Enseignement supérieur et recherche : Article 3

Enseignement supérieur et recherche : Article 3

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne.

Mme Nathalie Chabanne : L’article 3 fixe l’ambition de l’État. Il définit un État stratège qui, sous la responsabilité du ministère, élabore, coordonne et met en œuvre les orientations de l’enseignement supérieur.
Pour assurer la cohérence de la démarche, un amendement du rapporteur prévoit que le ministère assure la cotutelle des établissements qui ne relèvent pas de son département.
Un État stratège est un État qui engage la concertation de l’ensemble des acteurs de la société pour définir un plan et des priorités pour cinq ans. Ce plan sera débattu au Parlement et révisé tous les cinq ans. L’université a besoin d’un État qui se réapproprie ce rôle.
Nos universités connaissent aussi des contraintes budgétaires très fortes. En effet, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a transféré aux établissements la gestion de leurs personnels. Ce transfert de la masse salariale s’est opéré sans que l’État ne compense intégralement ces charges et sans prendre en compte l’évolution du glissement vieillesse-technicité. De ce fait, nombre de nos universités se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. Pour l’Université de Pau et des pays de l’Adour, que je soutiens activement avec ma collègue Martine Lignières-Cassou, l’impasse s’élève aujourd’hui à 1,8 million d’euros.
À ce contexte budgétaire tendu s’ajoutent les interrogations sur la répartition des dotations de l’État entre les établissements. Il existe une forte demande de transparence, à laquelle veut répondre le sous-amendement adopté par la commission. Aujourd’hui, le système de répartition des moyens selon la performance et l’activité – ou modèle SYMPA (Sourires) – répartit les dotations en fonction de certains critères tels que le taux de réussite en licence ou le nombre de chercheurs produisants. On remarque que les petites universités sont en pointe : ainsi, l’UPPA se classe sixième selon les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur. Cependant, pour éviter des mouvements à la baisse trop importants pour certaines universités, les dotations évoluent faiblement d’une année à l’autre. Aussi la publication tous les deux ans de l’analyse des modes de financement permettra-t-elle d’apporter de la clarté et de rechercher l’équité.
Nous savons que nous avons à nous battre et à débattre pour conforter, dans les prochaines lois de finances, les budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’article 3 renoue avec une tradition française en donnant au ministère de l’enseignement supérieur une fonction de coordination de l’enseignement supérieur relevant de l’ensemble des ministères, donc de l’État dans son ensemble. Il est important de rappeler une notion fondamentale : l’enseignement supérieur ne se restreint ni à des ministères techniques, ni à des ministères aux activités plus larges cachant dans leurs entrailles des établissements d’enseignement supérieur relevant de leur seule tutelle. L’article 3 prévoit ainsi la nécessaire coordination par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’ensemble des activités.
Cet article introduit également une notion fondamentale qui concerne l’ensemble du post-secondaire, c’est-à-dire du post-bac. Je tiens à souligner que le jury du baccalauréat est toujours présidé par un universitaire – c’est non seulement une tradition, mais aussi une règle. Par ailleurs, la signification du mot « baccalauréat » est éloquente : pour les lauréats de ce beau diplôme, le baccalauréat est un bac, un moyen de transport pour faire atteindre l’autre rive aux lauréats. Ces dispositions redonnent du sens à l’enseignement supérieur et à son nécessaire pouvoir d’élévation de la compétence, de la connaissance et de la capacité de réflexion de notre jeunesse.
L’article 3 dispose également que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a vocation à en définir la stratégie pour l’État. Il s’agit d’un beau rôle, et cet article était donc extrêmement nécessaire et attendu.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements à l’article 3.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour soutenir l’amendement no 640, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 650 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement précise l’étendue de la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les établissements ne dépendant pas uniquement de son département. Il permet ainsi au ministère de l’enseignement supérieur de participer pleinement aux décisions stratégiques portant sur ces établissements, sans avoir à assurer les actes courants de tutelle. En effet, nous n’allons pas jusqu’à proposer la cotutelle : nous nous limitons à la coordination et à la participation aux décisions stratégiques, et ne prévoyons pas d’exercer le contrôle administratif et financier.
Le Gouvernement propose donc de compléter l’alinéa 2 de l’article 3 par les trois phrases suivantes : « À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. » En conséquence, il conviendra de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir le sous-amendement no 650.

