Enseignement supérieur et recherche : Motion de renvoi en commission
debate, 22/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en juillet 2007, alors que je venais tout juste d’être élue députée pour la première fois, j’ai eu la chance de monter à cette tribune pour le premier grand texte du quinquennat de Nicolas Sarkozy : la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
Avec conviction et détermination, j’ai défendu ce texte qui portait une véritable refondation de notre enseignement supérieur. Avec certitude, je savais que cette réforme était attendue par toute la communauté universitaire, dont je faisais un peu partie. Enfin, avec enthousiasme, j’étais convaincue qu’il y aurait un avant et un après loi LRU.
Pendant cinq années, j’ai suivi de très près la mise en place de cette réforme. J’ai pu constater, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, les changements intervenus dans toutes nos universités grâce aux moyens sans précédent qui ont accompagné la mise en œuvre de l’autonomie. Tour à tour, les universités françaises se sont inscrites dans cette démarche, selon un calendrier qui fut d’ailleurs plus rapide que prévu : la communauté universitaire s’est saisie de cette nouvelle opportunité car elle en a très vite mesuré les conséquences positives.
Je ne peux pourtant m’empêcher de vous rappeler les broncas que nous avions subis de la part de nos collègues situés à la gauche de cet hémicycle, qui ne cessaient de prédire une catastrophe, une révolution, nous promettant à un désastre total. Bien évidemment, rien de tout cela n’est arrivé.
Certes, cette réforme ambitieuse allait bouleverser une situation auparavant frappée d’immobilisme. Elle allait introduire les notions de performance, de mérite, de réussite, d’excellence et – pire aux yeux de certains – de compétitivité. Elle parlait d’innovation, de campus à visibilité mondiale. Elle proposait enfin de faire entrer le monde économique dans la valorisation de la recherche. En un mot, elle impulsait un véritable élan aux universités françaises.
Comme toute réforme d’importance, elle aurait pu être améliorée. On aurait pu par exemple revoir la composition du conseil d’administration et le rôle des personnes qualifiées, améliorer la lisibilité des différentes structures composant le paysage universitaire et augmenter le poids des missions d’orientation et d’insertion professionnelle confiées aux universités. Ces missions, que nous avons, je le rappelle, introduites en 2007, doivent être renforcées pour améliorer la réussite de nos étudiants.
En somme, on aurait pu tout simplement poursuivre la modernisation d’un système qui a montré son efficacité pour les étudiants et qui dispose de vrais moyens pour développer une vision stratégique à l’échelle internationale.
Au lieu de cela, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fait le choix d’une contre-réforme, sans ambition ni vision d’avenir ! Pire, il a fait le choix du recul. J’y reviendrai.
À ce stade de mon propos, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, contrairement aux politiques engagées par vos deux prédécesseurs, Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez, non seulement la réforme que vous portez n’est pas une grande réforme mais, de surcroît, on vous a fait le cadeau empoisonné d’une réduction des moyens budgétaires consacrés à l’université.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Nous y voilà !
Mme Françoise Guégot : Ce projet de loi vient en fait cacher une réalité : les moyens alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche sont en baisse. Ce n’est tout simplement pas une priorité de François Hollande. Mais nous ne sommes plus, il est vrai, à un mensonge près !
En quoi cette réforme va-t-elle améliorer la réussite des étudiants, la gouvernance de nos universités et leur attractivité vis-à-vis des étudiants et des chercheurs étrangers ? Au dire de certains recteurs, qui se sont exprimés dans une tribune récente, vous allez au contraire « engager un nivellement par le bas et transformer nos universités en navires ingouvernables ».
Votre texte a non seulement pour objet de détruire ce qui a été fait, mais comprend de surcroît un ensemble de mesures au mieux techniques, au pire démagogiques. La polémique concernant l’article 2, qui favorise l’enseignement dans une langue autre que le français, en est la meilleure preuve. Vous avez vous-même exprimé en commission le regret de voir le débat général réduit à cette question : c’est la démonstration de la pauvreté de ce texte, qui focalise les débats sur un non-sujet.
