par rapport à ce que nous souhaiterions – je parle de tous ceux qui ont envie que ces dispositifs soient utilisés au mieux.
Nous proposons deux autres objectifs : 1 032 térawattheures pour l’amendement n° 108, 900 pour l’amendement n° 109, le tout sur trois ans. Ces chiffres ne sortent pas de notre chapeau : ce sont les préconisations, pour le premier, de la Fondation Abbé Pierre et du comité de liaison des énergies renouvelables, estimation faite au vu de l’accroissement progressif du dispositif des CEE, et pour le second de l’ADEME. Cette dernière préconise en fait un objectif de 300 térawattheures par an, contre 200 pour le ministère, ce qui fait une différence considérable.
Le signal que nous voulons envoyer, c’est qu’il importe de porter l’ambition au plus haut niveau possible. Bien sûr, il ne suffit pas de claquer des doigts : ces opérations sont compliquées, il y a des résistances et les gens n’aiment pas, en général, Folio 5374être contraints. Nous constatons pourtant que, malgré ses imperfections, le dispositif des certificats a changé la donne en matière d’efficacité énergétique. Des entreprises dont telle n’était pas l’habitude sont obligées de rechercher cette efficacité et les comportements changent. Renforçons donc ce dispositif qui a ses mérites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Je répondrai en même temps à l'amendement no 110, dont la philosophie est la même.
Ces trois amendements constatent que les objectifs des CEE pour la période 2014-2016 ne sont pas encore définis. Nous sommes déjà au mois de mai, et tout laisse à penser qu’ils seront définis trop tard. Certes, des réflexions ont été engagées à propos de ce mécanisme : la Cour des comptes est saisie, et c’est un point essentiel du plan Bâtiment durable ainsi qu’un grand sujet du débat national sur la transition énergétique. Une grande ambition est associée à ce projet. Mais les faits sont là : l’édiction du nouvel objectif tarde. De toute évidence, madame la ministre, nous verrons les efforts des assujettis se relâcher si l’attente se prolonge.
Il est vrai que l’objectif CEE est, depuis l’origine, défini par voie réglementaire. Je comprends néanmoins la démarche du groupe écologiste, qui, dans le silence du règlement, se résout à trancher la question par la loi, avec trois propositions : 1 032 térawattheures cumac, 900 térawattheures cumac et une reconduction de l’objectif annuel de la deuxième période, qui court jusqu’à fin 2013.
Je partage l’inquiétude de nos collègues devant le flou que connaît le dispositif. Il me semble que les entreprises ont besoin de lisibilité pour s’adapter. Dans la ligne des propos liminaires de la ministre mercredi, je donne donc un avis favorable à l’amendement n° 110, qui prolonge provisoirement l’existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 108 et 109 ?

Mme Delphine Batho : Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable. Ce que j’ai dit mercredi soir répond en partie aux préoccupations de Denis Baupin. Il est nécessaire, comme Philippe Plisson vient de le rappeler, de ne pas relâcher l’effort : c’est pourquoi j’ai indiqué que le taux d’effort de la deuxième période serait provisoirement maintenu pendant une période transitoire. Cette dernière permettra d’élaborer les éléments de réforme de la troisième période, qui aura des objectifs plus élevés. Elle évitera qu’il y ait un vide entre la fin de la deuxième période et la troisième.
L’ambition pour cette troisième période est donc un relèvement des objectifs conformément à la proposition initiale de la direction générale de l’énergie et du climat. Je suis ouverte à aller plus loin : c’est en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en lien notamment avec le financement de l’effort d’efficacité énergétique. J’ai parlé ce matin devant un certain nombre d’acteurs du monde industriel de la nécessité d’un choc de compétitivité par l’efficacité énergétique. Je suis donc ouverte à un relèvement de l’ambition, mais en tout état de cause le niveau des objectifs ne relève pas de la voie législative mais de la voie réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de cette réponse, madame la ministre. Je retiens l’expression de « choc de compétitivité par la transition énergétique » et je regrette que nous ayons bouclé hier le rapport du groupe de travail que je préside sur la compétitivité sans avoir pu l’y introduire ! (Sourires.) Nous l’évoquerons la semaine prochaine au conseil national…
Nous sommes dans la période des chocs ; que la transition énergétique soit considérée comme un élément de choc pour la compétitivité me convient parfaitement. Je retire les deux amendements, puisque le débat est ouvert sur le niveau d’objectif de la troisième période.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le dernier de la série sur les économies d’énergie. Je remercie M. le rapporteur d’y avoir donné un avis favorable. Il concerne la période transitoire qu’a évoquée Mme la ministre. Il convient en effet, puisque les objectifs de la deuxième période ont déjà été atteints, de la prolonger d’une période transitoire le temps de caler les modalités, les orientations et les objectifs de la troisième période.

Mme la présidente : M. le rapporteur a déjà donné un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : J’en demande le retrait. Ces dispositions seront prises par voie réglementaire, qu’il s’agisse du maintien du taux d’effort ou du fait que la période transitoire prendra fin à l’entrée en vigueur de la troisième période. L’amendement sera donc pleinement satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : En conséquence de l’engagement de Mme la ministre, je demande également à M. Baupin de retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle frustration d’avoir un avis favorable du rapporteur et d’être obligé de retirer l’amendement ! (Sourires.) Je comprends toutefois parfaitement les raisons de la ministre, en notant bien que c’est quelque chose d’acquis.