M. Vincent Feltesse : Nous arrivons à un point important, qui a fait l’objet de discussions en commission. Nous ne sommes pas dans un affrontement droite-gauche – il n’y a d’ailleurs pas d’affrontement : je parlerais plutôt de posture –, mais dans la définition des périmètres ministériels et des périmètres du législateur.
Il y a une volonté forte du législateur – mon amendement avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité en commission – sur le fait que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit exercer la cotutelle sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Ce matin, nous avons notamment débattu de l’utilisation de l’anglais dans les grandes écoles. Or nous savons bien qu’un certain nombre de grandes écoles ne dépendent pas du tout du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui nous empêche d’ailleurs d’obtenir des statistiques.
Nous sommes des législateurs : nous pensons que cette cotutelle doit figurer dans la loi. Nous entendons bien la position du Gouvernement, qui relève peut-être davantage de logiques ministérielles, mais nous défendons fermement notre position. À cet amendement du Gouvernement, nous pourrions émettre un avis favorable sous réserve que le sous-amendement de la commission, qui remplace subtilement les mots « peut être » par le mot « est », soit adopté. Nous pensons de manière unanime que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit assurer, en cohérence avec l’établissement d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, la cotutelle de l’ensemble des établissements.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, j’émets donc un avis favorable à l’amendement no 640. Si le sous-amendement était rejeté, j’émettrais, conformément au vote unanime de la commission, un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 650 de la commission ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable, sans commentaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 45.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement traite d’un point de détail qui n’en est pas un. Il convient d’ajouter dans l’article 3 la réalité de ce que vivent les enseignants universitaires, qui font tous de la recherche et qui en font de plus en plus. Je propose donc d’insérer, après les mots « enseignement supérieur », les mots « et de la recherche y afférente ».
Cet amendement concerne aussi la stratégie de l’enseignement et de l’éducation : en effet, les enseignants du supérieur, les universitaires et les chercheurs – je pense notamment aux scientifiques des organismes de recherche – participent de plus en plus à des activités d’enseignement aux niveaux M1 et M2. Les enseignants-chercheurs – cette appellation est passée dans le langage commun – évoquent les résultats et les découvertes de leurs recherches dans leurs enseignements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Cet avis ne concerne pas l’esprit de cet amendement, que nous partageons, mais s’explique par la présence d’autres dispositions dans la loi et par le fait que défendrons un amendement sur le livre blanc.
Sur la base de ces arguments, je demande donc à Mme Maryvonne Le Dain de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire son amendement, mais je tiens à rappeler que je m’appelle Anne-Yvonne Le Dain. (Sourires.)

Mme la présidente : Je demande donc à l’Assemblée de noter que Mme Le Dain s’appelle Anne-Yvonne. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 339.

