Enseignement supérieur et recherche : Article 16
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement no 274.
M. Patrick Hetzel : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement no 137 est également défendu, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour défendre l’amendement no 481.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
Mme la présidente : Nous en venons à un amendement no 275 de M. Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Martine Faure : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Les acquis de cette formation sont pris en compte dans le cadre de l’évaluation des enseignements en vue de l’obtention du diplôme », tenant compte du fait que la maîtrise des ressources informatiques et numériques améliore fortement pour les diplômés l’entrée dans le monde du travail.
Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je me suis engagée auprès de M. Bardy à le défendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable, en effet. Je ne peux modifier la décision de la commission, même s’il m’arrive d’être plus ou moins convaincu par les arguments mis en œuvre pour défendre un amendement.
Nous considérons que cette question relève du cadre pédagogique et met en jeu l’autonomie des établissements.
Mme Martine Faure : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Guittet, pour soutenir l’amendement no 412.
Mme Chantal Guittet : Cet amendement entend faciliter les enseignements sous forme numérique en permettant aux enseignants qui n’auraient pas les compétences suffisantes de suivre les formations mises à la disposition des étudiants, puisque cet article prévoit que ceux-ci bénéficient d’une formation en ce domaine dès leur entrée dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Les formations destinées aux étudiants ne sont pas nécessairement adaptées aux besoins des enseignants. Cet amendement – et c’est un partisan du numérique qui vous parle – risquerait d’introduire une confusion entre deux types de formation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Guittet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet : J’accepte de le retirer, mais il faudra penser à la formation des enseignants en ce domaine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 207.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Défavorable également.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, nos 208, 209, 210, 212, 211, 213, 214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour les soutenir.
Mme Isabelle Attard : Pour ceux qui étaient déjà présents lors des débats sur le projet de loi pour la refondation de l’école, mon argumentaire fera office de répétition pédagogique ; pour ceux qui étaient absents, il fournira des explications qui me semblent nécessaires.
L’exception pédagogique simplifie le travail des enseignants en leur permettant d’utiliser dans le cadre de leurs cours des supports audiovisuels, ludiques ou littéraires sans avoir à négocier des droits d’auteur à chaque usage. À titre de compensation, le ministère de l’éducation nationale verse chaque année aux éditeurs une somme importante, d’un montant d’environ 2 millions d’euros.
L’usage de ces supports est toutefois soumis à de lourdes contraintes et restreint par de fortes limites. Les amendements que nous présentons aujourd’hui visent à ouvrir le champ des possibilités.
Il y a deux mois, les amendements que j’ai présentés sur ce sujet dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l’école ont été repoussés au motif que la mission Lescure n’avait pas encore rendu son rapport. Aujourd’hui, elle a publié ses conclusions et il se trouve que tous les amendements que je présente correspondent à la proposition no 70 qu’elle a formulée : « redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives. »
Les enseignants ont besoin de développer les pratiques pédagogiques portées par le numérique, que vous encouragez par votre projet de loi, madame la ministre, – c’est même un de ses axes forts. L’article 16 sera incohérent si vous ne procédez aux modifications du code de la propriété intellectuelle que je propose dans les amendements nos 208 à 214.
Citons quelques exemples.
L’amendement no 208 souligne l’incohérence actuelle du code de la propriété intellectuelle. Les œuvres conçues à des fins pédagogiques, essentiellement les manuels scolaires et universitaires, sont précisément celles qui sont le plus utilisées par les étudiants et les chercheurs au cours de leurs activités. Il est incohérent de les exclure du champ de l’exception pédagogique.
Il en va de même pour les partitions de musique – amendement no 209 – ou pour la diffusion des supports de cours via l’intranet – amendement no 210.
À cela s’ajoutent les activités ludiques – amendement no 211. Je pense à la catégorie des serious games, de plus en plus utilisés à l’université à destination des jeunes adultes, qui fonctionnent très bien. J’avais cité en commission un exemple que je reprends aujourd’hui : pour améliorer le diagnostic précoce de l’épilepsie, une thésarde a réalisé un jeu de mémoire utilisant des images issues de dessins animés familiers des enfants. En l’état actuel de la loi, son travail est illégal puisqu’il repose sur une activité ludique. Nous voyons 5615bien à quelles limites du code de la propriété intellectuelle on se heurte dès que l’on veut progresser et améliorer l’usage du numérique que vous tentez de promouvoir, madame la ministre.
Je citerai encore l’utilisation d’extraits d’œuvres ou d’images dans le cadre de colloques – amendement no 212 –, aujourd’hui impossible.
