Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
debate, 21/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (nos 1017, 1041).
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous étions convenus, l’hiver dernier, de nous revoir à l’automne prochain pour examiner une loi relative à l’urbanisme et au logement déposée à l’été. Ce rendez-vous a été avancé.
J’ai en effet l’honneur et la responsabilité de vous retrouver, dès ce printemps, pour porter, dans l’intervalle laissé par les saisons, un projet de loi supplémentaire, habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des dispositions destinées à accélérer les projets de construction.
Disons les choses franchement : j’ai bien conscience, en prenant la parole devant vous, que le mot « ordonnances » n’est pas le mot préféré des parlementaires. J’appartiens, comme vous le savez, à une tradition politique particulièrement regardante sur tout ce qui touche au respect du Parlement, de ses droits et de son indépendance. Et c’est sans aucune hésitation, et avec une détermination sans faille, que je viens devant vous porter ce projet de loi d’habilitation, afin que vous permettiez au Gouvernement de procéder par ordonnances.
La situation l’exige. Pour faire face à l’urgence et combattre la crise, nous devons engager de la manière la plus rapide et la plus volontaire qui soit la levée des obstacles qui obèrent les chances de notre pays de répondre aux besoins qui sont les siens. Je sais qu’une telle volonté amène à bousculer beaucoup de choses et suscite des inquiétudes sur tous les bancs de cette assemblée.
Il relève de la mission du Gouvernement de les entendre et d’y répondre. Mais j’ai aussi foi dans notre capacité collective à dépasser nos craintes par le débat, à dégager ensemble la possibilité non pas d’un consensus mou, mais d’un accord solide, sur la base d’une indépassable réalité : l’impérieuse obligation qui est la nôtre de construire, construire mieux, construire plus vite, construire inlassablement les logements dont nous avons besoin, dont les habitants de ce pays ont besoin. Aussi vous proposé-je de vous inscrire dans ce mouvement de mobilisation de toutes les énergies afin que nous parvenions à atteindre cet objectif.
C’est un enjeu social, c’est un enjeu économique, c’est un enjeu environnemental majeur.
Un enjeu social – je l’ai souligné à de nombreuses reprises devant la représentation nationale – parce que la pénurie de logements constitue une menace pour la cohésion nationale. Il n’est pas de parlementaire qui ne connaisse cette triste réalité : dans les faits, le droit au logement, pourtant inaliénable, n’est pas garanti dans notre pays.
Nous nous employons depuis les premières minutes de notre arrivée aux responsabilités à le défendre. Nous entendons la demande, l’impatience et parfois la colère qui monte à ce sujet dans notre pays. L’inaction ou l’attentisme n’est pas un luxe que nous avons la possibilité de nous offrir : bien au contraire, ce serait une faute.
Faciliter et encourager la construction, c’est également un enjeu économique, qui a partie liée tant à notre développement économique qu’à la bataille que nous avons engagée pour l’emploi. Les secteurs de la construction ont besoin de notre mobilisation en faveur du logement. Ils en ont besoin maintenant, au cœur même de la crise. Ce n’est pas en coupant le moteur que nous échapperons à la crise, mais en inventant un modèle où la satisfaction des besoins sociaux fondamentaux, à l’instar du logement, est inscrite au cœur du pacte économique.
Construire des logements, c’est, enfin, un enjeu environnemental. Je veux le dire ici avec un peu de solennité : il n’est aucunement question de sacrifier les enjeux écologiques, mais bien au contraire de les hisser irrévocablement à un rang prioritaire dans l’ordre des questions qui guident l’action publique.
M. Benoist Apparu : Quel dommage !
Mme Cécile Duflot : Nous devons promouvoir la ville dense, afin de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. L’urgence de la construction de logements est compatible avec la protection de l’environnement. Nous ne souhaitons pas nous engager dans une logique de productivisme urbain aveugle, mais bien mobiliser toutes les ressources de notre intelligence collective pour donner enfin sa chance à l’écologie urbaine.