J’articulerai cette motion de renvoi en commission autour de deux axes. Le premier a trait aux nombreux articles à revoir parce qu’insuffisamment préparés, portant sur la gouvernance bicéphale, les regroupements forcés d’établissements dans une logique exclusivement territoriale, l’absence de stratégie claire en matière d’orientation et d’insertion professionnelle des étudiants et la suppression de l’AERES.
Le second axe concerne la méthode choisie par le Gouvernement pour organiser le débat sur ce texte au sein de notre assemblée. Les conditions d’examen de ce projet de loi sont en effet inacceptables.
Sur le premier point, j’en viens immédiatement à l’essentiel : la mise à mal de l’autonomie. La loi LRU était parvenue, après de long mois de débats et une véritable politique de concertation menée avec l’ensemble des acteurs, à trouver un juste équilibre dans l’application de l’autonomie des universités. Le texte que vous présentez, même si vous n’osez pas l’avouer, remet totalement en cause cet équilibre et revient sur l’autonomie des universités.
M. Alain Claeys : C’est faux !
Mme Françoise Guégot : Vous avez choisi de créer des conseils académiques. Cette mesure pourrait paraître intéressante, si l’on se réfère aux exemples des sénats académiques étrangers. Toutefois, dans les universités étrangères comportant de telles structures, les conseils d’administration sont de taille réduite et largement ouverts à la société civile, et les sénats académiques ne sont pas ouverts aux étudiants, contrairement à ce que vous proposez par pure démagogie. Vous construisez en fait un modèle bicéphale, doté de deux structures qui représenteront chacune la même communauté universitaire.
Il est en effet assez clair que le nouveau conseil académique aura la haute main sur le recrutement des enseignants, la définition des programmes et la répartition des moyens, et qu’il exercera la tutelle sur la commission disciplinaire, toutes prérogatives qui étaient de manière cohérente dévolues au conseil d’administration, placé sous l’autorité du président de l’université, permettant ainsi l’exercice d’une autorité affichée fixant le cap.
Qui, demain, du président du conseil d’administration ou du conseil académique, tiendra la barre ? Cette question demeure à l’évidence sans réponse et contient potentiellement un premier germe de blocage du point de vue de la gouvernance.
De surcroît, vous augmentez le nombre d’élus au conseil d’administration au profit des personnels administratifs et des étudiants. Bon nombre d’organisations syndicales craignent déjà le manque de qualité des débats à venir en raison de cette composition pléthorique !
Hélas, j’irai plus loin : outre une moindre qualité des débats, votre réforme annonce surtout le retour à des conflits internes, qui paralyseront des établissements incapables de continuer à assumer leur autonomie.
Vous ne vous contentez pas, d’ailleurs, d’appliquer ce schéma aux universités : vous voulez aussi l’imposer à nos grandes écoles, qui bénéficient d’un mode de fonctionnement et d’une souplesse d’organisation qui leur ont permis, entre autres choses, de développer des liens étroits avec le monde économique.
Ce dogme de l’équité appliqué au mépris des stratégies d’émulation et de complémentarité ne s’arrête pas, hélas, à ces questions.
En effet, vous supprimez les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée, au profit de communautés d’universités et d’établissements. Cette simplification, qui pourrait apparaître avantageuse sur le plan administratif, dissimule malheureusement une approche étatique imposant un modèle uniforme.
M. Alain Claeys : Mais non !
Mme Françoise Guégot : De fait, vous proposez un regroupement des établissements sur le seul fondement du critère géographique, au mépris de la diversité des situations et des projets : votre texte repose sur une logique technocratique et centralisée.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de nier l’intérêt du regroupement des universités, mais celui-ci doit reposer sur des projets communs et des compétences partagées, et non sur une logique administrative et technocratique.
La gouvernance des fameux contrats de site n’est d’ailleurs pas plus claire ni plus lisible que celle des universités elles-mêmes. Vous ne précisez pas non plus le rôle exact des régions, qui sont pourtant les principales parties au contrat. Vous avez donc non seulement cédé au dogmatisme mais également à la précipitation, alors que ce débat nécessitait du temps et de la discussion !
