Enseignement supérieur et recherche : Article 7
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet article introduit de manière très forte les deux grandes fonctions de la recherche publique et de l’enseignement supérieur qui font la force de nos professeurs et de nos enseignants du supérieur. Il s’agit à la fois de cette notion, évoquée à l’instant, de transfert des résultats vers le monde économique et de la formation des jeunes sans oublier le rôle d’appui aux politiques publiques en matière d’expertise. Je tenais à saluer cette grande novation. Ces fonctions doivent vraiment se trouver au cœur des politiques publiques et ont vocation à améliorer les résultats et la performance économique de nos entreprises. Le dispositif prévu était nécessaire et j’en remercie Mme la ministre, même s’il n’en est question qu’à l’article 7.
Mme la présidente : Pouvons-nous considérer que vous avez déjà défendu l’amendement no 69, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Pas du tout, madame la présidente ! L’alinéa 1 de l’article L. 123-5 du code de l’éducation dispose que « le service public de l’enseignement supérieur s’attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie ». Nous abordons une époque où il faudrait plutôt développer la recherche, les applications de la recherche et les dévelop5586pements des technologies. Je sais que le poids des mots est important et que le sens qu’on doit leur attribuer nécessite de nombreux débats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Comme l’a dit elle-même Mme Le Dain, le poids des mots est important et la question qu’elle soulève est traitée dans l’ensemble du texte avec les ouvertures qu’elle a évoquées et les précisions que j’ai pu apporter à Mme Buffet ou à Mme Attard. Fort du riche débat que nous venons d’avoir, je suggère à Mme Le Dain de retirer son amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable avec les mêmes arguments qu’à propos du transfert, arguments que je peux compléter si Mme Buffet le souhaite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Isabelle Attard : Il s’agit de préciser une dernière fois – je vous promets que nous n’y reviendrons plus ensuite – ce que nous entendons par « transfert » – notion tout de même cruciale. Soit il s’agit d’une mission principale de l’enseignement supérieur, soit elle ne l’est pas. Nous n’avons pas critiqué la notion même de transfert, nous avons juste contesté le dosage proposé par le texte. Certes, le transfert est important, mais peut-être pas autant que le texte ne le prévoit.
Le transfert de la recherche archéologique vers l’industrie n’apparaît pas automatique, sauf, il est vrai, une fois, lorsque L’Oréal a été séduit par des découvertes sur le maquillage dans l’Égypte ancienne qui pouvaient intéresser quelques entreprises – excusez-moi de prendre cet exemple mais c’est le dernier en date. Il ne faut donc pas exagérer l’importance du transfert, qui ne doit en rien être prioritaire.
Nous ne sommes absolument pas opposés au transfert mais la place qu’il occupe ici nous paraît beaucoup trop grande. En tout cas, aujourd’hui, l’enseignement supérieur aura bien du mal à assumer cette nouvelle mission que lui assigne le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées par Mme la ministre il y a quelques minutes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : La posture consistant à s’opposer au transfert ne saurait nous empêcher de nous rappeler que cette notion de transfert revêt une dimension psychanalytique (Sourires) et je me demande si nos collègues ne sont pas tombés dans ce travers avec l’obsession de se défendre absolument de regarder vers la vraie vie, vers l’économie, la recherche, l’innovation, le développement, le progrès, autant d’éléments qui devraient, en fin de compte, nous rassembler. Je voterai donc contre cet amendement.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Yves Durand : Lacan et Accoyer, même combat !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 602.
Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement répond à la question posée à juste titre par Isabelle Attard. On ne peut savoir à l’avance si certaines recherches exploratoires auront des applications quand on sait presque à coup sûr que d’autres n’en auront pas – ces dernières n’en sont pas moins importantes parce qu’elles élargissent le champ des connaissances, tirent le pays vers le haut, élèvent l’esprit, et par là contribuent au bon moral de la société. Je pense à des recherches, pourquoi pas, en psychanalyse, en philosophie, quand bien même, pour ces matières, il n’existe pas d’application utilitaire.