Il faut de la nature en ville pour faire droit à la biodiversité et rendre la densité non seulement acceptable mais aussi souhaitable. Tandis que la densité urbaine permet la qualité des services, des équipements et des réseaux, la nature en ville préserve les respirations et la qualité du cadre de vie. Il faut tout à la fois plus de logements, et plus de logements de qualité. C’est le sens des politiques que nous aurons à conduire au service de la rénovation énergétique.
Vous l’aurez compris, si le Président de la République a choisi – comme il l’a annoncé le 21 mars dernier à Alfortville – de procéder par ordonnances, c’est pour utiliser toutes les possibilités d’accélération offertes par le droit. Au sens propre du terme, nous pouvons dire qu’ici nécessité fait loi.
Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est l’un des fruits de ce plan d’investissement. Son objectif, très simple, consiste à lever aussi vite que possible les principaux freins identifiés à la construction de logements.
Ces freins sont de tous ordres : souvent financiers, parfois techniques, la plupart d’entre eux trouvent leur source commune dans l’empilement des procédures, la complexité des dispositifs et l’absence de lisibilité d’ensemble du droit de l’urbanisme, qui mettent en jeu la sécurité juridique des projets.
L’habilitation que vous demande aujourd’hui le Gouvernement cible une série de sujets identifiés lors des vastes concertations menées à l’occasion de la préparation du projet de loi sur le logement et l’urbanisme que je déposerai bientôt sur le bureau du Parlement. Je vous les présenterai en détail tout à l’heure lorsque nous en débattrons, mais je veux, à ce stade, dire un mot rapide de quelques-unes d’entre elles.
Les professionnels, les élus, mais aussi les citoyens se plaignent de l’empilement dans le temps des procédures relatives à la construction de logements. Le Gouvernement vous propose donc de l’habiliter pour lui permettre de bâtir une procédure intégrée concernant le logement, qui fusionne les délais plutôt que de les compiler. C’est une question de cohérence.
Il vous propose aussi d’améliorer l’accès aux documents d’urbanisme à travers la création d’un portail national de l’urbanisme où professionnels comme particuliers pourront trouver les renseignements utiles pour déterminer facilement la constructibilité d’un terrain et envisager ainsi plus facilement les projets aux endroits les plus opportuns. C’est une question de transparence.
Le Gouvernement souhaite également faciliter le financement de projets d’aménagement, en particulier les plus complexes d’entre eux, en permettant aux collectivités territoriales d’augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt qu’elles peuvent consentir. C’est une question de mobilisation.
Tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui qu’il est urgent de réduire le délai de traitement des recours contentieux et de lutter efficacement contre les recours de type mafieux qui se multiplient contre les permis de construire. Il vous est proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance à cette fin ; elle se fondera sur les conclusions du rapport que m’a remis le président Labetoulle, juriste et grand spécialiste de ces questions. Ce n’est au fond rien d’autre qu’une question de démocratie.
J’en ai présenté le contenu au Président de la République. Voilà ce que je peux d’ores et déjà vous en dire.
Pour lutter contre les recours regardés comme abusifs, je proposerai un encadrement équilibré de l’intérêt à agir des personnes pour s’assurer que les motifs fondant le recours sont bien liés à l’urbanisme.
J’envisage aussi d’ouvrir au titulaire du permis de construire une action en dommages et intérêts contre l’auteur d’un recours dont l’introduction serait à l’origine d’un préjudice anormal. Si cette proposition constituera un moyen de dissuasion très puissant, elle doit évidemment, pour être juste, viser exclusivement les recours malveillants, qui n’ont d’autre fondement que l’intérêt financier. Les associations agréées pour la protection de l’environnement n’auront donc pas vocation à en être l’objet.
Une troisième proposition, qui me paraît très forte, consiste à déclarer à l’administration fiscale les transactions qui aboutissent à un désistement monnayé du recours contre un permis de construire, sous peine de nullité de la transaction. J’ai toujours cru, en la matière, au pouvoir dissuasif de l’administration fiscale.