Vous allez créer des « méga-universités » gérées par des structures qui se superposeront aux établissements qui la composent. Quelle usine à gaz ! Nous aurons des entités, 40constituées d’un empilement de conseils, sous la tutelle de l’État. Quelle performance ! Nous sommes bien loin de l’autonomie attendue. Il est vrai que ces structures imposées d’en haut faciliteront le travail de l’administration centrale.
Vous faites l’exact opposé de ce que nous avions réalisé ces cinq dernières années, à savoir la mise à la disposition des établissements des outils juridiques adaptés à leurs projets stratégiques. Vous allez, quant à vous, les soumettre à un seul et même cadre juridique.
Autre preuve de dogmatisme : vous ne mentionnez les établissements supérieurs privés qu’au sein du seul article 42, qui vise à les punir.
En résumé, s’agissant de l’autonomie, votre texte est régressif et va à coup sûr briser la dynamique engagée ces dernières années.
Venons-en à présent à la réussite des étudiants et à leur insertion professionnelle.
Vous affichez des objectifs que nous ne pouvons que partager s’agissant de l’avenir de notre jeunesse, mais vous vous bornez à de simples déclarations d’intention dépourvues de mesures d’application concrètes.
De surcroît, on se doit de constater une absence complète de réflexion sur le financement des quelques rares mesures que vous nous proposez : je pense en particulier au développement des ressources numériques pour la mise en ligne des enseignements à l’université.
J’ai toutefois relevé, dans votre texte, quatre points concernant la réussite des étudiants : l’introduction de quotas pour favoriser l’accès des étudiants titulaires d’un bac professionnel ou technologique aux IUT, la possibilité d’enseigner en anglais, la réorganisation de la sélection des étudiants de médecine et la mise à disposition de cours numériques.
Voilà une stratégie bien maigre en termes d’aide à la réussite des étudiants. Que dire de l’accompagnement à l’orientation, totalement absent, et de l’insertion professionnelle, qui n’a pas droit à un article ?
Vous allez perpétuer les mêmes pratiques d’enseignement, devant des auditoires d’étudiants que leur trop grande hétérogénéité tire inéluctablement vers le bas.
Le rattachement apparent des classes préparatoires n’améliorera en rien la réussite des étudiants à l’université. Plutôt que d’introduire des quotas dans les IUT, n’aurait-il pas fallu se demander pourquoi ces structures fonctionnent mieux que les universités et en tirer les conséquences pour le premier cycle universitaire ?
Pourquoi ne pas proposer la création de filières d’excellence dans les premiers cycles, attractives pour les meilleurs bacheliers, ce qui permettrait une saine émulation avec les étudiants des classes préparatoires ?
Pourquoi enfin, ne rien prévoir, à proprement parler, en matière d’orientation ? Il est vrai que cela aurait imposé d’ouvrir le débat sur la sélection et d’accorder un peu plus de place à l’enseignement par alternance. Voilà pourquoi vous refusez ce débat. J’ai noté, en commission, combien le concept de la sélection vous était insupportable, au point que vous préférez parler de réorientation, comme l’a souligné clairement notre collègue Benoist Apparu.
Pourtant, il faut bien assumer notre responsabilité collective face à tous ces jeunes – et à leurs familles – qui se perdent chaque année dans un système universitaire où ils ne peuvent trouver leur place.
Nous nous étions efforcés de renforcer la transparence sur les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle après l’obtention d’un diplôme : ces mesures auraient dû être développées.
Faciliter la formation en apprentissage à l’université aurait été un signe fort à l’attention des étudiants qui, sans être incapables d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, ont besoin d’une vision concrète. Là encore, il aurait fallu accepter d’accorder davantage d’autonomie aux établissements et entendre les représentants du monde économique, qui n’ont pas été auditionnés sur ce texte : ni le MEDEF, ni la CGPME, ni aucune fédération professionnelle n’a été entendu par le rapporteur (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel : Eh oui, c’est très juste !
Mme Françoise Guégot : Au lieu de cela, vous faites totalement l’inverse, en décidant la disparition de spécialités de masters, ce qui conduit à l’anonymat des diplômes et, par voie de conséquence, à un nivellement par le bas.
