Enseignement supérieur et recherche : Présentation

Enseignement supérieur et recherche : Présentation

debate, 22/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les présidents des commissions, monsieur le premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mesdames et messieurs les députés, le prestige d’une nation, son rayonnement, ses performances sont indissociables de son enseignement supérieur et de sa recherche. Cette conviction, exprimée par le Président de la République François Hollande au Collège de France en février dernier, est au cœur du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
Pour la première fois sont englobés au sein d’une seule et même loi d’orientation l’enseignement supérieur et la recherche, parce qu’ils sont porteurs des mêmes enjeux décisifs pour notre pays : l’élévation du niveau de qualification de notre jeunesse, la formation tout au long de la vie, inscrite pour la première fois aussi dans les missions de notre service public, et une stratégie de recherche qui concilie l’ambition pour la recherche fondamentale avec la réponse aux enjeux sociétaux grâce au transfert vers le milieu socio-économique.
Cette stratégie est celle des pays développés et maintenant des pays émergents, qui fondent leur développement sur ce lien entre la production de savoirs et les applications sociétales, économiques et environnementales.
Le message que je veux partager avec vous n’est donc pas celui de la fatalité ou de la résignation, pas plus que du pessimisme qui conduit le plus souvent au renoncement. Il s’agit au contraire d’inscrire notre pays dans un mouvement durable de redressement, de progrès et d’ouverture aux échanges internationaux.
Investir dans la formation supérieure et la recherche, c’est donner un horizon aux jeunes, car un quart d’entre eux, souvent peu ou pas diplômés, sont aujourd’hui à la recherche d’un emploi mais aussi d’un nouveau souffle pour croire en l’avenir.
Ce n’est pas un mouvement isolé. Au Japon, le programme fédérateur lancé après Fukushima s’appelle Rebirth – la renaissance – et il est fondé sur la connaissance, la recherche et l’innovation. La Corée compte 40 % d’étudiants de plus que la France pour une population du même ordre ; elle consacre plus de 4,3 % de son PIB à la recherche et au développement, tandis que nous plafonnons depuis dix ans à 2,2 %, loin des 3 % que l’Allemagne a presque atteints et que le Japon et les États-Unis ont dépassés.
Le monde bouge vite, s’adapte et nous contraint à nous remettre en cause pour ne pas rester à l’écart de cette dynamique. Plus que jamais, il faut décloisonner, libérer la créativité, miser sur la coopération plutôt que sur une compétition interne stérile.

M. Michel Issindou : Très bien !

Mme Geneviève Fioraso : C’est dans cette mobilisation générale au service du redressement du pays, rappelée à tous il y a quelques jours par le Président de la République, dans la détermination et l’offensive, que s’inscrivent les dispositions législatives dont nous allons débattre.
Vous l’avez compris, le changement était nécessaire – pas pour la satisfaction de promulguer la septième loi en cinquante ans sur ces sujets, mais parce que la situation de 18notre enseignement supérieur et de notre recherche ne permet pas aujourd’hui d’atteindre nos objectifs de redressement. D’autres pays se sont mieux préparés que nous.
En effet, la France s’est laissé distancer. Depuis dix ans, l’ancienne majorité n’a pourtant pas ménagé ses efforts pour nous convaincre du contraire, avec des annonces mirobolantes de milliards jamais concrétisés, des transferts incomplets de masse salariale que l’on voulait faire passer pour de l’autonomie mais qui se sont transformés en lendemains douloureux pour les universités,…

M. Michel Issindou : C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso : …l’abandon de la collégialité propre à la culture universitaire au profit d’une hyper-gouvernance centralisée, des impasses budgétaires considérables, dont le dixième mois de bourse pourtant largement vendu et survendu, et – c’est peut-être le plus grave – la défiance à l’encontre du service public de la recherche et de l’enseignement supérieur exprimée par l’ancien président dans un discours qui a profondément choqué toute la communauté en janvier 2009.
La liste est loin d’être complète, et je vous renvoie aux analyses convergentes issues des assises nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont mobilisé plus de 20 000 acteurs de juillet à novembre 2012 et dont le rapport final, sévère, et les 135 propositions nouvelles ont été remis au Président de la République en janvier 2013 par le prix Nobel Françoise Barré-Sinoussi et le président de l’université Paris Diderot, Vincent Berger. La contribution du député Jean-Yves Le Déaut, missionné par le Premier ministre, a aussi été précieuse. Je les remercie tous de leur apport décisif, ainsi que tous les organisateurs, rapporteurs, rédacteurs et participants à ces débats, avec des échanges parfois vifs mais toujours empreints de sincérité, dans l’intérêt général du pays. Cette large consultation était d’autant plus utile que, je l’ai dit, la confiance avait été rompue. Il fallait la rétablir et renouer le dialogue.
Avec les services du ministère, j’ai donc voulu consacrer tout le temps nécessaire au partage des orientations. Il y a eu plus de 1 300 contributions écrites, venant de toute la France et de toutes les parties prenantes, des dizaines de réunions partenariales et préparatoires, près de 200 auditions organisées par le comité de pilotage des assises, l’OPECST et le parlementaire en mission, 230 séminaires, tables rondes et sessions de travail partout en France, une quarantaine de rencontres avec les organisations représentatives du personnel et des partenaires.
Le changement a donc commencé par un changement radical de méthode, si l’on se souvient de la LRU présentée aux acteurs et votée au Parlement en l’espace de deux mois. L’autonomie est un beau concept, que nous revendiquons : il a été introduit par le projet de loi d’Edgar Faure il y a quarante-cinq ans, amplifié par la loi d’Alain Savary en 1984, et en fait réduit à la portion congrue dans la LRU de 2007.
C’est donc sur la base de cette préparation, ouverte le plus largement possible, que j’ai travaillé avec l’ensemble de mes collègues ministres pour inscrire cette loi en cohérence avec l’action du Gouvernement.
Avec le ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon – je salue George Pau-Langevin qui travaille avec lui et le représente ici – nous avons veillé à la parfaite continuité de cette loi avec celle de la refondation de l’école de la République. Nous voulons en particulier reconstruire ensemble la formation des enseignants, mise à mal par le précédent gouvernement, en installant dans les universités – et non à côté – dès la rentrée prochaine les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Nous allons mieux former nos enseignants à l’université et sur le terrain ; nous allons rendre la profession à nouveau attractive. Le nombre et la qualité des candidatures reçues montrent déjà que nous sommes sur la bonne voie.
J’ai aussi voulu inscrire la parité dans toutes les instances de l’université et des organismes de recherche, sur la base d’une charte commune avec le ministère du droit des femmes. Najat Vallaud-Belkacem évoquera ce travail commun lors des débats.
Et, parce que nous ne pouvons pas nous permettre de nous priver de l’atout formidable que constitue la recherche dans la bataille pour l’emploi qui nous mobilise tous, en lien avec le ministère du redressement productif, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, j’ai inscrit dans l’article 5 de ce projet de loi le transfert de ses résultats dans les missions de notre service public.
Cette loi consacre aussi le retour de l’État stratège, qui définit les orientations générales et prend en charge la régulation entre les territoires.
Nous y avons travaillé avec Marylise Lebranchu et les acteurs territoriaux, au premier rang desquels les régions, mais aussi les intercommunalités et les départements selon les configurations. Pour donner au ministère la légitimité nécessaire à une stratégie nationale, l’article 3 modifie le code de l’éducation et confie au ministre de l’enseignement supérieur la coordination de toutes les formations post-secondaires et l’élaboration d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur. C’est une première.
Je m’arrête là car je devrais mentionner pratiquement tous mes collègues du Gouvernement – je salue Yamina Benguigui qui vient d’arriver – tant est large la transversalité de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le projet de loi dont nous allons débattre doit contribuer au nouveau modèle français, à remettre notre pays en mouvement pour se maintenir dans le peloton de tête des grandes nations. Mobilisés autour de cet objectif partagé et forts du travail de concertation mené, nous devions définir des priorités. C’est pourquoi les soixante-neuf articles du texte sont tournés vers deux points essentiels : la réussite des étudiants et une nouvelle ambition pour la recherche.

M. Patrick Hetzel : Cela se voit !

Mme Geneviève Fioraso : De nombreux articles vont améliorer la réussite étudiante.
Quelques indicateurs démontrent l’urgence de changements radicaux. Cinq ans après le lancement d’un plan de 730 millions d’euros censé améliorer la réussite en licence, j’ai constaté, tout comme la Cour des comptes, que le taux d’échec de nos étudiants en premier cycle s’était dégradé de cinq points. La situation est grave : seuls 33 % de nos étudiants réussissent leur licence en trois ans et 40 % en trois et quatre ans, contre 60 % en Allemagne, dans des filières non sélectives – à comparaison égale donc.
Nous nous sommes fixé un objectif global : celui d’amener 50 % d’une classe d’âge à un diplôme du supérieur, alors que ce taux est de 43 % si l’on prend en compte les qualifications bac + 2 et de 37 % pour les bac + 3.
Depuis cinq ans, le chômage des jeunes augmente de façon inacceptable : à plus de 25 %, il touche particulièrement les jeunes sans qualification et sans diplôme, le plus souvent issus 19de familles modestes. L’élévation du niveau de formation des jeunes, la démocratisation, en baisse elle aussi, de l’accès aux formations du supérieur et la mise en adéquation de ces formations avec le marché du travail sont donc des objectifs prioritaires. Pour les atteindre, le projet de loi pose dès à présent le cadre d’une réforme globale du cycle licence, qui fera aussi l’objet de mesures réglementaires, adaptées à chaque profil d’étudiant.
Pour y parvenir, il faut d’abord agir sur l’orientation, à plusieurs niveaux. J’ai évoqué les taux d’échec moyens élevés en licence. Mais les bacheliers professionnels et technologiques, qui se retrouvent trop souvent par défaut à l’université faute d’être acceptés dans leurs filières naturelles, sont encore bien en dessous de cette moyenne : 3,5 % de réussite en licence pour les bacs pros et 9,5 % pour les bacs technos.
C’est d’autant plus intolérable que ces jeunes sont souvent issus de familles modestes pour lesquelles l’investissement dans les études, en dépit des bourses, demande beaucoup de sacrifices. C’est le sens de l’orientation prioritaire, inscrite dans la loi, des bacs pros en STS et des bacs technos en IUT. Les IUT, parfois inquiets – je les ai entendus comme vous, et je l’ai vu à nouveau dans vos amendements – peuvent être rassurés par les excellents résultats des bacs technos qu’ils accueillent : 68 % de réussite en moyenne au DUT, taux proche de la moyenne générale, qui dépasse 70 %. Je les assure de ma reconnaissance et de mon soutien.
Améliorer l’orientation passe aussi par un accompagnement renforcé des jeunes entre le lycée et l’établissement d’enseignement supérieur, pour qu’ils deviennent acteurs de leur orientation au lieu, trop souvent, de la subir. C’est l’objet des articles 17 et 18, qui posent pour la toute première fois ce principe de continuité entre les niveaux d’enseignement.
Avec Vincent Peillon et George Pau-Langevin, nous avons initié en parallèle le projet « bac - 3, bac + 3 » qui prépare les lycéens à l’admission post-bac – APB – que beaucoup découvraient sans y être préparés l’année du bac. Il s’agit de mettre fin à une orientation qui voit aujourd’hui tout se jouer en trois clics et qui, une fois de plus, pénalise les plus modestes. J’ai appris récemment qu’il s’était créé un nouveau métier : celui de coach privé pour aider les familles à s’orienter dans les méandres du système APB. Le service public de l’éducation doit certes générer des emplois, mais pas de cette manière ! Il faut adapter notre système aux jeunes, alors que c’est l’inverse aujourd’hui.
La complexité vient aussi du foisonnement de l’offre de formation : 2 400 licences professionnelles, 1 300 licences générales, 7 700 masters si l’on additionne mentions et spécialités et près de 10 000 si l’on ajoute ceux des écoles. Plus personne ne se retrouve dans un tel maquis et, une fois encore, ceux qui ne disposent pas des réseaux de décryptage sont les premières victimes.
Les articles 20 et 21 doivent nous aider à réduire significativement le nombre d’intitulés afin d’améliorer la lisibilité de l’offre pour les étudiants, leurs familles et les employeurs et renforcer notre attractivité à l’international.

