Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 15

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 15

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 173.

M. Patrick Hetzel : Il faut absolument développer une sorte de continuum entre orientation, formation et insertion. À cet égard, l’arrivée des nouveaux titulaires du baccalauréat dans l’enseignement supérieur est un moment clef, une période charnière qui doit être suivie avec beaucoup d’attention. Ainsi le débat national sur les relations université-emploi avait donné lieu à des échanges assez intéressants sur l’idée d’un contrat formel entre le nouvel étudiant et son université.
Bien entendu, la liberté des établissements serait respectée, puisque chaque université resterait libre d’élaborer ses contrats types, qui comporteraient explicitement les obligations réciproques, c’est-à-dire les droits et devoirs, de chaque partie. C’est une situation classique en droit des contrats : deux parties se mettent d’accord sur certaines choses.
Un tel contrat aurait le mérite d’impliquer les parties en présence. Il permettrait aussi d’indiquer à l’étudiant que ses études doivent avoir une finalité et qu’il doit être un acteur de l’élaboration de son projet personnel. Il s’agit de stimuler et de formaliser l’interaction entre l’établissement d’enseignement supérieur et l’étudiant. En tout cas, cela inciterait les universités à prendre réellement en charge la question de l’accompagnement des étudiants à leur arrivée.
Puisque certains de nos amendements étaient des amendements de suppression, j’insiste sur le fait que celui-ci s’inscrit dans une logique de proposition : nous souhaitons améliorer la situation des étudiants et, par voie de conséquence, leur insertion professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous avons émis un avis défavorable. Comme c’est un amendement de proposition, je vous en détaille les raisons.
Quelle capacité les universités auront-elles réellement de signer ces contrats, alors que, on le sait, elles sont sous-dotées, notamment en termes de fonctions administratives support ? Quand bien même ces contrats pourraient être signés, quelles en seraient les conséquences réelles ? Un certain nombre d’universités font aujourd’hui des efforts, mais nous ne pouvons pas systématiser cela en l’inscrivant dans la loi, notamment parce que cela pose problème du point de vue de l’accompagnement administratif des universités. C’était déjà un problème, avec l’autonomie financière des universités, dans le passage aux responsabilités et compétences élargies.
L’idée de solenniser le moment de l’entrée à l’université est toujours séduisante, mais, compte tenu des contraintes financières et administratives qui pèsent sur l’université, on voit mal quelle forme pourrait prendre ce contrat. Je rappelle qu’il y a plus de 2,5 millions d’étudiants, dont plus de 1 million vont à l’université.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, même si la question de l’insertion professionnelle des étudiants, au-delà de leur épanouissement personnel et intellectuel, est très importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je souscris à l’esprit de cet amendement, mais pas du tout à sa lettre. Il me semble qu’il vaut mieux, d’abord, améliorer les conditions d’accueil, la continuité entre le lycée et l’établissement d’enseignement supérieur, les conditions d’accompagnement, avant de penser aux contrats. L’idée d’un contrat implique des obligations afférentes, mais l’assiduité des étudiants boursiers, par exemple, est déjà l’objet d’un contrôle. Il me semble qu’il vaut mieux des dispositifs positifs, incitatifs, qui conviennent mieux aux jeunes, qu’une contrainte qui risque de se révéler absolument contre-productive. On peut prévoir des chartes des droits et des devoirs, mais la notion de service rendu doit être première.
C’est vraiment aux universités qu’il appartient, dans le cadre de leur autonomie, de prévoir ce type de dispositif. En revanche, instaurer un même contrat unique, sur l’ensemble du territoire, pour les universités en particulier me paraît stigmatisant. Cela ne participe pas d’une pédagogie positive, qui me paraît nécessaire à la motivation des uns et des autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je déplore que le Gouvernement n’approuve pas cet amendement, qui procède d’un esprit très positif.
Je relèverai un petit paradoxe. Il y a quelques heures, madame la ministre, vous évoquiez les 730 millions d’euros affectés au plan licence, et vous prétendiez, injustement, qu’aucune contrepartie n’avait été prévue, qu’aucun objectif n’avait été fixé, ce qui est évidemment faux. Notre amendement instaurerait un dispositif positif. Il y a déjà, en début d’année, une inscription administrative et une inscription pédagogique ; ce contrat est l’occasion de faire un pas supplémentaire. Nous ne voulons pas faire en sorte que ce soit le même contrat pour toutes les universités. L’autonomie et la liberté des universités seraient pleinement respectées. Néanmoins, vous le voyez bien, le sujet est central.
Par ailleurs, puisque vous évoquez le problème des moyens, il n’est pas nécessaire d’imposer un calendrier unique. On peut imaginer – c’est votre rôle, en tant que ministre – d’accorder un délai de mise en œuvre, car Rome ne s’est pas construite en un jour. Cependant, s’il s’agit d’être ambitieux, de faire évoluer un certain nombre de choses, l’opposition vous propose un dispositif qui a son sens, qui est dans l’intérêt de nos étudiants. C’est pourquoi que nous insistons autant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 438 rectifié.

M. Jean Jacques Vlody : Je serai très court, car j’ai déposé une série d’amendements sur cette question des stages. Le débat engagé aujourd’hui à ce propos est fondamental.
Par l’amendement no 438 rectifié, il s’agit simplement d’insérer, après l’article 15, la division et l’intitulé : « Titre III bis – Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel. Le développement et l’amélioration de l’encadrement des stages participent du renforcement de la mission d’insertion professionnelle qui incombe aux établissements d’enseignement.
L’ajout d’un titre additionnel regroupant des dispositions relatives aux stages dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche rappelle l’attachement du législateur à la dimension pédagogique du stage et à sa nécessaire inscription dans un parcours universitaire. Le développement des stages et de l’alternance constitue un des principaux volets d’une nouvelle politique universitaire française, à la condition, bien sûr, qu’il ne s’agisse pas de contrats déguisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis favorable, car il s’agit plutôt d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 430.