M. Vincent Feltesse : Par cet amendement, nous abordons la question des moyens financiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. En commission, il a été acté qu’il s’agissait bien d’une loi d’orientation et nous avons entendu les arguments de Mme la ministre sur les premières mesures qu’elle a prises depuis son entrée fonction ; mesures que nous jugeons satisfaisantes. Cependant, nous ne pouvons nous empêcher de considérer que la question du financement de l’enseignement supérieur et de la recherche est fondamentale d’autant que la part des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche est légèrement inférieure à la moyenne de l’OCDE : 25 % des universités ont, ces deux dernières années, connu un déficit, et l’on dénombre 50 000 précaires dans le monde de l’enseignement supérieur. La question du financement doit donc être traitée, non dans cette loi, mais dans d’autres textes ou documents.
Par rapport au plan stratégique que le ministère présentera avec les deux plans quinquennaux, la question des moyens financiers doit y être intégrée et doit trouver sa cohérence dans le Livre blanc.
Si la mobilisation des syndicats n’a pas été très importante hier, ce n’est pas parce que le problème n’existe pas, mais plutôt, peut-être, parce que les gens sont usés ou fatigués. La question du financement a, certes, été bien traitée ces derniers mois, mais elle est encore devant nous. C’est pourquoi la commission proposera un certain nombre d’amendements pour intégrer la question des moyens budgétaires dans les documents d’orientation stratégique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que les crédits propres au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche étaient en hausse, même en intégrant le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Le présent projet de loi n’est pas une loi de programmation, mais la création de 1 000 emplois par an au cours du quinquennat a été intégrée pour les trois années 2013, 2014 et 2015, non seulement dans la loi sur la Refondation de l’école quant à son principe, mais encore dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Néanmoins, compte tenu de mes responsabilités gouvernementales, je ne peux pas aller plus loin.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je soutiens l’amendement présenté par le rapporteur. Comme lui, j’ai eu l’occasion de rencontrer les enseignants-chercheurs lors de la manifestation d’hier. La question des moyens était au cœur de leur mobilisation, bien plus que certains désaccords portant sur tel ou tel aspect du projet de loi.
Dans le domaine de la recherche, nous devons pouvoir raisonner sur un temps long. En matière d’enseignement, nous devons pouvoir prévoir les moyens dont l’université va disposer. La création de 1 000 postes, madame la ministre, n’est pas suffisante et ne répond pas, à elle seule, à la question de la programmation pluriannuelle. Comme le rapporteur, je souhaite inclure la programmation dans le projet de loi. Par ailleurs, j’attends le rapport biennal sur la gestion de la masse salariale dans les universités, tel que le prévoit l’article 3.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : S’agissant des moyens financiers, question importante s’il en est, on raisonne toujours en termes de quantité – le budget, le nombre de postes ont-ils augmenté ? – alors qu’il faudrait plutôt s’interroger sur la manière dont les moyens sont mobilisés. D’une part, se pose la question des moyens alloués entre les différentes universités, les grandes et les moins grandes. En outre, il existe de réelles injustices quant à la répartition des moyens entre les disciplines, souvent au détriment des sciences humaines et sociales.
Par ailleurs, se pose également la question de la liberté laissée à chaque discipline de mobiliser les moyens dont elle a besoin, d’organiser licences, masters et recherche sans se faire imposer de thématiques par l’université. C’est un vrai sujet, madame la ministre, auquel j’ai été confronté dans mon université. La thématique mise en avant étant alors l’environnement, il a fallu créer des diplômes autour de ce thème dans chaque discipline. Nous avons donc créé un DEA du droit de l’environnement. Mais par manque d’étudiants, nous avons dû proposer une co-habilitation avec une autre université, avant d’être dans l’obligation de le fermer. Alors que nous souhaitions créer d’autres diplômes, plus proches des attentes des étudiants et des préoccupations du monde de l’entreprise, des avocats de notre région.
Ce sujet aussi mérite d’être évoqué. On parle toujours de l’autonomie des universités, mais quelle autonomie pour les facultés, les UFR, les disciplines ? C’est à ce niveau, en effet, que l’on peut le mieux adapter l’offre de formation aux attentes des étudiants et du monde de l’entreprise.
La question des moyens joue également dans la lutte contre l’échec en première année. Posons-nous les vraies questions : faut-il toujours plus d’argent, de millions ? Pas forcément.
Autre sujet : la semestrialisation. Je suis convaincu pour ma part que c’était une mauvaise idée. Auparavant, nous pouvions prendre en charge les étudiants tout au long de l’année, avec des notes indicatives en cours d’année. Maintenant qu’elles sont définitives au mois de janvier, ces notes peuvent plomber une année universitaire et décourager l’étudiant de poursuivre ses études. En tant que chargé de TD, je peux en témoigner. Sur une année entière, j’avais les moyens d’encourager des étudiants en difficulté au mois de janvier, et de leur faire réussir leur année au mois de juin. J’ai vu les changements dramatiques liés à la semestrialisation : bonne idée sur le papier, elle s’est révélée, dans la pratique, fort mauvaise. Elle devait permettre la réorientation des étudiants, mais dans les faits, elle n’a pas eu les effets escomptés et a engendré plus d’inconvénients que d’avantages.
Le tutorat est un autre sujet qu’il faudrait aborder dans ce projet. Doit-on le maintenir tel qu’il existe ? Dans les disciplines juridiques, que je connais particulièrement bien, le tutorat n’est pas une bonne chose. Mieux vaudrait avoir davantage d’heures de travaux dirigés et accueillir les étudiants beaucoup plus tôt dans l’université, peut-être même avant qu’ils aient leurs premiers cours magistraux.
Tels sont les sujets dont j’aimerais que nous débattions au lieu de réduire le débat à la question des moyens, des millions et des postes, alors qu’il faudrait se poser la question de savoir comment les utiliser !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je veux bien, monsieur Fasquelle, que nous nous posions la question de l’utilisation des moyens, mais il faut aussi tenir compte de la réalité du terrain. Avec Marie-George Buffet, j’ai rencontré les manifestants d’hier. Leurs revendications sont saines et recevables. Aujourd’hui, l’université ne va pas fermer des formations parce qu’elle n’a pas suffisamment d’argent pour payer les profs. Alors si vous voulez dénigrer l’université au motif qu’il y a peu de formations et que les professeurs sont mal payés, je veux bien, il suffit de supprimer les moyens. Quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage.

