Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Après l’article 4

Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction : Après l’article 4

debate, 21/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Monsieur Piron, je vous propose de présenter conjointement les amendements nos 1 et 2.

M. Michel Piron : Volontiers, madame la présidente.
Ces amendements sont un peu particuliers, mais ils me semblent très représentatifs des possibilités de simplification dont nous disposons. Il s’agit simplement de supprimer une disposition qui date du 23 juillet 1783. Je dis bien : du 23 juillet de l’année 1783 !

M. Jean-Luc Laurent : Nous étions jeunes, à l’époque !

M. François Pupponi : C’est encore vous qui étiez au pouvoir, à ce moment-là !

M. Michel Piron : Vous admettrez aisément que le temps de la réflexion a été suffisant pour que nous puissions désormais envisager sa suppression. Nous parlions tout à l’heure de rythme : vous m’accorderez qu’en proposant cette suppression, je ne fais pas preuve de précipitation ! Je comprends qu’il puisse encore y avoir besoin de quelques expertises, mais tout de même !
La raison de la persistance de cette disposition, reprise à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété publique, est simple : en codifiant à droit constant, on a oublié que l’état des techniques, de son côté, n’est pas constant. Nous ne disposions pas des mêmes connaissances en matière d’art de la construction en 1783 qu’aujourd’hui.
Ces amendements ont donc pour objet de supprimer ces dispositions. Cela aurait un intérêt pratique évident : certains travaux notamment d’excavation le long des levées de la Loire, deviendraient possibles.

M. Jean-Luc Laurent : Et les troglodytes ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Lepetit : Sur le fond, je partage l’avis de M. Piron. Toutefois, je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement conduise à remettre en cause les délais prévus par le projet de loi – qui, par ailleurs, ont déjà été jugés trop longs. Pour cette raison, je demande à M. Piron de bien vouloir retirer ces amendements.

M. François Pupponi : On n’est pas à quelques années près, depuis 1783 !

M. Sylvain Berrios : Justement, c’était l’occasion d’y revenir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, je suis très prudente au moment d’évoquer l’année 1783. En effet, il s’agit de l’année de naissance d’Henri Beyle, dit Stendhal, qui a habité dans l’hôtel de Castries, occupé aujourd’hui par le ministère de l’égalité des territoires et du logement, où il écrivit Le Rouge et le Noir.

Plusieurs députés du groupe SRC : Quelle culture ! (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld : Le Rouge et le Noir : cela explique votre tenue de ce soir ! (Rires.)

M. Sylvain Berrios : Voilà qui arrive de loin !

M. François Pupponi : C’était préparé !

M. Henri Jibrayel : Quelle mise en scène !

Mme Cécile Duflot : Plus sérieusement, sur la forme, le projet de loi dont nous discutons vise à prendre des mesures d’urgence. Vous comprendrez certainement que l’abrogation d’une disposition datant de 1783 ne relève pas vraiment de l’urgence.

M. Jean-Marie Tetart : Rendez-vous en 2023 !

Mme Cécile Duflot : Néanmoins, les motifs que vous soulevez sont légitimes. Une instruction complémentaire serait ainsi justifiée. Je vous demande donc de retirer cet amendement. En contrepartie, je m’engage devant vous à ce que cette question soit abordée dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi relatif à l’urbanisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Tout aussi sérieusement, madame la ministre, je prends note de votre engagement d’examiner sérieusement cette proposition. Je le rappelle, la suppression de ces dispositions du code général de la propriété publique conditionne la possibilité de mener des travaux en bordure de Loire, notamment l’édification de parkings dans un certain nombre de villes. Je le répète : c’est impossible à l’heure actuelle, à cause de cette législation obsolète.
Pour le reste, je m’en remets à votre engagement : tout cela sera abordé à l’automne prochain, dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi sur l’urbanisme que vous présenterez au Parlement. Je souhaite cependant que nous soyons rapidement associés à cela. Il est important de rappeler que depuis dix ans, tous les préfets qui se sont succédé en Maine-et-Loire ont essayé de faciliter les travaux que j’ai mentionnés, et ont échoué uniquement à cause de cette disposition obsolète. Celle-ci, je le répète, n’a plus aucune justification d’ordre technique. Je prends bien note de votre engagement et retire en conséquence ces amendements.

