Enseignement supérieur et recherche : Article 6
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 195.
Mme Isabelle Attard : Nous souhaitons, par cet amendement, encourager l’utilisation de logiciels libres et de formats ouverts, pour les ressources pédagogiques ainsi que pour les services et les contenus numériques.
Je rappelle que la circulaire 56-08 du Premier ministre précise explicitement que la préférence accordée aux logiciels libres n’est en contradiction ni avec le droit de la concurrence, ni avec celui des marchés publics.
Cette circulaire incite tous les ministères à utiliser les logiciels libres. Il y est indiqué qu’il est important de relever que le Conseil d’État a validé ce principe de libre concurrence, dans un modèle de service autour des souches libres, dans l’arrêt 34-01 du 30 septembre 2011.
L’administration peut choisir unilatéralement une solution libre, étant entendu que son utilisation est possible par tous les acteurs et que ceux-ci peuvent donc fournir sans entrave extérieure une offre de service adaptée.
Il n’y a donc absolument pas de contre-indication entre notre droit et l’utilisation de logiciels libres, en particulier dans les appels d’offre : c’est je crois, monsieur le rapporteur, ce qui vous préoccupait.
Je rappelle également que l’université de Liège vient d’obliger, pour la diffusion des résultats et surtout pour l’évaluation, de publier sur des logiciels libres avec des formats ouverts : si les chercheurs ne publient pas sous ce format, ils ne seront pas évalués.
On nous accusait, à propos de notre précédent amendement, d’avoir trente ans de retard ; nous en reparlerons, mais j’espère qu’avec celui-ci nous pourrons enfin prendre un petit peu d’avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Bernard Accoyer : Libéralisme outrancier… Ah la la !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons émis un avis défavorable.
M. Bernard Accoyer : Vous avez eu raison !
M. Vincent Feltesse : Nous savons que les logiciels libres sont déjà très présents dans la communauté universitaire. Nous savons qu’un certain nombre de grandes administrations ont basculé sur des logiciels libres : je citerai l’exemple de la Gendarmerie nationale. Ici même, sous la présidence précédente, nous avons fait de même. De nombreuses collectivités locales, dont la mienne, sont aussi en logiciel libre. Cependant, nous ne pensons pas qu’il faille faire figurer cela dans la loi et c’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis. La culture du logiciel libre est extrêmement répandue, mais le rapport de Pierre Lescure va donner lieu à un projet de loi, à des circulaires ou à des ordonnances rédigés par le ministère de la culture et de la communication.
Il nous semble qu’il n’y a pas péril en la demeure puisqu’il s’agit d’une culture déjà répandue à l’université, une bonne culture. Nous-mêmes, dans cette maison, avons expérimenté le changement à l’initiative du questeur Didier Migaud à l’époque.
M. Benoist Apparu : Il fait de très bons rapports, à la Cour des comptes !
Mme Geneviève Fioraso : Ils sont encore plus intéressants si on ne les tronque pas. Je ne veux pas revenir sur un débat qui a eu lieu.
Il nous paraît plus cohérent, dans l’ordonnancement des projets et des réflexions, d’émettre un avis défavorable.
M. Bernard Accoyer : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : J’apprécie que ce rapport Lescure comporte de nombreuses préconisations qui vont dans le bon sens, mais, dans le doute, je préfère maintenir cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements, nos 522 et 523, que j’invite M. Philippe Gomes à présenter ensemble.
M. Philippe Gomes : Ils visent à encourager les établissements d’enseignement supérieur à mutualiser – ce qui est déjà le cas en partie – leurs besoins en logiciels de gestion. Cela devrait contribuer à améliorer l’interopérabilité entre les systèmes et la gestion de l’argent public.
Le second amendement vise en particulier à confier une responsabilité particulière à l’Agence de mutualisation des universités, en vue d’une saine utilisation de l’argent public et d’une rationalisation des méthodes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Ces deux amendements abordent eux aussi la question des logiciels libres. Sur les mêmes arguments que précédemment, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je veux m’exprimer sur une question de sémantique, qui dépasse d’ailleurs ce texte.
On utilise à tout bout de champ, depuis quelques années, le mot « mutualiser », sans en connaître exactement le sens. En employant ce terme, qui selon le dictionnaire veut dire qu’on partage une charge ou un risque, on démultiplie les dépenses. On l’a vu avec la loi Chevènement sur l’intercommunalité : au prétexte de « mutualiser », en réalité on a augmenté les dépenses sur des secteurs de compétence.
En réalité, il faut parler de « mise en commun », qu’il s’agisse de ressources humaines, de ressources financières, de ressources matérielles. La notion d’économies d’échelle devrait nous rassembler.
Madame le ministre, il est temps d’utiliser les mots à bon escient : « mettre en commun », cela apporte quelque chose de plus et crée une véritable solidarité, tandis que « mutualiser » a une connotation généreuse, mais aboutit généralement au contraire de l’objectif visé.