Pour raccourcir les délais de traitement des recours, la quatrième proposition, parmi les plus puissantes, consistera à conférer au juge la possibilité de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens d’annulation du permis ne pourront plus être invoqués. On ne pourra plus égrener les moyens, en gardant les meilleurs pour la fin, dans le seul but de ralentir sans fin la procédure.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
Mme Cécile Duflot : Autre proposition pour accélérer le traitement des recours : donner aux cours administratives d’appel une compétence de premier et de dernier ressort afin d’accélérer les procédures relatives aux projets de taille importante, c’est-à-dire portant sur une surface supérieure à 1 500 mètres carrés, situés dans les communes où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est marqué. Je veux parler des agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants. Grâce à cette procédure, on peut espérer diviser par trois la durée de traitement des contentieux les plus lourds.
Voilà les principales propositions au sujet desquelles le Gouvernement vous demande une habilitation : je pense qu’elles peuvent recueillir une large adhésion sur l’ensemble de ces bancs, comme l’a suggéré le débat en commission.
Pour construire davantage en zone tendue, où le foncier manque souvent, il faut se donner les moyens de densifier la ville : tel est l’objet des mesures que nous vous proposons de prendre, qui sont susceptibles de lever rapidement les obstacles à la densification tout en luttant contre l’étalement urbain, en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations de places de stationnement et en autorisant un alignement au faîtage ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements.
Si nous devons faire preuve d’imagination dans tous les domaines pour inventer la ville durable, la construction et le logement sont des facteurs majeurs de promotion d’un nouveau modèle urbain.
Je veux dire aussi que nous sommes particulièrement à l’écoute des questions soulevées par les acteurs du monde associatif environnemental, qui ne veulent pas voir sacrifier la préoccupation de la défense de l’environnement. S’ils ont raison de se mobiliser, qu’ils sachent toutefois que nous sommes attentifs à leurs messages d’alerte.
Il vous est par ailleurs proposé d’encourager le développement de logements intermédiaires. Cette offre de logements, il convient d’y insister, fait aujourd’hui cruellement défaut dans les zones tendues, où les loyers du parc privé atteignent des niveaux inabordables pour les classes moyennes. Cette absence d’une offre intermédiaire entre le parc public et le parc privé contribuant à gripper les parcours résidentiels et nuisant à la rotation du parc social, il est nécessaire d’y remédier. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail au cours de nos débats.
Il vous est par ailleurs proposé de supprimer la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement. Acheter un logement est une décision lourde de conséquences financières et qui vous engage bien souvent une vie durant. Bien qu’il s’agisse de cas peu fréquents, je sais que nombre de parlementaires y ont été confrontés : nous ne pouvons pas accepter le drame que représente pour une famille le fait de s’être endettée à vie pour acquérir un logement qui ne lui sera jamais livré, et dont la banque, pourtant, réclame, mois après mois, le paiement. Voilà le risque que fait courir la garantie intrinsèque et la réalité que vivent certains de nos concitoyens : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression progressive.
Je n’ignore pas que cette évolution remet en cause le modèle économique de certains promoteurs, dont un grand nombre font un travail honnête et remarquable. Aussi une application progressive de la mesure sera-t-elle proposée, et un travail sera-t-il mené avec les assureurs et la profession afin de veiller à ce que la garantie extrinsèque soit disponible pour le plus grand nombre de constructeurs.
Enfin – j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer en répondant à une question au Gouvernement –, le projet de loi a pour objet de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Ces dernières dispositions vont permettre de modifier le cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics, afin de réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux. Pour les marchés de travaux privés, il s’agit notamment de prévoir que le délai d’intervention du maître d’œuvre, ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues, est désormais inclus dans le délai de paiement au titre des acomptes mensuels, et de s’assurer que les maîtres d’ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu’ils présentent.
Comme vous l’aurez noté, certaines des dispositions qui vous sont proposées sont très techniques. Elles visent à résoudre concrètement et rapidement les difficultés du secteur, qui ont été aggravées par la situation économique. Il était urgent de les aborder aussi vite que possible.