M. Jean Jacques Vlody : Il s’agit cette fois-ci de permettre à tous un égal accès aux stages. Nous avons constaté une forme de déterminisme dans l’accès aux stages des jeunes et des étudiants. Pour le dire très clairement et très simplement, les enfants d’avocats font un stage au barreau et les enfants d’ouvriers vont en stage à l’usine ; j’exagère un petit peu, mais c’est à peu près cela.
Il s’agit ici de préciser que l’instance chargée de ces formations aura pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous les étudiants de l’université. Il s’agit donc que l’établissement qui préconise ces stages en réaffirme la mission pédagogique.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Yves Daniel : Cet amendement a pour objet d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il sollicite notamment les entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques de l’État ou de collectivités territoriales et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants. »
Il s’agit, d’abord, de renforcer les liens entre le monde des entreprises et l’université et, ensuite, de faciliter l’insertion professionnelle. Cet amendement vise également à renforcer l’alternance en facilitant l’accès aux stages.
J’en profite pour abonder dans le sens des propos tenus par le rapporteur et Mme la ministre à propos de l’intérêt de cet article 15, qui s’inscrit dans une logique de réussite des étudiants. Notre enseignement supérieur a trop longtemps cloisonné formation théorique et formation pratique, voire a instillé dans les esprits l’idée que l’une serait supérieure à l’autre. Or, nous le savons tous, il n’en est rien. Cet article 15, qui reconnaît l’alternance comme une modalité de formation supérieure à part entière, permet de le rappeler.
Agriculteur exploitant, j’ai pu en faire moi-même l’expérience. J’ai effectivement été formé en alternance dans les maisons familiales rurales. L’alternance est une des clés de la réussite de, l’enseignement agricole, que beaucoup saluent aujourd’hui. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 90 % des jeunes accueillis dans un établissement d’enseignement agricole par alternance trouvent un emploi à la fin de leur formation. J’y insiste : 90 % ! C’est un succès dont nous aimerions que tous nos jeunes profitent. Cet article 15 peut y contribuer ; les différents amendements déposés le montrent d’ailleurs.
Par ailleurs, si l’alternance favorise l’insertion professionnelle, les stages aussi, à condition qu’ils soient bien encadrés et en lien avec le parcours suivi par l’étudiant. Cela a été rappelé par le rapporteur et par Mme la ministre.
Enfin, les stages permettent à l’étudiant de s’ouvrir davantage au monde professionnel, d’en saisir les codes et d’assimiler les pratiques qu’il est nécessaire de maîtriser en vue d’une entrée réussie dans le monde du travail.
Pour résumer, cet article 15 resserre le lien, particulièrement important à mes yeux, entre le milieu professionnel et le milieu étudiant. Je pense que c’est vraiment ce que nous recherchons, et l’amendement no 12 va dans la direction que nous souhaitons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous entrons là dans la subtilité de la loi et des amendements.
Le projet de loi porte essentiellement sur le code de l’éducation. La position du rapporteur et de la commission est donc d’ouvrir un certain nombre de possibilités tout en demeurant dans ce cadre. Nous examinerons d’ailleurs tout à l’heure, notamment, un amendement sur la reconnaissance.
Par ailleurs, comme la ministre l’a explicité, le Gouvernement essaie de travailler de manière plus partenariale avec l’ensemble des organisations. Ainsi, une nouvelle conférence économique et sociale se tiendra bientôt. La disposition que cet amendement tend à introduire, qui va un peu plus loin puisque seraient notamment sollicitées les entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques de l’État ou de collectivités territoriales, doit être intégrée au champ d’une négociation plus large.
Nous disposons maintenant d’un calendrier, dont je pense qu’il sera confirmé dans quelques instants par la ministre. Avant cet été, dans quelques semaines, donc, le ministre en charge de l’emploi, Michel Sapin, proposera un certain nombre de dispositions sur les stages. Si nous pouvons indiquer de premières orientations, nous ne devons pas oublier que ce projet de loi porte sur le code de l’éducation.
J’émets donc un avis défavorable, ou, plutôt, vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je me suis déjà exprimée tout à l’heure. Le travail partenarial mené avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est bon et se poursuit. Le dispositif sera prêt avant l’été, mais nous ne savons pas s’il pourra être adopté d’ici à l’été, car le calendrier parlementaire est extrêmement chargé. Nous connaissons les procédures qui sont appliquées chaque fois que la concertation est suffisante en amont, comme c’est le cas pour ce projet de loi.
La procédure législative sera donc peut-être plutôt mise en œuvre à la rentrée. En tout cas, le dispositif sera connu, effectivement, avant l’été. Nous y travaillons ensemble, mais nous nous sommes accordés sur une répartition : les questions liées à la pédagogie, et donc de nos compétences propres, sont traitées par ce projet de loi – mais il pourra y avoir des ajouts au Sénat –, tandis que ce qui entre dans le champ du code du travail et des négociations en cours sera, assez logiquement, l’objet d’un projet présenté par mon collègue Michel Sapin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : J’ai bien entendu, madame la ministre, les engagements que vous venez de prendre, mais je voulais intervenir pour soutenir l’amendement que vient de défendre M. Daniel. Pour les jeunes qui, grâce à leur famille, disposent de réseaux, trouver un stage n’est pas un problème, mais pour les autres… J’ai encore reçu un coup de fil, aujourd’hui, d’un jeune qui, s’il ne trouve pas un stage d’ici au 1er juin, perd son année ! C’est un vrai problème. Nous, élus, sommes d’ailleurs souvent sollicités pour accompagner ces jeunes dans leur recherche de stages.
Toutes les entreprises, toutes les institutions ne manifestement pas une volonté spontanée de se mettre au service de la formation des jeunes. J’espère donc que le texte que vous nous annoncez sera examiné le plus rapidement possible par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : Je souhaite renchérir sur cet amendement. Comme cela a été dit par notre collègue, bien souvent, l’accès au supérieur est conditionné par le stage. Les jeunes gens qui n’en trouvent pas ne font donc pas d’études, et perdent une année. Cela pose aussi la question de savoir ce que ces cursus parfois un peu hachés ont de valorisant.
Je souhaiterais donc que l’on nous donne ici le maximum de garanties sur les textes à venir. Je veux bien que l’on sépare le pédagogique, l’universitaire, de ce qui relève du monde de l’entreprise, mais l’un et l’autre se conditionnent très souvent dans les cursus d’études.
À un moment donné, il faudra donc bien trouver un point de convergence entre le monde de l’université et celui de l’industrie.
Certaines écoles d’ingénieur demandent, pour valider l’inscription des étudiants, que ceux-ci trouvent un stage. De la même manière, des écoles d’ingénieur et des écoles de commerce demandent à leurs étudiants de réaliser un stage pour valider leur diplôme. Stages en entreprise et études sont donc étroitement liés.
Je souhaite qu’un travail très précis ait lieu sur cette question, pour éviter que des jeunes se retrouvent sans formation au mois de septembre car ils n’ont pu trouver de stage.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Feltesse, rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Je souhaite préciser quelques éléments. Il s’agit d’un sujet important : nous constatons tous cette difficulté, non seulement en tant qu’élus, mais aussi en tant qu’hommes et femmes. Nous avons adopté une attitude ouverte en acceptant des amendements déposés par M. Vlody pour poser un cadre. C’est un engagement.
Néanmoins, nous essayons de mettre en œuvre une méthode de négociation et de discussion avec les partenaires sociaux qui diffère non seulement de la pratique ayant eu cours ces dernières années, mais aussi de la tradition française en général. C’est un des enjeux du dialogue que nous avons mis en place. On peut ne pas être d’accord avec cette méthode : je sais par exemple que Mme Buffet est fortement opposée à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Quoi qu’il en soit, une première conférence économique et sociale a eu lieu quelques mois après l’élection du Président de la République et la mise en place du Gouvernement. Une autre aura bientôt lieu. Nous savons que nous devrons aborder le débat sur les retraites : là aussi, la méthode est différente de celle employée par le précédent gouvernement.
Je pense donc que nous, députés de la majorité, devrions être particulièrement en pointe dans le dialogue permanent que nous devons mener avec l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles. C’est pour cela que je demande à M. Daniel de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que Mme la ministre a précisé le calendrier du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Daniel, souhaitez-vous retirer cet amendement ?

