Enseignement supérieur et recherche : Article 18
debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Deguilhem, premier orateur inscrit sur l’article 18.
M. Pascal Deguilhem : Nous allons prendre le temps nécessaire pour examiner cet article qui, sans être forcément central, n’en occupe pas moins une place particulière si l’on considère les objectifs poursuivis par le texte. En effet, il s’agit ici de l’orientation des étudiants et de la réussite de leur parcours dans l’enseignement supérieur.
Je ne reviendrai pas sur l’ambition du Gouvernement de faire accéder 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur : cet aspect quantitatif a été largement évoqué précédemment. Je m’attarderai plutôt sur l’enjeu social relatif à cette question et qui me paraît essentiel : comment permettre à des étudiants issus de milieux sociaux qui ne sont pas forcément les plus favorisés, de décrocher un diplôme de l’enseignement supérieur ?
On peut trouver la traduction de cette ambition, je suppose que vous en serez d’accord, dans les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont celles des IUT et des sections des STS.
Je prendrai l’exemple des IUT sur lequel nous reviendrons amplement. Tout le monde dans cet hémicycle, j’en suis persuadé, reconnaît le rôle d’ascenseur social de ces établissements depuis plus de quarante ans. C’est particulièrement vrai, comme nous pouvons le constater en tant qu’élus des territoires, dans les villes moyennes qui sont très souvent, et c’est le cas dans mon département, éloignées des grands centres universitaires. Ces instituts, comme d’autres, offrent une vraie possibilité à des élèves d’origine modeste de poursuivre des études supérieures. Il suffit pour s’en convaincre de noter le nombre d’étudiants boursiers qu’ils accueillent. D’ailleurs, on constate, mais c’est un autre sujet de débat, qu’ils peuvent poursuivre leurs études au-delà du DUT.
Je rappellerai que les IUT, comment le nier, constituent un puissant levier d’insertion professionnelle grâce à la formation technologique qualifiante reconnue qui y est dispensée. De plus, je rappellerai qu’ils ont un ancrage territorial très fort, par le moyen de liens durables, appréciés par le monde socio-économique, par le monde de l’entreprise. De ce point de vue, les instituts sont un vecteur avéré du développement économique de nos territoires. Ce sont là des banalités sur lesquelles nous serons tous d’accord.
L’article 18 ne fait que reprendre la proposition du Président de la République de favoriser l’accès aux IUT des bacheliers technologiques. Il y a certes des distorsions sur le territoire : les 115 IUT de France sont tous de nature différente et évoluent dans des contextes différents. Mais la question de l’accès des bacheliers technologiques aux IUT n’a pas échappé, vous le savez, au réseau des IUT qui l’aborde de deux façons. D’abord, de nombreux instituts accueillent davantage d’étudiants titulaires d’un baccalauréat technologique. Ensuite, ils adoptent les programmes nationaux. Il convient de faire le lien entre la formation initiale, à savoir le niveau des étudiants accueillis, et la formation qui va leur être délivrée.
On l’a dit en commission, et le rapporteur l’a rappelé dans son propos liminaire : trop de lycéens issus des filières technologiques sont orientés vers l’université où, malheureusement, ils échouent très massivement, alors que le taux de réussite de ces étudiants en IUT tend à se rapprocher de celui des étudiants titulaires d’un bac général.
Pour nous résumer, madame la ministre, la rédaction initiale de l’article 18 posait réellement un problème. Les IUT ont besoin d’être rassurés en tant que composante de l’université ; les directeurs d’IUT ont besoin d’un dialogue soutenu avec les présidents d’universités. Cette question n’a 5625pas été résolue au cours de la précédente législature ; nous pourrons y revenir au cours du débat. La loi LRU n’a fait que renforcer les problématiques liées à cette question. Et ce dialogue, quand il existe, nous ne pouvons pas ignorer non plus qu’il n’est pas d’égale qualité à travers la diversité des territoires et des universités ; il peut très bien du reste ne pas exister du tout.
Le travail en commission a permis de prendre en compte cette réalité. Sur votre proposition, madame la ministre, c’est par la concertation que l’accès des bacheliers technologiques sera favorisé et nous y souscrivons. C’est dans la concertation que les choses doivent se passer car la réussite du parcours universitaire des étudiants est pour nous primordiale.
Cependant, madame la ministre, vous le savez, en adoptant l’article 18, nous ne clôturerons pas les débats sur les IUT. Nous examinerons des amendements sur le sujet. Les députés de l’opposition ne s’étaient pas beaucoup manifestés sur cette question lorsqu’ils étaient dans la majorité alors que nous avions à de multiples reprises interpellé les ministres Pécresse ou Wauquiez. J’aurais aimé que les députés de l’opposition, qui se mobilisent fortement aujourd’hui sur certains sujets, nous entendent sur ces mêmes questions au cours de la précédente législature.
Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de l’examen de l’article 30 puisque, d’évidence, cette question n’a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. En attendant de revenir sur les outils de régulation nécessaires au fonctionnement de ces systèmes et surtout à la réalisation de cet objectif, nous n’en voterons pas moins l’article 18 ainsi rédigé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Cet article est essentiel pour nous, parce qu’il introduit la question, absolument déterminante, du décloisonnement des filières : décloisonnement au profit des bacheliers des filières professionnelles, à l’alinéa 1er, et décloisonnement entre les classes préparatoires aux grandes écoles et l’université, à l’alinéa 2.
Je veux souligner à quel point cette notion de décloisonnement nous apparaît essentielle. Elle est la condition de la lutte contre les déterminismes sociaux et contre la spirale de l’autocensure, qui est finalement celle de l’échec. Je me félicite de ces deux alinéas et de ces objectifs de décloisonnement.
Nous essaierons tout à l’heure, avec Vincent Feltesse, d’aller encore un peu plus loin dans cette logique de lutte contre les déterminismes sociaux et contre l’autocensure, dont certains jeunes peuvent être victimes, en essayant de faciliter l’accès aux filières qui donnent lieu à des processus sélectifs. Partout où l’on peut abattre les barrières géographiques, sociales et psychologiques, il faut le faire. C’est ce que permet l’article 18, et ce que l’amendement à la fois très politique et très concret que nous allons déposer cherchera à amplifier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : Je ne m’attarderai pas sur les IUT, parce qu’il en a déjà été question et que ce sera encore le cas.
L’article 18 mérite vraiment qu’on lui prête une grande attention, car il aborde le cœur du projet de loi, à savoir la réussite des étudiants. Cette réussite doit se réaliser à deux niveaux : il s’agit, premièrement d’assurer à tous les lycéens un égal accès à l’enseignement supérieur, et deuxièmement de créer une égalité entre les territoires, notamment entre les lycées, dans les conventions qu’ils vont signer avec les établissements du supérieur.
Donner la possibilité aux titulaires d’un bac professionnel ou d’un bac technologique d’intégrer les STS et les IUT, c’est la possibilité de renouveler à tout moment ce qui constitue l’une des armes contre l’échec scolaire, à savoir l’orientation. L’orientation est un ouvrage que les lycéens et tous ceux qui les accompagnent doivent remettre sans cesse sur le métier, après la seconde, après la terminale, mais aussi après le niveau bac + 2.
Le BTS et l’IUT doivent certes contribuer à l’objectif des 50 % d’étudiants accédant au niveau bac + 3, avec une année de licence après le BTS ou le DUT, mais il ne faut pas oublier que des étudiants arrêtent leur scolarité avant le niveau bac + 3 et qu’ils doivent avoir toutes les chances de trouver un emploi. Accompagner les titulaires d’un bac professionnel ou d’un bac technologique dans ces filières, par des quotas qui seront définis avec les IUT, les recteurs et les classes supérieures, c’est aussi leur donner la chance d’une insertion à bac + 2.
J’en viens maintenant à l’égalité entre les territoires. Nous savons très bien que les lycées situés dans des zones périurbaines, dans des zones rurales ou dans des quartiers sensibles n’auront sans doute pas vraiment le choix dans leur conventionnement. Nous allons les inciter à faire ce choix, en demandant que les établissements du supérieur qui ne veulent pas signer de conventions motivent leur avis.
Pourquoi y tenons-nous ? Parce que ces conventions font l’objet d’un bilan, examiné en conseil d’administration dans les lycées. Pour les enseignants et les équipes pédagogiques, pour les élèves et leurs familles, ainsi que pour les élus et les représentants, ces conventions sont donc parfaitement lisibles et donnent à voir l’inscription de l’établissement dans son territoire académique. On est donc en train de définir le cadre précis, qui va favoriser l’égalité des places et des chances des étudiants, mais aussi l’égalité des territoires dans notre système d’éducation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Nous voici au cœur d’un véritable problème, dont j’avais fait l’un des points majeurs de mon intervention dans la discussion générale : il faut absolument tenir le premier bout de la chaîne et trouver une solution, puisque trop de jeunes sortent aujourd’hui de l’enseignement supérieur sans qualifications suffisantes.
Cela étant, je regrette pour ma part la voie qui a été choisie ici, parce qu’elle me paraît trop rigide et qu’elle risque d’être contre-productive. Je le dis avec précaution, car il s’agit d’un problème sérieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’applaudirez peut-être pas à tout ce que je vais dire…
M. Patrick Hetzel : C’est bien pour cela que nous en profitons maintenant !
Mme Marie-Françoise Bechtel : La volonté de renforcer l’accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux IUT est en elle-même évidemment louable. Elle est même absolument nécessaire. Mais je crois que l’ambition affichée d’imposer des quotas dans les STS et les IUT risque – je le dis avec précaution – d’être contre-productive.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme Marie-Françoise Bechtel : D’une part, elle va limiter l’accès des bacheliers généraux à ces filières. Beaucoup d’entre eux – nous le savons tous, pour avoir des IUT dans nos territoires – ne se sentent pas capables ou n’osent pas aller jusqu’au master.
