Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Motion de renvoi en commission
debate, 21/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du Règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la motion de renvoi en commission que je défends devant vous ne doit pas être comprise comme une opposition au texte qui nous est soumis…(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Goldberg : Nous voilà rassurés !
M. Lionel Tardy : Voyez que nous pouvons aussi être positifs ! Elle doit plutôt être perçue comme une contribution constructive à un débat que nous n’avons que de manière trop fragmentée sur nos méthodes de travail.
Trop souvent, nous n’abordons publiquement ces questions de méthode que par le biais de rappels au règlement. Ces rappels au règlement traduisent le plus souvent une irritation, parfois légitime, mais ils ne permettent pas de poser sereinement les termes du débat ni de développer un discours de la méthode.
La question des ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution est un vrai sujet, qui nécessite que les méthodes de travail du Parlement soient clairement revues.
Tous les gouvernements, quel que soit leur bord politique – le président de la commission des affaires économiques l’a parfaitement souligné –, ont recours aux ordonnances.
Pratique et rapide, cette procédure permet d’éviter des débats parlementaires sur des sujets si techniques que personne, ou presque, n’y comprend rien.
Souvenez-vous du débat sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière, qui a eu lieu en décembre dernier. Il s’agissait notamment de transposer des directives très techniques sur les questions financières. J’avais déposé un amendement que, je dois bien l’avouer, je n’avais pas écrit et que j’aurais eu du mal à défendre longuement. (Sourires.) Je ne faisais là que relayer un questionnement qui m’avait été transmis par des personnes maîtrisant le sujet bien mieux que moi. Le rapporteur, visiblement dans la même situation, n’a pas dû comprendre grand-chose à la réponse qu’il m’a faite en lisant consciencieusement sa fiche…
M. Michel Piron : Effrayant !
M. Lionel Tardy : Voilà un texte qu’il aurait été préférable de faire passer par ordonnance, plutôt que par un projet de loi débattu selon la procédure ordinaire.
Le recours aux ordonnances permet aussi de gagner du temps. L’encombrement du calendrier parlementaire, nous le savons tous, ne permet pas d’aller aussi vite qu’on le souhaiterait, alors même qu’il y a parfois urgence. C’est la justification de la loi d’habilitation qui nous est soumise aujourd’hui, et je la reçois parfaitement.
Il faudra simplement, madame la ministre, que la publication des ordonnances suive. S’il vous faut six mois pour les publier, il vous sera difficile de justifier la nécessité d’accélérer, voire de court-circuiter le débat parlementaire.
J’entends dire beaucoup de mal des ordonnances. Ce qui pose problème n’est pas tant le principe mais la manière de faire, et il faut reconnaître que le traitement des ordonnances par le Parlement est très loin d’être satisfaisant.
En amont, lors de la phase parlementaire, les débats sur les habilitations sont rares, car celles-ci sont souvent logées dans des articles placés en fin de texte. Les députés n’ont alors qu’une envie : terminer rapidement l’examen du projet de loi parce qu’il est tard et que beaucoup de temps a été perdu à discuter de broutilles lors de l’examen des premiers articles.
Je reconnais donc tout l’intérêt d’un projet de loi entièrement consacré à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Même si cela ne peut être qu’exceptionnel, vu les contraintes du calendrier parlementaire, un vrai débat sur l’habilitation peut ainsi avoir lieu.
Mais le moment le plus important n’est pas tant celui de l’habilitation des ordonnances que celui de leur ratification. S’il présente les grandes orientations politiques et le cadre de l’habilitation, le projet d’habilitation ne donne aucun détail sur le contenu exact des mesures.
M. Michel Piron : C’est vrai !
M. Lionel Tardy : Or l’essentiel, à mes yeux, est là : dans les mesures qui seront effectivement applicables. Sur ce point, on peut affirmer que le Parlement est absent ; c’en est même affligeant !
Lorsque les ordonnances sont ratifiées, ce qui n’est pas toujours le cas – je pense à plusieurs ordonnances remontant à 2011 – cela se fait par amendements, lesquels, souvent, ne suscitent pas le moindre débat.
Ces dix dernières années, les ratifications d’ordonnances ayant pris la forme d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour doivent se compter sur les doigts d’une main.