M. Thierry Mandon : C’est bien.

Mme Geneviève Fioraso : Pour fluidifier les parcours des étudiants dans le premier cycle, le projet de loi engage dans son article 17 une réforme fondée sur la spécialisation progressive des études en licence. Elle aidera l’étudiant à préciser son projet professionnel, avec des réorientations par grand domaine, sans redoublement, et elle ouvrira, compte tenu de la variété des disciplines, différents horizons aux jeunes pour mieux les préparer aux mutations de plus en plus rapides de la vie professionnelle. C’est courant dans le reste du monde.
Le travail global engagé par le ministère sur les sciences humaines et sociales et les disciplines rares favorisera aussi une formation adaptée et l’insertion professionnelle des étudiants concernés.
C’est ce même objectif de fluidité qui nous amène à proposer à l’article 18 un rapprochement conventionnel entre chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur, STS et classes préparatoires, et un ou plusieurs établissements universitaires. Ces partenariats existent déjà dans certaines académies, à l’initiative des acteurs de terrain. Il faut les développer.
La réforme que nous avons engagée s’appuie aussi sur de profondes rénovations pédagogiques qui seront parties prenantes des contrats liant l’État aux établissements d’enseignement supérieur.
La première consiste à s’appuyer sur le numérique comme outil pédagogique innovant. Les articles 6 et 16 contiennent l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur de rendre progressivement disponibles sous forme numérique la plupart des enseignements auxquels ce format est adapté.
Un plan numérique ambitieux, France Université numérique, est en cours d’élaboration sur tout le territoire, en partenariat avec des programmes européens. Il prolongera le développement de l’enseignement numérique prévu par le ministère de l’éducation nationale.
Le second dispositif innovant prévu par la loi concerne l’amélioration de l’insertion professionnelle des futurs diplômés. Cela commence par le développement de l’alternance, que je veux doubler d’ici à 2020 et qui devient, à l’article 15, une modalité à part entière de la formation dans l’enseignement supérieur.

M. Michel Issindou : et M. Thierry Mandon. Très bien.

Mme Geneviève Fioraso : Nous sommes, là aussi, très en retard sur nos voisins européens, avec 8 % d’alternance en moyenne mais 4 % seulement à l’université, contre plus de 20 % en Allemagne dans les formations supérieures. Cet objectif est possible quand certaines universités françaises dépassent déjà les 20 % dès le premier cycle.
Pour éviter d’être une aubaine pour les entreprises ou un appât pour les étudiants, les stages devront être obligatoirement intégrés à une formation. Je souhaite les développer dès le premier cycle, où ils sont très utiles pour confirmer ou réorienter le projet professionnel des étudiants, tout en limitant leur durée pour éviter qu’ils ne se substituent à des contrats de travail.
Enfin, l’article 22 vise à lutter contre un taux d’échec, que chacun sait très élevé, en première année des études de santé, en améliorant le dispositif de réorientation précoce tout en diversifiant le recrutement des futurs professionnels via des filières entrantes depuis des licences. Votre rapporteur pour avis Olivier Véran reviendra sur nos propositions et expérimentations sur la base de son très bon rapport, voté à l’unanimité en commission.

M. Michel Issindou : Cela ne nous étonne pas !

Mme Geneviève Fioraso : Ce ne sont là que quelques-uns des aspects essentiels de la réforme globale que le Gouvernement entreprend pour la réussite des 20étudiants. Nous avons en effet engagé des mesures de soutien qui ne sont pas d’ordre législatif. Le budget de la vie étudiante a augmenté de 7 % en 2013.
En débloquant les plans campus, enferrés depuis cinq ans dans des procédures rigides et improductives (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …

M. Patrick Hetzel : Cela manquait !

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est la vérité !

Mme Geneviève Fioraso : …nous avons reprogrammé 13 000 logements étudiants. C’est dommage, pour des projets innovants, de traîner pendant cinq ans !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Pour être crédible, il faut construire des logements !

Mme Geneviève Fioraso : Avec le CNOUS, j’ai accéléré les projets de réhabilitations et de constructions afin de tenir la feuille de route qui programme 40 000 logements en quatre ans. Le précédent plan Anciaux, lui, n’a accru le parc de logements sociaux géré par les CROUS que de 22 000 logements en huit ans, soit 50 % de ses objectifs. Les équipes pédagogiques ont aussi été renforcées en licence, grâce à la création, dès 2013 et chaque année pendant cinq ans, de 1 000 emplois fléchés sur la réussite en licence.
Venons-en maintenant à la deuxième priorité de ce projet de loi : une nouvelle ambition pour la recherche, avec le retour d’un État volontariste.
La recherche sera un levier du redressement de la France. C’est ce qu’a affirmé à plusieurs reprises le Président de la République. Dans un contexte budgétaire globalement contraint, l’enseignement supérieur et la recherche ont été protégés, avec une hausse globale de 2,2 % en 2013, et le rapport Gallois préconise de sanctuariser ce budget auquel les investissements d’avenir contribuent largement. C’est un investissement collectif et il revient à l’État d’assumer le rôle qu’il avait abandonné en matière d’orientation et de programmation.
La nouvelle ambition de notre recherche, c’est de faire face aux grands défis sociétaux, économiques et environnementaux – d’abord en préservant la sérénité indispensable à la recherche fondamentale et disciplinaire, ensuite en favorisant la recherche technologique et le transfert, nos deux points faibles par rapport aux pays comparables et émergents.

M. Thierry Mandon : Eh oui !

Mme Geneviève Fioraso : En effet, si nous nous classons au sixième rang mondial pour la recherche scientifique, nous ne sommes qu’au quinzième rang pour l’innovation. Ce fossé illustre bien le travail à réaliser pour traduire en emplois et en progrès les formidables travaux et inventions de nos laboratoires.
Investir dans le savoir et la recherche est notre meilleure arme anticrise. Malheureusement, le dernier quinquennat a vu se multiplier les structures – ce que Vincent Berger a appelé l’effet mikado – et les appels d’offres, …

Mme Valérie Pécresse : Et l’argent.

Mme Geneviève Fioraso : …ce qui a eu de nombreux effets pervers : complexité des circuits décisionnels, paysage illisible et absence de stratégie nationale claire en interne comme sur le plan international, bureaucratie pour les chercheurs – c’est le prix Nobel qui le dit, appels d’offres inappropriés à la recherche fondamentale qui entraînaient les directeurs de laboratoires dans une course perpétuelle aux crédits, incompatible avec le rythme et les finalités de leur recherche...

M. Michel Issindou : Quel échec !

Mme Geneviève Fioraso : L’inventaire serait fastidieux, mais nous pouvons nous accorder sur le fait que la multiplication des acronymes – je vous ferai grâce de la liste – et la compétition ainsi entretenue entre les sites, dans un pays de la taille de la France, ont empêché l’émergence d’une stratégie nationale lisible et sérieuse.

Mme Julie Sommaruga : Tout à fait.

M. Michel Issindou : Quel constat d’échec !

Mme Geneviève Fioraso : L’agenda stratégique France Europe 2020 pour la recherche, le transfert et l’innovation est le support de cette nouvelle ambition, présente dans les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 53 du texte. Cet agenda définira nos priorités ainsi que des mesures spécifiques pour favoriser le transfert et l’innovation et assurer à notre pays sa place dans l’espace européen de la recherche.
L’enjeu est de préparer la recherche française, dans toute sa diversité, à mieux répondre aux grands défis des décennies à venir, en cohérence avec la dynamique européenne impulsée par le programme Horizon 2020. La santé, la sécurité alimentaire, la gestion sobre des ressources et la lutte contre le changement climatique, la transition énergétique, la mobilité et les systèmes urbains durables, le développement de l’économie numérique et des technologies spatiales, et enfin bien sûr la réindustrialisation de nos territoires sont les défis majeurs qui doivent mobiliser les acteurs de la recherche et de l’innovation.
Pour relever ces grands défis, la recherche fondamentale sera préservée. Nous pouvons être fiers de nos prix Nobel, de nos médailles Fields, de nos médailles d’or du CNRS, de nos lauréats de l’European Research Council. Nous pouvons être fiers des performances de nos équipes de recherche fondamentale dans les grands programmes scientifiques : dans le robot Curiosity sur Mars, dans la preuve de concept du boson de Higgs au CERN, dans la lutte contre le sida où nous sommes les deuxièmes « publiants » et intervenants internationaux après les États-Unis, en dépit de moyens cent fois inférieurs.
Nous pouvons partager cette fierté. Mais la recherche fondamentale n’est pas qu’une des fiertés de notre pays, elle est aussi une des clés de son avenir. L’ensemble de la recherche scientifique restera mobilisée pour contribuer à l’avancée des connaissances au meilleur niveau international. Ce développement du savoir, programmé ou non, rarement prédictible, a souvent été à l’origine des ruptures majeures qui bouleversent nos sociétés.
La recherche fondamentale de long terme, risquée et exploratoire, productrice de savoirs transférables ou non à des applications, est au cœur de la stratégie scientifique nationale et s’articule naturellement avec les grands défis sociétaux identifiés. Je l’ai préservée dès 2012, en instaurant des programmes pluriannuels à l’Agence nationale de la recherche – ANR – et en réorientant 60 millions de son budget vers des crédits récurrents indispensables aux laboratoires.
Pour élaborer l’agenda stratégique de la recherche dont le pays a besoin, et que nous ne laisserons pas à des agences extérieures comme cela a été le cas précédemment par défaut, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’appuiera sur les compétences des Alliances, avec une 21mission transversale confiée au CNRS, présent dans toutes les Alliances. L’État s’appuiera aussi sur un Conseil stratégique de la recherche, placé auprès du Premier ministre, ce qui favorisera l’indispensable mobilisation interministérielle. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie intégrera le CNESER, dont les compétences seront élargies aux stratégies nationales. La composition du Conseil stratégique de la recherche sera fixée par décret ; il est prévu une représentation parlementaire, via l’OPECST.
À la fin de l’année, cet agenda fixera collectivement les axes prioritaires de progrès des connaissances et des technologies d’ici à 2020 et indiquera les modalités de leur mise en œuvre. Un rapport biennal sera réalisé par l’OPECST afin que la mise en œuvre de cette stratégie nationale soit soumise à l’évaluation démocratique. Cette nécessaire transparence est d’ailleurs amplifiée dans l’article 11, qui prévoit que la stratégie nationale de recherche s’appuie sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socio-économique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.
En aval, les procédures d’évaluation doivent aussi évoluer. Un consensus existe aujourd’hui sur la nécessité d’une évaluation indépendante mais son mode d’organisation actuel, avec l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, ne fait pas, quant à lui, consensus, comme on a pu le constater tout au long des assises.
Le projet de loi prévoit, dans ses articles 48 à 52, la création d’une nouvelle instance d’évaluation, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – qui remplacera l’AERES – et indique les modalités de son action. Il s’agit non pas d’un simple ravalement de façade, comme je l’ai parfois entendu, mais d’un véritable changement de méthode destiné à tourner la page de la surcharge administrative et des évaluations pilotées par le haut et parfois jugées contestables, notamment en sciences humaines et sociales. Cette autorité indépendante aura pour première fonction de valider les procédures d’évaluation menées par les établissements et les unités de recherche, avec des experts qu’ils proposeront, et effectuera elle-même les évaluations dans certains cas.
Je l’ai dit, aujourd’hui, notre point faible, c’est la transformation de l’invention de laboratoire en innovation industrielle ou de services, dans le but de créer des emplois. Pourtant en Europe, 80 % des créations d’emplois sont fondées sur ce transfert porteur d’innovation. La part de notre recherche technologique est inférieure à 10 % de la dépense intérieure de recherche et développement, alors qu’en Allemagne, au Japon, aux États-Unis, en Corée, en Israël, elle dépasse 20 %. C’est l’outil privilégié du transfert de la recherche vers l’industrie.
Dans son rapport pour avis, le député Christophe Borgel …