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Comme chacun sait, ces bacheliers généraux de qualité sont souvent d’une origine sociale qui n’est pas aisée.
D’autre part, nous courons le risque, ce faisant, d’ébranler un système de formation qui fonctionne bien et qui a fait ses preuves dans le temps : les BTS et les IUT, qui conduisent très majoritairement à une excellente insertion professionnelle.
Je n’insiste pas sur un autre défaut du texte : à l’heure où l’on renforce l’autonomie des universités, il peut sembler paradoxal que l’on donne aux recteurs la mainmise sur une partie des admissions en IUT, mais c’est un tout autre sujet, qui ne constitue pas, pour moi, le point majeur.
Je pense qu’il faut plutôt chercher une alternative utile, crédible et nourrie par une large réflexion. Je propose deux pistes : plutôt que d’imposer des candidats qui n’ont pas été recrutés parce que leur niveau ne semblait pas suffisant, mieux vaudrait prévoir l’obligation de mettre ces candidats en situation d’avoir un meilleur niveau. Il faudrait que, dans le cadre de leur contrat pluriannuel, les universités, en tenant compte de leur autonomie, mettent au point des filières courtes de réussite spécialement adaptées aux bacheliers technologiques et professionnels, qui manquent terriblement aujourd’hui.
Ces filières courtes donneraient accès à des diplômes professionnalisants, de nature à leur permettre une véritable spécialisation et une bonne insertion professionnelle. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il est tombé, semble-t-il, sous le coup de l’irrecevabilité, pour charges financières supplémentaires.
Quoi qu’il en soit, il faudrait même aller au-delà de la création de ces nouvelles filières courtes et réfléchir à la qualité des formations en amont. Si l’on veut que les bacheliers technologiques réussissent mieux dans l’enseignement supérieur, il faudra bien, un jour, poser la question de l’élévation de leur niveau de formation générale dans le secondaire, quitte d’ailleurs à diminuer éventuellement le nombre d’heures de technologie. C’est à cette réflexion plus large que je vous appelle.
En résumé, je crois qu’il ne faut pas porter atteinte à une filière qui a du succès, mais créer une autre filière qui ait elle aussi du succès, en s’en donnant les moyens et en allant chercher ces moyens en amont. C’est pour ces raisons que j’avais proposé un amendement, qui ne pourra pas passer, puisqu’il a été déclaré irrecevable, et sur le sort duquel, de toute façon, je ne me faisais pas trop d’illusions.
Mais je tenais pour utile, et même, j’ose le dire, pour important, qu’une voix se réclamant du courant progressiste appelle cette assemblée à une réflexion sur la réussite des formations courtes : il importe de ne pas altérer un système qui aide déjà des bacheliers moins favorisés et qui est, en lui-même, un succès.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : L’ambition de la réussite des étudiants, l’ambition de l’orientation positive des étudiants, l’ambition de la professionnalisation, nous les partageons. Permettre aux bacheliers technologiques et professionnels d’accéder aux formations en STS et en IUT est un objectif partagé. Cependant, sur les moyens permettant d’atteindre cet objectif, je tiens à exprimer notre divergence et notre refus des quotas venus d’en haut, qui ne tiennent compte ni de la situation territoriale, ni de la spécificité des diplômes.
Nous savons tous que ces établissements, STS et IUT, ont déjà la préoccupation d’accueillir des étudiants titulaires d’un bac professionnel ou technologique. D’ailleurs, les dossiers de ces bacheliers sont toujours examinés à part des dossiers des bacheliers généraux, et avec une attention particulière. Je ne suis pas sûre, du reste, que la modification de la formule puisse lever les craintes.
Je voulais redire l’importance du dialogue entre IUT, STS et lycées, qui permet d’informer et d’inciter les lycéens, et aussi d’assurer la continuité et l’accompagnement adaptés. Nous aurons l’occasion, à travers les différents amendements, de faire d’autres propositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je serais tenté de dire que je partage ce souci d’augmenter le nombre de titulaires de baccalauréats technologiques dans les IUT, mais je crois que la méthode prévue par l’article 18 n’est pas la bonne. Je crois pouvoir vous dire que l’ensemble des directeurs et des équipes enseignantes des cent quinze IUT de France sont prêts à accueillir davantage de baccalauréats technologiques. Ils sont prêts également à organiser de meilleures passerelles entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, et à ce titre j’aurais soutenu sans réserves l’amendement no 472, déposé à l’article 5 par notre collègue Gomes, qui a été refusé.
J’ai bien noté qu’à la suite de l’examen du texte par la commission des affaires culturelles, une phrase a été ajoutée au troisième alinéa : « Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs. » Si ces termes peuvent nous rassurer, il n’en demeure pas moins que vous persistez dans l’établissement d’un quota, lequel, dans certaines situations, pourra paraître inatteignable, puisqu’il sera à votre discrétion, à la discrétion des recteurs d’académie.
J’ai dans ma commune, en Bretagne, un IUT qui fonctionne très bien : il a de très bons résultats et nous en sommes très fiers. La commune a beaucoup participé à son fonctionnement et continue de le faire, ce qui me paraît tout à fait normal, puisque nous voulons défendre cet établissement. Mais certaines de ses filières peinent aujourd’hui à trouver des titulaires d’un baccalauréat technologique désireux de s’orienter vers cet IUT, car beaucoup lui préfèrent d’autres orientations.
Je partage également l’avis de Mme Bechtel, qui disait tout à l’heure que des personnes issues de filières générales peuvent souhaiter, après le baccalauréat, suivre une formation en IUT, susceptible de déboucher sur un emploi après une troisième année de formation. Je comprends aussi ces étudiants et je ne vois pas pourquoi nous devrions les priver de cette option.
Je pense qu’il faut revenir sur cet article 18, et c’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression. Pour le cas où l’article ne serait pas supprimé, j’ai déposé un autre amendement, visant à instaurer des contrats d’objectif, négociés par les directeurs d’IUT et proposés aux recteurs d’académie : il s’agit, par la négociation, de trouver un juste équilibre susceptible de satisfaire tout le monde.
M. Pascal Deguilhem : Il fallait le proposer il y a cinq ans !
M. Gilles Lurton : J’entends ce reproche dans tous les débats auxquels je participe depuis un an. Je suis désolé, mais j’ai été élu en juin 2012 et je ne peux pas assumer ce qui s’est passé avant. J’essaie de voir l’avenir et de faire mon travail pour le mieux des citoyens de notre pays.
Mme Julie Sommaruga : Pensez à tout ce que la droite n’a pas fait depuis dix ans !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : En ce qui nous concerne, nous sommes favorables au dispositif prévu par l’article 18. Je ne sais pas si, au bout du compte, le système proposé nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, à partir du constat que nous avons tous pu faire.
En tout état de cause, il est nécessaire de faire quelque chose. Je me sens d’autant plus concerné par cette question que l’université de Nouvelle-Calédonie est certainement celle, dans la République, qui accueille le plus grand nombre de bacheliers technologiques et professionnels : 25 % de ses effectifs sont issus des baccalauréats technologiques et 10 % des bacs professionnels. Notre expérience, concrète et inscrite dans la durée, nous a montré combien il est difficile, malgré l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui ont été expérimentés et mis en œuvre, d’empêcher ces bacheliers de se retrouver en situation d’échec : c’est ce qui arrive à l’immense majorité d’entre eux, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, d’abord sur le plan personnel, puis lorsqu’il s’agit de s’insérer véritablement.
À ce titre, nous considérons qu’il est nécessaire d’essayer, même si nous ne sommes pas certains d’obtenir les résultats escomptés et, le cas échéant, de faire, dans le cadre du rapport biennal, un point d’étape qui nous permettra, sans dogmatisme et en toute humilité, d’essayer de corriger les choses, si nous n’avons pas réussi à atteindre les objectifs qui ont été fixés.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à supprimer l’article 18.
L’article 18 a deux facettes. Il aborde tout d’abord la question des quotas pour les bacheliers technologiques et professionnels, puis celle des conventions avec les classes préparatoires.
S’agissant des quotas, nous rejoignons l’analyse de Mme Bechtel, à laquelle nous avons été très sensibles. Aujourd’hui, il faut comprendre les raisons pour lesquelles un certain nombre de jeunes et leurs familles choisissent les IUT, notamment parmi les bacheliers généraux.
Ce n’est pas en empêchant les bacheliers généraux d’aller dans les IUT que nous résoudrons quoi que ce soit. Au contraire, on risque même de générer de la frustration et un certain nombre de difficultés. Nous présenterons des amendements pour développer des filières d’excellence au sein de l’université et les conforter, car il faut continuer à améliorer l’attractivité de notre enseignement supérieur, de telle sorte que les bacheliers généraux se dirigent plus naturellement vers l’université, et un peu moins vers les IUT et les sections de techniciens supérieurs.
Le texte a évolué entre la version initiale présentée par le Gouvernement et celle issue des travaux de la commission. La philosophie d’ensemble a évolué, et l’opposition aura au moins permis d’infléchir votre philosophie initiale, extrêmement coercitive et dirigiste. Nous aboutissons à une approche plus négociée, plus conforme d’ailleurs à la philosophie universitaire qui valorise la négociation et le dialogue plutôt que l’imposition de quotas.