M. François Brottes : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 24.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement prévoit le classement des zones à urbaniser dites zones 2 AU en zones naturelles au terme d’un délai de dix ans.
Les zones à urbaniser dites 2 AU sont des zones dont les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, etc., ont une capacité insuffisante pour être ouvertes à l’urbanisation sans être modifiées, ou sans que le plan local d’urbanisme ne soit préalablement révisé. Ces zones dites 2 AU constituent de simples réserves foncières, souvent surdimensionnées, qui peuvent être maintenues en l’état pendant de nombreuses années. Le maintien de ces zones en zone constructible sans limite de temps est contradictoire avec l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, que s’est fixé le Gouvernement lors de la conférence environnementale. L’objectif d’accélérer les projets de construction ne peut en aucun cas être déconnecté des enjeux en matière de lutte contre la consommation d’espaces.
Le présent amendement propose de classer les zones 2 AU en zones naturelles au terme d’un délai de dix ans. Il est ainsi pleinement conforme à l’engagement pris par le Gouvernement de définir un cadre juridique pour une ville plus dense et moins consommatrice d’espace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Lepetit : Cette disposition correspond à la préoccupation du Gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs engagé une concertation sur ce sujet, mais dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi sur le logement et l’urbanisme. De fait, la disposition que propose cet amendement ne correspond pas à l’objet du projet de loi que nous examinons, qui est composé de mesures destinées à accélérer la réalisation de projets de construction de logements.
Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je comprends bien la logique de l’amendement proposé par Mme Bonneton. Cependant, changer automatiquement le statut juridique de ces terrains s’ils ne sont pas ouverts à l’urbanisation dans un délai de dix ans, cela présente un risque.
Il ne faudrait pas, en effet, pénaliser des territoires dans lesquels des projets sont en cours de réalisation, mais qui n’ont pu aboutir en dix ans du fait de recours contentieux, ou d’autres retards. Cet amendement ferait ainsi tomber des projets qui sont sur le point d’être réalisés.
On peut comprendre, quand des terrains ont été gelés pendant dix ans, qu’il ne s’est rien passé pendant cette période, et que cela résulte d’une volonté dilatoire, qu’ils soient assimilés à des zones naturelles. En revanche, si des projets sont en cours, il serait dommage de les pénaliser à quelques semaines ou quelques mois près.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Très sincèrement, je ne crois pas que cet amendement ait un lien direct et précis avec le projet de loi dont nous discutons ce soir. L’examen de ce texte offre certes une fenêtre de tir législative, mais il n’y a pas, en l’occurrence, de lien direct.
Par ailleurs et pour aller dans le sens des premières interventions sur cet amendement, s’il peut y avoir un débat sur l’ampleur des zones dites 2 AU définies par les différents documents d’urbanisme des communes de France, rayer en revanche d’un trait de plume la qualification de ces zones et les transformer automatiquement au bout de dix ans en zones naturelles soulève plusieurs questions, en particulier de savoir de quel type de zone naturelle il s’agit-il : d’une zone naturelle stricto sensu ou d’une zone naturelle permettant l’agriculture – et, dans ce cas, quel type d’agriculture ?
Nous cherchons à donner à la France les moyens de relever le défi du logement : adopter cet amendement aurait un effet néfaste à cet égard. Cela nécessite pour le moins de réaliser une étude d’impact, en collaboration avec les élus concernés – je pense notamment à l’Association des maires de France.
Je crois donc qu’adopter cet amendement serait très prématuré. Cela pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l’ensemble des documents d’urbanisme des communes de France.

