Enseignement supérieur et recherche : Article 13
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 452.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Comme dans la plupart des unités de recherche, les universitaires et les chercheurs des différents organismes travaillent ensemble, dans le cadre 5597d’activités à caractère scientifique approfondi et d’enseignement. Aussi aurais-je souhaité que « et » remplace « ou » afin que les ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur soient dans tous les cas convoqués, quelles que soient les évolutions des contours ministériels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. L’article prévoit déjà ce cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement a supprimé des consultations obligatoires du CNESER la répartition des « dotations d’équipement et de fonctionnement » entre les différents établissements, en préférant employer le mot « moyens ». Or ce terme est flou et les compétences obligatoires du CNESER ne sont pas suffisamment précisées. Nous nous interrogeons donc sur les raisons qui ont justifié ce changement. Parler des « dotations d’équipement et de fonctionnement » permet de couvrir l’ensemble des sources de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, qu’il s’agisse de financements publics ou privés, nationaux ou locaux. Cela inclut aussi les financements issus du Grand emprunt, qui ne relèvent pas directement du budget de l’État. Le terme de « moyens » ne permet pas de garantir un tel travail de contrôle : c’est pourquoi nous souhaitons la clarification que permettrait un retour à la formulation initiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. S’agissant des moyens des ressources humaines, je vous rappelle que nous avons adopté en commission un amendement de votre rapporteur, qui vise à préciser l’impact des moyens donnés aux établissements universitaires, notamment dans le cadre de la RCE.
Par ailleurs, s’agissant de la recherche, vous évoquez le programme Investissements d’avenir, qui bénéficie de crédits extrabudgétaires. Or, nous verrons plus tard, notamment à l’occasion de l’examen des missions du Haut conseil, que nous avons étendu ces missions à l’étude de l’impact des investissements d’avenir. Vos demandes sont donc satisfaites, mais je laisse Mme la ministre préciser sa position.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Peut-être s’agit-il d’un problème de compréhension du mot « moyens ». Sa signification est plus large que la formulation initiale, « dotations d’équipement et de fonctionnement ». En effet, les « moyens » comprennent également les emplois, ce qui élargit le champ des missions du CNESER. Cette précision me semble importante. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Pompili ?
Mme Barbara Pompili : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 455.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : S’agissant des dotations aux amortissements, cet amendement est destiné à insister sur la nécessité que l’État s’assure, au plus haut niveau, que les techniques de dotations utilisées par les établissements sont compatibles avec les enjeux et les méthodes traditionnels. Toutefois, la réponse de M. le rapporteur à Mme Pompili me satisfait et je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Cet amendement vise à supprimer la notion de parité. Avis très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Nous sommes passés un peu rapidement sur cette notion de parité. Plus que tous les autres secteurs, celui de l’université et de la recherche – milieux d’avant-garde qui préfigurent, comme une projection, la société que nous voulons – se doit d’être exemplaire. Ce secteur est aussi en effet pour les jeunes et les générations à venir une représentation de notre société. Or nous sommes en retard. Dans la plupart des conseils, nous avons reculé en terme de parité. De même, les études des chercheurs démontrent que le plafond de verre s’impose dès cinq ans après le début d’une carrière, à diplômes et à qualifications identiques ; après dix ans, la situation s’aggrave encore, que les femmes aient ou non des enfants. Nous avons dans ce secteur un problème que nous ne parvenons pas à régler.
Si l’on examine l’évolution des courbes filles et garçons dans les écoles d’ingénieurs, il faudrait attendre 2075, à moins d’une intervention volontariste, pour atteindre la parité. C’est un bien mauvais signe que nous donnons là. Bien sûr, cela ne saurait suffire, mais nous allons au-delà du symbole, et ce en cohérence avec toute l’action engagée dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école de la République, pour changer les représentations des genres. Il s’agit d’une action globale dans laquelle ce gouvernement s’inscrit de façon très déterminée. C’est pourquoi il me paraît très important de défendre ce type de dispositif.
Il est infamant de penser que nous ne disposons pas des compétences nécessaires dans le vivier des jeunes femmes. Au contraire, ces compétences existent et il faut les encourager. Lorsque l’on voit de telles disparités, c’est qu’il y a besoin d’un coup de pouce politique que j’assume. La qualité sera plus que jamais au rendez-vous. Je vous renvoie à l’article d’une biologiste de grand talent, enseignant au Collège de France, qui révélait dans un entretien qu’elle doutait en permanence de ses compétences à cause de son genre. Quand, à ce niveau d’excellence, on doute encore de soi-même et de ses compétences – il ne s’agit pas du doute qui pousse à la réussite, mais bien d’un doute lié au genre au sein 5598d’une représentation masculine –, c’est que ce domaine a besoin de volontarisme pour inverser la situation. J’appartiens à un gouvernement qui a su en faire preuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : On entend sur cette question beaucoup de propos et on affirme beaucoup de volonté, que je partage tout à fait. Je rappelle toutefois à l’ensemble de mes collègues que nous avons fait voter, en mars 2012, un texte sur la fonction publique – qui concerne donc l’ensemble du personnel de l’enseignement supérieur – qui nous a permis de faire une projection à 2017 voire 2018 pour l’accès de 40 % de femmes aux responsabilités dans l’ensemble des trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et collectivités territoriales.
Bien évidemment, je partage votre avis sur ce sujet dont le groupe UMP se préoccupe depuis longtemps et je note la volonté de votre gouvernement d’avancer sur cette question. N’oublions pas cependant le travail qui a été mené précédemment : j’entends trop souvent dire que seul le Gouvernement défend ces éléments. Je rappelle que dans l’ensemble des services de l’État aujourd’hui, et ce grâce aux décrets qui ont été votés à la suite du texte que je viens d’évoquer, un travail est engagé pour permettre aux femmes l’accès aux postes à responsabilités. Votre travail s’inscrit donc dans la continuité de ce que nous avons fait : rendons à César ce qui a été fait les années passées.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Un point mérite une attention particulière. Nous avons déposé cet amendement à la suite d’échanges menés avec les organisations étudiantes, qui nous ont alertés sur un certain nombre de difficultés opérationnelles. Un collège étudiant – je parle bien du CNESER – va être déterminé par une élection au second degré, ce qui d’un point de vue opérationnel posera des difficultés de mise en œuvre. Par ailleurs, il y a une fragilité juridique dès que nous avons affaire à une élection au second degré. Telles sont les raisons qui nous ont poussés à déposer cet amendement. Les organisations étudiantes ont clairement indiqué que les difficultés, tant d’ordre juridique qu’opérationnel, étaient réelles.