Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 14 A

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 14 A

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 133, portant article additionnel après l’article 14 A.

M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est de pérenniser les « cordées de la réussite ». C’est un dispositif souple, peu coûteux, salué aujourd’hui par beaucoup et qui a fait ses preuves. Lancé en novembre 2008 par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’État en charge de la politique de la ville, ce dispositif vise à introduire une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur. Pour rebondir sur ce qu’a dit Françoise Guégot, il s’agit bien ici aussi d’une mesure qui a été prise par l’ancien gouvernement. Certes, de nombreuses initiatives anciennes existaient déjà, mais les cordées de la réussite ont été conçues comme une démarche politique unificatrice et, surtout, cherchant à mutualiser toutes les bonnes pratiques, ce qui a créé un élan extrêmement important en suscitant la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges. Cela a donné lieu à des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. Les cordées de la réussite visent à développer l’ambition et la réussite scolaire des jeunes qui, en raison de leur origine sociale ou du territoire où ils se trouvent, sont bridés en termes d’ambition scolaire et ne disposent pas de toutes les clés pour s’engager avec succès dans des études longues.
En commission, on nous a dit que la loi n’a pas vocation à inclure ce type de dispositif spécifique. Mais vu l’exemplarité du dispositif et en raison de sa dimension sociale ainsi que de son véritable succès, une attention toute particulière doit y être apportée, d’autant plus qu’il y a aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire, plus de 300 cordées et plus de 50 000 collégiens et lycéens concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Sans remettre en cause les cordées de la réussite, bien au contraire, nous ne pensons pas qu’elles relèvent du domaine de la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Mais il ne s’agit pas du tout d’une défiance vis-à-vis de ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’aller saluer le travail effectué par les cordées de la réussite. Je pense à l’École centrale, mais bien d’autres établissements sont concernés. C’est en effet une bonne initiative à l’objectif louable, mais elle a tout de même ses spécificités et on ne peut pas préjuger de sa pérennité. S’il convient de saluer ce dispositif, il n’est tout de même pas d’ordre législatif. Je rappelle que les motivations qui président à la mise en place d’initiatives telles que les cordées de la réussite sont déjà reconnues à l’article L. 421-9 du code de l’éducation, qui dispose que « les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l’orientation et la formation des élèves ». L’objectif poursuivi par l’amendement peut donc déjà être mis en œuvre dans le cadre de la législation actuelle. Je me joins à vous, monsieur Hetzel, pour rendre hommage aux cordées de la réussite, mais la référence à ce dispositif n’est pas exhaustive et s’inscrit dans un cadre législatif déjà complètement stabilisé. Pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement qui est déjà satisfait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel : Il nous semble important d’institutionnaliser ce dispositif. C’est la raison pour laquelle l’amendement ne sera pas retiré.