D’évidence, elles n’épuisent pas le sujet et nous aurons l’occasion de nous retrouver pour en débattre à nouveau dans quelques semaines, puisque la préparation du projet de loi suit le calendrier prévu. L’ensemble des autres questions qui peuvent être évoquées le seront bien entendu à l’occasion de ce futur débat.
M. Jean-Luc Laurent : Vivement demain !
Mme Cécile Duflot : J’espère – je n’en doute d’ailleurs pas – que nous saurons nous rassembler, peut-être même, qui sait, au-delà des traditionnels clivages partisans, pour donner le coup d’accélérateur dont notre pays a besoin. Je vous y engage avec force.
Le logement et les Français ont besoin de vous. Nous pouvons gagner sans doute près d’une année par l’application de ces dispositifs. Il est de mon devoir de m’appuyer sur votre mobilisation pour me faire l’avocate infatigable, jour après jour, de la cause du logement. C’est dans cet esprit que je me tiens en ce jour devant vous, à la fois consciente de la gravité des sujets dont nous discutons et pleine d’espoir sur notre capacité à nous battre avec énergie contre ce qui n’est jamais une fatalité, mais qui souffrirait, soyons-en certains, de nos atermoiements (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Annick Lepetit : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise majeure que connaît le secteur du logement et l’attente forte des millions de nos concitoyens qui souffrent tous les jours de la pénurie de logements appellent des réponses rapides et efficaces.
Au manque de logements que nous dénonçons sur ces bancs depuis une décennie s’ajoute la dégradation plus récente du secteur du bâtiment. La dégradation des chiffres de la construction s’est aggravée ces dernières années sous l’effet de la crise économique, ce qui s’est traduit par de nombreuses suppressions d’emplois et par un rythme de production éloigné de nos objectifs.
C’est pour répondre à cette urgence que le Gouvernement nous demande, par ce projet de loi, de l’habiliter à prendre des mesures d’ordre législatif dans le domaine de la construction. De fait, si cette catégorie de textes demeure un objet juridique particulier, le choix de recourir à des ordonnances n’est pas rare pour autant : lors de la dernière mandature, cinq lois d’habilitation ont été adoptées, tandis que 44 autres lois comprenaient au moins un article de ce type.
Ces lois d’habilitation obéissent à certaines spécificités que je me dois de préciser, en ma qualité de rapporteure. Le droit d’amendement est strictement encadré : à titre d’exemple, s’il ne nous est pas possible d’élargir le champ de compétence des ordonnances, nous pouvons en revanche le préciser. Cela a son importance et diffère de la manière dont nous avons l’habitude de travailler. Une dizaine d’amendements déposés ont d’ailleurs été déclarés irrecevables pour cette raison. Cela confère d’autant plus d’importance à nos débats puisqu’ils orientent la manière dont le Gouvernement devra, demain, se servir de la plume que nous lui confions aujourd’hui.
Trois types de dispositions doivent figurer dans une loi d’habilitation : son périmètre, qui est précisé à l’article premier ; les délais, indiqués à l’article 2, dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances – entre quatre et huit mois ; enfin, le délai impératif de dépôt par le Gouvernement des projets de loi de ratification – un pour chaque ordonnance – devant le Parlement, dans les cinq mois qui suivent leur publication, conformément à l’article 3.
Les délais resserrés d’examen de ce texte ne nous ont pas empêchés de travailler sérieusement au cours des dernières semaines. J’ai ainsi mené vingt-trois auditions, comme toujours ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, et qui couvraient tout le spectre des acteurs du logement. J’ai pu constater combien ce texte recueillait l’unanimité. Les mesures que nous présentons sont dans leur ensemble fortement soutenues et, pour certaines, attendues de longue date.
Ce texte s’inscrit également de manière cohérente dans la redéfinition globale de la politique du logement, menée par la majorité depuis un an et qui vise à produire plus de logements, des logements plus abordables et mieux adaptés, c’est-à-dire se situant là où sont les vrais besoins.