Il est important aussi de distinguer les bacheliers professionnels et les bacheliers technologiques. N’oublions pas que si nous parlons de baccalauréat « professionnel », c’est parce que ces baccalauréats ont fondamentalement pour objet d’assurer une insertion professionnelle à l’issue du baccalauréat ; je vous renvoie aux textes sur ce point.
Évidemment, il n’est pas question que les bacheliers professionnels qui souhaiteraient poursuivre leurs études ne puissent pas le faire. Mais il faut s’assurer que tous ceux qui souhaitent avoir une insertion professionnelle à l’issue du baccalauréat professionnel puissent l’avoir.
De même, il est important de mettre en place des dispositifs par alternance pour ces bacheliers professionnels qui souhaiteraient poursuivre. En réalité, continuer à les pousser dans le système sans modifier son organisation d’ensemble n’est pas une bonne chose, parce que cela ne résoudra rien.
Quant aux bacheliers technologiques, il faut rappeler que les IUT ont fait un certain nombre d’efforts pour les accueillir. Il serait évidemment réducteur de dire que rien n’a été fait dans ce sens. Bien entendu, les bacheliers technologiques doivent pouvoir être accueillis au sein des IUT dans de bonnes conditions. Les IUT l’ont déjà fait dans le passé, et je pense qu’ils sont prêts à le faire encore dans le futur, sur une base négociée. Il faut donc inverser la philosophie d’ensemble.
S’agissant enfin des conventions concernant les classes préparatoires aux grandes écoles, de telles choses se sont déjà faites dans le passé. Un certain nombre de textes ont incité au développement de conventions entre les classes préparatoires aux grandes écoles et les établissements d’enseignement supérieur. Sur ce sujet aussi il faut une vision ouverte, qui ne se limite pas aux frontières de l’académie. Que signifient ces frontières à l’échelle de l’Île-de-France où, lorsque l’on est à Créteil, on est juste à côté de l’académie de Paris ? Faut-il contraindre à tout faire dans une seule et unique académie ? Il faut ouvrir les choses, et avoir une approche beaucoup plus mesurée.
Considérer que l’on réglerait les choses avec une approche fondée sur les quotas, c’est méconnaître qu’un certain nombre des jeunes qui entrent dans l’enseignement supérieur choisissent délibérément des filières courtes type STS ou IUT, y compris lorsqu’ils sont titulaires d’un baccalauréat général, dans une volonté de sécurisation des parcours.
M. Pascal Deguilhem : Nous sommes tous d’accord avec cela.
M. Patrick Hetzel : On ne peut pas l’ignorer. Annoncer qu’on ne leur laissera plus les places qu’ils ont aujourd’hui en IUT n’est pas la bonne manière d’aborder cette question.
M. Pascal Deguilhem : Ce n’est d’ailleurs pas ce qui est dit !
M. Patrick Hetzel : Si l’on veut assurer la réussite des jeunes titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques qui souhaitent poursuivre leurs parcours, il faut s’assurer qu’ils puissent, dans certains cas, bénéficier des dispositifs d’alternance qui permettent un meilleur rééquilibrage.
Il faut avoir une approche mesurée, et bien que nous partagions certains éléments de diagnostic, nous pensons que vous apportez une mauvaise réponse à un réel enjeu. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : L’avis de la commission est bien sûr défavorable.
M. Patrick Hetzel : Pourquoi « bien sûr » ?
M. Vincent Feltesse : Parce que la commission a adopté l’article que votre amendement propose de supprimer ! (Sourires.)
Je vais néanmoins me permettre de prendre quelques minutes car l’article 18 est l’un des plus symboliques de cette loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Nous allons parler plus tard de la politique nationale de la recherche, de la réorganisation de la communauté universitaire, mais la question de la réussite étudiante est au cœur de cette loi, et cet article 18 en fournit une parfaite illustration.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. L’un des objectifs que notre pays s’est fixés est qu’à peu près 80 % d’une classe d’âge arrivent au baccalauréat. Si nous n’y sommes pas tout à fait, nous n’en sommes pas très loin. Au sein de cette classe d’âge, nous savons aujourd’hui que 50 % obtiennent un baccalauréat général et 50 % des baccalauréats professionnels ou technologiques.
L’autre objectif que nous partageons est que 50 % de cette classe d’âge arrivent au niveau bac plus trois, et cela semble plus compliqué. La difficulté est double : d’une part nous n’atteignons pas les objectifs quantitatifs, et d’autre part les mécanismes sociaux font que l’enseignement et l’école de la République ne fonctionnent plus comme c’était le cas avant.
Cet article 18 contient deux dispositions particulièrement symboliques. La première consiste à faire converger les classes préparatoires avec l’université via des conventions. C’est un dispositif simple, et nous n’allons pas au-delà même si nous proposerons quelques amendements. La seconde consiste à garantir que pour les bacheliers professionnels et technologiques, il y aura un débouché.
Il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit, surtout pas les IUT. Ce modèle, apparu sous forme expérimentale en 1965 et stabilisé à partir de 1966, est extrêmement vertueux en termes d’ancrage territorial, de capacité d’autofinancement, d’insertion professionnelle grâce à un fort taux d’encadrement, et en terme d’ouverture sur le monde économique ou socioprofessionnel puisque beaucoup de présidents d’IUT en sont issus.
Cependant on constate que, globalement, le système ne fonctionne pas. Alors que l’essence des IUT ou les BTS était d’offrir des filières courtes, et je réponds en cela à Mme Bechtel, un dévoiement s’est opéré au cours des années puisque ce sont des bacheliers de l’enseignement général qui accèdent à ces filières, lesquelles ne sont plus si courtes que cela puisque 90 % des étudiants continuent leurs études ensuite. Notre philosophie est donc de revenir dans une certaine mesure à l’esprit initial sans déséquilibrer le modèle.
Beaucoup de discussions ont eu lieu, que ce soit en commission, ou entre le ministère et la communauté des IUT. Je n’aborderai pas ici les problèmes financiers, que nous traiterons à l’article 32. À la suite de ces nombreux échanges, notamment avec le Conseil d’État que Mme Bechtel connaît bien, c’est le dispositif des quotas qui s’est imposé, bien qu’il n’entre pas forcément dans la culture républicaine française.
Nous avons réalisé un important travail en commission pour que les quotas ne soient pas des taux nationaux, mais que des négociations entre le rectorat, les universités et les IUT eux-mêmes permettent de fixer les objectifs. J’ai le sentiment que nous arrivons à un résultat à peu près équilibré, et je rends hommage à la position du groupe UDI qui prend le risque de tester ce dispositif pour voir s’il va fonctionner au regard de l’enjeu que nous partageons tous.
C’est le sens de cet article 18, qui a beaucoup évolué entre les premières versions issues des Assises, les premiers textes du ministère, l’avis du Conseil d’État et le travail en commission.
Il me semble que le résultat est un très bel article 18, qui donne les signaux d’une volonté de réussite de toutes et tous et de convergence. Je suis bien d’accord pour dire qu’il n’est pas question que cette loi règle tout. Des dialogues se tiendront entre les uns et les autres, notamment les composantes, et pas uniquement les IUT. Et il n’est pas question dans l’esprit du ministère que l’on en reste là sur l’université et l’insertion professionnelle. Il faut bien sûr des filières d’excellence dans les IUT. Mais nous pensons qu’il est plus simple de revenir à l’esprit initial plutôt que de créer un nouveau dispositif, et je réponds encore en cela à Mme Bechtel.
C’est le sens de l’article 18 tel qu’il vous est soumis, et bien sûr l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de suppression. J’ai été un peu long, ce qui me permettra d’être plus rapide dans les justifications ultérieures, sauf sur la question financière que nous aborderons plus tard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : M. Hetzel nous a fait le reproche de ne pas envisager les choses sous un angle global. C’est précisément sous un angle global que nous avons pris cette décision. Elle a effectivement fait l’objet d’évolutions et le Conseil d’État l’a infléchie.
Si nous voulons requalifier l’offre de formation à l’université, et redonner confiance dans cette formation qui est de qualité mais qui doit faire face à des publics très hétérogènes, cela passe nécessairement par l’orientation naturelle des bacs professionnels et technologiques vers les filières des STS et des IUT.
Dans votre rapport de 2006, monsieur Hetzel, vous en arriviez d’ailleurs à cette conclusion puisque vous proposiez en page 40 d’arrêter un dispositif réglementaire privilégiant l’accès aux départements d’IUT des bacheliers technologiques et favorisant l’accès aux sections de techniciens supérieurs pour les bacheliers professionnels. Vous préconisiez un dispositif dont les modalités seraient arrêtées par académie – c’est ce que nous proposons – afin que les recteurs coordonnent réellement l’articulation entre IUT et BTS et fassent en sorte qu’il y ait une cohérence d’ensemble du système. C’est ce que nous proposons, mais nous allons un peu plus loin dans la concertation puisque nous proposons que les recteurs fixent ces quotas en concertation avec les proviseurs, les directeurs des IUT et les présidents d’universités.
C’est d’ailleurs dans la logique de votre rapport que le précédent ministère a fixé une enveloppe de 5 millions d’euros par an destinée aux IUT pour qu’ils favorisent l’accueil et l’insertion des titulaires de baccalauréats technologiques dans leurs établissements. Malheureusement, au terme de quatre années pendant lesquelles 5 millions d’euros ont été distribués tous les ans, le taux de bacs technologiques en IUT est passé de 30,52 % en 2008 à 30,4 % en 2011. On ne peut donc pas dire que cela ait été très probant.