Enfin, un dernier exemple qui va peut-être vous faire sourire. Lors de la discussion en séance publique du projet de loi pour la refondation de l’école, vous étiez une majorité à reconnaître avoir vu des films dans leur intégralité dans le cadre de vos études.
M. Philippe Gomes : C’est vrai !
Mme Isabelle Attard : Ce qui prouvait la culpabilité de tous vos enseignants. J’espère que vous reconnaîtrez avec moi que montrer un film ou une pièce de théâtre à des étudiants n’est pas vraiment nuire à ses auteurs. Bien au contraire, c’est leur rendre service. Un film vu par des étudiants intègre la culture commune.
Les producteurs du film Sissi – qui rappellera sans doute quelques souvenirs aux personnes ici présentes – ne s’y étaient pas trompés : ils ont organisé eux-mêmes, en 1955, des projections gratuites dans les écoles.
Aujourd’hui, l’argument selon lequel on ne peut légiférer sur ces questions parce que la mission Lescure n’a pas rendu son rapport ne tient plus. Elle a rendu son rapport, elle a établi des conclusions qui vont dans ce sens. Il n’est plus nécessaire d’attendre encore six mois, voire plus, pour prendre certaines décisions qui simplifieront le travail des enseignants dans les universités et autres établissements de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en présentation commune ?
M. Vincent Feltesse : L’avis sera défavorable, je m’en explique.
Je suis totalement convaincu, comme Isabelle Attard et le groupe écologiste, que le numérique a bouleversé une partie de la société française et de l’économie, les droits d’auteurs et l’économie de la culture. Je vous renvoie aux débats passionnés qui ont eu lieu dans cet hémicycle autour de l’HADOPI.
Le choix fait par le nouveau gouvernement – et nous savons combien les discussions sur ces sujets sont sensibles et compliquées – a été de confier une mission à un grand professionnel, Pierre Lescure. Cette mission a duré un peu plus longtemps que prévu, elle a rendu ses conclusions avec un décalage de quelques mois, mais le rapport qu’elle a établi, d’environ six cents pages, offre des pistes extrêmement intéressantes, évoque la question de l’exception pédagogique et cite les dispositions de la loi Peillon.
Quand je vois l’accueil qui a été fait à ce rapport, je pense que nous ne sommes pas éloignés d’un point d’équilibre sur ce dossier extrêmement sensible et volatil. Il faut que nous nous donnions encore un peu de temps, un tout petit peu de temps, madame Attard : le 2 juin au matin, Pierre Lescure sera auditionné par la commission des affaires culturelles dans laquelle vous siégez et ce sera l’occasion pour vous de lui poser certaines questions.
Si nous ne sommes pas rassurés, nous avons toujours une capacité d’initiative parlementaire nous permettant de nous assurer que le rapport Lescure sera transcrit rapidement dans la loi.
Quant à moi, je n’ai aucun doute sur la force de la volonté gouvernementale. Sans vouloir déraper sur un autre sujet, je souhaite simplement citer l’exemple de la HADOPI : la ministre de la culture a indiqué que la fin de la HADOPI interviendra à partir du mois de juin. Ainsi, la volonté du Gouvernement est d’aller vite, mais dans un cadre global, sur des dossiers transversaux.
Nous émettons donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car nous obtiendrons une réponse globale dans quelques semaines.
M. Patrick Bloche : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je n’ai rien à ajouter, car nous avons déjà eu ce débat en commission.
Les choses se précisent : les dispositions préconisées par le rapport Lescure sont bien accueillies, et la législation va suivre. On ne peut donc pas anticiper, dans le présent projet de loi, sur une législation à venir.
Votre commission est la mieux placée, comme cela est d’ailleurs prévu dans le dispositif légal, pour adapter la législation aux préconisations et aux changements proposés sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je trouve regrettable de perdre ainsi de nombreux mois entre la première discussion en commission lors de l’examen du texte sur la refondation de l’école, puis le débat dans l’hémicycle, suivi par les discussions, ces derniers jours encore, sur l’exception pédagogique, dans le cadre de la lecture au Sénat du projet de loi sur la refondation de l’école, qui ont permis des avancées.
Puis il y a eu le rapport Lescure qui, après avoir été tant attendu, a finalement été rendu public ; il comporte des préconisations qui vont dans le bon sens. Je trouve donc dommage de devoir attendre.
Je retire toutefois ces amendements, dès lors que je serai personnellement associée aux discussions qui suivront sur la modification du code de la propriété intellectuelle.
Mme la présidente : Merci, madame. Je prends donc bonne note du retrait de l’ensemble des amendements 208 à 214 inclus.