Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Après l’article 30
debate, 17/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 30.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 125.
Mme Delphine Batho : C’est un amendement important portant sur la question des cogénérations à haut rendement, encouragées par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, ainsi que par des décisions récentes du Conseil européen.
Le problème est le suivant. Les industriels énergie-intensifs ont investi dans un parc de cogénérations industrielles. Ces installations ont de bonnes performances environnementales et énergétiques, avec un rendement supérieur à 75 % en moyenne. Or il est prévu que les contrats d’obligation d’achat prennent fin à la fin du mois de mai, alors que le mécanisme de capacité faisant appel à ce type de capacités de pointe ne sera mis en place qu’à l’hiver 2016-2017. Il y a donc un délai de latence entre 2013 et 2016 qui crée un risque de voir démanteler ces installations de cogénérations industrielles, avec des conséquences lourdes pour plusieurs secteurs de production. On a déjà assisté récemment au démantèlement de telles installations modernes et performantes, ce qui est absurde. À titre d’exemple, en 2011, on comptait quarante-cinq cogénérations de plus de 12 mégawatts réparties sur trente-cinq sites industriels ; elles ne sont plus aujourd’hui qu’une trentaine d’unités réparties sur vingt sites. Cela entraîne une perte de capacités de pointe, des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre et enfin une hausse significative du prix de la chaleur pour les industries concernées, dans la chimie, l’agroalimentaire, l’automobile ou la papeterie.
L’amendement propose de surmonter l’arrivée à échéance des contrats d’obligation d’achat par un système de contrats transitoires, dont les modalités tarifaires seront ensuite fixées par voie réglementaire. Cela permettrait d’éviter tout démantèlement de ces cogénérations et de répondre à l’attente des secteurs industriels mentionnés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été déposé à sept heures et demi ce matin, la commission n’a pu se prononcer ! Ce dispositif va toutefois dans le bon sens et nous sommes dans des délais très courts qui justifient cette urgence. À titre personnel donc, avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 1, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement avait pour objectif de rappeler l’importance stratégique pour la France de conserver une filière pétrolière en demandant un rapport sur l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992. Mais depuis son dépôt, j’ai eu la confirmation qu’une mission administrative était en cours sur le sujet, dont les conclusions sont attendues en juin. J’espère qu’elles seront discutées dans cette assemblée, car c’est un sujet important aussi pour notre sécurité nationale. Ayant reçu ces informations, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Si notre collègue avait maintenu son amendement, j’aurais proposé de le sous-amender sur la question des délais.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Le 9 avril 2013, Arnaud Montebourg, Frédéric Cuvillier et moi-même avons chargé le Conseil général de l’environnement et du développement durable ainsi que le Contrôle général des armées d’une mission sur la loi du 31 décembre 1992 vue dans le contexte énergétique et maritime actuel. Il s’agit de la sécurité de l’approvisionnement et du pavillon français. Vous êtes vous-même, monsieur le député, chargé d’une mission parlementaire qui touche à cette question. Je vous confirme que le rapport sera rendu fin juin. Je m’engage à ce qu’il soit rendu public et vous soit adressé. Dans le cadre de la mission que vous conduisez, je suis également tout à fait favorable à ce que vous puissiez rencontrer les rapporteurs le plus rapidement possible, pour une mise en cohérence avec leurs constatations.