Enseignement supérieur et recherche : Article 15
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement no 272, tendant à supprimer l’article 15.
Mme Françoise Guégot : Je comprends évidemment très bien que les stages soient en cohérence avec la formation suivie par les étudiants, mais à vouloir toujours être le plus précis possible, nous empêcherions, avec cet article qui intègre obligatoirement le stage dans un parcours de formation, des étudiants d’aller voir à l’extérieur ce qui se passe pour leur permettre de préparer une réorientation dans un autre cursus, y compris en cours d’année, à des moments absolument essentiels de leur parcours. Je trouve très dommageable que l’on contraigne ainsi l’ouverture de stages car ceux-ci restent un moyen pour des étudiants de rebondir. Enfin, on sait très bien que la période est compliquée : il vaut mieux parfois faire un stage dans un domaine qui ne correspond pas tout à fait à sa formation que pas de stage du tout. Pour connaître les enseignants et mesurer la précision de la définition du cadre de la formation, j’ai peur que certains étudiants ne puissent pas trouver de stage. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Il n’est nullement dans l’esprit des commissaires de restreindre la possibilité de trouver des stages, et nous avons même adopté en commission des amendements pour ouvrir la possibilité d’en faire dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Mais votre amendement, ma chère collègue, soulève une double difficulté : d’une part, je ne suis pas sûr que cet article relatif à l’alternance soit celui qui convient pour légiférer sur les stages ; d’autre part, il y a depuis ces dernières années des abus. Notre collègue Jean-Yves Le Déaut, lors de la dernière réunion de la commission, a évoqué le cas d’étudiants qui s’inscrivent au CNFPT, acquittant un droit de plusieurs centaines d’euros, auxquels on ne demande de remplir aucune obligation, mais qui obtiennent ainsi une convention de stage sans qu’il ait de vocation pédagogique. C’est un détournement de la loi !
Le projet permet bien sûr aux étudiants de faire des stages. Mais nous avons refusé des amendements de l’UMP tendant à les rendre obligatoires parce que ce n’est pas possible eu égard aux capacités actuelles de l’université. Nous essayons au moins de les encadrer.
Après avoir explicité ainsi la position de la commission sur un certain nombre d’amendements qui vont suivre, je rappelle que le Gouvernement a déposé, lui aussi, des amendements à ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : J’ai déjà évoqué l’importance que j’accorde au développement de l’alternance avec comme objectif un doublement d’ici à 2020. Il y a déjà des universités, pas forcément dans des environnements économiques particulièrement privilégiés – je pense à Villetaneuse ou à Marne-la-Vallée –, qui ont des taux d’alternance extrêmement élevés, dépassant même les 20 % pour certaines. C’est important pour l’insertion professionnelle réelle sur le terrain puisque celle-ci est alors multipliée par un facteur considérable. L’alternance ouvre concrètement les universités sur leur écosytème économique. J’ai constaté sur le terrain que des embauches de jeunes en langue étrangère appliquée par une entreprise comme EADS n’auraient jamais eu lieu s’il n’y avait pas eu l’alternance.
Mais l’alternance, et c’est encore plus vrai pour les stages, doit être intégrée dans un parcours de formation et avoir une justification pédagogique. Le lien entre l’alternance et la qualification doit être totalement avéré. J’ai constaté, et vous aussi certainement, madame la députée, qu’il y a parfois des stages qui se situent en fin de formation voire en dehors de toute formation, et on peut alors dire que ce sont des stages-appâts, des leurres, ou qu’ils visent à retarder le moment de l’embauche d’un diplômé à qui l’on pourrait parfaitement proposer un véritable emploi.