Il arrive parfois que quelques amendements soient débattus lors de la ratification mais ils portent toujours sur des points très précis ; le reste de l’ordonnance n’est même pas examiné. Nous ratifions à l’aveugle, alors même qu’une partie substantielle de notre législation, notamment sur le plan technique, passe par ce biais.
La réforme constitutionnelle de 2008, qui a supprimé les ratifications implicites, n’a pas changé grand-chose à cet état de fait. Cela me dérange profondément, car il s’agit là d’un dessaisissement du Parlement.
Or, notre rôle dans le processus d’élaboration de la décision publique est important. L’examen par le Parlement représente l’étape publique de l’élaboration d’un texte. Même si, dans les faits, l’essentiel des décisions et des arbitrages est rendu en amont, la discussion parlementaire est irremplaçable, car publique. Ce moment où tout doit être mis sur la table en pleine lumière, avant validation définitive de la décision, est absolument nécessaire.
Le cœur de notre rôle au sein de la Ve République est là, mes chers collègues : obliger le Gouvernement à expliquer ses choix, à donner les tenants et les aboutissants tout en veillant à ce que les parlementaires, certes, mais aussi tous ceux qui veulent se saisir des textes, disposent du temps nécessaire pour les analyser et produire leurs observations.
Vu les moyens matériels dont nous disposons, il ne faut pas nous leurrer. Il nous est impossible, à moins d’être des experts, d’analyser les textes en profondeur. Nous pouvons détecter les points litigieux ou ceux qu’il faut creuser, mais d’autres que nous se chargent de l’analyse en profondeur et nous la transmettent, afin que nous l’utilisions dans le débat.
Cette phase est essentielle, car elle limite l’action du Gouvernement. Celui-ci évite d’aller aussi loin qu’il le voudrait car « cela va se voir » : cela ne passera pas, car c’est inacceptable, ou cela entraînera des demandes d’explications et attirera l’attention sur d’autres points. C’est un garde-fou, un rail de sécurité.
Le fait que la procédure existe et que les choses devront être mises en lumière influence profondément l’ensemble du processus décisionnaire. Démocratiquement, c’est vital ! Malheureusement, les ordonnances échappent trop souvent à ce processus de mise en lumière. Même si, globalement, elles ne semblent pas donner lieu à des dérapages majeurs, il n’est pas mauvais d’éliminer ce qui demeure, dans la fabrication de la loi, un angle mort.
L’un des aspects sur lesquels nous devons agir et où, justement, les ordonnances sont largement utilisées, est l’inflation normative. Depuis quelque temps, le Sénat se penche avec attention sur les normes et leur impact sur les collectivités locales. Cet impact est tout aussi important, sinon plus, sur les entreprises, chères à notre commission – mais, malheureusement, les sénateurs sont désignés par les élus locaux et non par les chefs d’entreprises, d’où un tropisme aisément compréhensible.
Reste que le problème de l’inflation des normes est bien réel. La plupart du temps, elles passent par des ordonnances. Certes, le droit de l’Union européenne a sa part de responsabilité mais, trop souvent, si ce n’est systématiquement, la France « surtranspose ». Elle ajoute des dispositions qui ne sont pas imposées par la directive et fait passer le tout en bloc.
J’ajoute que l’ordonnance est le véhicule parfait pour que l’administration ou, pire, les lobbies fassent passer sans réelle validation politique des mesures sectorielles qui n’auraient peut-être pas été adoptées si elles avaient fait l’objet de réunions interministérielles et d’un débat public au Parlement. En revanche, une fois la mesure adoptée, il est plus compliqué de revenir dessus.
Voici un exemple typique, contre lequel je me bats sans succès depuis 2009 : cette année-là, l’ordonnance 2009-901, relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée, a été prise, créant en son article 3 un droit pour les sociétés de gestion de droits. Il est prévu, au détour d’une petite phrase anodine, que : « Les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. » C’est-à-dire que la SACEM, la SACD et autres bénéficient d’un droit d’accès aux fichiers fiscaux pour vérifier les déclarations des commerçants soumis au paiement des droits.
Je suis tombé sur cette disposition par pur hasard. Malgré plusieurs amendements que j’ai déposés pour la supprimer ou, tout du moins, en débattre, elle existe toujours. Or il me semble contestable que des sociétés civiles, qui se disent de pur droit privé quand on évoque les salaires de leurs dirigeants, disposent de prérogatives de puissance publique pour exercer une activité privée.