M. Yves Daniel : Je suis très ennuyé, car je pense que nous sommes en train de passer à côté de l’opportunité qui nous est offerte d’impliquer davantage le monde de l’économie, le monde de l’entreprise, dans l’enseignement supérieur, au service de notre politique nationale en matière d’emploi, pour redresser la France dans la justice.
Il serait en effet dommage de rejeter cet amendement, qui vise à solliciter des entreprises ayant bénéficié d’aides publiques qu’elles s’engagent, ou de renforcent leurs engagements, en faveur de l’alternance et des stages. L’intérêt de ces outils, en effet, ne réside pas uniquement dans l’insertion professionnelle, dans l’accès au monde du travail : ils ont aussi une grande valeur pédagogique. Madame la ministre, quand je vous entends parler de pédagogie, je me dis qu’à un moment il va bien falloir que nous donnions un sens aux mots ! Pour moi, la pédagogie, ce n’est pas seulement de réaliser des stages à temps plein, c’est de bénéficier d’un véritable temps de formation alterné.
Je ne peux donc pas retirer cet amendement, sauf à obtenir des garanties suffisantes quant à la profondeur du travail qui sera accompli sur cette question.

M. Patrick Hetzel : La négociation, c’est maintenant ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : J’apporterai quelques éclaircissements. L’amendement de M. Vlody que nous avons adopté précise que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle serviront, en quelque sorte, de mutuelle pour les demandes de stages. Il ne s’agit pas seulement d’une mise en commun, mais d’une mutualisation. Cet organisme doit être une porte d’entrée vers le milieu économique. Il sera – pour simplifier – le réseau de ceux qui n’en ont pas.
Deuxième point : vous proposez de viser spécifiquement une partie des entreprises, celles qui ont bénéficié d’aides publiques ou de conventions industrielles de formation par la recherche, les CIFRE, – je crois que c’est bien là le sens de votre amendement – et de les soumettre à une obligation de proposition de stages. Or, ce genre de mesure relève typiquement de la négociation avec les entreprises, et donc de la négociation qui a été lancée par mon collègue Michel Sapin.
Je suis par ailleurs convaincue – peut-être me suis-je mal expliquée à ce sujet tout à l’heure – que l’alternance est une autre forme de pédagogie. Ce n’est peut-être pas le cas du stage, mais en tout cas c’est vrai de l’alternance. On peut donc faire revenir des jeunes ayant quitté la voie scolaire habituelle vers des formations plus académiques par la voie de l’alternance, car l’alternance, c’est aussi une pédagogie : je partage tout à fait votre point de vue à ce sujet.
Je veillerai donc à ce que Michel Sapin traite ce sujet dans le cadre de la négociation qu’il va à nouveau engager. La responsabilité de cette décision ne peut incomber au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : cela ne fait pas partie de mes compétences.

M. Yves Durand : Ce n’est pas un problème de fond, en somme, mais un problème de place !

Mme Geneviève Fioraso : Absolument, il s’agit d’un problème de champ de compétence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : Madame la présidente, nous retirons cet amendement. Sa rédaction limitait l’effet de la mesure proposée aux entreprises ayant bénéficié d’une aide de l’État. Or vous nous avez montré, dans le dialogue qui s’est établi, la nécessité d’une réponse plus globale, adressée au monde de l’entreprise dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel : Dans le cadre de la préparation de la future loi d’avenir pour l’agriculture, un volet spécifique est consacré à l’enseignement agricole. Un travail sera donc fait dans ce sens. Compte tenu de cela, et des engagements de Mme la ministre, je retire cet amendement.

M. Patrick Hetzel : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 426.

M. Patrick Hetzel : Retirez-le tout de suite, on gagnera du temps !

M. Jean Jacques Vlody : Cet amendement imposerait de nouvelles obligations aux établissements d’enseignement supérieur. Nous sommes donc bien dans le cadre du projet de loi dont nous discutons. Il s’agit d’obliger ces établissements à tenir un registre des conventions de stage, afin de permettre à l’étudiant de prendre connaissance des différentes opportunités qui s’offrent à lui, mais également de permettre au ministère – s’il le souhaite, il n’y a pas d’obligation dans ce sens – de disposer de données statistiques quant au volume et à la nature des conventions de stage signées dans chaque établissement.
Cet amendement propose également d’imposer aux établissements d’enseignement supérieur de tenir à jour un registre des organismes d’accueil de stagiaires. Ce registre devra contenir toutes les informations disponibles utiles à l’étudiant, notamment le rapport du nombre de stagiaires au nombre de salariés – je reviendrai sur cette notion en défendant un autre amendement –, les observations effectuées par le bureau d’aide à l’insertion professionnelle, les éventuels manquements au respect des conventions de stage et des dispositions légales, ou encore la synthèse des appréciations formulées par les anciens stagiaires.
Il s’agit tout simplement de mettre en place un fichier dans lequel l’organisme de formation répertorie les lieux de stage des étudiants, permettant aux futurs stagiaires d’apprécier la qualité des stages qui y ont été réalisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement : nous considérons en effet que cela fait déjà partie des missions du bureau d’aide à l’insertion professionnelle. Nous devons peut-être aller plus loin. Cependant, dans ce cas, cela ne relèverait pas du domaine législatif, mais plutôt des grandes orientations. Nous voulons borner le champ de ce projet de loi : je suggère donc à mon collègue de retirer son amendement. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody : Je voudrais avoir une précision : je ne suis pas certain que le BAIP compte parmi ses missions celle de faire l’inventaire des stages réalisés par les élèves de l’établissement d’enseignement supérieur considéré. Qu’il soit un organisme d’information professionnelle, qu’il donne des informations sur la qualité des stages, certes, mais il ne me semble pas qu’il existe de registre répertoriant l’ensemble des stages. L’objet de cet amendement est de combler cette lacune : c’est pourquoi je voudrais avoir plus de renseignements sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Le code de l’éducation, que je n’avais pas encore cité, dispose, dans son article L. 611-5, consacré au BAIP : « Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et d’assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi. »
Je pense que cette disposition est très proche de celle que votre amendement propose. C’est pourquoi nous en suggérons le retrait. Certes, ce n’est pas exactement la même chose, mais il ne faudrait pas que nous alourdissions trop le code de l’éducation.

Mme la présidente : M. Vlody, après ces explications du rapporteur, retirez-vous cet amendement ?