M. Michel Issindou : Excellent rapport !

Mme Geneviève Fioraso : …analyse très bien cette situation et émet des recommandations que nous avons intégrées. Certaines étaient déjà présentes dans le rapport de Jean-Yves Le Déaut, par ailleurs co-auteur en 2011 avec Claude Birraux d’un excellent rapport sur l’innovation issue de la recherche. Ce projet de loi a donc inscrit le transfert dans les missions du service public de la recherche pour contribuer à la compétitivité de notre territoire.
L’article 55 améliore ainsi l’accès aux brevets obtenus dans le cadre de recherches conduites sur des fonds publics, en favorisant leur valorisation par des entreprises qui s’engagent à réaliser leur exploitation sur le territoire de l’Union européenne, avec une priorité donnée aux PME à fort potentiel de croissance et d’innovation.
À la suite du rapport Beylat-Tambourin, grâce à une initiative commune du ministère de la recherche et du ministère du redressement productif, j’ai pris quinze mesures relatives au transfert, qui se traduiront par des décrets ou circulaires intégrés dans un livre du transfert rattaché à la loi. Ainsi, comme l’a annoncé le Président de la République lors des assises de l’entreprenariat, les étudiants seront sensibilisés à l’entreprenariat, les enseignants chercheurs formés à la protection intellectuelle des inventions transférées et un mandataire unique sera désigné pour faciliter les transferts de licences aux start-up ou aux PME. Sans attendre la loi, le Premier ministre a décidé, sur ma proposition, la création de trois plateformes de transfert technologique du CEA, en partenariat avec le CNRS et les autres acteurs locaux, à Bordeaux, Toulouse et Nantes, et un projet en Lorraine, à l’image de ce qui a déjà été réalisé avec succès à Saclay et Grenoble. L’ANR a lancé, à la demande du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’initiative LabCom qui prévoit des recherches partenariales entre des laboratoires publics et cent PME à fort potentiel de croissance. L’appel d’offres a d’ores et déjà été publié.
Si nos laboratoires publics doivent s’ouvrir davantage sur leurs écosystèmes, les entreprises doivent, de leur côté, s’appuyer davantage sur notre système universitaire, en commençant par reconnaître la qualité et les compétences des jeunes diplômés qui en sont issus.

M. Thierry Mandon : Très juste !

Mme Geneviève Fioraso : Je pense notamment aux docteurs, dont le diplôme, qui constitue le plus haut grade de l’enseignement supérieur, n’est toujours pas reconnu dans les conventions collectives. Un travail est engagé à cette fin par le ministère. Le projet de loi comprend en complément la demande de reconnaissance du doctorat dans toute la grille de la fonction publique, d’État, territoriale et hospitalière.
C’est une démarche dans laquelle je me suis beaucoup impliquée, malgré les résistances que vous pouvez imaginer, car je suis convaincue que la diversité culturelle apportée par les docteurs sera une source de créativité et d’agilité bien utile à notre pays.

M. Alain Claeys : Très juste !

Mme Geneviève Fioraso : Au service de ces deux objectifs prioritaires, la réussite étudiante et une nouvelle ambition pour la recherche, la loi prévoit une organisation territoriale et une gouvernance adaptées. La gouvernance n’est pas une fin en soi mais un moyen au service d’une ambition utile à la nation : réduire la complexité institutionnelle, qui rend notre système illisible, et renforcer la coopération de tous les acteurs. L’autonomie consiste d’abord à donner les moyens de leur stratégie aux universités. Pour reprendre les termes du Président de la République au Collège de France, l’autonomie que défend cette loi est basée sur la confiance – un joli mot ! – la confiance que l’on accorde aux présidents ou aux directeurs des établissements, à leurs partenaires dans le monde économique, social et culturel et surtout aux universitaires, aux personnels et même aux étudiants. L’autonomie, c’est le respect de la diversité des situations et des projets.
C’est le sens des regroupements que propose la loi. Notre objectif, à terme, est une trentaine de regroupements ou communautés d’universités et établissements, les COMUE, qui s’appelleront en réalité « Université de Bordeaux » ou « Université de Lyon ». Ces regroupements réuniront dans une seule gouvernance les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche autour d’une stratégie commune formalisée dans un contrat de site. Ils permettront de rapprocher, sans les confondre, les universités et les écoles de notre système français dual, unique au monde. Ils seront aussi ouverts sur leurs écosystèmes et passeront des contrats d’objectifs avec les collectivités territoriales, que je remercie pour leur engagement aux côtés de l’État – en premier lieu les régions.
Contrairement aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, ils contractualiseront avec un État stratège qui pourra ainsi accompagner leurs stratégies locales et inscrire celles-ci dans une cohérence nationale.
Les communautés bénéficieront du statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, statut harmonisé et souple, adapté aux différentes situations académiques ou interacadémiques, voire transfrontalières, qui autorise la fusion, la fédération, l’association et même la combinaison des trois.
Ce projet de loi améliore aussi la démocratie et la collégialité dans les instances de l’université.
La loi LRU avait donné tous pouvoirs au conseil d’administration, réduisant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire à un rôle consultatif. Tous ceux qui, comme moi, ont siégé pendant plus de dix ans dans ces instances ont pu le constater. Les nouvelles dispositions reviennent à une répartition plus équilibrée. Elles confirment le conseil d’administration dans ses fonctions stratégiques mais transfèrent une partie de son pouvoir délibératif à une instance nouvelle, le conseil académique, fusion du conseil scientifique et du conseil des études. Il décidera en particulier des questions relatives au recrutement, aux affectations et aux carrières. Les décisions y gagneront une légitimité renforcée, fondée sur la représentativité et la collégialité. C’était une demande forte de la communauté académique et des étudiants et c’est le modèle qui prévaut au niveau international.
Enfin, je tenais tout spécialement à réduire les inégalités croissantes entre hommes et femmes dans ces instances. La loi impose maintenant le respect strict de la parité dans la composition des listes électorales des personnels et des étudiants aux conseils centraux. Ma collègue Najat Vallaud-Belkacem reviendra sur ce dispositif sur lequel nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs.
Je conclurai, comme une évidence, sur l’ouverture à l’international.
La mondialisation des universités et des laboratoires est une réalité. L’Inde veut doubler le nombre de ses étudiants d’ici à 2020. La Chine, qui ne comptait que 5 millions d’étudiants il y a une dizaine d’années, en a aujourd’hui 30 millions et en prévoit plus de 60 millions en 2020.
Pour faire rayonner notre recherche et notre enseignement supérieur au niveau international, il nous faut d’abord le faire auprès de ces millions de jeunes qui seront demain les décideurs de leurs pays. Nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu. Cela passe d’abord par la mobilité de nos propres étudiants et chercheurs qui doivent pouvoir, quelles que soient leurs filières, quelles que soient leurs origines sociales, bénéficier de formations à l’étranger. C’est le sens de mon soutien aux programmes Erasmus que je veux, avec mes collègues européens, élargir aux filières professionnelles et technologiques.
Nous devons aussi accueillir davantage d’étudiants étrangers, dans des conditions plus favorables. Nous avons aboli la circulaire Guéant, infamie qui restreignait l’accès des étudiants et chercheurs étrangers et ternissait l’image de notre pays, mais il fallait aller plus loin. C’est le sens des actions que j’ai engagées avec les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères, la ministre de la francophonie et la ministre du logement en vue de la mise en place de visas pluriannuels, de la simplification des démarches dans les consulats, de la réhabilitation et de la construction de logements décents. Ces préconisations ont d’ailleurs été rappelées à juste titre dans la proposition de loi de la sénatrice Dominique Gillot et le rapport du député Matthias Fekl.
La France se situe aujourd’hui au cinquième rang mondial pour l’accueil des étudiants étrangers. Mais la qualité de notre offre de formation et de recherche doit nous pousser vers des objectifs plus élevés. Nous occupions encore le troisième rang il y a dix ans, et nous venons de nous faire doubler par l’Allemagne. C’est un enjeu à la fois culturel, linguistique, économique et scientifique.
Si nous accueillons 30 000 étudiants chinois, principalement dans les filières littéraires et commerciales, nous n’avons que 5 500 étudiants coréens, 3 000 étudiants venus de l’Inde – qui compte 1 milliard d’habitants – et trop peu d’étudiants russes. Pourtant, tous ces pays sont attirés par la France, mais ce que l’on nous dit, ce que j’ai entendu moi-même au Brésil, en Corée, en Inde, en Indonésie, en Chine, ce que me répètent les dirigeants d’établissements, c’est que les étudiants, non pas en littérature ou en sciences économiques et sociales, mais en économie, en sciences, en commerce, en ingénierie se heurtent à l’obstacle de la langue. C’est pour cette seule raison qu’ils se dirigent massivement, à qualité universitaire égale, vers les pays anglo-saxons.
Les grandes écoles l’ont bien compris et dispensent depuis longtemps des formations en anglais de spécialité, en contravention aux dispositions de la loi Toubon, sans que personne ne s’en offusque – ce qui est curieux. Six cents formations de cette nature sont assurées dans le cadre des écoles, 190 seulement à l’université, là où se trouvent souvent les jeunes les plus modestes, ceux qui ont moins que les autres bénéficié d’une ouverture internationale.
Il ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause la primauté de l’enseignement en français ou la défense de la francophonie. Il s’agit, au contraire, d’élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes, notamment des pays émergents, qui aujourd’hui ne viennent pas dans notre pays. Au nom de quoi se priverait-on de leur talent et des échanges intellectuels, économiques, culturels suscités par leur venue ?

