Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 2
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié, portant article additionnel après l’article 2.
M. Patrick Hetzel : L’amendement no 136 rectifié porte sur les droits d’inscription en France des étudiants étrangers. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer, lorsque nous avons étudié le budget 2013 relatif à l’enseignement supérieur et la recherche, qu’une fois le compte d’affectation spéciale « Pensions » neutralisé, ce budget était en recul par rapport au budget 2012. De toute évidence, la question du financement de notre enseignement supérieur, une question importante, se pose.
Les finances publiques étant ce qu’elles sont, la plupart des pays de l’OCDE actuellement attractifs en matière d’enseignement supérieur sont des pays pratiquant des droits d’inscription élevés, notamment en ce qui concerne les étudiants non-ressortissants de l’Union européenne. Si l’on veut concilier les besoins financiers de nos établissements d’enseignement supérieur avec le développement de leur attractivité, il est plus que jamais nécessaire de se demander si le contribuable français doit systématiquement financer l’inscription des étudiants étrangers. Pour nous, il est clair que non : les étudiants venant de pays étrangers doivent assurer eux-mêmes le financement de leurs études.
Notre amendement no 136 rectifié a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, de la mise en place de droits d’inscription d’un montant plus élevé pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. Je précise qu’afin de maintenir notre stratégie nationale spécifique de coopération avec certains pays, il suffira de mettre en place un système de bourse pour compenser ces frais. Grâce à cet amendement, nos établissements d’enseignement supérieur disposeront de 5568moyens plus importants pour développer leur activité et donc pour améliorer encore leur attractivité, leurs performances et leur excellence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons déjà eu ce débat en commission, et Mme la ministre aura l’occasion de repréciser, dans quelques instants, les chiffres relatifs aux droits d’inscription.
Je veux revenir sur les propos récurrents de Patrick Hetzel qui laissent penser qu’avant, tout allait bien, et que maintenant, tout va être catastrophique – ainsi, il a commencé son intervention en affirmant que le budget de l’enseignement supérieur était en baisse. J’avoue ne pas voir où sont les éléments objectifs de la réussite de l’enseignement supérieur et de la recherche ces dernières années. Le taux de réussite en licence a-t-il augmenté ? Non, il a baissé. La situation financière des universités est-elle satisfaisante ? Non, 25 % d’entre elles sont en déficit. Nos établissements occupent-ils une meilleure place dans le classement de Shangaï – indépendamment de la valeur que l’on accorde à ce classement ? Je ne crois pas. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a-t-elle été adoptée dans de bonnes conditions ? On peut se le demander quand on sait que Mme Pecresse a été nommée le 15 mai 2007, et la loi présentée le 4 juillet, à l’issue de cinq semaines de débat – ce qui paraît trop court. Pour autant, nous ne considérons pas que cette loi soit foncièrement mauvaise, puisque nous ne la remettons pas totalement en cause.
J’aimerais que, comme nous l’avons fait au sujet de l’article 2, nous arrivions à dépassionner le débat pour revenir sur des éléments objectifs. J’ai quelques inquiétudes quant au financement pérenne de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme j’aurai l’occasion de le redire plus tard. Cependant, je ne pense pas que l’augmentation des droits d’inscription des étudiants étrangers, déjà possible par dérogation, puisse constituer un véritable levier. Pour ma part, le débat ne saurait se limiter à cette seule question, et doit s’élargir. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : En 2011, Laurent Wauquiez disait : « La proposition de Terra Nova d’augmenter les droits d’inscription est scandaleuse. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Françoise Guégot : C’est un raccourci ! Cela n’a rien à voir !
Mme Geneviève Fioraso : Je peux comprendre que tout le monde ne soit pas du même avis sur cette question, et même que les opinions puissent évoluer : aucun débat n’est tabou.
Cependant, il n’est pas inutile de regarder un peu les chiffres. Il y a actuellement 290 000 étudiants étrangers accueillis en France, dont il faut déduire les 50 000 qui vivent avec leur famille en France, ainsi que les étudiants européens et ceux accueillis dans le cadre d’accords bilatéraux, qui ne peuvent se voir appliquer une majoration des droits d’inscription. Au bout du compte, les étudiants pouvant faire l’objet de droits d’inscription majorés constituent une quantité marginale. Le sujet n’est pas tabou, je le répète, et nous en discuterons dans quelques semaines, dans le cadre du débat sur l’attractivité de notre pays, mais encore faut-il savoir l’aborder de façon, tout à fait objective.
Enfin, une circulaire de 2002 autorise déjà les universités qui le souhaitent à proposer des droits d’inscription plus élevés pour la faible quantité d’étudiants pouvant être concernés. Certains établissements le font déjà, en vertu du principe d’autonomie dont ils peuvent se prévaloir, à condition de pouvoir justifier de prestations clairement identifiées.