M. Jean Jacques Vlody : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 135 rectifié et 480 rectifié.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 135 rectifié.

M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle soient mis au cœur du dispositif. Pour cela, ils ne doivent pas simplement publier des statistiques, mais être véritablement partie prenante du processus d’insertion professionnelle. M. le rapporteur a lu à l’instant l’article L. 611-5 du code de l’éducation, consacré à ces bureaux qui ont été mis en place par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et se sont développés par la suite.
Il faut maintenant, plus que jamais, faire en sorte qu’ils deviennent la clé de voûte du dispositif pour l’insertion professionnelle, et un acteur central dans la relation entre les établissements d’enseignement supérieur et leurs étudiants.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 480 rectifié.

M. Philippe Gomes : Cet amendement vise à placer au cœur du processus de qualité des établissements d’enseignement supérieur les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein de ces établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants.
Les mesures proposées doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l’offre de formation car la mission d’insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d’insertion. C’est pourquoi l’attribution des budgets aux universités doit être conditionnée à la performance de l’établissement en matière d’insertion professionnelle de ses diplômés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Si je comprends bien le point de vue de M. Hetzel, à l’occasion de l’élaboration des contrats quinquennaux, un bilan des cinq années passées d’activité du BAIP devrait être établi. À titre personnel, cela ne me paraît pas absurde, mais je ne peux que m’en tenir à l’avis de la commission, qui est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je suis tout à fait d’accord avec l’objectif de ces deux amendements, mais cela ne relève pas du domaine législatif. L’esprit de ces propositions est pertinent, mais il ne faut pas surcharger le texte du projet de loi. Je peux en revanche m’engager à indiquer cet aspect dans les objectifs.
Cela me paraît intéressant : il s’agit en réalité d’une sorte de bilan de responsabilité sociale, réalisé à l’occasion de la préparation des contrats quinquennaux. De plus, c’est simplement incitatif. Toutefois, cela ne me paraît pas relever du domaine législatif : pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Hetzel, je vous vois ouvrir votre code de l’éducation.
Vous avez la parole.

M. Patrick Hetzel : Je relisais l’article L. 611-5 du code de l’éducation madame la présidente. C’est bien le pouvoir législatif qui a créé les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Par ailleurs, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a justement ajouté aux missions des universités l’insertion professionnelle. Or, jusqu’à présent, lorsque les bilans étaient effectués dans le cadre du processus de contractualisation avec les établissements, l’évaluation portait sur l’offre de formation et la manière dont l’établissement effectuait la recherche d’offres de stages et d’emplois.
Plus que jamais, il faut qu’il y ait une sorte d’effet miroir entre le processus de contractualisation et le travail mené en amont pour évaluer la politique engagée par l’établissement d’enseignement supérieur.
La loi a instauré cette mission d’insertion professionnelle en 2007. Je pense donc que, six ans après, on peut franchir un nouveau pas et prévoir que l’insertion professionnelle, qui est une mission confiée à nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche au même titre que la formation, la recherche, la valorisation de la culture scientifique et technique, le développement de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, fasse l’objet d’un bilan tous les cinq ans, dans le cadre de la contractualisation. Cela ne me semble pas hors de portée. De plus, l’argument selon lequel une telle mesure ne relève pas du domaine législatif ne me paraît pas convaincant, dès lors que nombre d’éléments indiquent le contraire dans le code de l’éducation. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 391.

M. Gilles Lurton : Par cet amendement, nous proposons que « les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, [puissent] contribuer au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements interviennent à cet effet. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment explicitées. Cette mesure figure déjà à l’article L. 123-6 du code l’éducation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 437.

M. Jean Jacques Vlody : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot « entreprise » par les mots « milieu professionnel ». En effet, les stages ne se déroulent pas seulement en entreprise, mais aussi dans les établissements publics, les administrations d’État, les collectivités locales, l’administration hospitalière, sans oublier le réseau des associations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable à cet amendement rédactionnel et de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 639.

Mme Geneviève Fioraso : J’ai quelque peu anticipé en vous le présentant tout à l’heure.
Cet amendement prévoit que les stages doivent être intégrés dans une maquette de formation, donc associés à un cursus pédagogique, scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation, ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage pour responsabiliser le stagiaire, le responsable de la formation et le responsable du stage dans l’organisme, l’entreprise ou l’association, puisque nous avons élargi les stages à l’économie sociale et solidaire.
Le stage doit correspondre à une période temporaire de mise en situation professionnelle et ne doit, en aucun cas, se substituer à un contrat de travail, à une pré-embauche ou à un test avant embauche. J’ai expliqué précédemment comment nous pouvions nous prémunir contre ce type de risques.
Les stages ne peuvent pas non plus avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière avec encadrement de personnel puisque le jeune en formation ne doit pas avoir de responsabilité hiérarchique.
Cet amendement donne, par conséquent, une définition légale du stage en milieu professionnel qui doit s’appliquer à tous les organismes d’accueil, qu’ils relèvent de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie dans son acception plus traditionnelle.
Notre objectif est donc de prémunir les stagiaires contre des effets d’aubaine ou des abus dont on a constaté qu’ils pouvaient être relativement fréquents ou faciles. Cette mesure d’encadrement tout à fait nécessaire, plus dissuasive que coercitive, n’est pas une mesure de défiance. Au contraire, elle protège et instaure une confiance réciproque, qui s’établit d’autant plus aisément qu’il existe un cadre protecteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission est favorable à cet amendement important qui apporte des précisions et répond à certaines inquiétudes pertinentes de nos collègues.
À l’opposition, qui pourrait faire des remarques, je répondrai que de telles dispositions ne grippent pas la machine, mais laissent, au contraire, la place au dialogue que nous aurons bientôt dans le cadre de la conférence économique et sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : J’en reviens aux propos que je tenais tout à l’heure. Il est en effet précisé, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que les modalités d’interdiction des stages dits « hors cursus » sont précisés par le décret du 25 août 2010 dont une nouvelle rédaction prévoira la suppression de deux dérogations trop larges à cette règle, à savoir celles concernant les formations permettant une réorientation et les formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle. Nous sommes donc vraiment au cœur du sujet.
Ainsi, les stages qui s’effectuent dans le cadre de la reconstruction d’un parcours ou d’une insertion professionnelle, mais qui ne sont pas spécifiquement adaptés à une formation, ne s’adresseront plus aux étudiants. Je trouve cela très dommageable. Ces règles sont beaucoup trop contraignantes. Je vous rappelle que nous avons développé, ce qui est une bonne chose, l’insertion en milieu professionnel dès le secondaire. Je citerai, à cet égard, l’exemple des jeunes qui préparent un bac pro. Or, nous en avons parlé tout à l’heure, nous rencontrons de plus en plus de difficultés à trouver des entreprises qui acceptent d’accueillir les jeunes. Nous devons donc faire confiance au milieu professionnel et à tous ceux, tels les enseignants, qui organisent des formations et qui ont, bien évidemment, pour ligne de conduite de favoriser l’insertion des jeunes dans ces milieux professionnels, de les accompagner, de veiller au suivi pédagogique et au respect des conventions. C’était une des grandes lignes directrices de la loi LRU.
Je regrette que vous imposiez des contraintes beaucoup trop fortes qui vont – vous en rendrez compte, hélas ! trop tard – limiter l’insertion professionnelle de nombre de jeunes. En effet, en se limitant à un cursus précis, il sera très difficile de proposer des stages à tous les étudiants. Nous savons 5608parfaitement, de plus, que les enseignants, dont c’est la responsabilité, s’assureront, pour ne pas prendre de risques, que tous les stages se déroulent dans un cursus pédagogique.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Notre collègue Françoise Guégot vient d’insister sur un certain nombre d’éléments de fond ; j’évoquerai, pour ma part, un problème de forme.
Je suis en effet extrêmement choqué par la façon dont le Gouvernement travaille, qui n’est absolument pas normale. Madame la ministre, vous étiez présente en commission la semaine dernière – ce que nous ne pouvons, d’ailleurs, que saluer, parce que cela nous a donné l’occasion d’échanger avec vous – et, à aucun moment, vous n’avez abordé cette question. Ce n’est qu’hier matin, en commission, que nous avons découvert que le Gouvernement proposait un article entièrement consacré aux stages. Vous êtes, certes, juridiquement dans votre droit, mais cela montre très clairement l’impréparation de ce texte et votre mépris pour le travail des parlementaires ! En sortant cet amendement de votre chapeau, vous ne permettez pas aux députés de l’opposition de déposer des amendements : nous n’avons que la possibilité de nous prononcer pour ou contre. Vous dites qu’il y a eu un échange : ce n’est absolument pas le cas ici. Je proteste donc contre cette manière d’agir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Je suis quelque peu étonnée, madame Guégot, que vous remettiez en cause la loi Cherpion de 2009 et son décret d’application de 2010. Celui-ci visait justement à prémunir les stagiaires contre certains risques, mais les associations et nous-mêmes ne le trouvions pas assez efficace. Vous savez, en effet, qu’il a été qualifié de « décret passoire », ce qui en dit long sur son efficacité…
Par ailleurs, vous vous opposez par avance à un décret que nous n’avons pas pris, ce qui est tout de même une forme de suspicion et de procès d’intention.