Je terminerai mon propos relatif au contenu de ce projet par un point qui me tient à cœur, celui de l’évaluation. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sera remplacée par un haut conseil qui ne fera en principe que valider les procédures d’évaluation. L’évaluation va donc devenir décentralisée alors que, dans le même temps, les universités perdent en autonomie au profit de superstructures régionales. C’est exactement l’inverse de ce qui se pratique chez nos voisins.
Étant donné l’heure tardive à laquelle ce sujet est arrivé en commission – 4 heures du matin –, après sept heures de débat ininterrompu, il est évident que cette question n’a pas pu bénéficier des échanges qu’elle aurait mérités.
Tout ceci permet à mon sens de cacher les vrais enjeux d’une évaluation transparente, tant sur la qualité que sur l’adéquation des enseignements et les travaux de recherche de nos laboratoires universitaires.
J’en viens à présent aux conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte.
De nombreux parlementaires, appartenant à tous les groupes de notre assemblée, ont constaté, pour le déplorer, le mépris qui était affiché envers le Parlement et ont dénoncé une méthode expéditive et un travail législatif inefficace.
Comment admettre un tel déni de notre démocratie ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) N’est-ce pas, également, mépriser l’ensemble de la communauté universitaire en lui opposant un message que l’on pourrait résumer ainsi : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mme Julie Sommaruga : Je rêve !
Mme Françoise Guégot : Vous faites en effet le choix de la procédure d’urgence, limitant ainsi l’examen du texte à une seule lecture : en quoi cette procédure était-elle justifiée, qui plus est au regard du contenu de ce texte ? Vous déclarez l’urgence alors même que vous êtes aux commandes depuis plus d’un an ! Vous déclarez l’urgence alors que vous reportez, au dernier moment, l’examen du texte pour intercaler le projet de loi relatif au mariage pour tous !
Vous faites ensuite le choix du temps programmé, en plafonnant la durée maximale d’examen du texte à 30 heures à l’Assemblée nationale, et restreignez ainsi le temps de délibération du Parlement.
Que dire du travail en commission ? Pour s’adapter à l’agenda de la ministre, les députés ont dû examiner le texte de manière très inhabituelle jusqu’à cinq heures du matin jeudi dernier !
Comme si cela ne suffisait pas à rendre difficile le travail législatif, vous avez porté une atteinte grave au droit d’amendement des députés. En effet, vendredi à quatorze heures, le texte de la commission n’était toujours pas en ligne et les députés ne pouvaient donc pas déposer leurs amendements. Le report du délai de dépôt à dix-sept heures samedi, en plein week-end de Pentecôte, alors que l’examen du texte devait débuter le mercredi suivant, était surréaliste !
M. Yves Durand : On travaille le lundi de Pentecôte, grâce à M. Raffarin…
Mme Françoise Guégot : Ces conditions de travail sont tout simplement inacceptables. Elles ne permettent pas d’effectuer un examen serein et de qualité sur un texte qui porte sur un sujet essentiel : l’enseignement supérieur et la recherche. Il s’agit de l’avenir de nos universités, donc de notre pays et de nos enfants. Cette attitude est pour le moins méprisante.
Pour toutes ces raisons, de fond comme de forme, au nom du groupe UMP, je demande le renvoi en commission de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche : Je souhaite réagir très spontanément à la fin de l’intervention de Mme Guégot.
Je pensais que la motion de renvoi en commission qu’elle défendait avait été déposée par le groupe UMP afin de poursuivre le débat en commission, ses membres jugeant qu’un certain nombre de points du texte méritaient d’être approfondis.
J’avoue, chère collègue, avoir éprouvé de la surprise en vous écoutant. Je regrette que vous n’ayez pas été suffisamment disponible pour assister aux dix-sept heures de travail que notre commission a consacrées à ce texte,…
M. Luc Belot : et M. Pascal Deguilhem. Très bien !
M. Bernard Gérard : Il n’y avait rien sur le fond !
M. Patrick Bloche : …car si cela avait été le cas, comme pour certains de vos collègues ici présents – Patrick Hetzel, Annie Genevard, Virginie Duby-Muller, Dominique Nachury, Daniel Fasquelle, qui était présent sur l’article 2, et quelques autres –, vous en auriez une vision très différente et plus juste.