Nous avons réalisé une étude d’impact, car nous sommes sensibles au succès des IUT, et nous ne voulons pas les déséquilibrer. En moyenne, le nombre de titulaires de bacs généraux diminuerait de 5 à 10 % après la mise en place de ce dispositif. C’est donc une évolution et non une révolution ; rien ne sera déstabilisé. Nous aurons des évaluations régulières, que nous communiquerons. Un tel dispositif, qui recueillait votre assentiment il y a quatre ans, me paraît plein de bon sens et il faut l’adopter – je remercie à ce sujet M. Gomes – parce que la situation n’est tout simplement plus tenable.
Si nous n’avions pas proposé de quotas au départ, c’est tout simplement parce que les situations sont très différentes d’un endroit à un autre et qu’il y a des disparités énormes. Le président de l’association des IUT nous a expliqué qu’à Montluçon, il y avait 84 % de bacs technologiques. Dans certains IUT d’Île-de-France, en revanche, il y a 60 % de bacs S, dont des bacs avec mention. On voit bien qu’il y a un déséquilibre et qu’il fallait tenir compte du terrain, en concertation, pour fixer les quotas, qui seront très différents d’un domaine à l’autre et d’un territoire à l’autre.
Je pense que sommes parvenus à une solution équilibrée, qui ira vraiment dans le sens de l’aide aux étudiants issus des familles les plus modestes pour les accompagner vers un parcours de réussite. C’est une proposition progressiste.
Je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Un grand nombre d’arguments ont été développés par le rapporteur et par Mme la ministre et, en vous écoutant, monsieur Hetzel, j’entendais en filigrane une critique de la situation léguée par Valérie Pécresse.
Vous parliez de bacheliers qui n’étaient pas préparés à entrer dans le système et à évoluer dans ses différentes filières. Vous avez évoqué la convergence du système d’enseignement supérieur, sur laquelle, dans des discussions de salon, tout le monde est d’accord, mais pour laquelle rien n’a été fait de manière concrète. C’est un système en jachère depuis cinq ans, auquel ce texte va apporter un début de réponse.
Si vous pensez sincèrement ce que vous avez écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, ce dont je n’ai pas de raison de douter, alors il faut faire quelque chose ; vous voyez bien qu’on ne peut pas rester dans une telle situation.
Il est communément admis que, dans certains départements d’IUT, des filières entières sont peuplées de bacheliers généraux qui n’ont qu’une seule envie, c’est de poursuivre des études longues par la suite ; certains d’entre eux sont même bloqués parce que les passerelles n’existent pas ou pas assez. Des bacheliers professionnels sont intégrés dans des filières universitaires pour lesquelles ils ne sont pas préparés et qui ne sont pas préparées à les accueillir, où ils sont dans le même bain que des bacheliers généraux.
Il faut s’attaquer vraiment au problème. C’est ce que j’avais demandé à Mme Pécresse en 2007 lors de la discussion de la loi LRU, ce qu’elle s’était refusée à faire. Elle avait voulu agir sur l’architecture du système, sur sa gouvernance, mais pas sur ce qui est peut-être le principal, c’est-à-dire la convergence des différentes formations supérieures, les classes préparatoires, les formations universitaires courtes et les formations universitaires longues.
Vous parliez tout à l’heure de filières d’excellence à l’université et c’est peut-être là que nous divergeons. Sans doute faut-il un certain nombre de filières particulières à l’université, mais notre but, en tout cas de ce côté de l’hémicycle, et rejoignez-nous si vous le partagez, c’est que l’université soit une filière d’excellence dans son ensemble, de nouveau reconnue, avec, pour les étudiants de nos licences, des moyens qui correspondent à ceux des autres filières de l’enseignement supérieur.
Ce qui est proposé me semble raisonnable. L’objectif est simplement que des bacheliers techniciens fréquentent des instituts universitaires de technologie. Voyez que, même du point de vue de la sémantique, nous devrions pouvoir nous rejoindre sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je salue vos bonnes lectures, madame la ministre, et je ne peux pas vous blâmer de lire mon rapport. Vous avez noté qu’il y avait une certaine cohérence. Nous avons essayé de la mettre en œuvre au cours des dernières années, et j’espère que ce sera toujours le cas pour notre enseignement supérieur et notre recherche.
Certaines choses ont été dites, qui sont fausses.
Faisons d’abord attention à ne pas perdre de vue le fait que, depuis qu’ils ont été créés, les IUT ont évolué, comme toute la société française. Vouloir revenir aux origines en souhaitant qu’ils assurent la mission qui leur avait été confiée au moment où ils ont été portés sur les fonts baptismaux est à mon avis une erreur. Entre-temps, ils ont évolué, et leurs publics également. Il est important de regarder ce qui se passe dans ces établissements et d’en tirer un certain nombre de conclusions.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que l’objectif était que 50 % d’une classe d’âge soient diplômés d’un bac plus trois. Il y a en réalité des divergences. J’avais retenu que 50 % d’une classe d’âge devaient être diplômés de l’ensei5630gnement supérieur, ce qui n’est pas exactement pareil. Les BTS sont des diplômes d’enseignement supérieur, les DUT aussi, et ce ne sont pas systématiquement des bacs plus trois.
Sur les IUT à proprement parler, j’entends dire que les bacheliers généraux veulent tous poursuivre des études longues. Non, ce n’est pas le cas. Effectivement, deux tiers des étudiants d’IUT poursuivent leurs études, mais en filière courte. La très grande majorité d’entre eux fait une licence professionnelle et va ensuite travailler.
Les IUT ont mis en place progressivement le LMD, en relation d’ailleurs avec l’écosystème universitaire, mais cela ne s’est pas fait de la même manière dans les filières industrielles et les filières tertiaires. Prétendre que tous les diplômés d’IUT voudraient poursuivre leurs études et, a fortiori, aller vers des études longues, c’est une erreur. En réalité, la très grande majorité d’entre eux fait simplement une année supplémentaire.
Et d’ailleurs le fait que certains de ces jeunes poursuivent leurs études, c’est aussi une sécurisation. N’oublions pas qu’un certain nombre d’entre eux sont d’origine modeste, je l’ai vu lorsque j’étais recteur. Les familles sont à la recherche d’une sécurisation des parcours, et les IUT jouent à cet égard un rôle essentiel. Les stigmatiser aujourd’hui en prévoyant des quotas, c’est leur dire qu’ils ont dérivé. Ce n’est pas eux qui ont dérivé ! Il ne faut pas les stigmatiser.
Venons-en à la réussite étudiante. Oui, c’est une question essentielle mais, qu’on le veuille ou non, même si le baccalauréat a trois formes, avec des bacheliers généraux, des bacheliers technologiques et des bacheliers professionnels, c’est une erreur de considérer que les bacheliers professionnels peuvent aisément poursuivre dans l’enseignement supérieur. Vous n’avez probablement pas eu de bacheliers professionnels devant vous. Ils ont connu une pédagogie différente, une pédagogie inductive, alors que ce qui prédomine à l’université, c’est une pédagogie hypothético-déductive. Il faut donc prévoir des dispositifs particuliers, et je pense que l’alternance et l’apprentissage sont beaucoup mieux adaptés.
J’en reviens à la question des quotas, dont la philosophie nous pose un problème car c’est imposer les choses. Il est d’ailleurs assez intéressant de voir comment elles ont évolué. Le rapporteur nous a dit que c’était une proposition du Conseil d’État. Oui, c’est le Conseil d’État qui, lorsque le projet de loi lui a été soumis, a proposé un tel dispositif, mais il propose et le Gouvernement dispose. Le Gouvernement a donc choisi un dispositif de quotas. On stigmatise les IUT. C’est un mauvais procès et je ne pense pas que ce soit ainsi que l’on résoudra la question.
Ce que nous avons essayé de faire au cours des cinq dernières années, c’est valoriser l’enseignement supérieur dans son ensemble, pour augmenter l’attractivité globale de nos universités afin que les bacheliers généraux aillent naturellement vers l’université sans que l’on soit amené à les rejeter d’un dispositif. C’est une vision éminemment positive et il me semblait important d’insister sur ce point ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : Je voudrais préciser deux points parce que c’est un débat important.
J’ai peut-être été trop vite en disant qu’il fallait revenir à l’esprit initial des IUT. Bien sûr que nous n’allons pas revenir à la logique de 1965, mais je trouvais qu’à l’époque, il y avait une intuition.
Sur les chiffres, d’autre part, je ne partage pas tout à fait l’interprétation de M. Hetzel. J’ai sous les yeux les résultats d’une enquête réalisée en mai 2013 : 52 % des titulaires d’un DUT obtenu en deux ans font ensuite deux à trois années d’études, master ou école ; 32 % font une année d’études, qui peut être une licence professionnelle ; et 17 % travaillent tout de suite, parce que c’est une formation qui permet de travailler directement. Quand je disais que 50 % d’une classe d’âge devaient avoir un diplôme du supérieur, cela peut être un BTS, un DUT ou une licence, et je reconnais que j’ai été un peu approximatif en parlant de « bac + 3 ».
Mais la question de fond, c’est que plus de 50 % de ces jeunes qui obtiennent un diplôme en deux ans font des études complémentaires de deux à trois ans, et ce n’est pas l’esprit des IUT. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette disposition, que nous avons amendée en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié.
M. Philippe Gomes : Nous sommes favorables à ce que nous considérons comme une expérimentation, mais il convient selon nous de mieux informer les étudiants en amont des parcours qu’ils sont susceptibles d’effectuer.
