Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Article 2
debate, 21/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Jean-Marie Tetart : Puisque nous examinons l’article qui traite des délais, essayons de gagner du temps !
Je n’ai pas complètement compris la logique qui conduit à ce que trois délais différents soient prévus selon les objets des ordonnances. Je n’ai pas saisi toute la finesse de cette répartition. C’est pourquoi j’en propose une autre, qui aurait une certaine logique.
On pourrait prévoir un délai très court pour les ordonnances dont l’objet ne présente aucune difficulté, et qui pourraient être appliquées immédiatement. Je songe notamment aux garanties des collectivités locales ou aux garanties financières pour les ventes en l’état futur d’achèvement.
Les autres questions, liées les unes aux autres, qu’il s’agisse de la procédure intégrée, de l’assouplissement des normes ou de la production des logements intermédiaires, formeraient un deuxième ensemble, auquel s’appliquerait un délai un peu plus long.
Tel est l’objet de la substitution que je propose par l’amendement no 22. J’ai cependant bien conscience, en cette fin de journée, que l’essentiel est acquis et que ma proposition ne devrait pas aboutir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Lepetit : Nous tenons tous à des délais courts et à une mise en œuvre extrêmement rapide. Cependant, certains délais de concertation sont incompressibles – les débats de ce soir le montrent d’ailleurs. Comme nous ne devons pas prendre le risque de compromettre l’ensemble du processus, ces délais doivent être respectés.
De plus, la ministre l’a dit à plusieurs reprises, nous serons associés aux ordonnances.
J’émets donc plutôt un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’ai compris, madame la présidente, que vous souhaitiez que nous soyons efficaces. Vous me permettrez donc d’être concise et de considérer que cet avis vaut aussi pour les amendements suivants de M. Tetart et de M. Piron.
À cet instant, je ne vais pas pouvoir vous rendre heureux, monsieur Piron. (Sourires.)
M. François Pupponi : « À cet instant » en tout cas !
M. Sylvain Berrios : Cela laisse un peu d’espoir !
Mme Cécile Duflot : Ce n’est pas que je ne le souhaite pas, et je rends hommage à vos multiples tentatives de conciliation de ce soir !
Nous avons calculé les délais pour qu’ils soient les plus courts possibles, eu égard à la complexité des dispositifs qui seront l’objet de ces ordonnances que nous devons rédiger. Nous avons intégré à ces délais, je l’ai déjà dit, et ce ne sera que la cinquième fois, le temps nécessaire à la présentation de ces ordonnances et à leur discussion en commission avant leur promulgation par le Président de la République. Seule la considération de la complexité technique a présidé au choix de ces délais.
Il ne s’agit donc pas de vous être désagréable, mais je ne peux rien faire pour vous satisfaire. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Tetart, monsieur Piron de retirer vos amendements, en vous fondant sur ma seule bonne foi. J’en conviens, l’argument est plus limité que d’autres, plus techniques, que j’ai pu développer.
M. Martial Saddier : C’est déjà énorme ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot : Je vous remercie, monsieur Saddier.
Veuillez donc, monsieur Tetart, monsieur Piron, en vous fondant sur mon énorme bonne foi attestée par M. Saddier, retirer ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : C’est bien volontiers que je retire l’amendement no 22 et les suivants sachant qu’avec votre engagement nous pourrons examiner les ordonnances en commission avant leur promulgation. C’est pour nous très important autant que pour nos collègues du parti socialiste.
Cependant, je profite du temps ainsi gagné pour indiquer que Mme la rapporteure, tout à l’heure, m’a répondu un peu vite, en me disant que la participation pour non-réalisation des aires de stationnement était abrogée. Je me trouve en effet exactement dans la situation suivante : avec une taxe d’aménagement inférieure à 5 %, j’ai encore le droit de l’appliquer jusqu’au 1er janvier de l’année 2015 – je le sais par un petit mot d’une conseillère. Il faut donc parfois ne pas répondre trop vite. En l’occurrence, cela m’a obligé à retirer un amendement qui avait encore toute sa pertinence.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de plusieurs amendements de MM. Tetart et Piron.
Retirez-vous bien les vôtres, monsieur Tetart ?
M. Jean-Marie Tetart : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Piron, accepteriez-vous de présenter conjointement vos amendements nos 11, 46 et 47 ?
M. Michel Piron : Bien sûr, madame la présidente.
Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai entendu apaiser les inquiétudes manifestes et très nombreuses qui s’étaient exprimées dans votre camp. Au moment où nous, enthousiastes, vous proposons d’accélérer le rythme, vous refusez de nous consoler ! Vous m’en voyez contrit, encore que cela ne remette pas en cause le fond. (Sourires.)
La concertation a déjà eu lieu en réalité : aujourd’hui, nous en sommes à l’étape de la rédaction technique. Je vous demande simplement d’aller un peu plus vite que ce qui est prévu. Cela n’est pas interdit, tout de même ! Aller plus vite, en effet, cela ne serait pas une mauvaise chose, y compris en divisant le processus en plusieurs séquences et en nous y associant, comme vous vous y êtes engagée – ce dont je vous remercie. Pour ma part, comme vous l’avez compris, je suis disponible immédiatement après la séance. (Sourires.)
Pour le reste, je parie sur votre bonne foi et j’accepte, comme mon collègue Jean-Marie Tetart, de retirer mes amendements.