On pourrait trouver des dizaines d’exemples tels que celui-là. La situation est donc loin d’être satisfaisante et nous en sommes les principaux responsables !
Comme pour beaucoup de choses, nous avons les pouvoirs, nous avons les moyens, mais nous ne nous en saisissons pas ! Toutes les habilitations passent par un texte de loi : nous pouvons déposer des amendements et nous inscrire comme orateurs dans la discussion des articles.
Il en va de même pour les ratifications : nous pouvons présenter des amendements portant sur l’ensemble de l’ordonnance. Il ne tient qu’à nous, chers collègues, de le faire.
Encore faut-il avoir les moyens de travailler sur le texte de ces ordonnances, et c’est là que le bât blesse : individuellement, c’est une mission impossible.
Ce ne peut être que le résultat d’un travail collectif mené dans le cadre de la commission. Je m’adresse donc à vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, car c’est vous qui détenez la clé. De plus, je vous sais attentif aux pouvoirs du Parlement et peu disposé à laisser trop de place aux ordonnances.
Les outils existent déjà pour un contrôle parlementaire des ordonnances. L’essentiel, selon moi, est de contrôler le contenu de l’ordonnance, une fois promulguée.
Il se trouve que le Gouvernement est obligé de déposer systématiquement un projet de loi de ratification. Celui-ci n’est pourtant jamais inscrit à l’ordre du jour, l’ordonnance étant validée du seul fait du dépôt de ce texte, non de son adoption.
À partir du moment où le projet de loi est déposé, il est renvoyé à une commission. Il est alors tout à fait possible de désigner un rapporteur ! Celui-ci examinera l’ordonnance, procédera à des auditions et rendra un rapport qui pourra être examiné en commission. Nul besoin qu’un texte de loi soit formellement inscrit à l’ordre du jour de la séance publique pour qu’il soit examiné et adopté en commission.
Mais l’essentiel du problème vient du manque de temps. Qu’il s’agisse de la séance publique ou des réunions de commission, il existe une limite. Nous ne pouvons passer notre temps en commission et il y a tellement à faire : examen des projets de loi, auditions, examen des rapports d’information. Je conçois aisément qu’il reste peu de place pour les rapports sur les ordonnances.
Toutefois, ce n’est pas un problème si l’on adapte nos méthodes de travail, ce qui nécessite que l’ensemble des commissaires s’astreignent à une discipline.
L’important, à mes yeux, est qu’un rapport soit écrit sur chaque ordonnance afin de fournir aux parlementaires, mais aussi à l’ensemble des citoyens, une information sur le contenu de l’ordonnance ainsi qu’une analyse un tant soit peu politique et, surtout, indépendante du Gouvernement.
Actuellement, le rapport au Président de la République, annexé à l’ordonnance, constitue le seul dossier explicatif. Qu’il y ait un deuxième son de cloche ne me semble pas inutile au bon fonctionnement de notre démocratie.
Parfois, un débat sera nécessaire. Il ne sera pas systématique, notamment si le contenu de l’ordonnance, satisfaisant et consensuel, n’appelle pas de commentaires. S’ils le souhaitent, les groupes politiques ou certains commissaires pourront aussi s’exprimer sans qu’il soit utile pour autant d’organiser un débat, par le biais de simples contributions écrites annexées au rapport. Approuver le rapport sans débat par un vote en commission prend moins d’une minute, monsieur le président.
Sans doute cela alourdira-t-il quelque peu la charge de travail des administrateurs des commissions, mais ils en ont vu d’autres et ils sont tout à fait capables d’absorber cette charge supplémentaire (Sourires), d’autant qu’elle peut être répartie dans le temps. Les ordonnances entrant en vigueur dès leur publication, il n’y a aucune urgence à procéder à la ratification. Pendant les périodes de surchauffe, comme la commission des affaires économiques en a connu à l’automne dernier, on peut très bien laisser ces dossiers de côté et les reprendre quand l’agenda est plus calme.