Sur l’urgence, il reviendrait sans doute plus légitimement à Mme la ministre qu’au président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que je suis de vous répondre. Toutefois, nous reprocher la procédure d’urgence alors que vous l’avez utilisée de manière systématique, durant la dernière législature, sur presque tous les textes soumis à l’examen de notre Assemblée,…
M. Éric Woerth : Vous nous l’avez suffisamment reproché !
M. Patrick Bloche : …voilà qui relève presque de l’impudeur.
M. Bernard Gérard : Et vous, vous êtes exemplaires !
M. Patrick Bloche : En effet, il s’agit uniquement de voter définitivement ce texte assez vite pour qu’il s’applique dès la prochaine rentrée scolaire, dans l’intérêt même du monde universitaire et des étudiants, (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) puisque ce projet de loi a pour objectif la réussite de tous les étudiants.
M. Benoist Apparu : Pourquoi nous l’avoir reproché ?
M. Patrick Bloche : Sur le temps législatif programmé, je suis un témoin vivant, si je puis dire, des échanges qui ont eu lieu en Conférence des présidents : quand le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a proposé de fixer la durée maximale pour l’examen du texte à vingt-cinq heures, la seule observation du président du groupe UMP Christian Jacob a été de demander trente heures, et cette décision n’a suscité ni débat ni contestation.
MM. Luc Belot : Pierre Léautey et Pascal Deguilhem. Alors ?
M. Patrick Bloche : Les travaux de la commission n’ont pas été organisés en fonction de la disponibilité de Mme la ministre. Dès lors que celle-ci nous a fait part de sa volonté d’être présente – et je l’en remercie, car cela a rendu notre travail en commission passionnant et incontestablement performant – nous avons très logiquement fait le choix de ne pas siéger le mercredi matin pour permettre à Mme la ministre de participer à l’ensemble de l’examen du texte en commission.
Lorsque, dans la nuit de mercredi à jeudi, s’est posée la question de savoir si nous devions cesser nos travaux à une heure plus décente que cinq heures du matin, j’ai souhaité consulter tous les groupes représentés au sein de la commission. Tous ont exprimé le souhait de poursuivre dans la nuit afin de ne pas siéger le jeudi matin.
MM. Luc Belot : Pierre Léautey et Pascal Deguilhem. Alors ?
M. Patrick Bloche : Cela était d’autant plus nécessaire que, si nous avions achevé l’examen de ce texte jeudi en fin d’après-midi ou en soirée, la publication du texte de la commission en aurait été davantage retardée.
Comment pouvez-vous dire que le travail en commission a été bâclé alors que nous y avons consacré dix-sept heures ? Je rappelle que la commission avait consacré vingt heures au projet de loi de refondation de l’école de la République, soit un temps à peu près équivalent.
M. Yves Durand : Voilà !
M. Patrick Bloche : Nous avons d’autant moins bâclé le travail en commission que, je vous le rappelle, chers collègues, nous avons réussi collectivement à examiner sept cent soixante amendements et, je pense que c’est un record, à en adopter deux cents, qui émanaient tant de la majorité que de l’opposition.
MM. Luc Belot : Pierre Léautey et Pascal Deguilhem. Alors ?
M. Patrick Bloche : Intégrer deux cents amendements au projet de loi pour qu’il devienne le texte de la commission a pris du temps. C’est le seul point sur lequel je suis prêt à faire repentance : …
Mme Julie Sommaruga : et M. Yves Durand. Surtout pas !
M. Patrick Bloche : …nous avions promis de rendre le texte de la commission disponible vendredi matin, il ne l’a été qu’à quinze heures vingt exactement.