M. Daniel Fasquelle : Tel n’était absolument pas mon propos !

Mme Isabelle Attard : Actuellement, certaines universités sont dans le rouge. La programmation pluriannuelle des moyens est donc indispensable et il faut l’inscrire dans la loi. S’il y a des signes forts à faire passer, la programmation en fait partie !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 128.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable, car il est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Compte tenu des arguments laconiques de la commission et du Gouvernement, je vais dire quelques mots !
Mon amendement n’est pas satisfait. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche doit pouvoir assurer un pilotage d’ensemble de l’enseignement supérieur public. Dans une première version, nous demandions la présence systématique d’un représentant du ministère au conseil d’administration de ces établissements publics, ce qui était difficile à gérer. Au cours de la réunion au titre de l’article 88, nous avons modifié notre position, nous contentant de demander que ces établissements publics fournissent un rapport annuel au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Au regard de votre position, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je me demande si vous voulez vraiment du pilotage de l’enseignement supérieur public. En fait, notre amendement tend à renforcer vos prérogatives en la matière. Je ne comprends donc pas très bien votre avis, sauf si nous étions une nouvelle fois dans une logique d’affichage, sans volonté réelle de faire bouger les lignes, comme cela a déjà été le cas ce matin sur d’autres sujets.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Je ne veux pas vous donner l’impression d’esquiver le débat, monsieur Hetzel. Je rappelle donc qu’il y a eu de réelles ouvertures, dans le projet de loi initial, sur le fait que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche était appelé à une action de coordination. Nous sommes allés plus loin encore en proposant le principe de la cotutelle. Si nous avons émis un avis défavorable à votre amendement, ce n’est donc pas sur le principe. Et, vous le savez, nous nous sommes battus sur ce point.
En revanche, je ne pense pas que votre proposition relève de la loi. Le ministère disposant désormais de la cotutelle sur l’ensemble des établissements ; il peut siéger dans l’ensemble des conseils d’administration. Il faut lui laisser la liberté de préciser la manière dont il veut exercer sa tutelle. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 342.

M. Vincent Feltesse : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement no 422.

Mme Maud Olivier : Les efforts mis en œuvre pour réduire les orientations stéréotypées tout au long de la scolarité doivent être évalués pour être éventuellement renforcés ou réajustés. Pour cela, une analyse sexuée des données est nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable d’autant que la rédaction a évolué entre les deux réunions de la commission.