Il nous a été répondu en commission que c’était déjà plus ou moins prévu dans la loi sur la refondation de l’école de la République et que, dès lors, une disposition supplémentaire dans cette loi sur l’enseignement supérieur et la recherche serait redondante. Je ne le crois pas. À partir du moment où l’on prévoit un tel dispositif, il est important de bien informer les étudiants en amont et, en aval, de bien les suivre, ce qui est l’objectif de l’amendement no 486 rectifié que je présenterai dans un instant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable, pour deux raisons. Cette notion de « parcours de découverte » nous paraît un peu trop floue. Et dans l’exposé sommaire, vous parlez des seuls étudiants issus des filières professionnelles et techniques alors que, nous venons de le voir, cela concerne tous les étudiants.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 486 rectifié.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Isabelle Attard : Nous proposons la suppression des concours de recrutement à l’entrée des grandes écoles. Cet amendement va certainement vous faire hurler mais ces concours d’entrée poussent au bachotage. Nous sommes donc pour une sélection sur dossiers à l’entrée des grandes écoles.
Je précise que nous ne sommes pas du tout opposés aux grandes écoles – je m’adresse à tous ceux qui, dans cet hémicycle ce soir, en sont issus. Mais les étudiants qui sont passés par ces classes prépas nous disent quasiment tous la même chose, même ceux qui ont réussi. Ce bachotage imposé pour entrer dans une grande école n’est pas à notre avis favorable à des conditions d’études idéales. Nous proposons donc de supprimer ces concours à l’entrée, en maintenant une sélection, mais sur dossier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Nous avons adopté plusieurs amendements complétant le projet de loi pour développer les convergences entre universités et grandes écoles. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement que j’ai déposé avec Jérôme Guedj pour davantage ouvrir l’accès aux classes préparatoires, et la question des droits d’inscription sera examinée. Cependant, nous pensons que les concours font aussi partie des institutions de la République. Elles ont pu, certes être dévoyées, à un moment. Dans mon propos introductif, à la tribune, j’ai cité Carnot et d’autres ; je vous invite à relire les très belles pages qui ont été écrites sur le sujet. Il y a certes des phénomènes de reproduction sociale, mais je pense que c’est plutôt à l’honneur de la République française, à condition de revenir à l’esprit initial de cette institution du concours. Avis, donc, défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Dominique Nachury : C’est un amendement de repli, puisque l’article n’a pas été supprimé. Il s’agit de faire un ajout à la fin de l’alinéa 3, pour insister sur la concertation en vue d’établir un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et l’intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Nous avons eu le débat sur la logique globale. Sur la question des contrats d’objectifs et de moyens, nous aurons une discussion plus tard, et je justifierai de manière plus détaillée la position de la commission, qui a déjà bien amendé le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je souhaite revenir sur la philosophie exprimée par notre amendement. Il est important que tout cela se fasse dans le dialogue et la concertation. À cette fin, il existe des outils, comme le contrat d’objectifs et de moyens entre l’IUT et son université, et par ailleurs le contrat liant l’université à l’État. L’amendement traduit la volonté de formaliser ce dialogue.
Cela a été évoqué tout à l’heure : nous avons, ces dernières années, fait un certain nombre de choses. Des circulaires ont ainsi été prises en 2009 et 2010. Or on a pu nous opposer que, les circulaires n’étant pas de niveau législatif, elles ne s’appliquaient pas de manière automatique.
Il nous semble donc nécessaire aujourd’hui, puisque l’article L. 713-1 prévoit des composantes de droit commun et d’autres relevant de dispositions statutaires spécifiques, que ces dernières aient la possibilité d’élaborer des dispositifs hors du droit commun. Le moment est venu de l’ériger au niveau de la loi, de sorte qu’il n’y ait plus de discussion sur ce point ; car nous avons vu que, dans certains cas, la situation était bloquée. C’est en voyant comment les choses se passent que nous avons été amenés à vouloir sécuriser le dialogue entre les composantes à droits spécifiques et leur université.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Favorable. Cet amendement associe les directeurs de centres de formation d’apprentis à une procédure de concertation que nous avions déjà introduite en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Sagesse. Je remercie M. Hetzel : en constatant que les circulaires n’ont pas suffi, il a approuvé indirectement notre passage au dispositif législatif, plus efficace, et qui suit ses préconisations – lesquelles datent de 2006, et non des origines des IUT…
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je salue cette position du rapporteur et du Gouvernement. Nous faisons là œuvre utile. Dans les sections de techniciens supérieurs tout particulièrement, l’apprentissage est communément répandu ; le fait d’inclure dans le dispositif de dialogue les directeurs des centres de formation d’apprentis est donc, je crois, une très bonne chose.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 93.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Gilles Lurton : Sur le premier amendement à cet article, vous avez, madame la ministre, utilisé le mot « privilégier ». Nous partageons les mêmes objectifs : il faut privilégier. Mais ce qui nous gêne, dans votre article 18, c’est le terme de quotas pour les IUT. Je pense que nous faisons fausse route en utilisant ce terme. Plutôt que de demander aux recteurs d’académie de partager la définition d’objectifs avec les conseils d’institut et les établissements, je vous propose 5632d’inverser les choses : de faire confiance aux conseils d’institut et de leur permettre d’élaborer des propositions concertées avec le recteur et inscrites dans un contrat d’objectifs et de moyens IUT-université intégré au contrat entre l’établissement et l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Olivier Falorni : Nous l’avons dit au cours du débat, chaque IUT doit être responsabilisé sur l’accueil des différents publics, notamment des bacheliers technologiques, et sur leur réussite. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que cette responsabilité s’exerce dans un dialogue avec les recteurs d’académie et dans le cadre d’une régulation nationale des objectifs et des moyens des IUT. Ce processus permettrait de répondre à l’ambition de favoriser le recrutement des bacheliers technologiques en IUT, en le contextualisant selon les viviers de candidats à la fois par spécialité de DUT et par région. Elle permettrait également de travailler en partenariat avec les rectorats et les lycées sur l’indispensable évolution du vivier de candidats bacheliers technologiques dans les IUT. Cet amendement propose que l’accès aux IUT des titulaires d’un baccalauréat technologique fasse l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-université intégré au contrat entre l’établissement et l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Je me permets de lire ce que nous avons adopté en commission, à la suite de nos discussions. Nous avons ajouté cette phrase qui n’est pas anodine : « Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs », auxquels s’ajoutent maintenant, avec l’adoption du précédent amendement, les directeurs de CFA. Le dialogue est donc apparu dans la loi, sur les objectifs et les quotas, de même que, nous en parlerons à l’article 32, sur les moyens. Nous sommes parvenus à quelque chose de cohérent, respectant la liberté ainsi que l’esprit de la loi. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Patrick Hetzel : Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5. Compte tenu de la diversité des territoires et des approches disciplinaires, il faut avoir une vision extensive des coopérations entre établissements d’enseignement supérieur. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de développer des coopérations, non seulement avec des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi avec des organismes de recherche. Il faut avoir une vision ouverte des coopérations envisageables. D’où cette proposition de rédaction de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Cela me donne l’occasion de préciser l’esprit de l’article 18. Nous voulons instituer le principe de conventions entre classes préparatoires ou BTS et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont l’université. Sur la question de la recherche, je rappelle qu’elle est une mission de l’université. L’amendement est donc satisfait. Nous souhaitons vraiment que s’instaure un dialogue entre les classes préparatoires et l’université, et non entre les classes préparatoires et une grande école ; nous sommes dans une logique de passerelle horizontale plutôt que de continuité verticale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Jean-Yves Le Déaut : Cet amendement est tiré du rapport que j’ai remis au Premier ministre. Les bacheliers technologiques et professionnels ont le droit de réussir leurs études supérieures. M. Hetzel a indiqué que beaucoup d’entre eux souhaitaient rester en cycle court, ce qui est vrai, et il faut le favoriser. Certains travaillent après leur baccalauréat technologique ou professionnel. D’autres s’inscrivent dans des formations technologiques. Il faut favoriser la formation professionnelle tout au long de la vie, cela a été indiqué dans les premiers articles de la loi, et permettre les formations par alternance.
Quand nous allons réserver un certain nombre de places dans les formations technologiques, il est évident que cela se fera après une orientation. Cette orientation est primordiale. Si nous constatons aujourd’hui un taux d’échec, un gâchis importants, c’est notamment parce qu’ils n’ont pas de place dans les sections – c’est le débat qui a eu lieu tout à l’heure, et le rapporteur a bien montré que nous sommes parvenus, dans ce travail, à un bon équilibre pour permettre l’accès de ces étudiants à ces formations.
Toutefois, certains étudiants ne sont pas immédiatement au niveau de la formation initiale, et nous le voyons dans l’orientation. Aujourd’hui, quand ils vont à l’université, ils échouent. L’idée est donc de prévoir dans les universités une année de formation préparatoire à l’université, pour améliorer le taux de réussite de ces étudiants qui ne sont pas formés dans toutes les disciplines et qui, pour beaucoup, ne réussissent pas leurs études supérieures.
