Enseignement supérieur et recherche : Article 11
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article 11, la parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Vincent Feltesse : Il s’agit de la notion de programmation pluriannuelle, que j’ai longuement évoquée tout à l’heure. Je dirai plus tard quelques mots du livre blanc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 450.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 603. Peut-être souhaiterez-vous également présenter l’amendement no 648, madame la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : En effet.
L’amendement no 603 tend à compléter l’alinéa 2 en ajoutant, après le mot « sociétaux », les mots « en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau », de façon à bien affirmer notre souci de maintenir une telle recherche. Nous levons de la sorte le risque, dont nous avons bien perçu qu’il vous préoccupait, qu’en insistant sur le transfert on déséquilibre la recherche fondamentale. Nous avons bien conscience que le transfert sera d’autant plus riche et générateur d’innovations de rupture, qui créent davantage d’emplois et suscitent davantage de retombées pour les territoires, que sera maintenue la recherche fondamentale – une recherche bien sûr exploratoire et non prédictive.
Quant à l’amendement no 648, il précise les choses, en ajoutant, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot « et », le mot « encourage ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Feltesse : J’ai déjà exposé mes arguments en répondant tout à l’heure à Mme Attard et Mme Buffet. La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 38, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 637.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit de préciser que nos scientifiques sont dans une compétition mondiale et qu’ils peuvent être à l’origine de découvertes susceptibles de revêtir un intérêt stratégique. C’est aussi un monde où la coutume, née de la nécessité, conduit à des échanges formels et informels sur les travaux en cours, les résultats obtenus et les perspectives d’évolution.
Les enjeux économiques et sociaux sont fondés, à l’échelle mondiale, sur l’innovation et la connaissance. C’est ainsi qu’est définie, par exemple, la stratégie de Lisbonne à l’échelle européenne. C’est un fait avéré. Il importe cependant que l’État s’assure, au travers de ses divers dispositifs et institutions, que des données à caractère stratégique, sensibles pour l’avenir de notre économie, de notre pays, de notre continent, ne soient pas divulguées à l’excès, trop facilement, trop précocement ou trop rapidement.
C’est la raison pour laquelle je propose d’introduire le concept d’intelligence économique à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux, qui doivent être préservés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement no 637.
Mme Geneviève Fioraso : Nous proposons d’élargir la notion d’intelligence économique en remplaçant cette expression par celles d’« informations sensibles à caractère stratégique ». Le sens général de l’amendement, que nous soutenons, reste le même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et cet amendement ?
M. Vincent Feltesse : Ce matin, M. Myard m’a traité de Bisounours.
Mme Sophie Dessus : De nounours !
M. Vincent Feltesse : Je ne crois pas que ce soit ce qui nous caractérise. En tout cas, la question de la transparence des informations de la recherche est importante. Un autre amendement viendra, auquel la commission donnera un avis favorable. Il s’agit là d’une sorte de formation aux enjeux autour de ces questions. La commission y est également favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Tout va bien !
Mme la présidente : J’en suis ravie, madame Le Dain.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Le mot « sensibles » proposé par le Gouvernement modifie en réalité le sens de la proposition. En l’occurrence, l’amendement de Mme Le Dain est plus clair. La notion de données sensibles, dans la deuxième partie de l’alinéa tel que Mme Le Dain souhaite le compléter, renvoie aux informations d’intelligence économique à caractère stratégique pour la compétitivité, d’une part, ou pour la défense des intérêts nationaux, d’autre part. Il y a ces deux dimensions. Or la référence à des données sensibles intervient en général dans le secteur de la défense. Par conséquent, la notion d’informations sensibles amoindrit la portée de l’intelligence économique pour la compétitivité. C’est pourquoi il serait opportun de maintenir l’amendement de Mme Le Dain en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : J’ai été convaincu par les arguments avancés par la ministre, tout comme l’a été Mme Le Dain, qui connaît bien ces problématiques. La rédaction proposée par le Gouvernement me semble pertinente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je partage l’analyse du rapporteur. La notion d’intelligence économique renvoyait assez explicitement aux problématiques d’espionnage. La notion d’informations sensibles est plus vaste et ouvre des horizons, dans un monde extrêmement compétitif où la France doit maintenir sa place et même conquérir de nouvelles positions. L’expression est plus élégante.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Philippe Gomes : Il s’agit de préciser la mission de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui doit se traduire globalement par la remise d’un rapport biennal et par une évaluation des conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale, notamment de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons eu ce débat en commission, en présence de Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’office, et nous considérons que la rédaction actuelle est pertinente. Avis défavorable, non par hostilité, mais par cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis. L’amendement est de fait satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement no 421.
Mme Sandrine Doucet : Il est défendu.