Telles sont les réponses que je voulais apporter pour que ne soit pas dévalorisé dans cet hémicycle le travail effectué au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation,…
M. Yves Durand : Très bien ! Voilà !
M. Patrick Bloche : …travail auquel ont participé de manière assidue des députés tant de la majorité que de l’opposition, dans le meilleur climat possible et avec la participation jusqu’à la dernière minute de Mme la ministre. Ce travail que nous restituons aujourd’hui dans l’hémicycle va, je le pense, grandement faciliter l’examen de ce texte en séance.
De ce fait, madame Guégot, chère collègue, je suis désolée de vous répondre que, de mon point de vue, les arguments que vous développez dans la dernière partie de votre motion de renvoi en commission ne sont pas recevables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. Thierry Braillard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
M. Yves Durand : Très bien !
M. Thierry Braillard : Madame Guégot, en vous écoutant, j’ai feuilleté mes archives et j’ai retrouvé un extrait de l’interview d’un certain Alain Juppé dans le Journal du dimanche du 20 mai 2007. Il y disait ceci : « En politique, la nostalgie n’est pas bonne conseillère ».
M. Olivier Falorni : Très bien !
M. Thierry Braillard : Et en écoutant Mme Pécresse,…
M. Yves Durand : Elle est déjà partie !
M. Thierry Braillard : Déjà ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Braillard a la parole ! Veuillez le laisser s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Thierry Braillard : En écoutant Mme Pécresse, j’ai cru comprendre que la loi LRU avait rempli un vide, et qu’il y avait un avant et un après 2007, comme s’il ne s’était rien passé avant 2007.
J’ai donc effectué une deuxième recherche et je me suis rendu compte que cette lecture des faits n’était pas très sympathique pour M. Fillon, qui était en charge de l’enseignement supérieur en 2005 – mais qu’a donc fait M. Fillon ? – ni pour MM. de Robien et Goulard. En effet, à vous entendre, tout a commencé en 2007, ce qui prouve d’ailleurs l’inanité des politiques qui avaient été mises en œuvre auparavant.
Les dispositions actuellement en vigueur sont celles de la loi LRU. Les radicaux de gauche n’ont jamais jugé nécessaire de revenir sur le principe d’autonomie des universités. Notre pays connaît depuis 1968 un mouvement d’autonomisation des universités qui n’a pas vocation à s’arrêter. Les universités souhaitent d’ailleurs un renforcement de leurs moyens et une amélioration des mécanismes afin de pouvoir exercer cette autonomie dans des conditions optimales.
Tel est l’objet du projet de loi, qui vise à clarifier les responsabilités afin que l’État ne soit plus, ainsi que le déplorent dans leur récent rapport d’information les sénateurs Dominique Gillot et Ambroise Dupont, « appelé à la rescousse comme un remplaçant de son banc de touche ». Permettez-moi de citer la conclusion de cet excellent rapport : « Reste que la demande de transparence, de sincérité budgétaire, de respect des critères de dotation équilibrée pour faire vivre l’enseignement et la recherche au bénéfice de la réussite étudiante, de respect des filières, des statuts et de la qualité de vie professionnelle des enseignants-chercheurs, est très forte. Les universitaires veulent de la reconnaissance. Dévoués à leur mission, ils ont conscience de leur rôle dans la structuration de notre société, de leur place dans l’effort de redressement de la nation. Ils souhaitent que cela soit bien perçu par les “ autorités ” dont ils se revendiquent. »
Chers collègues, le projet de loi présenté par le Gouvernement répond à ces attentes.
Tout à l’heure, vous avez évoqué la défiance et la confiance, mais ce ne sont que des mots ; ce que nous souhaitons pour notre part, ce sont des résultats, madame Pécresse. Et l’objectif affiché par le projet de loi est d’atteindre enfin le taux de 50 % d’une classe d’âge diplômés de l’enseignement supérieur, de faire du doctorat une voie d’excellence dont la valeur serait reconnue, tout comme le serait celle de la fonction de chercheur en général. Cessons donc de nous chicaner sur la forme et passons enfin au fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe SRC.
M. Pascal Deguilhem : Chère collègue, je n’ai pas trouvé dans la défense de votre motion de renvoi en commission – mais il en va souvent ainsi – les raisons qui justifieraient ce renvoi.