La première mesure s’inscrit parfaitement dans cet objectif puisqu’il s’agit de créer une « procédure intégrée pour le logement ». Celle-ci s’inspire de la déclaration de projet, dispositif intéressant mais très peu utilisé car jugé trop complexe et peu opérationnel par les élus et les professionnels. Cette procédure intégrée pour le logement permettra de diviser par trois les délais de procédure pour mettre en compatibilité ou adapter certains documents réglementaires. La commission a souhaité préciser que les projets visés par cette procédure, qui comportent principalement la réalisation de logements, devront être d’intérêt général.
La seconde mesure consiste en la création d’un géoportail où seront disponibles, facilement et gratuitement, tous les documents d’urbanisme. L’intérêt en termes de gain de temps et de fiabilité est indiscutable. J’aimerais cependant que la ministre nous éclaire sur le soutien que le Gouverne5399ment compte apporter aux plus petites collectivités qui n’ont pas forcément, en interne, les capacités techniques pour alimenter un tel portail.
La troisième mesure permet aux collectivités locales qui le souhaitent de porter de 80 % à 100 % la garantie qu’elles donnent aux opérations importantes d’aménagement. La commission a débattu des risques éventuels que cette décision pourrait faire courir à leur équilibre budgétaire. Il apparaît que les dispositions encadrant ces garanties demeurent suffisantes. Ainsi, une collectivité ne peut s’engager sur plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement, et reste plafonnée pour chaque bénéficiaire à 10 % de ce montant. J’ajoute que, lors des auditions, toutes les associations d’élus locaux ont soutenu cet assouplissement qui leur permettra de faciliter la réalisation de certains projets qui, complexes et innovants, sont actuellement bloqués par la restriction du crédit bancaire.
La quatrième mesure vise à accélérer le règlement des recours contentieux en matière d’urbanisme et à lutter contre le développement de recours mafieux. Ce point est particulièrement important. On estime à 30 000 le nombre de logements dont la construction est bloquée actuellement à cause d’une procédure. Il est crucial de trouver un juste équilibre entre la possibilité d’ester en justice, qui reste un droit garanti par la Constitution, et la nécessité de fluidifier la procédure.
Madame la ministre, vous avez demandé au groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle de proposer des solutions concrètes et efficaces, ce qu’il a fait. En commission, vous nous avez exposé les préconisations que vous comptez mettre en œuvre dans la future ordonnance. Nous ne pouvons que les saluer, tant elles répondent aux attentes de tous les acteurs du logement qui ont été auditionnés.
La commission a jugé que l’une d’elles était suffisamment importante et significative pour figurer dans le projet de loi : il s’agit de permettre au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts. Cette mesure à la fois juste et proportionnée devrait permettre de dissuader les personnes mal intentionnées, sans empêcher les gens de bonne foi de défendre leurs droits.
La cinquième ordonnance favorisera la densification dans les zones tendues. Les quatre points proposés permettent ainsi de faire de la dentelle dans le tissu urbain, là où les majorations uniformes ont pu être préférées par le passé. Est-il normal, par exemple, d’augmenter de 25 000 euros le coût d’un logement et de gâcher de l’espace public pour créer une place de parking dans une opération de comblement d’une « dent creuse » située à moins de 500 mètres de trois stations de métros ?
M. Thierry Mandon : C’est Paris !
Mme Annick Lepetit : Je ne le pense pas car, je le rappelle, la priorité est de construire des logements. Quand certains verrous ne sont plus justifiés mais continuent de bloquer des opérations, il est alors légitime de les faire sauter.
Ce cinquième point illustre d’ailleurs très bien l’état du droit de l’urbanisme et la nécessité de passer par des ordonnances. Ce degré de technicité serait plus adapté au niveau réglementaire. Mais puisque tout ce qui doit être modifié est déjà inscrit dans la loi, il nous faut légiférer à nouveau pour agir, par exemple, sur les freins à la transformation de bureaux en logements. Cette technicité plaide clairement pour le choix des ordonnances.