Mme Françoise Guégot : J’ai lu l’exposé sommaire de votre amendement !

Mme Geneviève Fioraso : Certes, mais le décret n’étant pas rédigé, il est bizarre de l’attaquer dès maintenant !
Nous avons, enfin fait montre, dans le processus de consultation et de dialogue avec le Parlement, d’un esprit d’ouverture.

M. Patrick Hetzel : Non, pas là !

Mme Geneviève Fioraso : Nous avons découvert, le samedi, que vingt-cinq amendements portant sur les stages avaient été déposés. Donc, nous avons, là aussi, réagi de façon interactive. Il arrive effectivement que des sujets soient abordés, en l’occurrence par les parlementaires eux-mêmes, dans des délais que nous ne maîtrisons pas forcément. Nous nous sommes donc adaptés, tout comme je me suis adaptée aux horaires qui m’ont été proposés. Contrairement à ce que vous avez soutenu tout à l’heure, les horaires des réunions de votre commission n’ont pas été adaptés à mon agenda ! Si je suis restée jusqu’à cinq heures du matin avec vous, c’est, d’une part, parce que nos débats étaient agréables, intéressants, de qualité, très bien présidés et fort bien animés par le rapporteur et, d’autre part, parce que c’est l’horaire que vous aviez fixé.
S’agissant du sujet qui nous intéresse, j’ai répondu aux demandes formulées dans les amendements déposés par les parlementaires. Un dialogue bien compris, c’est aussi une certaine faculté d’adaptation et de souplesse – je n’ose pas parler de « flexibilité », car j’ai peur d’engager un débat qui dépasserait le champ de nos compétences ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’ai bien entendu ce que vous venez de dire, madame la ministre.
Si nous avons tant insisté sur votre agenda, c’est parce que, mercredi matin dernier, nous n’avons pu nous réunir en commission parce que vous deviez assister au conseil des ministres, ce dont vous auriez pu vous dispenser compte tenu de la nature du sujet à traiter. Le calendrier s’en est, par conséquent, trouvé totalement modifié, ce qui nous a amenés effectivement à siéger jusqu’à cinq heures du matin jeudi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Julie Sommaruga : Passons à autre chose !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 435.

M. Jean Jacques Vlody : La loi prévoit, d’ores et déjà, une gratification obligatoire pour tout stage en entreprise. Elle ne l’envisage toutefois pas pour les stages effectués dans une administration publique – État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière – ou dans les structures associatives.
Cet amendement vise donc à étendre l’obligation de gratification aux administrations, aux associations et à tout organisme d’accueil parce qu’il n’est pas concevable qu’un jeune puisse recevoir ou non une gratification, même symbolique, à l’issue de son stage, selon qu’il effectue celui-ci dans une entreprise ou dans une administration.
Ainsi, cet amendement vise à répondre aux exigences d’équité et d’exemplarité de la fonction publique en prévoyant que l’administration publique, les associations et tous les organismes soient soumis à la même obligation de gratification que les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons que j’ai déjà exposées plusieurs fois. Sur un tel sujet, qui n’est pas totalement neutre, le dialogue est nécessaire, d’autant qu’il est borné dans le temps et que la ministre a pris des engagements forts qui seront, je pense, repris par son collègue du Gouvernement. Je pense donc que nous pouvons attendre quelques semaines, mais il est évident que l’État et les collectivités devront être tout aussi exemplaires.
Je préconise donc de faire preuve d’un peu de sagesse et d’aborder ce sujet dans le cadre de la loi à venir sur la question des stages. Le dialogue n’a pas encore été ouvert – je dis cela car je ne voudrais pas me voir reprocher, sur d’autres sujets, de proposer des amendements sans dialogue préalable avec les ministères.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je suis tout à fait d’accord avec les propos du rapporteur, d’autant que cette question concerne aussi les hôpitaux, dont on connaît la situation financière qui n’a pas été améliorée par les lois adoptées au cours du précédent quinquennat. Ce sujet mérite tout de même d’attendre une négociation.