Il paraît important – et cela me semble répondre à vos préoccupations, madame Attard – d’insérer, après le mot « développer » de la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « , lorsque les domaines scientifiques le permettent, ». Tous les domaines scientifiques ne permettent pas, en effet, le transfert des résultats même si l’on a parfois des surprises, ainsi du glaciologue français le plus primé à l’étranger, Claude Lorius. Il se trouve qu’il est originaire de l’agglomération grenobloise mais c’est un hasard – et il a une dimension internationale ! Ce monsieur de plus de quatre-vingts ans a procédé, il y a soixante ans, aux premiers carottages dans l’antarctique dont jamais il n’aurait imaginé, à l’époque, qu’ils auraient plus tard servi d’indicateur au réchauffement climatique. Il arrive que l’on finance des recherches exploratoires dont l’application n’est pas nécessairement économique, encore que la lutte contre le réchauffement climatique intègre aussi des facteurs économiques.
Il ne faut donc pas avoir une approche aussi binaire du transfert qui n’est pas forcément marchand : il peut se faire en direction des collectivités territoriales, contribuer à un progrès sociétal. Certaines recherches portant sur la sécurité, la politique de la ville, l’accompagnement du vieillissement hors secteur médical sont très intéressantes et les collectivités territoriales ne s’en saisissent pas suffisamment. Lorsque j’exerçais des responsabilités électives dans une collectivité territoriale, j’avais établi des conventions avec l’université des sciences sociales parce que je trouvais que l’on ne s’appuyait pas assez sur la recherche en sciences sociales pour enrichir nos décisions.
Le transfert a de ce fait une connotation moins marchande, puisque j’ai bien compris que c’était ce qui vous gênait – « typer » la recherche avec le secteur marchand dont je tiens à préciser, au passage, que je ne le diabolise pas du tout. Le 5587code de la recherche tel que la majorité de l’époque l’avait voté en 1999 contient toujours les mots « licence », « valorisation » qui me paraissent bien davantage relever du secteur marchand que le terme « transfert », pour sa part beaucoup plus générique.
Ce sera ma dernière plaidoirie. Je n’ai pas l’ambition de vous convaincre complètement même si ce que je vous dis me semble tout à fait objectif. Si, donc, je le répète, à la première phrase de l’alinéa 3, nous souhaitons insérer, après le mot « développer », les mots : « , lorsque les domaines scientifiques le permettent, », l’amendement no 625 que nous allons bientôt examiner visera pour sa part à compléter l’alinéa 7 par les mots : « Il favorise les interactions entre sciences et société. » Je suis en effet très sensible à l’appropriation par l’ensemble de la société des progrès et des innovations. Si nous n’améliorons pas la qualité de ce dialogue et si nous en restons à des postures, qu’elles soient de nature scientiste ou au contraire marquées par la suspicion voire le rejet de la recherche scientifique, nous ne favoriserons pas le développement d’une société de confiance et de progrès et nous aurons du mal à créer des emplois – ce qui est pour moi, comme pour vous j’en suis sûre, la première des solidarités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis bien évidemment favorable, Mme la ministre ayant tout dit de manière excellente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 529.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Compte tenu des explications que vient de donner Mme le ministre, je pense que je vais retirer mon amendement.
M. Patrick Hetzel : Le renoncement, c’est maintenant !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Cet amendement était rédigé dans une autre perspective tout en visant le même résultat : que les recherches dans ce qu’on appelle les sciences sociales, qui comprennent également la philosophie et les lettres, ne soient pas sacrifiées au nom de la mission de transfert des résultats. Les commentaires de Mme le ministre me semble aller pleinement dans ce sens ; or comme je ne suis pas favorable aux lois bavardes,…