Cette année préparatoire est majeure. Certes, cela pose de nombreux problèmes, car sa mise en œuvre globale relève des universités autonomes et requiert des moyens supplémentaires. Néanmoins dans ce cas précis, et comme je l’avais indiqué dans le rapport, j’ai tenu à soulever cette interrogation par le biais d’un amendement afin d’obtenir la réponse du Gouvernement sur une question qui me semble importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Puisque M. Le Déaut attend la réponse du Gouvernement, je me contenterai d’émettre un avis défavorable et de laisser le Gouvernement répondre à cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Nous avons répondu à cet objectif lors de notre débat sur l’article précédent, puisque le principe de continuité entre l’enseignement secondaire et 5633l’enseignement supérieur auquel vous tenez comme nous, à juste titre, a été garanti par les dispositions prises dans le cadre de l’article 17. Celui-ci permet en effet de s’assurer de la bonne préparation des lycéens aux études supérieures afin d’éviter entre ces deux niveaux d’enseignement la rupture trop brutale qui est aujourd’hui la principale responsable de l’échec. Nous avons précisé tout à l’heure la notion de spécialisation progressive, en déjouant la volonté de stigmatisation de l’opposition qui l’avait rebaptisée « secondarisation de l’enseignement supérieur ». Nous avons expliqué l’ensemble de notre dispositif d’accès à un parcours de réussite. Tout cela, en réalité, est déjà prévu et l’article 17 répond à vos préoccupations, monsieur Le Déaut, ce dont je me félicite, avec vous je l’espère. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 584.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je le défends en séance, car nous en avons discuté en commission, et la réponse de Mme la ministre m’avait alors satisfait, mais je souhaite qu’elle soit publique, pour prévenir tout risque de litige par la suite. Après les mots « publics à caractère scientifique, culturel et professionnel », il faudrait ajouter les mots « d’enseignement supérieur ». Il s’agit du conventionnement des classes préparatoires aux grandes écoles avec les universités, qui représente une véritable chance. Nous avons fait de vrais progrès dans ce domaine et nous pouvons féliciter le Gouvernement pour ses propositions.
Mais il se trouve que certains établissements, que l’on peut classer dans les EPSCP, sont de grands établissements, comme l’université de Lorraine. Je voudrais que vous nous précisiez que la totalité des établissements peuvent être conventionnés – je pense à l’université Paris-Dauphine ou à l’université de Lorraine –, et pas seulement les universités classées dans la simple catégorie des EPSCP. M. Hetzel lui-même était d’ailleurs intervenu à ce sujet. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer en séance publique, afin de rassurer à leur tour les établissements concernés ?
Mme Dominique Nachury : La confiance règne !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Je me permets de m’immiscer dans le dialogue entre Jean-Yves Le Déaut et Mme la ministre. L’esprit de cet article 18 est celui des passerelles entre les filières sélectives et l’Université. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable à un amendement de M. Hetzel, car nous ne souhaitions pas que Louis-le-Grand, par exemple, contractualise avec HEC. En revanche, M. Le Déaut pose un autre problème, concernant l’interprétation de la doctrine – et il ne s’agit pas de la seule université de Lorraine. Mme la ministre a apporté des précisions en commission : c’est pourquoi je suggère à M. Le Déaut de retirer son amendement, quand il obtiendra la réponse du Gouvernement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. En revanche, il convient d’autoriser et même d’inciter par la loi des rapprochements qui se feraient peut-être un peu moins spontanément. L’orientation prise dans la loi doit permettre aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux EPSCP de conclure des conventions et de se rapprocher. Cela n’exclut pas le fait que les classes préparatoires puissent contracter des conventions par la suite avec de grands établissements. Les regroupements d’universités par fusion sont intégrés dans cette terminologie : il n’y a donc aucun problème.
Mme la présidente : Êtes-vous favorable ou défavorable à cet amendement, madame la ministre ?
Mme Geneviève Fioraso : Je réponds favorablement à la demande de Jean-Yves Le Déaut, mais défavorablement à sa formulation. La réponse officielle est donc : avis défavorable ; mais la préoccupation de Jean-Yves Le Déaut est satisfaite, ce qui est important.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais m’immiscer dans ce débat en rappelant à Jean-Yves Le Déaut que, si sa préoccupation est légitime, il est clair que, malgré son statut dérogatoire spécifique, l’université de Lorraine, que j’ai vivement défendue, est un EPSCP. Un EPSCP à statut dérogatoire reste un EPSCP ! Tous les établissements qui ont des statuts dérogatoires appartiennent donc également à la catégorie générique des EPSCP : il n’y a pas d’inquiétude à avoir. C’était d’ailleurs tout l’objet de notre débat avec le Conseil d’État. Juridiquement, les choses sont donc bordées, et cela vaut mieux car le contraire serait dommage – parole d’Alsacien ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Les problèmes juridiques étant levés, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Après le débat entre la ministre et le député et le débat entre l’Alsace et la Lorraine,…
Mme Marie-Françoise Bechtel : Il faut faire fusionner l’Alsace et la Lorraine !
Mme la présidente : …je suis saisie de deux amendements identiques, nos 36 et 141.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Gilles Lurton : Mon amendement vise à supprimer à l’alinéa 5 de l’article 18 les mots « dans son académie ». Il s’agit d’instaurer une dérogation au principe exclusif de convention au sein des académies, afin de laisser aux lycées la possibilité de conclure des conventions avec les établissements en dehors de leur académie, et notamment lorsque ces établissements proposent une formation qui n’est pas dispensée dans l’académie ; faute de quoi quelques difficultés peuvent se présenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. J’ai déjà exposé les raisons le justifiant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Dans le cas spécifique de l’Île-de-France, cela peut véritablement contribuer à créer des problèmes. Encore une fois, j’entends vos arguments, mais l’Île-de-France comprend trois académies – Créteil, Versailles et Paris – et je pense que cette configuration peut dans certains cas poser problème, surtout à cette échelle. Il en est de même en Normandie qui comprend deux académies, Caen et Rouen,, alors que nous sommes en réalité dans un même bassin. Il faudrait favoriser les ouvertures. Nous ne cherchons pas à dénaturer l’objectif fixé, mais à rendre les choses opérationnelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Pour répondre à cette préoccupation relative à l’Île-de-France, sachez qu’elle sera traitée comme une seule académie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l'amendement no 458.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement concerne l’alinéa 5 de l’article 18, qui spécifie aujourd’hui, d’une manière que je trouve un peu étrange, que « chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. » Cette formulation m’a interpellée, car les enseignants de lycée, fussent-ils dans les classes préparatoires ou dans des sections de techniciens supérieurs, ne font pas de recherche.
Par contre, l’existence d’interfaces, permise par les plateaux techniques mis à disposition des CPGE ou des STS dans les universités au niveau L1 ou L2, pourrait être intéressante et pertinente d’un point de vue pédagogique. Aussi mon amendement a-t-il quelque peu évolué. Je proposais initialement d’enlever le mot « recherche » ; je propose maintenant d’écrire « domaines pédagogique et scientifique », étant donné que les enseignants du secondaire ne font pas et ne feront pas de recherche – exception faite des PRAG. Certains enseignants du supérieur seraient rassurés de constater qu’il n’existe pas de confusion entre les objectifs pédagogiques et de voir qu’ils ont accès à des plateaux techniques qui peuvent être utilisés en recherche, non pas au niveau master mais au niveau licence. Mon amendement serait donc ainsi rédigé : « les domaines pédagogique et scientifique ».
Mme la présidente : Pour résumer, vous souhaitez écrire « les domaines pédagogique et scientifique » à la première phrase de l’alinéa 5, au lieu de « les domaines pédagogique et de la recherche ». Il s’agirait donc de l’amendement no 458 rectifié. La modification est-elle claire pour tous à cette heure tardive ?
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Vincent Feltesse : Nous rencontrons ici un problème d’interprétation. Les conventions se font entre des classes préparatoires et des universités, lieux de recherche. Nous souhaitons qu’un élève en classe préparatoire puisse découvrir à l’occasion ce que sont l’Université et la recherche. Les enseignants, surtout en classe préparatoire, ne vont assurément pas se mettre à faire de la recherche, mais puisque les conventions fonctionnent dans les deux sens, le terme « recherche » figure dans le texte du projet de loi. J’espère avoir convaincu Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : J’avais cru comprendre – mais vous allez le confirmer ou l’infirmer – que le problème se posait pour les STS. La recherche, dans son acception la plus large, concerne également la recherche technologique et les plates-formes technologiques. Or si l’on remplace « recherche » par « scientifique », on risque de perdre cette notion de recherche, car la science peut se consacrer seulement à la pédagogie ou à l’enseignement. Ces notions de recherche, d’irrigation par la recherche et de culture de la recherche me paraissaient importantes. On déplore assez que trop peu d’étudiants des grandes écoles se dirigent vers une thèse et deviennent ces fameux docteurs ingénieurs qui ont tiré vers le haut l’industrie de nos voisins allemands, par exemple. Le terme « recherche » doit donc demeurer, à mon sens.
En outre, comme la recherche est très diversifiée, le terme peut s’appliquer à tous les domaines – des sciences humaines et sociales aux sciences exactes, au domaine de la pédagogie et de l’enseignement également, ou à celui de la recherche fondamentale jusqu’aux plates-formes technologiques, en passant par la recherche translationnelle, la recherche appliquée ou la recherche orientée. Le mot « recherche » est le plus large et le mieux adapté à ce que nous voulions.
Mme la présidente : Votre avis est donc défavorable ?
Mme Geneviève Fioraso : Oui, mais je voudrais m’assurer d’avoir bien compris Mme Le Dain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je comprends votre argumentation, mais je ne la partage pas car nous sommes ici aux niveaux L1 et L2 – y compris en CPGE. Le contact avec les enseignants-chercheurs est profitable, et c’est le sens dans lequel nous souhaitons tous aller ce soir, ce qui me ravit. Les jeunes seront toutefois en contact avec des enseignants-chercheurs, non pas avec la recherche. À défaut, et si je puis me le permettre, madame la ministre, je renvoie à l’article 3 sur lequel j’avais proposé un amendement où je faisais référence au métier des enseignants. Il visait à insérer les mots « et de la recherche y afférente » après la première occurrence du mot « supérieur » à la première phrase de l’alinéa 3, mais il n’a pas été retenu parce que nous étions dans le code de l’éducation.