En tout état de cause, le renvoi en commission ne nous permettrait pas de vous faire changer d’avis sur ce texte de manière substantielle. Nous avons bien compris en écoutant votre intervention et celle de Mme Pécresse que, du fait de votre attachement indéfectible à la loi LRU de 2007 – ce qui est bien naturel –, vous êtes dans l’incapacité d’en apprécier les effets et d’accepter que ses dispositions soient modifiées, comme le présent projet de loi tend à le faire.
On l’a dit, nous avons examiné ce texte en commission pendant dix-sept heures. Je tiens à souligner, et les collègues de l’opposition qui étaient présents ne me contrediront pas, que nos échanges ont été constructifs. Des amendements de tous les groupes, y compris de l’opposition, ont été adoptés pour améliorer un texte qui présentait quelques lacunes ici ou là.
Le ton en commission était d’ailleurs beaucoup plus apaisé. Je n’ai pas entendu Mme Pécresse s’exprimer durant ces travaux, mais la tonalité des débats était d’une nature tout à fait différente et nous nous en satisfaisions.
Ce texte ne mérite ni excès d’honneur – madame la ministre, veuillez m’excuser d’utiliser cette formule – ni excès d’opprobre ou d’indignité. Les propos que vous avez tenus en commission étaient tout à fait proportionnés, chères collègues, et le texte aurait mérité que vous défendiez avec plus de mesure les motions qui ont été déposées.
Un certain nombre d’éléments doivent en effet être rappelés. De trop nombreuses universités connaissent une période difficile, et cette situation date non pas d’aujourd’hui mais d’hier, elle existait déjà auparavant. Non, la réussite des étudiants n’a pas atteint le niveau attendu. Oui, nous maintenons sur ces bancs que la loi LRU en porte en partie la responsabilité – pas totalement, bien sûr.
L’accès à l’autonomie, que bien entendu nous ne remettons pas en cause – il n’en a jamais été question – , n’a pas bénéficié, vous le savez bien, des moyens nécessaires. Et, sur la question de la gouvernance, la LRU avait érodé les principes démocratiques appliqués dans la gestion des universités.
Contrairement à ce que vous affirmez, la volonté du Gouvernement à travers ce projet de loi n’est pas de tout remettre en cause. Certains parmi nous auraient peut-être même souhaité aller plus loin. Ce projet de loi est la simple traduction d’engagements présidentiels : conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur, et ce, sans mettre en cause l’exigence d’excellence, comme vous l’avez avancé de façon hâtive et caricaturale, et en poursuivant l’ouverture de l’université sur son environnement économique, social, culturel et international. Sur la gouvernance, sur l’organisation du paysage universitaire, sur l’orientation, sur les consultations préalables – vous avez évoqué le MEDEF, qui n’avait pas daigné venir –, votre propos est émaillé de nombreuses contrevérités.
Sur les bases de la loi LRU, ces dernières années ont été marquées par une orientation qui donne la priorité à la compétition, qui tend à ne faire émerger qu’un petit nombre d’universités, celles qui sont les plus privilégiées, au détriment du développement d’un enseignement supérieur harmonieusement réparti et ouvert au plus grand nombre.
En somme, si ce projet de loi n’est pas si extraordinaire sur le fond et sur la forme, c’est que l’on a souhaité l’adosser à un ensemble de textes. Le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas besoin d’un bouleversement, mais d’une amélioration. C’est ce que vise ce texte. Il n’y a aucune raison de le renvoyer en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : Si j’étais la ministre, je ne serais pas contente !
M. Pascal Deguilhem : Pourquoi donc ?
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe UMP.
Mme Annie Genevard : Beaucoup s’accordent à penser que la loi LRU relative aux libertés et responsabilités des universités, portée par notre collègue Valérie Pécresse, est à bien des titres l’une des plus importantes du quinquennat précédent. Beaucoup en prédisaient l’échec ; sa pertinence s’est imposée.