M. Michel Issindou : et M. Thierry Mandon. Très bien !

Mme Geneviève Fioraso : D’autant que la loi prévoit – nous avons travaillé sur cette dimension en commission – d’encadrer les cours en langue étrangère en les conditionnant à des conventions avec des universités étrangères ou des programmes européens, en offrant systématiquement un apprentissage du français et en prenant en compte le niveau en français pour l’obtention du diplôme.
Nous élargirons ainsi le rayonnement de notre culture car la francophonie ne se réduit pas à une langue : c’est aussi une culture, ce sont aussi des valeurs, comme le rappelle souvent le secrétaire général à la francophonie, Abdou Diouf, avec qui je me suis entretenue récemment.
Ce sont ces valeurs, cette culture et l’apprentissage de notre langue que nous transmettrons en accueillant ces étudiants au lieu de les rejeter. Ce seront ensuite les meilleurs ambassadeurs de notre pays.
Réciproquement, nos étudiants pourront bénéficier de quelques enseignements en langue étrangère, ce qui facilitera leur insertion professionnelle. Donnons-leur cette chance supplémentaire. Ne la réservons pas aux élèves des écoles !
Parallèlement, le grand continent qui s’éveille à la croissance économique, celui dont nous sommes le plus proches, c’est l’Afrique. Yamina Benguigui et moi renforçons les liens avec le Maghreb et les pays d’Afrique subsaharienne pour mieux accueillir leurs étudiants, qui représentent aujourd’hui 55 % des étudiants étrangers en France – ils sont 290 000 au total – et pour installer, à leur demande, des formations dans ces pays afin d’équilibrer nos relations.
Nous sommes un grand pays. Nous devons être ouverts à toutes les cultures, nous devons être à l’offensive. C’est de cette façon que nous défendrons le mieux notre langue, nos valeurs et notre propre richesse culturelle.
Nous allons débattre de ces sujets, dans un climat je l’espère serein et respectueux des opinions des uns et des autres.
Pour terminer, je veux vous dire que je sais les difficultés que connaissent les personnels – enseignants, chercheurs d’une grande compétence, mais aussi agents administratifs et techniques, dont le rôle est trop souvent mésestimé.
La situation de nombreux agents a été dramatiquement fragilisée. J’engagerai dans les prochaines semaines des discussions préliminaires pour définir un agenda social. Nous mettons en place un plan de résorption de la précarité en titularisant 2 100 personnels par an pendant quatre ans à l’université et nous avons demandé aux organismes de trouver le bon équilibre entre la titularisation des personnels en place et la nécessaire ouverture de postes pour les jeunes chercheurs. Cette loi ne pourra pas régler en quelques mois l’ensemble des problèmes accumulés depuis dix ans mais les moyens nouveaux dégagés pendant tout le quinquennat – 5 000 emplois – et les priorités que nous nous sommes fixées permettront de réformer en profondeur et dans la durée.
Ce projet de loi fixe un cap et veut redonner du souffle, de l’élan, de la confiance à l’enseignement supérieur et à la recherche dans notre pays. Notre potentiel est immense, dans nos établissements, nos laboratoires, parmi nos enseignants, nos chercheurs et tous les personnels qui font vivre notre service public. Oui, le monde que nous connaissons est en pleine mutation. Oui, la France doit faire face à des changements rapides et profonds, dictés par une géopolitique nouvelle qui nous lance des défis sociaux, environnementaux ou économiques tout à fait inédits. Oui, le Gouvernement a engagé le redressement national. Oui, tous ces défis, nous les prenons à bras-le-corps. Et nous pouvons y parvenir et construire en même temps l’avenir de notre jeunesse, celle d’aujourd’hui et celle de demain.
Ce projet de loi, qui concrétise un énorme travail collectif, est tout entier tendu vers cet objectif, vers une société de progrès fondée sur la formation, la recherche et les valeurs d’universalité et d’humanisme qui les habitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Vincent Feltesse : Permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots de remerciements collectifs pour le très intense travail fourni ces derniers mois, ces dernières semaines, ces derniers jours – et même ces dernières nuits. J’adresse également ces remerciements à l’ensemble des services de l’Assemblée nationale.
Ainsi que Mme la ministre l’a rappelé dans son discours introductif, et alors que chacun reproche aux autres, en France, de trop légiférer, il n’existe pas tant de lois que cela dans le domaine particulier de l’enseignement et de la recherche.
Sur l’enseignement supérieur, le projet de loi présenté par Mme Fioraso a été précédé par la loi de Mme Pécresse, et naturellement par la loi d’Edgar Faure de novembre 1968. Sur la recherche, nous avons en tête les lois du début des années 1980 ou plus récemment celle présentée par M. Goulard.
Il existe un paradoxe entre ce faible nombre de textes législatifs et la passion avec laquelle, à chaque fois, cette question de l’enseignement supérieur et de la recherche est abordée. Aujourd’hui, cette passion s’exprime autour de la question de la langue française, à l’article 2 du texte.
Si nous faisons toujours preuve de passion, c’est parce que, dans notre beau pays, l’université se trouve au cœur de la société, de l’organisation des pouvoirs et de l’excellence française.
Au cœur de la société, tout d’abord : rappelons-nous que la France comptait à peu près 250 000 étudiants au début des années 1960, puis 750 000 au début des années 1970, pour atteindre 2,5 millions aujourd’hui.
Concernant l’organisation des pouvoirs, il existe bien sûr une concomitance entre l’émergence des universités – en France, à Paris d’abord puis à Montpellier, et simultanément à Florence et à Oxford – et l’émergence de l’État.
Le XIIIe siècle en France ne commence pas seulement par la bataille de Bouvines, marquant la victoire du royaume de France sur le royaume d’Angleterre, auquel appartenait l’Aquitaine ; il s’agit également du siècle de l’émergence de l’université et de l’État. Ce n’est pas non plus un hasard si le Collège de France, lieu de liberté et de transversalité, apparaît au XVIe siècle, siècle de la Renaissance.
Nous pourrions continuer à égrener ainsi les faits : ce n’est pas un hasard si, au milieu du XVIIIe siècle, émergent les grandes écoles, d’abord fonctionnelles, tels les Ponts et chaussées, avec une volonté de rationalisme et de promotion – je vous renvoie au très beau discours de Carnot sur ce sujet.
Ce n’est pas davantage un hasard si l’École libre des sciences politiques est fondée en 1871, un an après la création de la IIIe République, ou encore si les écoles privées de commerce apparaissent en 1881, et notamment HEC.
Avec ce projet de loi, madame la ministre, nous faisons face à ces trois questions : la société, l’organisation des pouvoirs et l’excellence à la française, symbolisée par les prix Nobel. Je citerai à ce propos le très beau discours du Président de la République prononcé au Collège de France, en votre présence, lors de l’hommage rendu à Serge Haroche.
Concernant l’organisation de la société, je rappellerai encore ce chiffre : la France compte 2,5 millions étudiants aujourd’hui, prochainement 3 millions selon vous, madame la ministre. Aucun autre corps n’a connu un tel bouleversement : en cinquante ans, la population de la France, que l’on sait dynamique, a augmenté de 40 %... et celle des étudiants a été multipliée par huit !
Parallèlement, le taux d’échec en licence est important et s’est même dégradé ces dernières années. Permettez-moi encore une allusion aux années 1960 : en 1964, Pierre Bourdieu publiait Les héritiers – Les étudiants et la culture. Si nous devions refaire, cinquante ans plus tard, le même livre, le constat serait bien plus accablant : l’université ne permet pas la promotion, elle renforce bien au contraire les inégalités sociales.
Le présent projet de loi vise donc la réussite étudiante. Il y a concomitance entre le projet de loi sur la refondation de l’école défendu en ce moment même au Sénat par Vincent Peillon, qui consacre les moyens en priorité à l’école primaire parce que c’est à ce stade que le décrochage intervient, et le présent texte, qui se concentre sur la licence parce que c’est là que les inégalités apparaissent.

M. Yves Durand : Très bien !

M. Vincent Feltesse : La question de la réussite étudiante n’est pas nouvelle : nous aurons l’occasion d’en discuter avec Mme Pécresse et M. Hetzel, notamment pour ce qui est de l’impact du plan Réussite en licence.
Nous proposons pour notre part d’aller plus loin sur ce sujet, en établissant une liaison entre ce que nous appelons, de façon un peu barbare, le « bac – 3 », à partir de la seconde, jusqu’au « bac + 3 », à partir de la licence. Ce continuum marque une rupture avec la vision de l’université qui prévalait il y a encore peu de temps.
Nous voulons également améliorer l’orientation afin que les bacheliers professionnels et technologiques, qui représentent aujourd’hui 50 % des bacheliers – 50 % de ces 80 % d’une classe d’âge que nous voulons obtenir – puissent tenter leur chance dans l’enseignement supérieur. Or nous savons bien qu’aujourd’hui le taux d’échec en licence généraliste est énorme alors même que les sections de techniciens supérieurs n’offrent pas suffisamment de débouchés.
Nous souhaitons en outre faire évoluer la licence en la spécialisant progressivement, et nous travaillons par ailleurs à la revalorisation du doctorat. Tout ceci constitue ce grand et bel ensemble de la réussite étudiante.
La deuxième question porte sur la répartition des pouvoirs entre un État qui redevient stratège et des universités qui demeurent autonomes. J’invite chacun à relire les débats parlementaires de l’été 2007, et à reprendre les propos tenus par le Président de la République : nous n’avons jamais voulu remettre en cause cette autonomie, mais cherché à en garantir les moyens, en termes tant démocratiques – tel est l’objet de certains articles du présent projet de loi – que financiers ; nous aborderons ce point, même s’il ne figure pas dans le projet de loi.
Je suis toujours étonné d’entendre parler d’une grande réussite de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, alors que 25 % des universités ont connu un déficit ces deux dernières années, et que 13 % ont même enregistré deux années de déficit.

M. Christophe Borgel : Absolument !

M. Vincent Feltesse : Votre projet de loi propose donc un rééquilibrage entre l’État et les universités, et entre les universités et les grandes écoles, cette particularité française ; une reconnaissance du rôle des collectivités territoriales, particulièrement des régions, dans un cadre national défini ; un rééquilibrage des pouvoirs territoriaux avec la création d’une trentaine de communautés d’universités et d’établissements, ainsi que vous l’avez évoqué, madame la ministre ; enfin, une articulation entre l’enseignement supérieur et la recherche, car la recherche fait partie des missions de l’université, où les unités mixtes de recherche sont extrêmement présentes.
Dernier point concernant la recherche, symbole de l’excellence à la française : nous sommes tous attachés à nos prix Nobel, tels que Serge Haroche, à la recherche fondamentale et à l’excellence. Mais nous tenons également à la qualité de l’évaluation ou à traiter correctement l’ensemble des disciplines, et nous considérons que la question du transfert dans la recherche n’est pas un gros mot. Au contraire, c’est un beau mot !
Cependant, madame la ministre, une loi ne fait pas tout : il y a la politique du ministère, celle du Gouvernement, les décisions que vous avez déjà prises concernant la résorption de la précarité et le rééquilibrage entre les appels d’offres et les crédits dits « dédiés »…
Chacun sait que, ces dernières années, le monde de la recherche s’est véritablement épuisé à remplir des dossiers d’appels d’offres parfois illisibles : qui, à l’exception peut-être d’une ou deux personnes, est capable de dire précisément ce que sont un LABEX, un IDEX, un SAT, un IRT, un « plan campus » ? Tout cela était illisible, c’est pourquoi nous voulons clarifier et simplifier les choses.
Outre votre politique, madame la ministre, nous notons aussi une volonté de continuer le dialogue. Dans ce projet de loi, nous prenons acte de l’autonomie des universités tout en l’encadrant.
Vous avez évoqué dans votre discours le processus des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le rapport de Jean-Yves Le Déaut a par ailleurs permis un retour des conditions du dialogue et de la confiance, ce qui constitue la marque de l’ensemble du Gouvernement. Enfin, dans quelques semaines se tiendra une nouvelle Conférence économique et sociale. Nous sommes au XXIe siècle, et nous pensons que le pays peut être administré de manière différente.
Parce qu’un projet de loi ne peut pas tout prévoir, madame la ministre, vous nous avez laissé enrichir le texte lors des discussions en commission : environ 190 amendements ont ainsi été acceptés, certains émanant même de l’opposition. Ils ne sont d’ailleurs pas tous totalement neutres : je pense notamment à l’amendement présenté par M. Rudy Salles sur les langues étrangères.

M. Benoist Apparu : Quel exploit !

M. Vincent Feltesse : Ayant relu les débats de 2007, monsieur Apparu, je n’ai pas eu le sentiment que vous ayez procédé de la même façon – que l’excellent rapporteur ait fait preuve à l’époque de la même ouverture d’esprit que l’actuel rapporteur… Mais nous vérifierons cela ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : Relisez les travaux, monsieur le rapporteur : nous avons accepté des amendements socialistes !

Mme la présidente : Vous vous exprimerez un peu plus tard, madame Pécresse ; seul le rapporteur a la parole.

Mme Valérie Pécresse : Relisez mieux !

M. Vincent Feltesse : Un certain nombre d’amendements du groupe socialiste ont été acceptés, portant sur la question de l’équilibre à l’intérieur des territoires, sur les relations entre les universités autonomes et leurs composantes ou sur la parité. Des amendements ont également été adoptés permettant de progresser dans la reconnaissance du doctorat – à laquelle le Président de la République, toujours dans le même discours, s’est montré fortement attaché, tout comme vous – dans la mise en œuvre de passerelles avec les grandes écoles ou encore dans l’ouverture des concours administratifs.
Au-delà de ce projet de loi, qui traduit la politique du Gouvernement, nous discuterons donc du texte issu des travaux de la commission.
Il reste enfin un dernier sujet, celui des moyens budgétaires et financiers.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Benoist Apparu : Eh oui !

M. Vincent Feltesse : Nous savons, madame la ministre, ce que vous avez fait et ce que vous avez obtenu ces derniers mois.

