Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 12
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à introduire un article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Vincent Feltesse, pour soutenir l’amendement no 376.
M. Vincent Feltesse : Nous arrivons à l’amendement relatif au livre blanc. Il ne s’agit pas de produire un nouveau rapport mais de dire que, sur la stratégie nationale quinquennale, aussi bien pour l’enseignement supérieur que pour la recherche, le débat sur les moyens doit être ouvert. Nous avons adopté tout à l’heure deux amendements sur la programmation pluriannuelle, qui se fera sur cinq et non sur trois ans. Le présent amendement vise à garantir une cohérence, avec cette notion de livre blanc, qui parle à tout le monde. Elle existe déjà dans le domaine de la défense : nous élaborons une stratégie nationale pour la défense. Nous pensons qu’il doit en être de même pour la recherche et l’enseignement supérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : En commission, nous étions plutôt réservés, pour rester en complète cohérence avec notre projet de loi d’orientation – et non de programmation – et afin de prémunir les acteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur d’un trop-plein de bureaucratie. Il y a déjà les rapports biennaux, ainsi que les contrats quinquennaux avec un bilan quinquennal ; il nous semblait donc que l’on risquait de charger la barque un peu trop, si vous me passez l’expression, alors même que l’un des objectifs de ce projet de loi est justement de remettre ce secteur en mouvement, de le simplifier, de le débureaucratiser. Toutefois, nous nous sommes laissés convaincre par l’aspect stratégique et de programmation d’un livre blanc ; les arguments ont été convaincants. Nous passons donc d’un avis réservé, voire défavorable, à un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je partage l’analyse du rapporteur sur la nécessité d’élaborer une stratégie nationale de recherche sur une durée qui nous donne des perspectives, comme nous le faisons en effet pour la défense. J’ai toutefois une inquiétude, qui est celle que vient d’exprimer Mme la ministre : elle tient à la multiplication des outils de définition stratégique. Nous avons la contractualisation entre l’État et les différents centres universitaires ou centres de recherche, nous avons les plans de cinq ans, nous avons également, si j’ai bien compris, dans cette loi, une stratégie nationale de recherche et une stratégie nationale d’enseignement supérieur, avec des commissions et outils divers et variés pour porter ces stratégies. Si le livre blanc est l’outil qui ramasse l’ensemble et s’y substitue, c’est probablement une très bonne démarche. Si c’est un outil de plus, nous pouvons être inquiets. Donc, oui au livre blanc, à la condition qu’il comporte l’ensemble des définitions stratégiques ; sinon, nous risquons, au lieu d’alléger les choses, de les bureaucratiser, comme vient de le dire Mme la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Feltesse.
M. Vincent Feltesse : Je veux préciser l’esprit de cet amendement, en rappelant qu’il n’est pas du domaine de la loi de fixer totalement les choses. J’ai déposé deux amendements répondant à la même logique. Le premier porte sur la question du Livre blanc. Puisqu’il existe une stratégie nationale de recherche de cinq ans et que nous avons traité la question de la programmation pluriannuelle, donnons à ce sujet une cohérence globale.
De même, la question de la contractualisation se posera plus tard avec les EPSCP, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous avons adopté un amendement en commission qui donne un cadre global à tous les contrats que les universités ont avec l’État et avec les collectivités territoriales. Il s’agit de démarches de cohérence plutôt que de superposition, car nous avons conscience de l’épuisement général. Je fais entière confiance à Mme la ministre pour l’application de cet amendement qui vise donc à essayer de simplifier le dispositif, mais également à solenniser le sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Les rôles confiés à cette nouvelle structure peuvent être remplis par l’office parlementaire ou par l’académie des technologies. Il existe suffisamment de structures dont relèvent ces missions : évitons leur compilation, car nous n’en avons que trop eues au cours du quinquennat précédent, ce dont nous nous sommes collectivement plaints – surtout les acteurs concernés. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.