C’est la complexité du monde de l’université que de faire à la fois de la formation et de la recherche. Or cet article introduit cette complexité dans le monde du lycée. Cela me perturbe quelque peu, parce qu’on n’a pas ouvert le grand métier d’enseignant-chercheur aux universitaires en tant que tels alors que cet article laisse entendre que les enseignants en STS ou en CPGE pourraient faire de la 5635recherche. Pourtant on sait que, globalement, la sensibilisation à la recherche commence plutôt en master qu’en licence, et surtout pas en L1 ou en L2.
Mme la présidente : Madame Le Dain, retirez-vous votre amendement ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’insiste un peu tout de même !
Mme la présidente : Je cherche à mesurer le degré… (Sourires.)
Madame la ministre, cette discussion très technique, digne d’une réunion en commission, peut-elle être conclue ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre : Pour le coup, maintenant que je suis sûre d’avoir bien compris l’amendement qu’a défendu avec beaucoup de détermination Anne-Yvonne Le Dain, je maintiens que le terme « recherche », dans son acception la plus large, correspond bien à ce que nous voulons faire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je vous remercie de cette précision, madame la ministre. Il fallait bien cette explication de fond. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Barbara Pompili : Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont pointé les nombreuses difficultés qui résultent de la séparation entre l’université d’une part et les grandes écoles et classes préparatoires de l’autre. Les écologistes se sont réjouis de la proposition no 21 des Assises, car ils prônent depuis de nombreuses années le rapprochement entre ces différentes institutions. Nous saluons le fait que la loi incite à la signature de conventions entre les classes préparatoires et les universités. Mais nous souhaitons aller un peu loin pour garantir à l’ensemble des élèves de ces classes préparatoires une inscription à l’université. Cela faciliterait les rapprochements et les échanges et permettrait à ces élèves de contribuer financièrement à l’enseignement supérieur car, jusqu’à présent, ils ne payent aucun frais d’inscription. Grâce à cet amendement, ils contribueront de manière symbolique à leur enseignement tout en bénéficiant d’un véritable statut d’étudiant. Il s’agit ainsi d’une première étape qui concrétiserait ce rapprochement tant désiré.
M. François de Rugy : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Ce sujet a en effet émergé lors des Assises, mais il était déjà présent depuis des années. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement parce qu’il est déjà satisfait dans le texte, d’une part à travers les conventions dont nous venons de parler, d’autre part par la création, si l’amendement correspondant est adopté tout à l’heure, ce que j’espère, de droits d’inscription, d’un montant symbolique, pour les élèves des classes préparatoires – les fonds ainsi obtenus étant ensuite affectés, si le ministère est d’accord, de préférence aux boursiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela répond à votre préoccupation, ma chère collègue. Nous sommes pleinement d’accord avec vous, mais le sujet est traité dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Je vais retirer cet amendement, parce que nous sommes dans une politique des petits pas. Mais je précise tout de même qu’il est meilleur que le vôtre, monsieur le rapporteur, car il aurait permis d’assurer aux élèves des classes préparatoires un véritable statut d’étudiant !
M. François-Michel Lambert : Très juste !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement no 484 rectifié.
M. Philippe Gomes : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Olivier Falorni : Cet amendement propose l’instauration d’une dérogation visant à permettre aux établissements nationaux structurés en implantations régionalisées – le CNAM, l’ENSAM, les Mines, Télécom… – de conclure des conventions avec les établissements situés dans les territoires où une de leurs antennes est installée. Les établissements en question pourraient ainsi déroger au principe exclusif de convention au sein de leur académie lorsque l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lequel ils souhaitent souscrire est un établissement technique national basé hors de l’académie mais qui développe ses actions sur l’ensemble du territoire national via un réseau structuré au niveau régional notamment.
Il est donc proposé de compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d’enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l’académie de rattachement du premier lorsque ce dernier est un établissement national structuré en implantations régionalisées. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : M. Falorni aborde ici deux sujets. Je me suis déjà exprimé à plusieurs occasions sur le premier, à savoir les conventions au niveau de l’académie. Le second porte sur des établissements spécifiques tels que le CNAM ou l’ENSAM. Nous en avons beaucoup parlé en commission. Des amendements ont été déposés à l’article 35 – un amendement de MM. Apparu et Hetzel avait été adopté, avant l’apparition d’un amendement du Gouvernement qui va lui-même évoluer avec celui de M. Serge Bardy… Nous en reparlerons à l’article 35. En attendant, avis défavorable car ces deux sujets sont déjà traités.
Mme la présidente : Monsieur Falorni, retirez-vous l’amendement no 32 ?
M. Olivier Falorni : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement complète l’article 18 par deux nouveaux alinéas inspirés de l’article 22, relatif au secteur de la santé. Le Gouvernement a introduit là une idée très intéressante et nous considérons qu’elle ne doit surtout pas être limitée aux études de santé. C’est pourquoi nous avons repris quasiment le même texte pour l’article 18, ce qui permettrait d’étendre à titre expérimental ces modalités particulières d’admission à tous les secteurs, dans les établissements qui le souhaiteraient. Voilà qui devrait beaucoup intéresser le Gouvernement, puisqu’il s’agit de reproduire les dispositions du projet de loi. À moins que celles-ci ne soient pas si bonnes ? Auquel cas cela montrerait que le travail du Gouvernement était mal fait… Mais je pense que cet amendement sera ipso facto adopté !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Mieux vaut en sourire ! Il y a tout de même une différence fondamentale entre l’article 18 et l’article 22 puisque ce dernier concerne la première année commune aux études de santé, qui s’achève par un concours. Je ne crois pas que ce soit le cas pour les premières années de licence… L’article 22 traite d’un concours qui existe dans le domaine médical et paramédical, et pas ailleurs dans l’université. Et votre proposition revient à instaurer une sélection à l’université, ce vers quoi nous ne souhaitons pas aller. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis. Mais je me réjouis à l’avance, monsieur Hetzel, que l’article 22 recueille votre assentiment…
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, vous savez que la rédaction de l’article 22 va évoluer.
Pour ce qui est de l’article 18, les arguments avancés sont assez intéressants : lorsque la mesure vient du Gouvernement, c’est de la réorientation active, et lorsqu’elle vient de l’opposition, cela devient de la sélection ! Il y a tout de même deux poids deux mesures.
Par ailleurs, la question de fond n’est pas de savoir s’il y a un couperet à l’issue de la première année des études médicales, c’est celle de la réussite étudiante. Vous partez du principe que le taux d’échec au sein du cursus des études médicales est important, mais il y a d’autres filières dans lesquels ces taux sont élevés, et je considère que ce n’est pas satisfaisant. Le dispositif de l’article 22 est de nature à réduire ces taux d’échec, à améliorer la réussite. L’enjeu est bien là et il faut véritablement se pencher sur cette question. C’est pourquoi je défends avec beaucoup de détermination cet amendement.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants, qui étaient déposés par le rapporteur et par M. Guedj, ont été retirés au profit d’un amendement commun.
La parole est à M. Jérôme Guedj pour soutenir cet amendement, no 662.
M. Jérôme Guedj : Vincent Feltesse et moi-même avons en effet cheminé parallèlement jusqu’à nous retrouver dans cette rédaction commune. Barbara Pompili parlait tout à l’heure de politique des petits pas, mais j’ai la conviction que nous allons faire avec ce nouvel amendement un grand pas dans l’esprit de l’article 18.
Ce qui est proposé, c’est ni plus ni moins que la reconnaissance d’un droit à l’accès aux filières sélectives, notamment les classes préparatoires aux grandes écoles, pour les meilleurs bacheliers de tous les lycées de France. L’objectif est de lutter contre cette ségrégation sociale et spatiale, contre ces mécanismes d’autodénigrement qui font que certains se disent que les grandes écoles, les filières sélectives, ne sont pas pour eux – et à l’inverse contre ces redoutables stratégies d’évitement de la part des lycées moins réputés, qui ont un effet désastreux en termes d’exemplarité et d’émulation des élèves, notamment outre-mer ou dans les quartiers populaires et zones rurales. La reconnaissance d’un droit d’accès aux formations sélectives permettra de tourner le dos à ces mécanismes.
Il s’agit ici de mettre en œuvre un engagement du Président de la République formulé durant la campagne électorale. Une proposition de loi du même esprit, avec presque la même rédaction, avait d’ailleurs été proposée entre autres par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls dès 2005. Elle s’inspirait en particulier des travaux de Patrick Weil qui, se fondant sur des exemples américains, notamment dans le Texas, avaient éclairé tous les décideurs publics attachés à la lutte contre les discriminations et contre la ségrégation spatiale sur le bien-fondé de cette mesure, une mesure égalitaire et universelle qui marquera aussi par sa simplicité.
Bien sûr, certains pousseront des cris d’orfraie devant le recours au mécanisme du quota. Mais il faut que la loi puisse intervenir dans toute sa dimension de protection pour être efficace. Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère. Ce droit reconnu à tous les lycéens, dans tous les lycées de France, c’est le droit de penser qu’il est envisageable d’accéder à des filières sélectives. Nous pourrons enfin répondre à l’enjeu de mixité sociale.