M. Benoist Apparu : Rien !

M. Vincent Feltesse : Nous savons la politique que vous avez commencé à mettre en place sur la résorption de la précarité ou sur l’accompagnement des universités déficitaires, dont les conditions de réussite de l’autonomie n’ont pas été réunies.
Nous savons aussi que, dans un contexte global de diminution, 1 000 postes seront créés chaque année dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Mais nous avons le sentiment que ce domaine de l’enseignement supérieur et la recherche, qui bénéficiera d’une stratégie quinquennale, doit en parallèle bénéficier d’une stratégie de financement pérenne au sein du budget de l’État, et pas simplement par des crédits extrabudgétaires ou par des appels d’offres.
Au travers de nos amendements sur la résorption de la précarité ou sur le Livre blanc, la question que nous posons est la suivante : quel financement pérenne imaginer pour l’enseignement supérieur et la recherche en France alors que notre déficit ne respecte pas l’objectif des 3 % du PIB, que les crédits consacrés par étudiant en France sont légèrement inférieurs à la moyenne des pays de l’OCDE et qu’il règne une certaine inégalité dans leur ventilation ?
Pour conclure mon propos, je souhaite brosser rapidement trois pistes. Des amendements seront d’ailleurs déposés à ce propos, visant surtout à ouvrir le débat.
Première piste : le crédit d’impôt recherche, qui représente 6 à 7 milliards d’euros par an. Nous ne le remettons pas en cause, mais ces 6 à 7 milliards sont-ils utilisés de manière parfaitement pertinente ? Ne faudrait-il pas au contraire les flécher plus précisément, ou en récupérer une partie pour le financement de l’université et de la recherche ?
Deuxième piste : la formation professionnelle, chère à Valérie Pécresse. Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 27 milliards d’euros, celui de la formation professionnelle à 28 milliards. La part de la formation professionnelle consacrée aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche atteint 1 à 2 % chaque année. Nous savons bien que notre système de formation professionnelle n’est pas totalement opérant et qu’il ne peut donc pas aller plus loin.
Dernière piste : celle de l’allocation d’autonomie d’études. C’est un engagement que le Président de la République a réitéré et qui sera respecté. On sait qu’entre la demi-part fiscale, l’APL et les bourses, on atteint un volume de 5 à 6 milliards d’euros. Ne faudrait-il pas inclure ces sujets dans un débat plus général, afin de rendre la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche efficace, égalitaire, républicaine, française et de gauche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Barbara Pompili : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Christophe Borgel : Le Président de la République, rendant hommage à M. Serge Haroche, prix Nobel de physique 2012, affirmait au Collège de France qu’investir dans le savoir, c’est préparer la France de demain.
Disposer d’un enseignement supérieur et d’une recherche de qualité est un enjeu qui dépasse les murs de nos laboratoires et de nos universités : il concerne la société tout entière. Je suis convaincu que la plupart des grandes questions auxquelles nous sommes confrontés trouveront leurs réponses dans les découvertes de nos chercheurs et leur discussion dans l’espace public.
Disposer d’un enseignement supérieur et d’une recherche de qualité est nécessaire pour notre jeunesse, pour élever le niveau de formation de notre pays, pour favoriser la réussite des étudiants. C’est l’une des priorités du présent projet de loi.
Disposer d’un enseignement supérieur et d’une recherche de qualité prend enfin tout son sens si la recherche fondamentale et technologique peut être transférée et trouver ses débouchés dans le développement de notre économie, de notre industrie. La recherche sert ainsi le développement et la compétitivité des entreprises et permet une meilleure compréhension du monde, car les innovations de rupture répondent aux défis de notre siècle et aident à maintenir des emplois et à en créer de nouveaux. C’est grâce à cette capacité à transférer la recherche vers l’industrie, dans un contexte marqué par les difficultés économiques, que nous pourrons gagner la bataille de la croissance et de l’emploi.
Si, comme l’a fort justement rappelé Vincent Feltesse, notre pays est reconnu pour la qualité de sa recherche fondamentale, il est aussi connu pour la moindre force de sa recherche technologique et pour sa grande difficulté à assurer le continuum entre la recherche et le développement économique. Pourtant, j’ai pu constater, au cours d’auditions comme de visites sur le terrain, à quel point le vieux débat entre recherche fondamentale et recherche appliquée, entre recherche publique et recherche privée, entre « les labos et les boîtes » est aujourd’hui dépassé.
Madame la ministre, votre texte a été élaboré de manière novatrice. Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui se sont conclues en novembre au Collège de France ont rassemblé, outre la communauté scientifique, de nombreuses composantes de la société. Le Parlement a été associé au texte en amont, grâce au travail de Jean-Yves Le Déaut.
Notre système d’enseignement supérieur et de recherche, particulièrement complexe, a pu être comparé à un mikado. De fait, par le passé, les textes législatifs ont empilé des structures, de sorte que la simplification est devenue une priorité. Même si ce sujet échappe au champ de la saisine de la commission des affaires économiques, je veux saluer l’effort accompli pour rendre nos formations plus lisibles, tant à l’étranger que pour les familles, les jeunes de notre pays. L’on sait que, quand la lecture de notre système de formation est compliquée, ce sont d’abord ceux qui viennent de milieux sociaux défavorisés qui en payent le prix.

M. Olivier Véran : C’est vrai !

M. Christophe Borgel : Le texte vise à améliorer la réussite des étudiants, à simplifier les structures, à programmer la recherche en fonction d’un agenda stratégique et à renforcer les moyens destinés à établir un continuum entre la recherche et l’économie.
Notre commission a été saisie pour avis du titre VI qui tend à redonner à l’État un rôle de stratège en matière de recherche. L’article 11 en amont pose un cadre. La stratégie nationale de recherche obéira à huit priorités concrètes, sur lesquelles vous vous êtes exprimée tout à l’heure, madame la ministre.
À l’empilement de décisions et de propositions qui caractérise le dispositif actuel, nous voulons substituer des priorités qui nous rapprocheront des grands pays en matière de recherche, qui correspondent à la stratégie européenne et qui nous aideront à disposer d’une stratégie nationale claire. Cette stratégie nationale ne saurait être coupée de l’innovation. C’est ce qu’a précisé un amendement présenté devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il était de bon ton durant des années de répéter que l’innovation était la clé de l’avenir sans que tous les moyens soient mis en œuvre pour y parvenir.

M. Benoist Apparu : Et le crédit impôt recherche ?

M. Christophe Borgel : Malgré une légende, ce dispositif ne provient pas de vos rangs, monsieur Apparu !
Avec ce projet de loi, le transfert est enfin affirmé comme une mission de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Aux termes de l’article 53, la stratégie nationale de recherche sera élaborée par le Conseil stratégique de la recherche, outil de pilotage interministériel présidé par le Premier ministre ou par vous-même, madame la ministre. La commission des affaires économiques a adopté un amendement, confirmé par la commission des affaires culturelles, visant à ajouter les termes « et de l’innovation » dans l’intitulé de ce conseil. Au-delà de la question du nom, je serai attentif à ce que, de la même manière qu’à l’article 11, la question de l’innovation trouve sa pleine place dans les missions de ce Conseil stratégique de la recherche.
L’article 55 porte sur les activités de transfert. Tout chercheur qui aura fait une découverte dans le cadre d’un projet financé par des fonds publics devra la déclarer auprès de l’organisme employeur. Ensuite, au lieu de se perdre dans les laboratoires, les inventions devront remonter vers la direction des organismes et être traduites par un brevet, première étape du transfert. L’employeur les valorisera en priorité auprès des PME de l’Union européenne. Il me semble nécessaire – et c’est le sens d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques – d’instaurer un mandataire unique quand le brevet peut avoir plusieurs propriétaires publics, ce qui arrive dans les unités mixtes.
Le transfert est essentiel pour que la recherche serve la compétitivité et aide notre économie à trouver sa place dans la compétition mondiale. Répéter que l’innovation est la clé de l’avenir ne suffit pas. Il faut passer de l’incantation à la réalité. Les principes posés par ce projet de loi pourront le permettre.
J’ajouterai, et c’est le sens d’un amendement qu’a évoqué Vincent Feltesse – je sais que d’autres vont dans la même direction – qu’il faut, si nous voulons avancer en matière de transfert et d’innovation, faire souffler l’esprit de recherche en dehors de nos laboratoires, dans nos grandes entreprises et dans nos administrations. C’est pourquoi je suis favorable à ce que nos concours soient ouverts aux doctorants et que les modalités d’attribution du crédit impôt recherche prennent davantage en compte le fait pour les entreprises d’embaucher des doctorants.