L’existence d’un rapport, donc d’un texte de la commission, est nécessaire pour que le texte vienne en séance publique et que l’ordonnance soit ratifiée. Cela peut aller vite si le travail a été bien mené en amont et que le contenu de l’ordonnance ne fait pas problème. Il suffit d’utiliser la procédure simplifiée, qui existe dans notre règlement et qui sert surtout pour les ratifications de conventions internationales. Là encore, monsieur le président, cela prend moins d’une minute.
Ratifier les ordonnances est utile : cela leur donne un niveau législatif et joue sur le contentieux, notamment constitutionnel. Une ordonnance ratifiée peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité car elle est de niveau législatif, alors qu’une ordonnance non ratifiée est de niveau réglementaire.
On a déjà vu le Conseil constitutionnel prononcer des non-lieux à statuer sur des QPC dirigées contre un texte en apparence législatif, qui était en fait le résultat d’une ordonnance non encore ratifiée. Alors que le plaideur aurait pu gagner sur le fond et voir le cours de son procès changer, il a perdu pour un motif de pure forme, ce qui n’est pas satisfaisant et porte un préjudice réel.
Nous ne pouvons donc traiter à la légère la question de la ratification des ordonnances et laisser traîner les choses comme c’est le cas aujourd’hui.
Tel est, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le message que je souhaitais vous adresser cet après-midi.
Quand on sait les utiliser, les ordonnances sont un outil utile, qui peut permettre d’aller vite, de désengorger le calendrier parlementaire et d’éviter des débats trop techniques dont les parlementaires se désintéressent, dégageant ainsi du temps pour d’autres activités.
Le Gouvernement a également tout à gagner à ce que davantage de textes passent par voie d’ordonnances sans que cela froisse les parlementaires ou nuise au bon fonctionnement démocratique de nos institutions.
Mes chers collègues, il ne nous reste plus qu’à nous mettre au travail. Je vous remercie.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je voudrais remercier Lionel Tardy, qui ne nous a d’ailleurs pas invités à voter son renvoi en commission. (Sourires.) En effet, il s’agissait surtout pour lui d’évoquer ce sujet délicat qu’est le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, au moyen de ce véhicule intermédiaire que sont les ordonnances, qu’il juge plutôt bien adaptées au sujet qui nous préoccupe.
En cohérence avec la position que vous avez défendue en commission, vous ne critiquez ni le fond ni la méthode, monsieur Tardy, cette dernière vous semblant plus appropriée qu’en d’autres occasions où les ordonnances n’avaient pas été ratifiées. Or une ordonnance non ratifiée n’a pas de valeur législative, et il ne faut donc pas perdre de temps entre sa promulgation et sa ratification – le Parlement et le Gouvernement doivent y veiller.
Votre appel à la vigilance nous donne l’occasion d’un débat de constitutionnalistes – ce dont je m’excuse auprès de Mme la ministre – sur le bon équilibre des pouvoirs. Nous devons tous réfléchir à faire des textes de loi moins bavards et moins réglementaires, ce qui amoindrit les capacités du Gouvernement à s’adapter à des contextes parfois délicats. L’ordonnance est l’un des outils qui permettent d’être réactif, quand bien même il s’écoule plusieurs mois avant la promulgation. Pour autant, cela reste plus rapide que la discussion parlementaire d’un texte comportant plusieurs articles et soumis à deux lectures.
À ce propos, il paraît, madame la ministre, que le texte que vous devez nous présenter prochainement comporte plus d’une centaine d’articles : or quand vous proposez cent articles aux députés, vous êtes sûre d’en avoir deux cents à la sortie, et il serait peut-être plus sage de commencer par une cinquantaine d’articles seulement…
M. Michel Piron : Il faut commencer par l’essorage ! (Sourires.)
M. François Brottes : J’en profite, comme vous le voyez, pour faire passer quelques messages au Gouvernement !
J’invite la majorité à ne pas voter ce renvoi en commission. Je précise par ailleurs que la commission a siégé pendant deux cent dix minutes et examiné seize amendements.
M. Michel Piron : Vous aviez besoin de réfléchir !
M. François Brottes : Mais vous nous avez aidés, monsieur Piron, ce dont je vous remercie. J’ai bien compris, quoi qu’il en soit, que vous ne souhaitiez pas le renvoi en commission.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annick Lepetit : J’ai écouté attentivement vos propos, monsieur Tardy, qui ne contenaient aucune critique sur le fond des huit mesures qui nous occupent.