Je fais une intervention assez globale, ce qui devrait m’éviter de réintervenir sur chaque amendement : dans le cadre des stages, nous veillons à ce que la durée ne soit pas trop importante et que le stage ne se substitue pas au contrat de travail. On ne doit pas demander à un stagiaire en formation de tenir des fonctions d’encadrement ou de maîtrise alors que c’est parfois le cas aujourd’hui. Nous n’avons pas intégré à ce stade l’ensemble des dispositifs de stage dans le texte parce que mon collègue Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va présenter très prochainement un projet de loi qui en traitera lorsque lesdits dispositifs sont directement liés au code du travail et aux négociations sociales en cours. Notre gouvernement, vous le savez, a privilégié la méthode du dialogue social, ce qui va faire progresser globalement notre pays. C’est tout de même une grande première en France et un changement culturel très important auquel mon ministère s’intéresse également parce qu’il concerne les jeunes formés au sein des établissements d’enseignement supérieur. En conséquence, je défendrai au cours de nos débats des amendements qui portent précisément sur le domaine de compétences de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais le travail que je mène sur ce sujet est totalement coordonné avec celui de mon collègue Michel Sapin, nos cabinets et nos services collaborent bien évidemment en bonne intelligence. Tel est le cadre général du travail politique que mène mon ministère.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : La modification introduite par l’article 15 consiste seulement à imposer une cohérence entre le stage et la formation suivie par l’étudiant. Jusqu’ici, la cohérence était obligatoire uniquement pour les enseignements par alternance, et la législation en vigueur répond tout à fait aux besoins dans ce domaine. Je ne veux donc pas que l’on se méprenne : mon amendement vise à préserver cette souplesse. Ce n’est pas parce que certaines personnes utilisent les stages de manière tout à fait anormale qu’il faut pénaliser les étudiants qui en ont besoin à certains moments de leur parcours même s’ils ne sont pas forcément en adéquation avec leur formation. Il faut totalement dissocier la question de l’enseignement par alternance de celle du stage. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement prévoit que les conseils de perfectionnement des formations participent évidemment à la définition des programmes. En effet, ils ont pour objectif d’apprécier la pertinence du projet de formation au regard de l’évolution des compétences et des métiers. Ainsi, les professionnels des secteurs d’activités visés par les diplômes en question et les enseignants pourront s’appuyer sur les travaux des observatoires des branches professionnelles car ceux-ci permettent un bon échange entre les milieux professionnels et les milieux académiques.
De surcroît, ce serait l’occasion d’institutionnaliser une bonne pratique, les conseils de perfectionnent ayant fait leur preuve dans les établissements où ils ont été instaurés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission est plutôt favorable à cet amendement sur le principe, mais elle a émis un avis défavorable au nom de la pureté juridique parce que nous craignons qu’il n’y ait une confusion entre les conseils de perfectionnement et les seules structures proches qui figurent dans le code de l’éducation, à savoir les CFA. Il s’agit juste d’une question de cohérence dans le code de l’éducation. J’ai cru comprendre que le Gouvernement était, lui, plutôt favorable à l’amendement. Si celui-ci était adopté, il y aura toujours la possibilité de faire marche arrière au Sénat ou en CMP.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement a émis un avis favorable parce qu’il paraît important de développer la mise en place des conseils de perfectionnement qui sont l’interface entre le monde académique et les milieux professionnels, comme le rappelle effectivement l’article L.611-2. Nous sommes ouverts, et nous le démontrons en étant favorables à cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Merci beaucoup pour cette ouverture, madame la ministre.
Notre rapporteur, en toute rigueur juridique, ne pouvait pas dire autre chose que les propos qu’il a tenus et que je salue. En revanche, en tant que législateurs, nous sommes amenés à faire évoluer le droit. Si le terme n’est actuellement utilisé dans le code de l’éducation que pour les centres de formation des apprentis, il est peut-être temps d’étendre son usage. Un peu plus tôt dans la journée, il a été dit que l’article 2 permettait de mettre le droit en adéquation avec les pratiques. Là aussi, mettons le droit en adéquation avec des pratiques : ce sera une bonne chose et, en tout cas, nous défendrons l’intérêt général.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour défendre l’amendement no 20.
M. Olivier Falorni : Cet amendement de précision s’inscrit dans la logique du texte et vise à rapprocher le monde universitaire et celui de l’entreprise, ce qui est essentiel.
Il nous paraît opportun, nécessaire de préciser que les stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et faire l’objet d’un suivi pédagogique approprié, afin d’éviter que les entreprises ne fassent une utilisation abusive de ces stages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable ; il s’agit d’un domaine assez subtil. Je maintiens cet avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : La nouvelle procédure d’accréditation impose que le stage soit intégré dans une formation, ce qui le sécurise énormément et dissuade toute velléité de commettre des abus. Ce faisant, elle répond à cet amendement, dont l’objet est de faire en sorte que le développement des stages soit un élément au cœur de la stratégie de tous les établissements d’enseignement supérieur et pas seulement des universités.
Je crois à la vertu de l’exemple, en l’espèce celui que donneront les établissements qui sont placés sous la tutelle ou la coordination…
M. Vincent Feltesse : Élargie !
Mme Geneviève Fioraso : …élargie – pour utiliser les termes qu’il m’est juridiquement possible de tenir – du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 457.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je constate que la question des stages a surgi dans nos débats, et c’était nécessaire. Mon amendement vise aussi à encadrer précisément ces stages. Je me félicite que Mme la ministre ait anticipé et aille dans ce sens, comme elle vient de l’indiquer.
Les stages sont un complément professionnel à une formation académique. Or, de plus en plus d’étudiants sont en stage de longue durée et demeurent stagiaires d’une année sur l’autre, devenant ainsi une main-d’œuvre de fait pour certaines entreprises et dans certains secteurs.