La sixième ordonnance vise à développer le logement intermédiaire. Un statut précis permettant de fixer des objectifs de construction dans les documents d’urbanisme sera instauré. Dans les zones tendues, la différence entre les loyers du logement social et ceux du marché libre est devenue si importante qu’elle empêche toute mobilité. Il est donc nécessaire de proposer une offre moins chère que le prix du marché, sans pour autant exonérer les communes de leur obligation de disposer d’au moins 25 % de logement sociaux en 2025.
Le logement intermédiaire est une bonne réponse. Il doit permettre le retour des investisseurs institutionnels, dont le départ a été un élément important dans la hausse des prix.
La possibilité ouverte aux offices HLM de créer des filiales a suscité un débat important en commission, c’est-à-dire un débat de fond.
M. Jean-Luc Laurent : C’est le doute méthodique !
Mme Annick Lepetit : Votre rapporteure y a fait adopter un amendement précisant qu’un principe de stricte étanchéité des fonds devait être respecté.
M. Henri Jibrayel : Très bien !
Mme Annick Lepetit : Je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau ce soir, mes chers collègues.
M. Henri Jibrayel : Sûrement !
M. Jean-Luc Laurent : Assurément !
Mme Annick Lepetit : Le septième point supprime la garantie intrinsèque pour les ventes en l’état futur d’achèvement, plus communément appelées VEFA. En cas de défaillance du promoteur, les ménages se retrouvent dans des situations catastrophiques où ils continuent de rembourser un logement inachevé sans pouvoir y vivre. La fin de cette garantie inutilement risquée est saluée par tous les acteurs du logement. Une période transitoire est prévue pour que les derniers promoteurs ayant recours à cette pratique puissent s’adapter, notamment – ces régions ont été mentionnées à plusieurs reprises au cours des auditions – en Auvergne, en Alsace ou en Bourgogne.
Enfin, le dernier point facilite la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Aujourd’hui, mes chers collègues, plus de 60 % de celles-ci connaissent des problèmes de trésorerie pour des montants supérieurs à 10 000 euros. Elles n’étaient que 25 % à connaître de telles difficultés il y a dix-huit mois. Modifier les règles de délai de paiement leur apportera un peu d’oxygène pour traverser cette période, difficile pour l’ensemble du secteur.
Mes chers collègues, soyez assurés que toutes les mesures que je viens de vous présenter sont attendues par les acteurs du logement. Ils ont besoin de soutien, de signes forts et rapides de l’État pour relancer la construction. C’est ce que propose ce projet de loi. Les travaux en commission des affaires économiques ont démontré qu’un certain consensus était possible, puisque le texte y a été adopté à l’unanimité. Gageons que le débat en séance sera tout aussi constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Madame la ministre, avocate infatigable du logement, le fait que le Parlement vous demande de légiférer par ordonnances me semble justifié par le périmètre concerné comme par les sujets abordés.
Lorsqu’on légifère par ordonnances, c’est d’abord parce qu’il y a urgence. Or, qui conteste ici qu’il y ait urgence en matière de construction de logements, d’accès au logement pour tous sur l’ensemble des territoires ? Qui ne considère qu’il y a urgence pour l’industrie du bâtiment, en attente de décisions de cette nature ? Personne. En tout cas, je n’ai pas entendu ce point de vue durant les nombreuses heures au cours desquelles nous avons siégé en commission.
Les ordonnances peuvent également être utilisées lorsque le sujet traité fait l’objet d’un large consensus et qu’il ne concerne pas des mesures de caractère fondamental. Imaginez, madame la ministre, que vous ayez souhaité imposer par ordonnance le plan local d’urbanisme intercommunal. Une telle extravagance n’aurait pas été acceptable, car cette question renvoie à un débat de fond sur la manière dont les territoires s’organisent. Je sais que vous avez l’intention d’inscrire cette mesure dans un texte en préparation, mais une telle mesure ne sera pas prise par ordonnance : il y aura un débat complet sur le sujet.
M. Michel Piron : Très bien !
M. François Brottes : J’ai choisi cet exemple au hasard, mais il me semble que la façon dont l’ensemble des représentants des groupes ont débattu en commission a montré que, sur ce sujet, tout le monde comprenait bien qu’il y avait urgence et que le recours aux ordonnances n’était pas nécessairement une absurdité.