M. Alain Claeys : Très bien !

M. Christophe Borgel : Enfin, le titre VI du projet de loi aborde la question de l’évaluation. La création, en 2006, de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a lancé notre pays sur la voie de l’évaluation indépendante. Lors des assises, plusieurs voix se sont élevées pour demander la modification du dispositif actuel. À cette fin, le texte propose de créer un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont la mission ne sera pas tant d’évaluer directement, même s’il pourra le faire ponctuellement, que de garantir la qualité de l’évaluation et de l’auto-évaluation des organismes. Ainsi, le titre VI du projet de loi rend toute sa place à l’articulation entre recherche fondamentale ou technologique et développement économique. Il installe durablement dans notre pays, en réglant les problèmes que posait l’AERES, l’évaluation indépendante, qui est indispensable pour faire reconnaître nos travaux à l’international. Enfin, il fait du transfert une mission clé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran : La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de l’article 22 du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche soumis aujourd’hui à notre discussion
Son enjeu est essentiel car il traite du recrutement et de la formation de nos futurs professionnels de santé. Plus généralement, son objectif est d’assurer la réussite de tous les étudiants qui s’engagent dans ces cursus longs et difficiles. Il s’agit en effet de permettre aux universités d’expérimenter, pour une durée maximale de six ans, de nouveaux modes de réorientation des étudiants en difficulté et d’intégration dans les études de santé via des passerelles précoces, après d’autres cursus.
Comme vous le savez, la loi du 7 juillet 2009 a instauré la première année commune aux études de santé, la PACES. Cette loi est née d’un constat unanime : la sélection en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique engendrait trop d’échecs et de frustration, de stress permanent et de temps perdu pour de très nombreux étudiants. Un constat d’échec d’autant plus regrettable que le niveau des bacheliers accédant à ces filières est souvent excellent, comme l’atteste la proportion élevée des étudiants ayant obtenu une mention au baccalauréat, sans compter le nombre important d’étudiants qui se découvrent une appétence particulière pour le travail universitaire en intégrant la faculté.
La loi de 2009 poursuivait plusieurs objectifs : ouvrir aux étudiants un nombre élargi de débouchés et une orientation adaptée, pour réduire le taux d’échec en première année, décloisonner les études de santé et forger une culture scientifique commune aux professions médicales et pharmaceutiques, et enfin diversifier le recrutement des futurs professionnels de santé.
Or les premiers bilans font apparaître que la mise en place de la PACES n’a pas permis de rendre cette année d’études réellement formatrice ni d’améliorer le taux d’échec massif constaté aux épreuves de sélection qui la terminent.
En premier lieu, le principal objectif de la PACES, qui était de remédier au gâchis humain, n’est pas atteint. Nul ne le conteste.
Nombreux sont ceux qui craignaient une augmentation importante du nombre d’étudiants en première année d’études de santé. En réalité, c’est l’inverse qui s’est produit puisque l’on a constaté une diminution de l’ordre de 4 % du nombre des inscrits. Les taux de réussite demeurent très faibles. En médecine, le taux de réussite national avoisine les 20 %. Il plafonne à 10 % dans les filières odontologie et maïeutique et il est de 27 % pour la filière pharmacie.
Selon la commission pédagogique nationale des études de santé, en 2010-2011 seuls 15 % des primants et 39 % des redoublants ont réussi à intégrer une filière santé à l’issue de la PACES. Par ailleurs, on sait que 61 % des étudiants échouent à l’issue de deux présentations aux concours. Écoutez bien : près de deux étudiants sur trois qui effectuent deux années pleines n’obtiennent aucun débouché dans les filières santé ! Cette année d’entrée dans l’université, qui devrait être un moment d’enthousiasme et d’épanouissement au sortir des études secondaires, est toujours vécue, et pour cause, comme une épreuve redoutable, d’autant que les voies de sortie pour ceux qui échouent sont encore trop limitées. Or la PACES n’a pas permis d’apporter de réponse à ce problème.
C’est pour remédier à ce gâchis humain et dans l’objectif plus général d’améliorer la réussite de tous les étudiants dans le supérieur que le premier volet de l’article 22 prévoit la possibilité d’une orientation des étudiants de la PACES à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés au début de cette première année.
Le principe même d’une réorientation en cours ou à la fin de l’année n’est pas en soi nouveau. Il a été établi en 2009. Mais, à ce jour, il n’a bénéficié qu’à très peu d’étudiants, car il est resté optionnel. Seulement 639 candidats ont été réorientés à la fin du premier semestre, 5 000 en fin d’année, avec un maximum théorique de 15 % qui n’a jamais atteint. Surtout, ces étudiants n’ont pas pu systématiquement intégrer une autre filière en cours d’année. Les épreuves de réorientation interviennent trop tardivement pour que les étudiants en difficulté puissent s’inscrire utilement dans un autre cursus. En outre, le contenu du programme du premier semestre est extrêmement lourd et le temps consacré aux révisions réduit, ce qui limite les possibilités de réussite des étudiants.
Il s’agit donc, par ce projet de loi, d’améliorer l’efficacité de la réorientation en avançant le calendrier des épreuves et en adaptant leur contenu.
La commission des affaires sociales, à l’unanimité, a amendé le texte gouvernemental pour préciser le champ de cette expérimentation. Les réorientations auront lieu à l’issue d’épreuves portant sur le programme universitaire de l’année en cours, à l’issue d’une période minimale d’enseignement de huit semaines. Seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n’étant pas susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la première année pourront être réorientés dans une autre filière et l’université aura obligation d’assurer leur inscription dès l’année universitaire en cours. Il s’agit ainsi de prévenir en amont la sélection par l’échec, hélas encore trop présente en première année d’études de santé.
Un arrêté, élaboré en concertation avec les doyens et les représentants des étudiants, limite actuellement la proportion de ces réorientations à 15 % des inscrits. Ces 15 % semblent de l’avis général une proportion juste, car sont visés les étudiants ayant perdu toute chance de faire partie en fin d’année du numerus clausus.
Mais la réorientation doit aussi pouvoir bénéficier aux étudiants qui, à l’issue des premières épreuves, ont statistiquement trop peu de chances d’intégrer les études de santé en fin d’année et qui seraient désireux de bénéficier de passerelles en cours d’année. La commission des affaires sociales a donc voulu qu’au-delà des 15 %, une réorientation facultative puisse être proposée – non imposée – aux étudiants par les universités, qui assurent là aussi l’inscription dès l’année universitaire en cours.
Cet article s’inscrit donc résolument dans l’objectif de la réussite étudiante, fil rouge de ce projet de loi.
Le deuxième apport de l’article 22 consiste en l’ouverture de passerelles permettant d’intégrer des études de santé sans être passé par la PACES auparavant.
Pourquoi développer ces passerelles ? Il faut adapter la formation de nos futurs professionnels de santé aux besoins de la population. Comme l’a rappelé le Premier ministre lorsqu’il est venu à Grenoble présenter au mois de février dernier la stratégie nationale de santé, c’est dorénavant à partir du parcours de la personne, du patient, de la personne âgée ou handicapée que doit s’organiser le système de santé, pour supprimer peu à peu les ruptures dans la prise en charge, provoquées par les cloisonnements.
Si toute la formation initiale des futurs professionnels de santé doit s’adapter à cette nouvelle donne, leur mode de recrutement gagnerait sans doute à s’en inspirer. Il faut diversifier les profils.
Or, les épreuves de sélection font une place prépondérante aux matières scientifiques, parfois au détriment de disciplines plus susceptibles de sensibiliser l’étudiant à la dimension humaine des métiers de la santé. Peu d’étudiants titulaires d’un baccalauréat non scientifique sont admis en deuxième année : 1 % seulement en médecine.
Pourtant, les sciences humaines et sociales, ainsi que les questions de santé publique, paraissent tout aussi utiles à la formation d’un praticien. En outre, peu de place est laissée à une deuxième chance pour les bacheliers qui n’ont pas réalisé 28de bonnes études secondaires, mais potentiellement capables d’augmenter la qualité et la quantité de leur travail en intégrant la faculté.
À ce propos, une réflexion devrait être menée sur le niveau d’information dont disposent les lycéens qui envisagent une inscription en PACES, concernant notamment la difficulté de la sélection. Des actions pourraient être conduites dans ce domaine.
Enfin, si la loi de 2009 a élargi les passerelles entrantes, cette option n’est accessible qu’aux étudiants titulaires a minima d’un master, alors que les études montrent que les catégories les plus modestes ont moins de chance d’accéder à ce niveau.
C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir la possibilité à des étudiants titulaires d’une licence d’intégrer en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques. Ces étudiants seront recrutés sur dossier et entretien et devront se mettre à niveau dans certaines matières, car il n’est évidemment pas question de renoncer à l’excellence du niveau scientifique de ces études.
La commission des affaires sociales a même élargi le champ de cette expérimentation aux projets de licence Santé généraliste à spécialisation progressive : l’entrée dans les études de santé pourrait se faire non à l’issue d’une licence, mais au cours de la première, deuxième ou troisième année d’un cursus commun, comme cela existe au Canada. Cette organisation originale, que certaines universités envisagent pour la rentrée 2014, présente l’avantage de regrouper des étudiants d’horizons différents et de lutter contre la seule logique de bachotage, car l’évaluation et la formation sont dissociées, tout en conservant le principe d’une sélection pour les métiers soumis à numerus clausus.
Enfin, j’ajoute qu’un amendement voté en commission introduit après l’article 22 la possibilité d’expérimenter une première année commune à plusieurs professions paramédicales, après concertation avec les organisations représentatives. Cet amendement a été voté unanimement.
Au final, l’article 22 de ce projet de loi s’inscrit dans une logique simple : il s’agit, d’abord et avant tout, d’éviter que cette année ne soit vécue, au pire comme un traumatisme, au mieux comme une perte de temps, par une écrasante majorité d’étudiants. Ensuite, il s’agit de faire en sorte que des étudiants qui ont fait la preuve de leur niveau et de leur motivation puissent intégrer les études de santé par d’autres voies que la PACES.
Plus fondamentalement, cet article explore des voies innovantes pour lutter contre deux phénomènes qui gangrènent notre système universitaire : la sélection par l’échec, qui est le revers de la massification de l’enseignement supérieur, et l’absence de deuxième chance pour ceux qui échouent prématurément. D’aucuns diraient que l’absence de sélection à l’université est la cause de ces dysfonctionnements. Nous répondons qu’elle est une fausse réponse à un vrai problème que seuls l’accompagnement, l’orientation et la responsabilisation des étudiants peuvent résoudre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche : Le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, a pour objectif essentiel de faire, comme vous le rappelez souvent, le pari de l’avenir, avec pour ambition d’augmenter les chances de réussite des étudiants, mais aussi de garantir le rayonnement international de notre enseignement supérieur et de notre recherche.
Le Président de la République a voulu faire de la jeunesse la priorité de son quinquennat et nous nous inscrivons naturellement dans cette démarche. C’est ainsi que nous avons voté dans cet hémicycle il y a quelques semaines, en première lecture, le projet de loi de refondation de l’école de la République défendu par Vincent Peillon et qui est d’ailleurs – hasard du calendrier parlementaire – en ce moment même débattu au Sénat. C’est donc dans la droite ligne de l’ambition de la réussite éducative pour tous que nous allons mettre la réussite étudiante au cœur de nos échanges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je tenais à souligner cette continuité et cette cohérence dans toutes les étapes de la formation des jeunes générations. Ainsi, cette semaine, de l’école à l’université, le Parlement est entièrement mobilisé pour donner un sens et une dimension législative à cette priorité à la jeunesse qui ne peut que nous rassembler.
Ce n’est pas mon rôle de rappeler dans cet hémicycle les dispositions du projet de loi alors que cela a été excellemment fait par la ministre et par nos rapporteurs. Je me contenterai donc de mettre l’accent sur la philosophie générale du texte, qui nous donne les moyens de faire le pari de la réussite étudiante en partant de deux principes essentiels : l’ouverture et le décloisonnement.
C’est à la fois un pari et une attente, alors même que les effectifs étudiants ont considérablement augmenté dans notre pays au cours des dernières décennies. C’est donc en conséquence que nous devons poursuivre un objectif majeur : réduire de façon significative le taux d’échec en premier cycle universitaire. L’orientation prévue en amont, dès le lycée et jusqu’à l’université, va dans ce sens. L’ambition portée par le projet de loi de simplifier et de clarifier le dispositif d’enseignement supérieur et de recherche y participe également.
Ce texte, rappelons-le, est le fruit de la large concertation mise en œuvre par les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont visé à associer l’ensemble des forces vives du pays. Notre travail a été également et utilement nourri par le rapport de Jean-Yves Le Déaut, sollicité par le Gouvernement pour réfléchir à ces questions.
Enfin, permettez-moi de saluer ici, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la contribution majeure de notre rapporteur Vincent Feltesse qui, dans un calendrier quelque peu serré, avouons-le, a su, après de larges auditions, effectuer un travail très approfondi d’expertise sur ce texte et en conséquence rédiger des amendements aussi utiles que nécessaires. Qu’il en soit ici remercié, tout comme les deux rapporteurs pour avis Christophe Borgel et Olivier Véran.
Pour évoquer devant la représentation nationale toute la portée de ce projet de loi, il n’est pas inutile de rappeler plusieurs dispositions contenues dans les quelque quatre-vingt-dix articles que compte désormais le texte issu de la commission. Car, reconnaissons-le, le débat s’est quelque peu focalisé sur un seul article, dont je ne saurais naturellement réduire les effets, avec le risque cependant de masquer la richesse du texte dont nous sommes amenés à débattre aujourd’hui.
Parlons donc, pour ne pas parler que de cela, de l’article 2 du projet de loi et de la faculté qu’il offre de dispenser, sous certaines conditions, dans nos établissements d’enseignement 29supérieur des cours en langue étrangère – et, j’insiste sur ce point, pas seulement en anglais. Ayant été il y a quelques années déjà nommé parlementaire en mission pour réfléchir à la place internationale de la France et de la francophonie dans la société de l’information, et étant par ailleurs membre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie et me mobilisant régulièrement, aux côtés notamment de nos amis québécois, pour promouvoir la langue française, je suis comme beaucoup d’entre vous particulièrement sensible à ce sujet. Mais je n’ai jamais – je dis bien : jamais – considéré notre langue comme une forteresse assiégée. Au contraire, à l’ère numérique qui est celle du plurilinguisme, je crois plus que jamais à sa force et à son attrait.
C’est donc en cohérence que je considère comme indispensable aujourd’hui de dispenser aux étudiants français des cours en langue étrangère, et évidemment en anglais, leur permettant d’être au niveau des autres étudiants européens, afin de leur donner les acquis nécessaires pour répondre aux défis du temps présent.
Dans la même démarche, je pense tout aussi fondamental d’accueillir de nombreux étudiants venant de pays étrangers et qui, dans un premier temps, ne maîtrisent pas suffisamment notre langue pour suivre un cursus uniquement en français. En poursuivant cet objectif qui est au cœur de l’article 2, nous portons de manière positive et offensive la légitime ambition de promouvoir la francophonie et la langue française.
Aussi ai-je présenté en commission un amendement visant à prendre en compte les inquiétudes qui s’étaient d’ores et déjà manifestées et à montrer qu’au contraire il était possible de faire de cette dérogation un vecteur efficace de la francophonie, en inscrivant dans la loi le principe selon lequel les étudiants étrangers bénéficieront d’un apprentissage de la langue française et que leur niveau de maîtrise de cette langue sera pris en compte pour l’obtention de leurs diplômes. L’article 40 de la Constitution m’avait contraint à n’évoquer, dans mon amendement initial, qu’une initiation et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir levé cet obstacle lors du travail en commission en proposant vous-même le terme plus ambitieux d’apprentissage. Le vote de cet amendement, à l’unanimité de la commission je le signale, nous procure je le crois une rédaction équilibrée de l’article 2 qui nous rassemble largement, sur tous les bancs de l’Assemblée.
D’une manière plus générale, je crois que la volonté que vous avez affichée, madame la ministre, avec le ministre de l’intérieur, de réserver un meilleur accueil aux étudiants étrangers participe d’une action globale, cohérente et essentielle en faveur du rayonnement et du développement de notre pays. Je me félicite ainsi de l’annonce qui a été faite d’une généralisation du titre de séjour pluriannuel et de la prise en compte de la durée des études dans sa délivrance, ainsi que des autres mesures visant à faciliter la vie des étudiants étrangers dans notre pays. Il n’était que temps. Mais c’est un échange que nous poursuivrons dans cet hémicycle le 13 juin, lors d’un débat qui sera spécifiquement consacré à cette question.
Le débat en commission, vous l’avez compris, a été riche et constructif, encore ce matin au titre de l’article 88, et nombre d’amendements parmi les près de huit cents déposés et débattus ont permis d’enrichir le projet de loi. Votre présence active et si utile en commission, madame la ministre, a facilité cet échange et je tenais à vous en remercier.
Nous avons notamment travaillé sur la place des IUT, sur la prise en compte du rôle important joué par les régions, sur la logique de la cotutelle ou sur la bonne gouvernance des universités.
La question d’une meilleure reconnaissance du doctorat nous a opportunément mobilisés. Elle devrait pouvoir s’accompagner de l’ouverture de l’accès à certains grands corps ou au concours interne de l’ENA. Je sais que le rapporteur y est sensible et nous aurons utilement ce débat. La question de la définition des stages en milieu professionnel est régulièrement soulevée. Elle touche au code du travail et je vous remercie par avance, madame la ministre ou monsieur le rapporteur, de la réponse que vous pourrez apporter à cette attente exprimée dans de nombreux amendements, attente qui subsiste à cette heure.
Nous avons eu l’occasion d’évoquer les questions d’ordre budgétaire. Il s’agit naturellement d’un enjeu essentiel dont nous ne pouvons évidemment faire abstraction, même si nous sommes amenés à débattre d’une loi d’orientation et non de programmation. Il en est de même pour les conditions de vie des étudiants. L’idée d’un Livre blanc, si militaire dans son essence, tout au moins dans cet hémicycle, défendue avec conviction et détermination par le rapporteur, a fait son chemin et s’est finalement imposée.
Tout ne relève pas de la loi, nous le savons, mais ce texte pose les bases d’un projet politique ambitieux et volontaire permettant à l’enseignement supérieur et à la recherche d’être plus que jamais en mouvement pour relever les défis sociaux, économiques et scientifiques auxquels notre pays est confronté. Rappelons ici que c’est la première fois qu’un projet de loi est consacré à la fois à l’enseignement supérieur et à la recherche. Nous y voyons, là encore, l’empreinte de l’ouverture et du décloisonnement portés de façon si pertinente par ce texte. C’est, j’en suis convaincu, cette convergence qui permettra une meilleure réussite. Vous pouvez, madame la ministre, compter sur nous – c’est-à-dire sur les députés de la majorité – pour y contribuer pleinement tout au long de ce débat et au-delà. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Hetzel : Que de présidents !