Mme la présidente : Monsieur Vlody, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean Jacques Vlody : Madame la présidente, je suis un peu embêté. J’entends bien les arguments du rapporteur et de la ministre : loin de moi l’idée de ne pas permettre toutes sortes de négociations ! Toutefois, nous sommes législateurs, et il existe un cadre législatif qui s’applique aux entreprises privées, et qui fait justement l’objet de négociations et de discussions dans le cadre de cette grande convention sociale que le Gouvernement appelle de ses vœux. Or, pour notre propre administration, nous ne voulons pas légiférer !
Je comprends bien que le Gouvernement veuille donner du temps au temps mais, en tant que parlementaire et législateur, je propose de maintenir cet amendement et de le soumettre au vote de mes collègues. Que les collectivités publiques, les collectivités locales, les administrations – fussent-elles hospitalières – soient exonérées du principe de gratification des stages me paraît une étape qu’il faut certainement dépasser. C’est un message très fort que nous devons envoyer aux étudiants à quelques semaines de la rentrée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 434.

M. Jean Jacques Vlody : Cet amendement traite toujours de la question de la rémunération des stages. Actuellement, cette rémunération n’est encadrée par aucune considération relative à la qualification du stagiaire – il n’existe, en tout cas, aucune obligation. Concrètement, qu’un étudiant soit en première année de licence ou en deuxième année de master – c’est-à-dire en bac+5 –, son stage peut être rémunéré au même niveau.
En conséquence, cet amendement vise à préciser que le niveau de rémunération du stage tient compte du niveau de qualification du stagiaire : ainsi, il encadre un peu mieux la gratification et la rémunération du stagiaire. Si le stage d’un étudiant de première ou deuxième année de licence a plutôt un objectif de formation professionnelle dans le cadre d’un cursus universitaire et pédagogique, un étudiant de première ou deuxième année de master est déjà un facteur de productivité et constitue déjà une plus-value pour l’entreprise. Il est donc anormal qu’il n’existe pas de cadrage ni de progression applicable à l’accompagnement financier des stagiaires. C’est le sens de cet amendement, qui vise à rétablir un peu d’équité entre les différents niveaux de stage et la qualification du stagiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission émet, là encore, un avis défavorable.
Je reviens sur l’argumentation de M. Vlody. Comment concevons-nous notre rôle de législateur ? Nous avons observé, ces dernières années, une tentation de légiférer quasiment par oukases, avec des temps de débat extrêmement courts. Je rappelle le calendrier d’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités : la ministre a été nommée le 15 mai, le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 4 juillet et la loi a été adoptée le 4 août,…

M. Patrick Hetzel : Vous oubliez de dire qu’elle a été promulguée le 10 août !

M. Vincent Feltesse : …soit un délai de douze semaines comprenant la consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil d’État. Dans ces conditions, comment croire que la consultation ait pu se dérouler convenablement ? Nous avons vu l’échec de cette méthode.

M. Patrick Hetzel : La LRU n’est pas un échec !

M. Vincent Feltesse : Nous sommes favorables au dialogue avec les uns et les autres, avec les partenaires sociaux mais aussi avec les collectivités locales. Je me permets de faire remarquer que l’amendement qui vient d’être adopté va ajouter des charges aux collectivités locales, à un moment où le dialogue avec ces dernières est compliqué.

Mme Marie-George Buffet : Il ne faut pas baisser la dotation globale de fonctionnement !

M. Vincent Feltesse : Je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement ait été la meilleure des choses – mais cet avis est purement personnel…
L’amendement no 434 pose une véritable question : quel doit être le niveau de rétribution ou d’indemnisation des stagiaires selon leur niveau d’implication ou de formation ? Je pense qu’il faut renvoyer cette question au dialogue social au niveau des branches.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis, d’autant que dans les administrations, la gratification obligatoire des stages ne pourrait bénéficier de cette progressivité : l’amendement proposé ne serait donc pas applicable au secteur public. Le principe d’équité que voudrait instaurer M. Vlody, si j’ai bien compris, n’est pas applicable en l’état actuel de la législation du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je ne peux que réagir aux propos de M. le rapporteur. En 2007, le processus législatif a été rondement mené.

Mme Geneviève Fioraso : Très rondement ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel : Selon votre appréciation qualitative, c’est un échec, mais nous ne partageons évidemment pas votre point de vue.
Revenons à l’amendement qui vient d’être présenté. Un certain nombre de sujets débattus sont importants, et nous ne pouvons y être insensibles, mais nous devons veiller à ce que le mieux ne devienne pas l’ennemi du bien. En l’occurrence – Mme Buffet le disait tout à l’heure –, de plus en plus de jeunes viennent nous voir dans nos circonscriptions parce qu’ils ont des difficultés à trouver des stages. Faisons attention à ne pas rendre leur parcours encore plus difficile en rendant le dispositif de plus en plus coercitif. Nous devons trouver un équilibre, et il est important de ne pas adopter de 5610rédactions trop précises qui pourraient nuire aux objectifs que nous poursuivons par ailleurs, à savoir permettre à nos jeunes de connaître, grâce à ces stages, une expérience personnelle fructueuse qui les aide à trouver par la suite un emploi qualifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : J’ai été convaincue par M. Vlody et j’ai voté l’amendement précédent, parce que je crois que le principe d’équité s’impose – même pour des raisons juridiques, à vrai dire – et qu’il était inutile d’attendre encore quelques mois sur ce point.
En revanche, l’amendement no 434 va trop loin : la gratification du stage ne peut être assimilée, de près ou de loin, à l’organisation d’une carrière dans laquelle on reconnaît le mérite selon le diplôme et la position.

M. Patrick Hetzel : C’est évident !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Par conséquent, je suis, pour ma part, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je souhaite réagir aux propos de M. Hetzel. Selon son raisonnement, il est déjà difficile pour un jeune de trouver un stage : nous ne devrions donc pas compliquer la législation, parce que nous rendrions sa recherche encore plus difficile. Cependant, si l’on suivait ce raisonnement, il faudrait envoyer les jeunes en stage sans aucune protection : dans ces conditions, ils seraient peut-être acceptés partout plus facilement !

M. Patrick Hetzel : Mais non ! Il existe déjà des protections !

Mme Marie-George Buffet : C’est ce que vous avez dit, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel : Nous ne partons pas de zéro !

Mme la présidente : Monsieur Hetzel, laissez Mme Buffet s’exprimer : je vous donnerai la parole ensuite.

Mme Marie-George Buffet : Au contraire, si nous voulons créer les conditions pour que les jeunes aient un bon rapport au travail, il faut que les stages se passent le mieux possible, et qu’ils soient donc le plus valorisant possible pour les jeunes dans leur rapport au travail. Par conséquent, nous devons être très exigeants sur les conditions d’exécution des stages. En montrant à un jeune que nous tenons compte, y compris dans son stage, de sa qualification et de son diplôme, nous l’encourageons aussi à poursuivre ses études.
J’entends bien votre argument sur la situation des collectivités territoriales et des hôpitaux, madame la ministre. Il faut, justement, réformer le financement des hôpitaux et arrêter de baisser la dotation globale de fonctionnement des villes. Mais nous ne pouvons pas restreindre notre réflexion sur les stages et les conditions d’études des jeunes en prétextant à chaque fois une absence de moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody : J’ai bien entendu l’argument de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Nous débattons d’un sujet important, puisqu’il s’agit de définir un niveau de rémunération du stagiaire en fonction de sa qualification et de son parcours. Cette question n’engage pas uniquement les collectivités publiques, et elle doit faire l’objet de discussions et de négociations quant à la définition même du niveau de rémunération et du niveau de compétences. Compte tenu des éléments apportés par Mme la ministre concernant le futur projet de loi qui pourrait permettre d’intégrer cette question – je réaffirme ma volonté de voir aborder dans ce futur projet de loi la notion de progressivité des rémunérations ou des indemnisations des stagiaires –, je propose de différer mon amendement en attendant la discussion de ce futur projet de loi.