L’université française, devenue, hélas, un repoussoir pour beaucoup de jeunes et de conseillers d’orientation, en avait grand besoin. Il fallait la réformer d’urgence, restaurer la légitimité de la performance et de l’excellence. Il n’y a pas de grande nation sans grande université.
Comme notre oratrice l’a excellemment dit, l’un des aspects les plus discutables de votre projet de loi, madame la ministre, concerne la gouvernance bicéphale. Décidément, vous aimez les binômes ! Sans doute s’agit-il de ce que l’on appelle « mettre le système en tension », mais je doute que l’université ait besoin de cela.
Il lui faut plutôt de la stabilité, ce qui implique de laisser les réformes s’installer. Est-il raisonnable de bouleverser les choses tous les cinq ans ? Seule l’impérieuse nécessité de déconstruire systématiquement les réformes du précédent gouvernement s’est imposée à vos yeux. Voilà une bien pauvre motivation ! C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous approuvons cette motion de renvoi en commission, très bien défendue par notre collègue Françoise Guégot, qui s’exprimait au nom de notre groupe. Nous condamnons l’attaque ad hominem – ad feminam, devrais-je dire – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) dont elle vient d’être l’objet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Rudy Salles : Nous souhaiterions que le texte revienne en commission des affaires culturelles et de l’éducation. D’abord parce que les travaux y sont d’une très bonne tenue, monsieur le président, et que nous avons plaisir à y siéger. Vous y êtes pour beaucoup, car vous savez créer les conditions du dialogue, ce qui est agréable pour les commissaires – tous peuvent en attester.
Ce qui me gêne dans cette affaire, c’est qu’il y a effectivement l’urgence, alors que nous devrions pouvoir consacrer un peu plus de temps à un texte tel que celui-ci.
Par ailleurs, il n’y a pas eu de concertation avec l’extérieur. Comme cela a été dit tout à l’heure, un certain nombre d’organisations n’ont pas été entendues.
M. Pascal Deguilhem : C’est qu’elles n’ont pas voulu venir !
M. Rudy Salles : Ce n’est pas vrai : la CGPME n’a pas été invitée ! Il ne faut pas caricaturer et dire n’importe quoi. Sur un tel sujet, la concertation aurait dû être beaucoup plus importante.
D’autre part, vous dites que nous avons adopté en commission 200 amendements, sur 750. Mais combien d’entre eux étaient-ils présentés par l’opposition ? Et quelle est leur portée ? Oui, je vous remercie d’avoir accepté des amendements de l’UDI aussi importants… mais excusez du peu : ce sont, pour la plupart, des amendements de précision !
Ces amendements ont été acceptés par le Gouvernement : je remercie, à cet égard, Mme Foriaso d’avoir été présente en commission, contrairement au ministre de l’éducation nationale, qui, lui, a refusé de venir au motif qu’il souhaitait laisser aux députés leur liberté et qu’il ne voulait pas risquer de leur imposer le joug du Gouvernement – comme si cela pouvait être le cas !
Nous aurions pu aller plus loin en commission et examiner en profondeur les amendements qui ont été déposés.
Le fait qu’il s’agisse d’une loi d’orientation a été souligné. Mais c’est précisément là que le bât blesse ! Aujourd’hui, la plupart des acteurs de l’enseignement supérieur s’inquiètent des moyens consacrés à l’université. Comme ce n’est pas une loi de programmation, on sait très bien à quoi s’attendre : pas grand-chose !
Enfin, j’aurais souhaité que la commission puisse auditionner de façon conjointe la ministre de l’enseignement supérieur et le ministre de l’éducation nationale, puisque nous avons passé notre temps à insister sur le fait qu’il fallait une continuité entre le lycée et l’université. Il est arrivé à plusieurs reprises que la ministre se défausse sur certains sujets, soucieuse de ne pas marcher sur les plates-bandes de son collègue. Je m’excuse, mais j’estime qu’il est de mon devoir, en tant que député, de marcher sur les plates-bandes de tous les membres du Gouvernement. J’estime qu’il aurait été très utile d’entendre les deux ministres en charge de l’éducation.
Pour toutes ces raisons, je soutiens, au nom du groupe UDI, cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)