Pour autant, si le Gouvernement légifère par ordonnances, il importe de savoir exactement ce qu’il fera de l’habilitation qu’on lui donne. À cet égard, madame la ministre, je prends acte de l’engagement que vous avez affirmé en commission : vous avez annoncé en effet que vous nous présenterez le texte avant qu’il ne soit promulgué. J’ai pris cet engagement au sérieux, car il est important que la commission examine ce texte avant sa promulgation.
À l’instar des autres parlementaires, j’ai souvent critiqué le fait de légiférer par ordonnances, considérant que c’était une négation du travail parlementaire. Chaque fois que les gouvernements précédents ont agi ainsi, je me suis relativement insurgé. Je dis « relativement » car, cette procédure ayant été utilisée une cinquantaine de fois par le gouvernement précédent ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure, je n’ai probablement pas crié à chaque fois.
M. Lionel Tardy : Voilà qui n’est pas sympathique ! Tout le monde le fait !
M. François Brottes : Les gouvernements précédents l’avaient fait également.
M. Lionel Tardy : C’est bien de le reconnaître !
M. François Brottes : Sous tous les gouvernements, on défend l’idée que parfois, pour aller plus vite ou pour éviter certains débats ennuyeux, il faut recourir aux ordonnances.
Ce n’est pas le cas ici. Aucun sujet fondamental n’est abordé. Les dispositions concernent des aspects strictement techniques et il ne s’agit pas de traiter en catimini de sujets dont on ne voudrait pas débattre. Ce serait un mauvais procès que de considérer que la méthode choisie n’est pas adaptée.
Je comprends que certains ne souhaitent pas qu’on légifère par ordonnances, car plus cela dure, moins le Gouvernement avance dans la construction de logement, moins il répond au besoin social et moins le marché de l’immobilier et de la construction se porte bien. Ceux qui souhaitent l’échec du Gouvernement peuvent donc souhaiter qu’on n’utilise pas ce mode d’élaboration de la loi que sont les ordonnances.
Sur le fond, notre législation est devenue d’une complexité extrême. Il y a dans chacune de nos communes – celle dont je suis le maire n’y échappe pas – un ou plusieurs experts en recours permanents, dont l’intérêt à agir est rarement démontré mais qui, en tout état de cause, ont la capacité de faire traîner les projets, voire d’en empêcher l’aboutissement car, de tribunal en tribunal, les procédures découragent finalement les investisseurs. Comme il a été rappelé, il s’agit d’un enrichissement sans cause, puisque la plupart de ces experts monnaient le retrait de leur recours contre des euros sonnants et trébuchants, pariant sur l’angoisse des investisseurs face à un horizon encombré de procédures qui s’accumulent. Le temps joue pour eux, ce qui est absolument insupportable. Vous en conviendrez, ce phénomène touche beaucoup de communes sur l’ensemble du territoire. Cette disposition est un des points clés de ce texte.
Mme Audrey Linkenheld : Très juste !
M. François Brottes : Je n’évoquerai pas ceux qui considèrent que, étant arrivés les derniers dans une commune, ils doivent le rester éternellement. (Sourires.) Il est heureux pour eux que ceux qui les ont précédés les aient acceptés ; mais c’est un autre sujet.
Je tiens à saluer la cohérence, le pragmatisme de ce texte et son utilité concrète. Il respecte en outre le rôle de chacun ; les collectivités, les tribunaux. Je remercie le Gouvernement d’avoir instauré, ce faisant, une obligation de clarté et de réactivité pour les services de l’État, ce qui est nécessaire dans ce domaine. Le Président de la République avait annoncé ces mesures d’urgence il y a quelques semaines et la majorité gouvernementale est fière de constater, engagement après engagement, que la feuille de route s’exécute, et ce dans le respect du rôle du Parlement.
Pour conclure, ce texte porte en lui une nouvelle écriture de la formule négative : « Qui peut le PLU peut le moins » : avec ce texte, on pourra dire : « qui peut le PLU peut bien plus ». (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)