M. François Brottes : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, cher Christophe Borgel, si nous sommes aussi nombreux, c’est bien qu’il s’agit d’un sujet transversal par nature et d’un texte indispensable pour le futur.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche et il me semble essentiel, en tant que président de la commission des affaires économiques, de mettre l’accent sur le lien qui existe entre recherche et industrie. C’est pourquoi j’ai souhaité que nous nous saisissions pour avis du titre VI du texte.
Si la politique publique et universitaire de recherche est bien sûr essentielle, nous ne devons pas perdre de vue son prolongement : la recherche en matière industrielle, qui a toujours permis à la France de se distinguer.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. François Brottes : Dans le contexte économique actuel, au moment où certains grands industriels ont la tentation, qui n’est pas nouvelle, de délocaliser les unités de recherche et développement de la France vers l’étranger, nous devons mettre l’accent sur cette question et nous positionner clairement en nation championne de la R et D. Je vous félicite, madame la ministre, d’avoir réinventé, en la matière, l’État stratège. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
C’est cet état d’esprit qui nous permettra de gagner la bataille de la croissance et de l’emploi.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Rien que ça !

M. François Brottes : Or l’innovation industrielle est dans nos gènes et ce qui nous manque souvent, c’est de réussir le transfert vers la production industrielle.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Mais le présent texte ne peut rien en la matière !

M. François Brottes : Nos industriels ne doivent pas avoir peur de la recherche, des docteurs et de leur talent. Ils doivent les voir comme une formidable opportunité de développement. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de recherche et développement en même temps que de croissance, et pas seulement comme d’une source de coûts mais comme une source de profits pour l’avenir. Ce n’est pas un univers inaccessible.
Mais s’il est vrai que pour les grosses structures, la présence de telles unités est évidente et possible, cela n’est pas si simple pour nos petites PME, qui ne disposent pas nécessairement des moyens nécessaires. En outre, reconnaissons que la compréhension partagée du besoin d’innovation n’est pas toujours d’une expression facile.
Au risque de paraître quelque peu archaïque,…

M. Benoist Apparu : Mais non !

M. François Brottes : Je dépoussière ma veste ! Ce texte est donc l’occasion pour moi de faire un rappel dynamique. Il existe en effet un moyen, pour les PME, d’avoir accès à une recherche de qualité à moindre coût : il s’agit des centres techniques industriels.
Ils ont été créés par le gouvernement Ramadier, ce qui ne nous rajeunit pas, dans une loi du 22 juillet 1948.

Mme Catherine Lemorton : C’était hier !

M. François Brottes : Ils l’ont été pour deux raisons.
La première est juridique et découle de ce qu’à la Libération, de nombreuses organisations professionnelles ont été dissoutes du fait de leur soutien au régime de Pétain et se sont ainsi retrouvées privées de leurs structures administratives et sans statut.
La seconde raison est de nature économique. Dans le contexte du plan Marshall, les « missions de productivité » visaient à enseigner et à diffuser les méthodes modernes de production développées aux États-Unis. Ce dispositif n’est pas ringard et nous avons l’occasion ici de lui donner un nouveau souffle. Les centres techniques industriels ont évolué différemment selon les branches. Ils se sont maintenus dans celles qui sont caractérisées par une forte densité de PME. Aujourd’hui, les CTI concernent 32 secteurs et 11 000 entreprises, soit un million d’emplois et 40 % de l’emploi industriel, mais encore 120 métiers, 3 200 ingénieurs, techniciens et chercheurs et enfin 40 établissements pour 300 millions d’euros d’activité.
Il s’agit de structures parapubliques sous la tutelle du ministère de l’économie, au service des entreprises en matière de recherche et d’innovation. C’est simple : dans les différents secteurs industriels, les CTI aident les entreprises à développer leurs projets d’innovation. Ils interviennent dans les secteurs suivants : le béton, l’aéraulique, la mécanique, le bois, le cuir, les produits agricoles, le décolletage, le métal, la fonderie, la pierre et les tuiles, le papier, les textiles – et pas seulement la filière des vestes orange, l’horlogerie et la joaillerie, la soudure, le caoutchouc, la mécanique, la plasturgie, l’assurance qualité et la certification. Pourtant, le travail considérable qu’ils fournissent est méconnu et les entreprises ne se tournent pas naturellement vers eux autant qu’elles le devraient. Nous devons décupler ces partenariats.
Les CTI sont organisés sous la forme d’un maillage territorial, mais spécialisé. On compte ainsi 46 centres et 19 antennes répartis sur l’ensemble du territoire français et qui accueillent, pour chacun d’entre eux, une spécialité. Ainsi, les villes de Grenoble, Cluses, Douai, Villepinte, Limoges, Rodez, Nantes, Clamart, Mulhouse, Bordeaux ou Troyes par exemple accueillent chacune un centre de haute compétence. Or cette organisation historique nuit à leur rayonnement et limite leur champ d’action.
C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement dont l’objectif est de permettre aux PME de bénéficier par le biais d’un seul contact – un guichet unique, en quelque sorte – de l’appui de l’ensemble du réseau des CTI – et non du seul centre qu’elles auront sollicité – tout cela dans le respect du secret des affaires.
Cet amendement vise également à conforter, stimuler, valoriser la dynamique issue de la pluridisciplinarité de la vingtaine de CTI répartis sur l’ensemble du territoire. Nous allons insuffler aux CTI « l’effet cafétéria » cher aux chercheurs et véritable garantie d’une dynamique collective : en parlant à plusieurs, on est plus intelligent – sauf peut-être dans cet hémicycle ! (Sourires) – et plus rapidement innovant. La créativité est toujours une œuvre collective.
Je remercie la commission des affaires culturelles et son rapporteur d’avoir repris cet amendement qui nous tenait à cœur. Les CTI doivent prendre une plus grande place dans le « pôle France » de la compétitivité. Et si le conseil national de la recherche, madame la ministre, devenait aussi le conseil national de la recherche et de l’innovation, la commission des affaires économiques que vous avez bien connue aurait vraiment le sentiment de renforcer significativement sa contribution à la réussite de votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Comme vous le savez, la question des études de santé, et plus particulièrement de la première année commune, me préoccupe depuis longtemps. C’est pourquoi j’ai souhaité que la commission des affaires sociales se saisisse pour avis de l’article 22 du présent projet de loi.
Ce n’est pas d’aujourd’hui que l’organisation et le déroulement de la première année d’études de santé préoccupent les pouvoirs publics.
Pour n’évoquer que les dix dernières années, on peut mentionner le rapport Debouzie de 2003, qui proposait des pistes de réforme cohérentes et ambitieuses concernant l’ensemble des professions de santé inscrites dans le code de la santé publique, ou le rapport Bach de 2008, moins ambitieux mais qui a été à l’origine de la loi du 7 juillet 2009 instaurant l’actuelle première année commune aux études de santé, la PACES. Lors de la discussion de ce texte, en juin 2009, j’étais responsable de mon groupe, alors dans l’opposition.
Si le constat était largement partagé, l’opposition d’alors doutait que les solutions et les moyens prévus par la loi de 2009 soient suffisants. Les faits lui ont donné raison car le constat d’hier reste malheureusement d’actualité. Je ne reviendrai pas sur les taux d’échec évoqués par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Véran, sinon pour préciser que si le taux de réussite dans la filière pharmacie dépasse 27 %, il est à craindre qu’il ne s’agisse que d’un effet d’optique, les candidats à ce concours étant en nette diminution.
Ces taux d’échec représentent, aujourd’hui comme hier, un gâchis d’autant plus grand que des milliers de jeunes, souvent dotés de bons, voire de très bons résultats au lycée et au baccalauréat, sont concernés. Et combien se sont découragés et ont abandonné en cours de route ? Comment, également, ne pas constater que cette sélectivité se double de manière assumée d’une sélection par l’argent et d’une reproduction sociale qui n’osent pas dire leur nom, en raison notamment de la place prise par des officines d’enseignement privées ?

M. Olivier Véran : Tout à fait exact !

Mme Catherine Lemorton : Je ne vous surprendrai pas, madame la ministre : mon discours est presque identique à celui de juin 2009 et je vais vous traiter de la même manière que Mme Pécresse, alors au gouvernement.

Mme Annie Genevard : Eh bien !