La presse a révélé récemment qu’une grande banque a pu compter plus de 11 000 stagiaires, suscitant la polémique. Même si l’on peut entendre les raisons avancées par la banque, il n’empêche que la question a été posée de manière brutale et qu’elle a fait irruption dans le débat public, ce qui était essentiel et nécessaire. Cela dit, le texte l’avait anticipée.
Le problème est que, bien souvent, les étudiants diplômés ne trouvent pas d’emplois car ceux-ci sont occupés par des stagiaires encore non diplômés. Cette concurrence retarde non seulement l’entrée dans l’emploi des jeunes diplômés, mais aussi le moment où ils vont cotiser aux organismes sociaux. Il est donc important d’y remédier pour la solidité de notre modèle social, pour la sécurité sociale et les retraites de ces jeunes.
Il était essentiel de se saisir de cette question. Mme la ministre va s’y atteler ; un important travail a été accompli en la matière, ce dont je la remercie. En conséquence, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 477.
M. Philippe Gomes : L’article 15, qui vise à amender les dispositions de l’article L. 611-2 relatives aux liens nécessaires à créer entre les enseignements supérieurs et les milieux professionnels, doit permettre de renforcer ces liens au bénéfice de l’intégration effective des jeunes sur le marché du travail au sortir de leur parcours universitaire.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les stages en entreprises, dont le champ a été élargi, soient un droit et ne soient pas seulement une faculté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable.
J’avoue ne pas bien comprendre la différence entre droit et faculté. Nous avons pu débattre de l’obligation de stage – à mon avis, l’université ne peut pas assumer une telle obligation pour tous ses étudiants. Là, je ne vois pas l’opportunité de cet amendement, d’où l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Il me semble qu’il s’agit du même enjeu – stage obligatoire ou non – puisque vous proposez, monsieur Gomes, de remplacer « peuvent être » par « sont ». Or, certaines formations ne se prêtent pas à des stages. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Cela étant, je voudrais vous sensibiliser à un autre aspect de la question. Actuellement, les stages se concentrent vers la fin des cursus – ce qui montre bien qu’ils sont parfois utilisés comme un sas entre l’emploi et la fin des études – alors qu’il serait intéressant de les développer dans le premier cycle, car ils peuvent être un outil de réussite en licence dans la mesure où ils permettraient aux étudiants de préciser, de confirmer ou d’infirmer une vocation pressentie.
Avant d’être immergé dans le milieu professionnel, on peut avoir un désir, une envie sans avoir été confronté à la réalité. Un stage plus précoce, qui permettrait de préciser un projet professionnel, contribuerait donc à la réussite en licence. Il me paraît préférable de se concentrer sur cet objectif plutôt que de rendre les stages obligatoires, car ceux-ci ne sont pas adaptés à toutes les formations.
Mme la présidente : L’amendement no 107 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 478.
M. Philippe Gomes : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement no 273 rectifié.
Mme Françoise Guégot : Cet amendement a trait aux stages en alternance, dont je rappelle qu’ils sont accomplis dans le cadre de formations dont l’objectif est de concilier monde professionnel et université. Ils nécessitent donc un cadre juridique solide. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé que l’alinéa 7 soit complété par les mots : « sous contrat de travail ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Nous avons une interprétation différente : selon nous, l’alternance concerne tant les contrats d’apprentissage – c’est-à-dire la formation initiale – que les contrats de professionnalisation. Nous pensons donc que votre amendement est satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Sylvie Tolmont : Cet amendement porte sur le même sujet et vise à compléter l’alinéa 7 par les mots : « à partir de la deuxième année de licence ».
Dans le cadre d’une spécialisation progressive des études, la mise en place d’un enseignement par alternance dès la première année de licence paraît contradictoire. En effet, si nous voulons éviter les spécialisations précoces et aider les étudiants à construire leur projet personnel en leur laissant 5602des choix d’orientation ouverts en premier cycle, la première année doit précisément leur permettre d’acquérir des bases théoriques générales et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales.
Ces dernières pourront trouver leur traduction pratique dans le choix d’un enseignement par alternance à partir de la deuxième année de licence. Je parle bien de contrats en alternance sous statut salarié : apprentissage ou professionnalisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons émis un avis défavorable.
Nous avons adopté un système licence-maîtrise-doctorat, diplômes qui s’obtiennent respectivement en trois, cinq et sept ans. Mais certaines formations courtes, donnant accès aux BTS et aux diplômes d’IUT par exemple, durent deux ans. C’est pourquoi nous pensons que l’alternance doit être possible dès la première année.
Si mes explications vous convainquent, ma chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont : Le risque est de rencontrer les mêmes difficultés que celles liées aux ruptures de contrat de travail à des niveaux inférieurs, mais je tiens compte des remarques du rapporteur et de la ministre et je retire mon amendement.