M. Michel Piron : C’est le bon sens même !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Madame la présidente, tous les débats qui ont lieu aujourd’hui à propos de mesures qui seront incluses dans le prochain projet de loi sur l’urbanisme et le logement n’auront pas besoin d’avoir lieu une deuxième fois, au moment de l’examen de ce texte. C’est pour cela que nous pouvons prendre un peu de temps pour déblayer le terrain.
Madame Bonneton, il faut faire très attention : d’une certaine manière, votre amendement s’oppose à la densification. Je m’explique : lorsque les élus locaux dédient du foncier à une urbanisation future, il leur faut parfois s’y prendre à l’avance. Ces projets sont souvent longs à aboutir. De ce point de vue, dix ans, c’est une durée courte.

M. Michel Piron : C’est vrai !

M. François Brottes : La logique que nous favorisons consiste, avant d’urbaniser les zones qui sont prévues pour le futur, à commencer par finir de remplir ce qui a déjà été commencé, au nom de la densification. Votre amendement incite à poser quelque chose dans ces zones d’urbanisation future, alors que la densification du premier cercle n’est pas terminée.

M. Martial Saddier : C’est de la folie !

M. François Brottes : Il n’a donc pas, en fin de compte, le caractère vertueux qu’on lui attribue, et ne permet pas une meilleure progressivité de l’implantation du tissu urbain. Pour cela, il vaut mieux utiliser au maximum le terrain disponible dans le premier cercle, avant de se diriger vers le deuxième cercle.
Franchement, par rapport à la durée d’un mandat municipal, dix ans, c’est extrêmement court !

M. Jean-Luc Laurent : Vous parlez d’or !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’apprécie beaucoup que nous nous lancions dans un vrai débat sur l’urbanisme à minuit quarante-cinq, avec des parlementaires en pleine forme : c’est formidable ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy : Ah ça, pour lancer des débats à des heures tardives, ils sont forts, les écologistes !

Mme Cécile Duflot : Cela donne un aperçu très intéressant du débat qui aura lieu sur la lutte contre l’artificialisation des sols !
Cette mesure fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi dit « Duflot 2 ». Oui, cela peut poser un certain nombre de difficultés. Néanmoins, l’élaboration des SCOT a permis à un certain nombre de collectivités territoriales de constater la surabondance actuelle de zones urbanisables. Cette surabondance ne permet pas toujours une urbanisation de qualité.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’une mesure automatique serait forcément opérante. En tout cas, il faut bien considérer que la règle applicable aux terrains non utilisés est de revenir vers un classement en zone à statut naturel – agricole ou non. Pourquoi des mesures en ce sens sont-elles importantes ? Aujourd’hui, un certain nombre de terrains agricoles, par morcellement, ne sont plus utilisés. Le caractère urbanisable de ces terrains agricoles, dont certains sont encore cultivés, augmente le risque qu’ils ne soient plus cultivés ou qu’ils ne soient pas repris par un futur exploitant. Nous devons donc réfléchir à la manière d’arrêter l’extension des zones urbanisables dans les PLU.

M. Martial Saddier : Pour cela, il faudrait réaliser une étude d’impact !

Mme Cécile Duflot : En effet, cela nécessiterait à la fois de réaliser une étude d’impact et de poursuivre la concertation. Dans le cadre de la concertation liée à l’élaboration du projet de loi dit « Duflot 2 », c’est vers une disposition de ce type que la réflexion avance. Il semble que ce serait une des réponses les plus efficaces et les plus stimulantes pour que les élus disposent les zones à urbaniser de la manière la plus pertinente possible. Je le dis, cela concerne essentiellement un certain nombre de villes moyennes ou de bourgs qui risquent d’avoir une vraie déprise de leur centre dont l’impact, physiquement limité, est de la même nature que ce qui a abouti au lancement des projets de rénovation urbaine. Pour de nombreuses villes nouvelles, la nécrose de leur centre peut être source de difficultés.
Nous reviendrons sur toutes ces questions, mais vous l’aurez compris, madame Bonneton, le petit débat qui vient de se tenir dans l’hémicycle prouve qu’elles nécessitent un travail plus approfondi. Il s’agit de rompre avec la logique actuelle et de trouver les moyens de lutter efficacement contre l’artificialisation. Le statu quo n’est pas possible, considérant la dégradation de la situation ces dernières années. Cela implique une étude d’impact et un travail plus approfondi, en concertation avec les associations d’élus, laquelle, je tiens à vous rassurer, monsieur Saddier, est déjà en cours.