M. Patrick Hetzel : Spécifiques et distinctes !
Mme Geneviève Fioraso : L’apprentissage du français en tant que langue étrangère, ou la formation linguistique accélérée, peuvent ainsi justifier de l’application de droits plus élevés. Les conseils d’administration de certaines universités ont donc pris cette décision, comme ils en avaient le droit. Ne faisons pas de cette question un débat tabou ou idéologique, a fortiori quand le champ d’application de la disposition proposée est, dans les faits, assez restreint.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Il me semble, madame la ministre – mais je peux me tromper – que Terra Nova est une organisation dont la sensibilité est plus proche de la gauche que de la droite.
M. Jean-Pierre Dufau : Et alors ?
M. Benoist Apparu : J’éprouve donc quelques difficultés à suivre votre argumentaire ainsi que la citation que vous avez faite.
Par ailleurs, l’attractivité de nos universités réside aussi – même si on peut le regretter – dans le coût des études. Pour de nombreux étudiants étrangers, à tort ou à raison – je ne juge pas – une université qui ne coûte rien n’est pas une bonne université. C’est une réalité.
Enfin, monsieur le rapporteur, madame la ministre, je suis surpris par notre débat. En effet, nous avons décidé en commission, sur la proposition du rapporteur, la fin de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles. Dorénavant, dans les lycées publics français, suivant la proposition du parti socialiste, il n’y aura plus de gratuité pour les classes préparatoires aux grandes écoles – et cela concerne, bien évidemment, les Français.
En revanche, pour les étudiants étrangers, on n’augmente pas les frais universitaires. La cohérence de ce raisonnement m’échappe : alors que le parti socialiste propose la fin de la gratuité pour les classes préparatoires, rien n’est fait s’agissant des étudiants étrangers.
M. Christophe Borgel : Ce que vous dites là n’est pas bien !
M. Benoist Apparu : J’avoue être particulièrement surpris par l’incohérence des propositions du parti socialiste.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis également surpris par les arguments qui ont été avancés. Comme vous l’avez dit à la fin de votre intervention, madame la ministre, le droit permet à l’heure actuelle d’exiger la perception de droits d’inscription spécifiques à condition qu’ils soient associés à des services supplémentaires. C’est extrêmement restrictif, et 5569cela explique qu’un certain nombre d’universités peinent à augmenter les droits d’inscription des étudiants étrangers. C’est un vrai sujet.
Par ailleurs, vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, un certain nombre d’universités se trouvent en difficulté. C’est une simple constatation qui s’offre à nos yeux. Or une occasion se présente d’obtenir des financements supplémentaires. Certes, je suis le premier à reconnaître qu’une telle mesure ne résoudra évidemment pas tout, mais il s’agit néanmoins d’une occasion de faire évoluer le système. Je partage la remarque fort judicieuse qui vient d’être faite par Benoist Apparu à propos des étudiants étrangers.
Les chiffres que vous avez cités, madame la ministre, sont évidemment pertinents hic et nunc, aujourd’hui, à l’instant T. Or vous nous avez vous-même indiqué que, par l’article 2 de ce texte, vous souhaitiez développer l’attractivité de nos universités. Que n’augmentez-vous, alors, le nombre d’étudiants étrangers, en particulier ceux venant de sphères culturelles qui ne s’intéressent pas à la France ?
Un potentiel d’évolution existe bien, il faut le dire très clairement, permettant d’accroître significativement notre attractivité : c’est une très bonne chose, tant il est important d’accroître notre attractivité dans le contexte de la mondialisation de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Toutefois, est-il normal que, pour accroître cette attractivité, ce soit le contribuable français qui paie, alors que cela permettra sans doute d’attirer des étudiants d’origine extrêmement aisée, venant par exemple d’Asie du Sud-Est ? Est-il bien normal, je le répète, que le contribuable français finance les études du riche étudiant chinois ? C’est une vraie question, à laquelle, pour le moment, vous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir ».
On voit bien que vous ne voulez pas ouvrir les vrais débats ni aborder les vrais sujets. Votre projet de loi n’est pas un texte de programmation : nous n’évoquons pas les moyens. Nous souhaiterions le faire mais vous fermez la porte. Cela montre bien que vous ne voulez pas assumer un certain nombre de choses : c’est politiquement très clair.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : Afin de préciser la cohérence de ma position, je rappelle que ce projet de loi relatif à la réussite étudiante et à l’organisation universitaire comporte certains points de convergence, que nous sommes d’ailleurs nombreux à approuver, entre universités et grandes écoles. Par conséquent, nous saisissons toutes les occasions de montrer l’existence de ce type de passerelles.
La question des droits d’inscription en classe préparatoire est symbolique, car les montants en jeu sont très faibles, mais, encore une fois, le symbole est très important.
Sur les aspects budgétaires, notre position est constante. Si ce n’est pas le moment idoine pour les évoquer, le débat ne peut pas être clos pour autant : tel est l’objet de l’amendement relatif au Livre blanc.