M. Bernard Accoyer : Très bien ! C’est tellement rare !
Mme Marie-Françoise Bechtel : …je renonce à ajouter la précision que j’avais proposée et, dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit de mettre l’accent sur la dimension industrielle. Nous nous situons dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir. Nous sommes pour notre part des plus favorables à la facilitation de l’innovation grâce au transfert des activités et découvertes de la recherche vers le secteur industriel. Au moment où, dans le prolongement du rapport Gallois, le Gouvernement a mis l’accent sur la compétitivité, à plusieurs reprises il a été précisé que nous devions procéder à une réindustrialisation du pays. Or cet amendement donne au Gouvernement la possibilité de montrer qu’il intègre la dimension industrielle dans l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Bernard Accoyer : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : M. Hetzel sait bien à quel point la réindustrialisation du pays est fondamentale aux yeux du Gouvernement. Cependant, nous considérons que la notion de secteurs socio-économiques inclut bien sûr le secteur industriel et c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis : lorsque nous utilisons les termes génériques de « milieux socio-économiques », nous ne pouvons pas détailler l’ensemble des secteurs même si le transfert des résultats vers l’industrie nous paraît très important. C’est pourquoi nous avons voulu inscrire la notion de transfert dans le texte : la perte d’emplois dans l’industrie, que nous avons observée au cours de ces dix dernières années,…
M. Patrick Hetzel : Vous devriez parler des onze dernières années !
Mme Geneviève Fioraso : …est évidemment liée à l’insuffisante diffusion de l’innovation dans l’industrie. Nous avons anticipé et d’ores et déjà mis en place trois plates-formes, qui seront bientôt quatre, de diffusion de l’innovation dans l’ensemble du tissu industriel, particulièrement parmi les PMI et les PME avec l’initiative CEA Tech, ainsi qu’avec l’initiative Lab Com, prise à notre demande par l’Agence nationale de la recherche et qui vise à lancer cent partenariats entre la recherche publique des laboratoires de recherche publique, des PMI-PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Néanmoins, si nous ajoutons dans le texte, comme vous le souhaitez, le secteur industriel sans indiquer, par exemple, l’agriculture, grand secteur de développement lui aussi, et l’un de nos grands secteurs exportateurs, nous risquons d’oublier tout un pan d’activités économiques. Il en va de même des services : vous savez sûrement que lorsqu’on parle des emplois industriels, la moitié d’entre eux relève des services à l’industrie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : J’apprécie beaucoup le souci du développement industriel qui anime nos collègues de l’opposition. L’industrie a besoin d’innovation mais ne faisons pas porter toute la responsabilité de la désindustrialisation à notre recherche. J’ai visité des entreprises au « top » de l’innovation, souvent des entreprises classées les dernières dans leur secteur en France et qui n’ont pas été victimes d’un manque d’innovation, mais d’un comportement des directions d’entreprise privilégiant la rentabilité la plus immédiate et la plus élevée au détriment d’une production industrielle de qualité.
Je pourrais citer l’exemple de l’entreprise Mittal-Steel, rachetée par un fonds de pension, liquidée en un an alors que nous étions, dans ce secteur, au « top niveau ». Quand nous avons le souci de l’industrie, il ne faut pas oublier le comportement des grands patrons, ni le problème des débouchés donc du pouvoir d’achat, comme le montre l’industrie automobile.
Il n’y a donc pas qu’un problème d’innovation mais aussi de débouchés et de consommation.
Mme la présidente : L’amendement no 345 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 625.
Mme Geneviève Fioraso : Je m’aperçois que j’ai déjà présenté cet amendement…
Mme la présidente : Vous l’avez présenté en même temps que l’amendement no 602, mais pouvez-vous confirmer que vous le défendez ?
Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit d’ajouter, à la fin de l’alinéa 7, la phrase suivante : « Il favorise les interactions entre sciences et société. » Comme j’ai déjà développé mon argumentation, je ne la reprends pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Cet amendement montre la qualité de nos débats. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Dominique Nachury : Vraiment ?
M. Vincent Feltesse : Notre discussion en commission a duré dix-sept heures ; le Gouvernement a ensuite présenté un amendement, auquel nous avons donné un avis favorable.
M. Benoist Apparu : Bien essayé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : De notre côté, nous sommes ravis que notre amendement puisse être traduit dans ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.