M. Martial Saddier : Je le sais !

Mme Cécile Duflot : Nous allons donc progresser sur ce dossier et c’est pourquoi, madame Bonneton, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Le projet de loi, qui porte sur les dispositifs permettant d’accélérer les opérations de construction et de favoriser la densification, est évidemment complémentaire à la lutte contre l’artificialisation.
Ces dispositions, comme vous pourrez le constater et comme je peux vous l’assurer, figureront bel et bien dans le projet de loi dit « Duflot 2 ». Elles y seront même au cœur. Cela rendra les règles d’urbanisme efficaces, nous permettant ainsi d’atteindre notre objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, que ce soit des terres agricoles ou des zones naturelles. C’est une volonté très forte du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Nous connaissons effectivement bien en zone semi-rurale ce surdimensionnement des zones à urbaniser dans un état semi-abandonné depuis très longtemps.
Je vous remercie de m’avoir apporté cet éclairage et de vous être engagée à traiter ce problème au fond, ce qui lèvera toutes les inquiétudes de nos collègues dont les remarques ont été prises très sérieux.
Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 45.

M. Daniel Goldberg : Dans le cadre de l’accélération des projets de construction, cœur de notre débat d’aujourd’hui, cet amendement tend à proroger la procédure de conception-réalisation créée dans la loi du 25 mars 2009 permettant aux organismes d’HLM de disposer d’un outil supplémentaire pour conduire des opérations de logements. Ce dispositif est censé s’éteindre au 31 mai 2013. Si la représentation nationale, soutenue à coup sûr par le Gouvernement, n’y prend pas garde, nous ne pourrons plus permettre aux organismes de logement social de recourir à cette procédure qui, si elle n’a pas été totalement évaluée, notamment par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a néanmoins démontré certaines qualités telles que la maîtrise des coûts, la prise en compte en amont d’un certain nombre de difficultés et le gain de temps dans les opérations. C’est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons, chers collègues, de proroger cette disposition de cinq ans, donc jusqu’en 2018.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Lepetit : La commission est favorable à ce délai supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, les organismes de logement social, vous l’avez rappelé, peuvent recourir à la procédure de conception-réalisation jusqu’au 31 décembre 2013. J’ai demandé, comme vous l’avez évoqué, au Conseil général de l’environnement et du développement durable de procéder à une évaluation de ce dispositif. Cette évaluation est, à ce stade, globalement très positive. Elle montre notamment que ces procédures permettent de gagner du temps sans amoindrir la qualité architecturale de ces projets. À l’inverse des autres propositions d’articles additionnels, elle correspond à l’esprit du projet de loi d’habilitation.
Néanmoins, cette évaluation et, plus largement, l’éventuelle prolongation de la mesure, n’a pas fait, au moment où nous parlons, l’objet d’une véritable concertation. Il serait donc peut-être préférable qu’elle soit examinée dans le cadre du futur projet de loi que je déposerai sur le bureau du Parlement avant la fin du mois de juin pour une adoption prévisionnelle en fin d’année.
Comme j’entends vos arguments, j’espère que vous entendrez les miens. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et je remercie Mme la rapporteure, donc la commission, de son soutien.
Si je connais votre sagesse, madame la ministre, je connais moins celle du Parlement et je suis moins convaincu qu’il soit suffisamment sage pour adopter avant le 31 décembre 2013 le projet de loi que vous allez nous présenter ! C’est pourquoi je maintiens cet amendement et je demande qu’il soit soumis au vote de mes collègues !

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est la sagesse !