Mme Catherine Lemorton : On peut également s’interroger sur l’accès à la profession de kinésithérapeute, certains passant par la PACES, d’autres allant directement dans les instituts de formation, avec des coûts très différents. Où est l’égalité républicaine ?
La loi de juillet 2009 n’a donc pas atteint les objectifs qui lui ont été assignés, loin de là. L’opposition d’alors l’avait, je l’ai dit, pressenti.
Les statistiques par université des réorientations ou abandons à l’issue du premier semestre de l’année universitaire en cours laissent perplexes. Certaines universités enregistrent des taux d’abandon non négligeables sans procéder à aucune réorientation : c’est le cas d’Angers, de Bordeaux, de Paris XII-Créteil, de Paris Versailles ou de Rouen, universités auxquelles s’ajoutent celles qui ont adopté une réorientation sur la base du volontariat et n’auraient, semble-t-il, trouvé aucun volontaire – Limoges, Marseille, Paris VI – ce qui pose question quant à la façon dont cette réorientation a été proposée et organisée.
Je reste dubitative, madame la ministre, sur les chances de réussite de l’article 22 du projet de loi et de l’expérimentation qu’il propose, si l’on en reste à l’architecture d’ensemble de la première année telle qu’elle existe actuellement. Certes, une réorientation au bout de huit semaines au lieu d’un semestre complet constitue peut-être une avancée, mais je n’en suis pas sûre et resterai vigilante.
En proposant une réorientation encore plus précoce, ne va-t-on pas donner l’impression à ces étudiants qu’ils ne sont pas à la hauteur ? S’installer dans une université n’est pas toujours facile et huit semaines, souvent, ne suffisent pas.
Il nous faut agir en aval et en amont de cette réorientation.
En amont, il me semble indispensable que les élèves de terminale soient pleinement informés de la difficulté et de la longueur des études où mène la PACES, pas seulement en médecine mais aussi en pharmacie, en maïeutique, en chirurgie dentaire et en odontologie, afin qu’ils fassent leur choix en pleine connaissance de cause. Je ne vous ai pas entendue, madame la ministre, dire comme Mme Pécresse à l’époque où je l’avais interrogée sur le travail des conseillers d’orientation en terminale, qu’ils n’étaient « pas compétents ». J’avais trouvé ces mots plutôt cavaliers et je sais bien, madame la ministre, qu’ils ne vous seraient pas venus à l’esprit.
En aval, il convient de s’assurer que les universités mettent en place des modalités efficaces de réorientation, afin que celle-ci soit effectivement profitable pour les étudiants, et veillent à la mise en œuvre réelle des passerelles entre les formations permettant l’accès à la deuxième ou troisième année. Prenons garde néanmoins de ne pas susciter des frustrations chez des étudiants qui auraient mené leur première année à terme et échoué pour seulement un dixième de point par exemple.
Enfin, interrogeons-nous un instant sur le contenu même de la première année et sur le mode de sélection. Comme l’a fort bien rappelé Arnaud Robinet en commission, la prise en compte de l’humain est au cœur de l’exercice de toute profession de santé : est-on sûr que l’enseignement dispensé et les modalités des concours permettent vraiment d’apprécier une partie de ces qualités humaines ? Je crains hélas que la réponse ne soit négative, au vu des matières enseignées et de la façon dont elles sont évaluées : primauté des QCM, organisation d’aucun oral… Nous sommes un des rares pays à sélectionner ainsi nos professionnels de santé.
Je crains donc que nous ne soyons amenés à l’avenir – ou que nos successeurs ne le soient – à reprendre le dossier de la première année commune des études de santé. Madame la ministre, comme je l’ai été en son temps vis-à-vis de Mme Pécresse, je serai vigilante et attentive à la réussite de l’article 22. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Jean-Yves Le Déaut : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Madame la présidente, madame la ministre, les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont révélé une perte de confiance et une impression générale de fatigue et de frustration, après une vague de réformes tous azimuts et une avalanche de restructurations non coordonnées. Vos prédécesseurs ont fait ce que j’appellerais de la « géologie politique », (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) accumulant, sans les stabiliser, de nouvelles strates législatives et réglementaires.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Ce n’est pas possible !

M. Jean-Yves Le Déaut : Le Premier ministre m’a demandé, cela a été rappelé, de lui remettre un rapport sur l’enseignement supérieur et la recherche. Vous en avez largement repris les 32conclusions et je vous remercie de votre confiance, madame la ministre. L’Office parlementaire a grandement contribué au débat, après la tenue des assises.
Ce texte obéit à quelques idées directrices : simplifier un système devenu opaque et illisible, refonder l’université pour améliorer la réussite des étudiants, et dynamiser la recherche par une coopération renforcée pour redonner confiance aux chercheurs. La réforme que vous proposez répond à cet objectif de cohérence : c’est sa principale différence avec les lois précédentes.
Certes, fixer le nombre des membres d’un conseil d’université est important, mais cette question reste subsidiaire par rapport à celle de la réussite des étudiants. L’université française, il faut le reconnaître, ne marche pas, car le malthusianisme prévaut dans le recrutement de ses élites. Le système est trop cloisonné, trop rigide et en quelque sorte prédéterminé : ou l’on intègre une des filières dites royales, ou l’on est disqualifié.
Dans un pays qui fait de la jeunesse sa priorité, on ne peut tolérer que le gâchis et l’échec soient le lot commun. Il y a d’un côté les concours qui régissent l’insertion sociale et qui vous qualifient à vie, et de l’autre une orientation par l’échec, avec des filières technologiques et professionnelles dévalorisées.
Dans le système français, rien n’est rattrapable C’est précisément cela que vous avez voulu changer, en assurant une plus grande continuité entre le secondaire et le supérieur, en choisissant l’orientation plutôt que la sélection, en réaffirmant le rôle de l’enseignement supérieur dans la formation tout au long de la vie, en développant l’alternance et l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et en offrant, enfin, des possibilités accrues aux bacheliers technologiques et professionnels.
Une erreur de parcours ne doit pas être synonyme d’échec. Les passerelles, la pluridisciplinarité, notamment dans les cursus de licence, les parcours plus personnalisés et la diversité des voies de recrutement constituent des avancées primordiales de ce texte, comme l’amélioration des conditions de vie des étudiants, en lien avec le réseau des centres des œuvres universitaires et sociales.
Vincent Feltesse, notre rapporteur…

Mme Catherine Lemorton : Notre brillant rapporteur !

M. Jean-Yves Le Déaut : …notre brillant rapporteur, l’a rappelé : ce texte réaffirme le rôle d’un État stratège, qui doit éclairer l’avenir, assumer un rôle de régulation et de financement et être le garant de l’offre de formations et de diplômes, comme du statut national des personnels.
Nous sommes favorables à l’autonomie, mais pas à la manière dont elle a été réalisée. Nous pensons que l’État doit octroyer des moyens financiers et humains correspondant aux missions qui ont été transférées aux universités. Le rôle des régions et des collectivités territoriales doit être gravé dans la loi. Il ne s’agit pas de régionaliser l’enseignement supérieur, comme certains le disent…

M. Patrick Hetzel : Si ! Ce n’est que cela !

M. Jean-Yves Le Déaut : …mais de prolonger son rôle de chef de file en matière économique et en matière d’innovation, de faciliter le développement de la culture scientifique et technique, d’améliorer à la fois la formation tout au long de la vie et les formations professionnelles : cela implique d’organiser une politique de sites. En un mot, madame la ministre, et nous vous en félicitons, ce texte favorise la performance par la coopération, plutôt que l’excellence par la compétition.
Je ne peux d’ailleurs qu’être sensible au cri d’alarme du prix Nobel Serge Haroche sur la nécessité de revaloriser les débuts de carrière, ainsi qu’aux articles du texte où vous cherchez à encourager la mobilité entre les différents corps de l’enseignement supérieur et entre les différentes missions de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il faut aussi chercher rapidement des solutions à la bombe à retardement laissée par les précédents gouvernements, avec l’explosion de la précarité. Il faudra instaurer des dispositifs pour éviter que la précarité ne se développe à nouveau.
Je tiens à vous féliciter d’avoir conduit cette réforme ; votre démarche, en outre, est inédite, puisque le Parlement a été associé en amont du texte.
Je voudrais, pour terminer, revenir sur un point qui, comme le rapporteur l’a souligné, pourrait être amélioré dans le texte final : je veux parler de la reconnaissance du doctorat. Un amendement menace de restreindre le texte qui a été voté par la commission. Or le doctorat ne peut pas, sous la pression malthusienne de quelques zélateurs issus de grands corps de l’État, ne pas être reconnu dans les branches professionnelles ou dans la fonction publique.

M. Sébastien Denaja : Bravo !

M. Jean-Yves Le Déaut : L’exception française est incompréhensible : le doctorat est le diplôme le plus élevé de l’enseignement supérieur et l’État doit donner l’exemple.

M. Sébastien Denaja : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Déaut : Nous serons vigilants sur ce sujet, madame la ministre.
Député d’une région minière, je suis persuadé que les mines du XXIe siècle seront des mines de matière grise : il faut donc nous donner les moyens de valoriser toute la richesse humaine de notre pays. Nous sommes persuadés, et c’est pour cela que nous vous soutiendrons, madame la ministre, que cette loi y contribuera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M. Sébastien Denaja : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le temps universitaire est parfois un temps long, et même très long, surtout quand il s’agit d’égalité des genres.
Deux siècles séparent la publication de l’ouvrage de François Poullain de la Barre De l’égalité des deux sexes, en 1673, et le moment où la première femme a été reçue docteur en mathématique en France. Deux siècles !
Quel état des lieux pouvons-nous dresser aujourd’hui ? Pour résumer, les femmes sont fortement sous-représentées dans les postes de direction des établissements, elles sont sous-représentées dans la hiérarchie administrative, souvent minorées dans les travaux de recherche, discriminées dans l’évaluation de leurs recherches et peu présentes dans les hauts conseils et instances nationales.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : alors que près de 60 % des diplômés de l’enseignement supérieur sont des femmes, elles représentent 50 % des doctorants, 40 % des maîtres de conférence et seulement 22 % des professeurs d’université et 10 % des présidents d’université. Si nous souhaitons, comme la ministre des droits des femmes, instaurer la parité à tous les étages, force est de constater que dans l’enseignement supérieur et la recherche, à mesure que l’on monte dans les étages, les femmes disparaissent.

Mme Catherine Coutelle : Absolument ! Bravo !

M. Sébastien Denaja : Les personnalités que nous avons auditionnées ont confirmé cet état de fait, incompatible avec les valeurs d’égalité que nous défendons. Nous ne pouvons accepter qu’il existe un tel écart entre une égalité de droit, acquise, et une inégalité de fait aussi flagrante.
Le projet de loi que vous présentez, madame la ministre, apporte des améliorations significatives, comme la parité dans les conseils centraux des universités, au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, ou encore dans le nouveau Haut conseil de l’évaluation.
Il s’agit de réelles avancées, qui méritent d’être saluées. La délégation aux droits des femmes, que je représente à cette tribune, propose néanmoins d’aller plus loin sur un certain nombre de points : nous avons, dans ce sens, adopté vingt-et-une recommandations, qui figurent dans notre rapport. Elles visent à assurer une gouvernance véritablement paritaire des établissements, à garantir aux hommes et aux femmes les mêmes évolutions dans leurs recherches et dans leur carrière, à systématiser la politique de lutte contre les stéréotypes sexués et à mettre en œuvre une prévention et une répression fortes contre le harcèlement sexuel
Nous avons également déposé des amendements, destinés à améliorer un projet de loi qui, je le souligne, est déjà très positif pour la cause des femmes. Ces amendements, cosignés par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, portent notamment sur la mise en place d’études et d’évaluations sexuées. Ils visent à étendre l’obligation de parité dans les bureaux des organes de direction des universités et dans les comités de sélection. Bien sûr, la parité doit aussi être la règle pour la composition des sections disciplinaires, et au plan national aussi, des avancées peuvent être réalisées. De plus, il me semble que la désignation de personnalités qualifiées ou de représentants des grands intérêts nationaux doit, elle aussi, respecter l’exigence de parité.
Au-delà de ces amendements, nous voulons améliorer les conditions de vie de la communauté universitaire et créer un environnement respectant l’égalité entre les sexes. À ce titre, nous sommes très attachés à la nomination obligatoire d’un chargé de mission, ou d’une chargée de mission à l’égalité, dont la tâche sera de mettre en œuvre la charte pour l’égalité, signée le 29 janvier 2013.
Seules la moitié des universités françaises comptent un tel chargé de mission. Au nom de la délégation aux droits des femmes, je remercie la commission et la ministre d’avoir accepté cette avancée, qui d’ailleurs ne se traduira pas nécessairement par une charge nouvelle, puisque les ressources humaines existantes pourront être mobilisées.
Nous soulevons une autre question, celle de la maternité, qui a des conséquences discriminantes pour les chercheuses, puisqu’elle réduit la période d’évaluation de leurs travaux en vue d’une évolution de carrière. Nous proposons à ce titre un dispositif correcteur pour rétablir l’égalité, en ajoutant un an à la période d’évaluation des femmes chercheuses ayant porté un enfant.
La délégation propose, enfin, des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel qui, s’il reste un tabou, est, hélas, bel et bien une réalité.
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question, nous le savons, mais nous proposons un certain nombre de mesures complémentaires pour briser le mur du silence. Dans la même logique, les efforts engagés par Ségolène Royal contre les pratiques de bizutage lorsqu’elle était ministre de l’enseignement scolaire, doivent être poursuivis. La délégation aux droits des femmes soutient l’ambition gouvernementale de parité, madame la ministre. Ce gouvernement est le premier gouvernement paritaire de notre histoire.
Au moment où l’on parle de mondialisation, comme vous l’avez fait dans votre conclusion, et de concurrence entre universités, au moment où l’on parle d’attirer en France des étudiantes, des chercheuses et des enseignantes de haut niveau, la mise en application de cette réforme égalitaire sera un signal fort de l’attachement de la France à l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.).)

Mme Catherine Coutelle : Bravo ! Très bien !