Les débats que nous avons eus en commission – et que nous allons bien évidemment poursuivre dans l’hémicycle – ont en effet permis d’éclairer ses membres, et l’unanimité qui s’est faite montre que les mesures proposées par le Gouvernement ne posent guère de problème.
M. le président : Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton : Le logement est une urgence, cela fait largement consensus, bien au-delà des rangs de la majorité.
Les ordonnances qui nous sont proposées concernent des points relativement techniques : création d’une procédure intégrée dans l’instruction des dossiers pour accélérer celle-ci ; lutte contre les recours abusifs et accélération des procédures de recours contentieux ; possibilité de densification – modérée – dans les zones tendues, grâce à l’alignement des hauteurs sur l’existant, au comblement des « dents creuses », à la diminution du nombre de places de stationnement là où il y a des transports en commun, mais aussi en facilitant la transformation de bureaux en logements ; meilleure sécurisation des ventes en l’état futur d’achèvement par la remise en cause progressive de la garantie intrinsèque ; facilitation de la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment ; augmentation des garanties d’emprunt des collectivités locales ; mesures enfin concernant le logement intermédiaire et permettant notamment le développement des baux emphytéotiques de longue durée.
Quant à la méthode, le projet de loi d’habilitation dont nous allons débattre encadre clairement et strictement le contenu des ordonnances, lesquelles seront soumises à discus5404sion avant d’être publiées, avec ou sans ratification, ainsi que vous l’avez assuré, madame la ministre, devant la commission des affaires économiques.
Cette façon de statuer par ordonnances permettra d’accélérer la construction et la rénovation de logements et préparera la prochaine loi sur le logement, que nous devrions examiner en septembre prochain.
Nous sommes donc contre le renvoi en commission, qui ferait perdre beaucoup de temps, contrairement aux objectifs défendus par ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. François Pupponi : Comme le disait le président Brottes, vous n’avez pas donné un seul argument, monsieur Tardy, à l’appui d’un renvoi en commission – que vous ne demandez même pas vous-même…
Et pour cause : nous sommes ici dans une procédure prévue par la Constitution et engagée par le Gouvernement pour les raisons objectives que nous connaissons et que nous soutenons. La commission s’est réunie pour travailler ; le groupe UMP n’a d’ailleurs pas jugé bon de déposer d’amendements, ce qui a contribué à la sérénité des débats. La rapporteure a procédé à de nombreuses auditions, et nous avons donc préparé efficacement ce projet de loi d’habilitation, dont nous débattons aujourd’hui dans l’hémicycle.
Il est temps de se mettre au travail pour qu’il soit adopté le plus rapidement possible, car nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a urgence dans le domaine du logement. Le groupe SRC votera donc naturellement contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Le Ray : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP soutient la motion défendue par Lionel Tardy. On a certes évoqué l’urgence dans laquelle nous sommes, mais j’insiste sur la nécessité d’un nouveau passage en commission avant la promulgation de la loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron : Je n’ajouterai rien à l’ensemble des arguments plutôt laudatifs que j’ai entendus, et ce propos suffira à exprimer la position de l’UDI. (Rires.)
M. Jean-Luc Laurent : C’est très centriste !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Je n’irai pas jusqu’à demander le renvoi en commission dans la mesure où je n’ai pas participé aux réunions de la commission des affaires économiques, ayant dû, pendant deux semaines, participer aux travaux de la commission des affaires sociales pour préparer notre « niche » parlementaire de jeudi dernier. Il serait donc particulièrement inélégant de ma part de demander un renvoi en commission alors que je n’en ai pas suivi les débats.
J’expliquerai au cours de la discussion générale que nous ne sommes pas favorables à la procédure qui consiste à légiférer par ordonnances. Nous ne concevons le travail en commission que sur la base d’un vrai texte de loi, et non d’un texte appelant à légiférer par ordonnances.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : J’ai oublié de préciser tout à l’heure que le Gouvernement avait pris l’engagement de présenter le texte à la commission des affaires économiques avant sa promulgation. La commission se réunira donc, et j’espère, monsieur Chassaigne, que vous participerez alors à ses travaux.
M. André Chassaigne : Vous m’avez suffisamment manqué pour que je revienne !