Mme la présidente : Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement ?

M. Jean Jacques Vlody : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je souhaite rappeler à Mme Buffet que, si je suis intervenu tout à l’heure, c’est que nous ne partons pas de zéro. Aujourd’hui, il existe déjà un cadre juridique applicable aux stages. Si nous partions de zéro, nous pourrions en discuter, mais ce n’est pas le cas. Il ne faut pas caricaturer les prises de position.
Par ailleurs, si vous souhaitez régler les problèmes soulignés par cet amendement, il existe en réalité une solution très simple : il faut développer davantage l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, parce qu’il s’agit de contrats de travail, lesquels prévoient une progressivité de la rémunération. Nous pourrions trouver un point d’accord en allant jusqu’au bout de la logique et en favorisant la conclusion d’un plus grand nombre de contrats d’apprentissage dans l’enseignement supérieur dans les années à venir. Dès lors, la question de la progressivité sera pleinement résolue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 433.

M. Jean Jacques Vlody : Cet amendement suscitera probablement un débat. Vous en avez bien perçu le sens : il est important et pourtant très simple.
L’étudiant participe pleinement à la vie de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil pendant la durée de son stage. À ce moment, il est donc un membre du personnel complètement intégré à l’entreprise : il fait partie de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Dès lors, il n’est pas acceptable que ce stagiaire, même étudiant en immersion temporaire dans l’entreprise, ne bénéficie pas des mêmes protections que l’ensemble des salariés.
Cet amendement vise donc à étendre aux stagiaires le bénéfice de la protection des droits qui figurent dans le code du travail. Il convient de préciser dans le code de l’éducation que le stagiaire est couvert, comme l’ensemble des salariés, par les droits du travail et les accords collectifs qui s’appliquent à l’entreprise qui l’accueille. Il s’agit donc, tout simplement, d’un devoir de justice.
Ce sujet est fondamental dans le débat sur l’enseignement supérieur, au cœur duquel se pose quand même la question des étudiants. Nous ne sommes pas simplement en train de débattre du fonctionnement de nos institutions d’enseignement supérieur, des universités : c’est bien pour les étudiants et la réussite éducative que nous sommes en train d’élaborer cette loi.
Il me paraît donc fondamental que les étudiants puissent être protégés, au même titre que l’ensemble des salariés, sur des questions telles que le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, ou sur des questions de fonctionnement dans l’entreprise pour lesquelles ils ne font aujourd’hui l’objet d’aucune protection.
Bien que le débat ait déjà été annoncé et que la méthodologie ait déjà été expliquée par M. le rapporteur et Mme la ministre, il est nécessaire d’envoyer un signe fort et dynamique à nos jeunes et à nos étudiants pour la rentrée prochaine. Nous ne pouvons pas tolérer qu’ils ne soient pas aujourd’hui protégés par la loi qui régit le fonctionnement des établissements qui les accueillent en stage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Si je peux entendre les arguments de notre collègue Vlody, il faut que nous prenions la mesure de son amendement. Cela signifierait qu’un étudiant, stagiaire dans une entreprise, aurait les mêmes droits que les salariés de l’entreprise, sans en avoir la rémunération. La situation serait pour le moins particulière.
Qu’il soit protégé, certes. Mais, être étudiant pendant trois mois, puis stagiaire avec un statut de salarié dans l’entreprise sans bénéficier de la rémunération ad hoc, et enfin revenir au statut d’étudiant est un parcours pour le moins complexe. On ne peut que partager l’intention louable de notre collègue, mais celle-ci paraît difficile à mettre en œuvre et demande qu’on y réfléchisse sous peine de déraper, si je puis employer cette expression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je comprends, moi aussi, l’esprit de cet amendement et peux partager les préoccupations de M. Vlody, mais je lui fais remarquer que sa proposition relève du droit du travail et n’entre pas dans le champ de compétences du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il reviendra à M. Sapin de se pencher sur la question des stages effectués par les étudiants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody : Il ne s’agit pas d’étendre tous les droits des salariés de l’entreprise aux étudiants stagiaires, mais de leur assurer un certain niveau de protection. Actuellement, face à une situation délicate et difficile, l’étudiant n’est protégé par aucun cadre officiel, si ce n’est son statut d’étudiant. Prenons un exemple concret. Si l’étudiant fait l’objet de harcèlement, il ne bénéficiera pas de la protection à laquelle aurait droit le salarié de l’entreprise dans une situation identique. Nous ne demandons pas l’extension de tous les droits des salariés aux stagiaires, mais de leur permettre d’être protégés dans des situations particulières.
Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 424.

M. Jean Jacques Vlody : Cet amendement concerne également l’encadrement de la protection des stagiaires. Afin de s’assurer du bon respect par les organismes d’accueil de l’obligation de tenir à jour un registre de conventions de stages, il est essentiel qu’un régime de sanctions soit prévu en cas d’infraction. Ce registre, sur le modèle du registre unique du personnel, doit être non seulement à jour, mais pouvoir être consulté. À ce jour, il n’existe aucun registre concernant les conventions de stage, qui permettrait d’effectuer un contrôle, de connaître le nombre de stagiaires, leur activité et les conditions dans lesquelles ils exercent cette activité. Dans le cas où un tel registre n’existerait pas ou ne serait pas tenu à jour, des sanctions devraient pouvoir être prononcées, comme elles le sont en cas d’absence de registre unique du personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable.
Je précise que l’amendement no 433 visait à modifier d’un coup dix articles du code du travail ! Cela ne pouvait guère être envisageable dans le cadre de la réunion au titre de l’article 88. (Sourires sur de nombreux bancs.)
Je souscris à l’esprit du présent amendement, mais je renvoie une telle mesure à la discussion entre les partenaires sociaux et les organismes professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission, d’autant qu’un tel amendement aurait une incidence sur les seuils sociaux. Or les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière et ne sont pas présents de manière permanente. Les comptabiliser pourrait déclencher l’obligation pour l’entreprise d’avoir un délégué du personnel ou un comité d’entreprise. Les conséquences d’une telle mesure nous échapperaient totalement.

