Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 8
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Yves Daniel : Cet amendement tend à modifier l’article L. 123-8 du code de l’éducation.
À la fin de la dernière phrase, il est proposé de remplacer les mots « et sociales » par les mots « sociales, culturelles et scientifiques ».
Puis il est proposé de le compléter par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement supérieur développent notamment la recherche sur les enjeux, apports et risques du numérique dans l’éducation et assurent la formation des maîtres de l’éducation nationale aux fondements techniques, fonctionnels et historiques des technologies numériques ainsi qu’à leurs usages pédagogiques. »
En effet, les établissements d’enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l’éducation nationale et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs.
Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. À ce titre, elle inclut la formation aux technologies de l’information et de la communication, non seulement au maniement technique de ces outils – déjà largement maîtrisés par la communauté éducative – mais aussi à leurs usages pédagogiques, aux savoirs fondamentaux sur les techniques du numérique, leur histoire et leur fonctionnement, et sur leurs modes de participation à la construction des savoirs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons émis un avis défavorable, non pas sur l’objet de l’amendement, mais sur l’opportunité de son insertion dans ce texte. Nous avons plusieurs fois évoqué la concomitance entre ce projet de loi et celui portant sur la refondation de l’école de la République, et la nécessité d’une cohérence entre ces deux textes. C’est pour cela que nous avons finalement accepté l’amendement de Mme Pompili sur la société inclusive.
Le sujet de la formation au numérique est traité par la loi sur la refondation de l’école de la République. Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par un autre projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Daniel ?
M. Yves Daniel : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 197.
Mme Isabelle Attard : Nous avons tous pu constater la multiplication des contrats courts dans nos établissements, publics comme privés.
S’agissant plus particulièrement des établissements publics, le nombre de vacations et de contrats courts a explosé ces dernières années. Sur cette question, l’État doit être un modèle.
Nous vous proposons donc d’inscrire dans le texte de manière beaucoup plus explicite la mission de contrôle de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, afin d’empêcher cette prolifération de tous les petits contrats qui alimentent la précarité dans nos universités et les autres établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons débattu de ce sujet à deux reprises. La première fois en commission, et la seconde fois lors de la réunion au titre de l’article 88. L’avis de la commission a évolué. Dans un premier temps, nous pensions que ces dispositions n’étaient pas du domaine de la loi.
Mais ces questions de la précarité et des données d’analyse sociale, que traite aussi un autre amendement présenté par Mme Buffet, sont importantes. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement et plusieurs autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : J’ai déjà eu l’occasion de le dire : nous allons procéder à la titularisation de 2 100 personnes par an pendant quatre ans dans les universités.
Nous avons déjà pris des mesures au cours du mois de novembre dernier pour que l’ANR propose moins d’appels à projets et davantage de crédits récurrents pour les laboratoires. Cela permet d’enrayer la précarité. Nous avons aussi fixé un plafond pour le nombre de CDD, ce qui évite de recréer mécaniquement le flux des précaires dans la recherche. Nous avons également demandé aux organismes de procéder à un plan de résorption de la précarité que nous allons accompagner avec un agenda social qui va s’ouvrir avec eux.
Ce cadre général étant rappelé, le Gouvernement a suivi l’évolution de la commission sur cet amendement et donne donc un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Marie-George Buffet : Cet amendement tend à confirmer la mission de service public du réseau des œuvres universitaires au sein du service public de l’enseignement supérieur.
Nous avons déjà débattu de la situation très précaire de nombreux étudiants, boursiers ou non, qui sont obligés d’exercer des activités rémunérées qui entraînent parfois l’échec de leurs études.
Les réseaux des œuvres universitaires, qui comprennent le logement, la restauration et aussi la vie dans les cités universitaires et tout ce qui se construit collectivement pour que les étudiants puissent s’entraider dans le cadre de leurs études, nous apparaissent un élément essentiel de la réussite des étudiants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons plusieurs fois débattu des œuvres universitaires en commission, qu’il s’agisse de leur place dans le conseil d’administration et dans le conseil académique, du rôle du CROUS ou du CNOUS ou d’autres réseaux dans d’autres parties du territoire national, je pense notamment aux propos de Patrick Hetzel.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : L’avis pourrait être favorable sous réserve d’une modification de la rédaction. La terminologie retenue, notamment le mot « État », ne nous paraît pas complètement appropriée. Nous proposons de remplacer ce terme par celui de « collectivité nationale », qui inclut les communautés territoriales, ou le réseau des œuvres universitaires.
Nous proposons donc la rédaction suivante : « La collectivité nationale contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours formation. » Et, au sein de l’actuel alinéa premier, les mots « la collectivité nationale » seraient remplacés par : « elle ».
Mme la présidente : Cette nouvelle rédaction entraîne beaucoup de changements et va donc au-delà d’un simple sous-amendement oral. Si vous l’acceptez, madame la ministre, et puisque chacun comprend bien qu’il n’y a aucun problème sur le fond, je propose une suspension de séance de cinq minutes, ce qui nous permettra de porter ensuite votre proposition à la connaissance de tous nos collègues.