Enseignement supérieur et recherche : Article 16 bis

Enseignement supérieur et recherche : Article 16 bis

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 286.

M. Patrick Hetzel : L’objet de l’amendement no 286, madame la ministre, est assez simple. Notez que sa rédaction fait référence à l’AERES, car nous souhaitons que celle-ci reste en l’état ; nous aurons l’occasion de développer cet aspect lors de l’examen des articles relatifs à l’AERES.
Cet amendement vise à s’assurer que les statistiques qui sont communiquées aux étudiants relatives à l’insertion professionnelle des différentes filières universitaires donnent lieu à un processus de contrôle. Actuellement, l’instance la mieux à même de le faire est l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En tout cas, en application des dispositions du 3° de l’article L. 114-3-1du code de la recherche, nous pensons que cette mission incombe à l’AERES.
Cet amendement permettra également de disposer de données encore plus comparables que celles que nous avons aujourd’hui, même si j’ai parfaitement conscience que ce travail a d’ores et déjà été engagé et que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a mis en place une procédure pour garantir la fiabilité de ces données. Pour notre part, nous allons encore plus loin, puisque nous souhaitons que cela soit inscrit dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission est défavorable à cet amendement pour trois raisons.
D’abord, le projet de loi prévoit de supprimer l’AERES pour la remplacer par un Haut conseil.
Ensuite, nous avons également le souci de disposer de statistiques sur l’insertion professionnelle. À cet égard, je vous rappelle qu’en commission nous avons adopté un amendement de l’opposition sur ce sujet.
Enfin, tel qu’il est rédigé, votre amendement vise à faire valider ces statistiques par l’AERES, ce qui, à mon avis, n’est pas son travail.
La commission est donc défavorable à cet amendement, même si la question de l’homogénéisation et de la transparence des statistiques sur l’insertion professionnelle est une question importante, que le ministère a commencé à traiter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 286.

Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission. Le travail est en cours. Et nous allons proposer, au cours du débat, de supprimer l’AERES.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous déplorons la suppression de l’AERES. Nous y reviendrons.
La publication des statistiques et leur fiabilité sont des éléments essentiels. Certes, on peut peut-être confier cette tâche à une autre instance, et notamment au futur Haut conseil. En tout cas, il faut absolument faire quelque chose dans ce sens, parce que c’est une demande très forte de la part des familles mais aussi de l’ensemble des acteurs socio-économiques, des représentants des entreprises. Aussi, nous ne pouvons pas balayer cette question d’un revers de la main.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le député, non seulement nous nous sommes engagés à publier ces statistiques, mais c’est la première fois que les méthodes d’élaboration de ces statistiques, qui seront également rendues transparentes, sont communiquées. C’est donc un progrès par rapport à tout ce qui avait été fait jusqu’à présent.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 482.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Le sujet dont il est question ici n’est pas exactement similaire à celui que nous venons d’aborder, mais il est proche. Je suis prêt à nouer le débat s’il le faut.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 109.

M. Vincent Feltesse : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Avis favorable.