M. Patrick Hetzel : En effet !

M. Jean Jacques Vlody : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 431.

M. Jean Jacques Vlody : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 432.

M. Jean Jacques Vlody : L’entreprise doit avoir un nombre de stagiaires cohérent par rapport à l’engagement pédagogique. L’organisme qui accueille des stagiaires doit donc, avant signature de la convention de stage, informer l’établissement d’enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d’activité dans ce même organisme.
Nous avons tout à l’heure cité l’exemple d’une société bancaire réputée qui a un effectif d’un peu plus de 11 000 stagiaires, soit 26 % de son effectif en personnel. Avec un tel niveau de stagiaires, sommes-nous toujours dans le cadre de stages qui présentent un intérêt pédagogique ? Quant à l’entreprise, est-elle toujours en mesure d’assurer l’accompagnement pédagogique des stagiaires ? La question peut légitimement être posée.
Notre amendement vise seulement – et il ne s’agit pas, cette fois, de modifier tout un pan du code du travail, monsieur le rapporteur (Sourires) – à communiquer la 5612proportion de stagiaires et de salariés titulaires dans l’entreprise afin de vérifier si celle-ci peut accueillir des stagiaires supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous ne nous situons pas dans le même registre que pour l’amendement no 433. Néanmoins, je renvoie la question à une discussion plus globale. Je serais extrêmement heureux d’approuver un tel amendement si la question n’était pas prise en considération dans le prochain texte de loi. Nous savons en effet que des abus existent en ce domaine et qu’il faudra réfléchir à un seuil maximum de stagiaires. Les organismes professionnels auront à en discuter. Si la négociation n’aboutissait pas, il reviendrait au législateur de prendre le relais et de formuler des exigences en la matière.
Je m’en remets donc à la sagesse du député Vlody et lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : J’ai débattu de ce point avec mon collègue Michel Sapin. Il est difficile de s’en tenir à un seul ratio, car la situation est différente selon les types de secteurs et la taille des entreprises. On constate des abus flagrants, dans certaines entreprises de services notamment. Vous avez évoqué le cas d’une société bancaire qui a fait l’objet d’un article de presse, mais des cas similaires existent dans les entreprises de communication ou de sondages, par exemple, qui recourent massivement aux stagiaires, au lieu de recruter des salariés sur des postes. Mais je peux vous assurer que ces éléments sont présents dans l’esprit du ministre du travail.

Mme la présidente : Au vu de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Vlody ?

M. Jean Jacques Vlody : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 428.

M. Jean Jacques Vlody : L’amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 427.

M. Jean Jacques Vlody : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 429.

M. Jean Jacques Vlody : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable. Je demande son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission.

M. Jean Jacques Vlody : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 393.

M. Gilles Lurton : Avec cet amendement, nous en venons aux langues régionales. La reconnaissance des langues régionales opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Parmi ces outils, nous souhaitons que la recherche universitaire prenne totalement en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. Nous le souhaitons d’autant plus que le code de l’éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Je ne voudrais pas donner l’impression d’être contre les langues régionales, surtout que je suis originaire d’un département où il y a à la fois les écoles Ikastola et Calandretas. Cependant, j’estime que cela ne relève pas de la loi, car c’est précisé ailleurs. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je ne partage pas l’avis du rapporteur et notre groupe soutiendra cet amendement. Certes, il est symbolique, mais il est utile dans le cadre d’une loi d’orientation. Chaque fois que nous en avons l’occasion, nous devons montrer notre volonté d’aller vers un pluralisme linguistique. Je ne veux pas rouvrir le débat sur l’article 2, mais, pour notre part, nous sommes favorables à l’ouverture de l’enseignement supérieur non seulement aux langues étrangères, y compris l’anglais, mais également aux langues régionales. En l’espèce, il s’agit de reprendre la formulation de la Constitution.
Ne nous cachons pas la vérité, les résistances sont fortes à l’égard de la diffusion et de l’enseignement des langues régionales – un amendement semblable a, hélas, été rejeté. Néanmoins, monsieur le rapporteur, le président du groupe socialiste Bruno Le Roux, qui s’exprimait ce matin sur I-télé, a souhaité que l’on œuvre davantage en faveur des langues régionales. Nous pourrions donc, à l’unisson du président du groupe socialiste, dont je me fais exceptionnellement le porte-parole, voter cet amendement !

M. Patrick Hetzel : C’est original.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Que mon collègue de Rugy ne s’inquiète pas, il n’y a aucune différence entre la position du rapporteur, celle du président du groupe socialiste ou du ministre de l’éducation nationale, qui a tenu les mêmes propos mardi matin, sur la nécessité d’aller plus loin dans l’aide au développement des langues régionales. En outre, à titre personnel, j’y suis assez favorable.
Mais nous sommes dans le cadre d’une loi d’orientation. Il ne s’agit pas, ici, de répéter ce qui figure dans d’autres textes et même dans le code de l’éducation. Aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, « le service public de l’enseignement supérieur […] veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. » L’article L. 121-1 indique que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur [peuvent] comprendre un enseignement […] de langues et cultures régionales. »

Mme Marie-Françoise Bechtel : Bien sûr !

M. Vincent Feltesse : La question est plutôt celle de savoir quels sont les moyens concrets que l’on est prêt à allouer au développement des langues régionales.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 394.

M. Gilles Lurton : Je partage le point de vue de M. de Rugy et l’aspect symbolique de l’amendement était très important.
Même si celui-ci a été rejeté, l’amendement no 393 garde plus que jamais son intérêt. M. le rapporteur vient de rappeler que l’obligation de promouvoir les langues régionales figure dans le code de l’éducation. Il est donc important que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales afin d’être en mesure de faire le point sur ce qui est entrepris en faveur de la promotion des langues régionales.
J’appartiens à une région, la Bretagne, où les langues régionales occupent encore une grande place dans l’esprit des gens.
Il me paraît nécessaire que nous puissions très fréquemment refaire le point sur ce dossier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Sur le fond, cette question ne me pose vraiment aucun problème. La commune dont j’ai été maire, près de Bordeaux, a mené une politique active en matière de bilinguisme, notamment à travers les panneaux de signalisation et les plaques de rue.
Nous sommes revenus plusieurs fois en commission sur la question de la multiplication des rapports. La solution d’un rapport bisannuel a été retenue : il donnera diverses indications sur le personnel au sens large. Il me semble plus sage que ce soit dans ce cadre que ces questions soient abordées. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : J’ajoute que les services du ministère peuvent fournir, sur simple demande, des données sur les recrutements effectués pour chaque discipline, en particulier les langues régionales. La recherche est soumise à la même obligation.
Tout cela est déjà prévu dans le code de l’éducation. Il est donc inutile d’alourdir le dispositif par un rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 425.

M. Jean Jacques Vlody : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable. Je vous demande de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Vlody ?

M. Jean Jacques Vlody : Oui, madame la présidente.