C’est pourquoi je suis convaincu que nous faisons œuvre utile, dans l’esprit de cet article qui prévoit le décloisonnement et la convergence notamment entre CPGE et universités. Cette mesure ne va pas déstabiliser le système. Elle permet de lancer un signal aux 150 des 2 200 lycées français qui n’envoient aucun élève dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Elle s’exercera notamment par l’intermédiaire des recteurs et selon des mécanismes qui seront précisés – par exemple, le pourcentage des élèves concernés sera fixé chaque année. Ce n’est pas de la discrimination, pas même positive : il s’agit d’égalité, de méritocratie et d’excellence républicaine.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : Jérôme Guedj et moi sommes en effet parvenus à cet amendement commun. C’est un amendement symbolique, mais très important. Depuis des années, par Bourdieu par exemple, nous savons qu’il existe une sorte d’autocensure sociale naturelle : de bons, voire de très bons élèves ne vont pas dans les filières sélectives, 5637soit qu’ils en ignorent l’existence, soit qu’ils pensent que ce n’est pas possible – ou, s’ils ont osé poser la question, qu’on leur ait répondu que ce n’était pas pour eux.
Il y a des exceptions, et Jérôme Guedj et moi en faisons d’ailleurs partie : nous avons pu intégrer des filières sélectives et de très grandes écoles, mais en étant conscients d’avoir été des exceptions.
Les politiques proactives qui sont menées depuis des années sont plutôt le fait d’établissements comme l’Institut d’études politiques de Paris, ou celui de Bordeaux en partenariat avec la région Aquitaine, qui recrutent dans les zones urbaines sensibles et dans les territoires ruraux périphériques.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller plus loin et, comme le dit Jérôme Guedj, d’ouvrir un droit de la République. Ce serait un dispositif fort, parce que symbolique et facile à mettre en place. Concrètement, une fois les résultats du baccalauréat publiés, le rectorat pourrait vérifier si les meilleurs élèves de chaque lycée ont choisi une filière sélective. Il y a effectivement 150 lycées qui n’envoient personne en classe préparatoire, et on a du mal à être convaincu qu’aucun de leurs élèves n’en a la capacité ! Il faut donc rappeler cette possibilité aux bons élèves qui n’ont pas fait ce choix.
La procédure est assez simple. Elle pourrait passer par le rectorat. Il suffit de demander aux élèves s’ils savent qu’ils ont ce droit ! Ils peuvent bien sûr décliner, pour diverses raisons, mais il nous semble fondamental de poser la question – et ce d’autant plus qu’environ 7 000 places en classe préparatoire n’ont pas été pourvues en 2012.
Cet amendement a évolué. La première rédaction de Jérôme Guedj ne concernait que les classes préparatoires, alors que nous voulons élargir le dispositif à toutes les filières sélectives, malgré les difficultés d’application que nous avons largement évoquées avec Sandrine Doucet notamment. Nous pensons que la mesure ne doit pas s’adresser qu’à certaines filières mais à tous les meilleurs élèves, notamment ceux des bacs professionnels et technologiques.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement soutiendra cette initiative parlementaire, qui lui paraît intéressante. Elle va dans le bon sens et permet d’agir de façon volontariste, même si cela reste marginal par rapport au problème global, pour renverser la tendance malheureusement observée ces dernières années : non seulement les inégalités se reproduisent, mais elles s’aggravent.
Nous vous remercions de cette initiative et nous la soutiendrons, en espérant qu’elle ne sera plus nécessaire dans quelques années parce que les choses se feront naturellement.
Mme Julie Sommaruga : et M. Jérôme Guedj. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Tout à l’heure, nous avons évoqué les Cordées de la réussite : la philosophie sous-jacente en est bien que, dans certains cas, il faut lever le déterminisme social théorisé par Bourdieu, ou en tout cas réduire certaines fractures.
Pour ce qui est de votre proposition, une remarque de forme : il eût été préférable d’en discuter en commission, où nous aurions peut-être pu enrichir le dispositif.
Mais surtout, sur le fond, il me semble que – les données que j’ai en tête datent de 2011 et demandent peut-être à être revérifiées par les services du ministère – dans les lycées dont le taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées est supérieur à 65 %, les 5 % d’élèves en tête de classe viennent systématiquement de familles favorisées !
En réalité, votre mesure ne changera dons rien au déterminisme social contre lequel vous prétendez lutter. Il y a là un vrai sujet. Sans même le savoir, vous allez reconduire le déterminisme contre lequel vous voulez lutter. En tout cas, c’est une fausse bonne idée. Ce dispositif ne permettra pas de régler la question.
Je le dis solennellement et je vous invite à vérifier : les élèves en tête de classe, y compris dans ces lycées-là, sont systématiquement issus de familles de PCS élevées. Finalement, c’est vous-même qui contribuerez à la reproduction sociale ! Vous pourrez faire de la communication politique, mais vous n’aurez strictement rien changé sur le fond. Vous n’aurez pas réglé la question. Cela mérite vraiment une interrogation, et je pose le débat.
La question mérite une attention toute particulière. Elle vaut en tout cas mieux que des effets de manches à pratiquement minuit, un amendement au détour d’un débat et des twitts de communication politique. Avec les Cordées de la réussite, nous avons essayé d’agir, touchant plus de 50 000 jeunes. Sans beaucoup de communication, nous avons fait un travail de fond pour réduire la fracture sociale, même si elle n’a pas été supprimée. Ce sujet mérite une réflexion et une attention toute particulière.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Nous regrettons effectivement que cet amendement n’ait pas été déposé plus tôt pour pouvoir échanger sur le sujet, mais le groupe UDI est favorable à cette initiative.
Notre système scolaire n’est pas loin d’être le champion du monde de l’inéquité : nous sommes vingt-septièmes sur trente-quatre parmi les pays de l’OCDE. Notre société est véritablement stratifiée, bloquée. Si on est ouvrier ou employé, on le reste. Pour que la notion d’ascenseur social retrouve un sens et ne soit pas seulement un thème de discours politique, il est indispensable de débloquer le système. De ce point de vue, toutes les initiatives sont les bienvenues.
Je ne sais pas si celle-ci permettra de faire avancer les choses. En tout état de cause, nous avons la responsabilité d’essayer, en exerçant notre pouvoir de législateur, de faire évoluer les choses lorsqu’elles ne se font pas toutes seules, ce qui est hélas trop souvent le cas dans notre système éducatif.
À ce titre, et même s’il n’y a pas de garantie de bonne fin dans le dispositif proposé, nous considérons qu’il faut essayer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : J’interviens dans le même esprit que Patrick Hetzel. La rédaction de l’amendement me surprend, en ce qu’elle définit les meilleurs élèves comme ceux qui obtiennent les meilleurs résultats au baccalauréat.
Nous savons tous que ce critère ne suffit pas. Ainsi, le mécanisme d’admission post-bac analyse les parcours des élèves et leurs résultats dans les deux classes de première et de terminale. Cela permet de définir des profils d’étudiants qui serviront à effectuer les choix d’orientation. Et voilà que cet amendement décide que cette chance supplémentaire va être donnée à ceux qui ont les meilleurs résultats au baccalauréat ! Même si l’approche est louable, c’est assez réducteur, car d’excellents élèves ne seront pas identifiés. C’est en partant du principe que les résultats du bac ne suffisent pas que le système d’admission post-bac retient les résultats de deux années scolaires. Si nous avions pu en discuter, travailler davantage la question, nous ne nous serions pas contentés d’un amendement qui ne prend en compte que ces résultats.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand : Nous partageons tous cet objectif d’ouvrir un droit nouveau permettant aux meilleurs élèves de tous les lycées d’accéder à des filières d’enseignement sélectives. Dans cette optique, l’argument de M. Hetzel peut être troublant au premier abord. Mais en fait, il n’aurait raison que si nous ne prenions en compte que les filières générales ou les lycées bien connus, des centres villes par exemple.
Mais c’est l’ensemble des établissements et des filières qui sont concernés, y compris professionnels et technologiques, dans cet article 18 dont nous discutons depuis une bonne heure. Nous devons identifier les bons élèves, et pour cela, je ne vois pas d’autre critère, en dehors de la sélection à l’entrée en classe préparatoire, que les résultats du baccalauréat.
Mme Françoise Guégot : Alors on revient sur l’admission post-bac !
M. Yves Durand : Comme Jérôme Guedj l’a bien précisé, tous les établissements seront concernés quelle que soit leur implantation territoriale, y compris les lycées de banlieue, dont on sait très bien ce qu’ils sont et qui y va, ou les lycées de zones rurales.
Il s’agit d’ouvrir les filières supérieures sélectives aux bons élèves de ces lycées et des filières techniques et professionnelles, qui en général n’en font pas la demande spontanément. Ils accepteront ou non d’y aller, mais au moins ils seront informés qu’ils ont ce droit et qu’ils peuvent l’utiliser.
La prise en compte de ces éléments permet de répondre aux justes préoccupations de M. Hetzel, à ses critiques et ses présomptions. Comme il a le même souci que nous d’une véritable démocratisation de l’enseignement supérieur, il soutiendra cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je voudrais aussi défendre cet amendement. Nous ne découvrons pas le monde aujourd’hui et nous savons bien qu’il y a une reproduction des classes aisées, qui se retrouve au niveau des résultats au bac. Mais il reste toujours une fraction. C’est, ainsi que je le comprends, sur cette fraction que veut jouer l’amendement dans un premier temps : ces enfants qui appartiennent à des classes peu favorisées et qui réussissent brillamment au bac.
Cela permet de reconstituer l’ascenseur social. D’une part, le critère retenu est objectif : c’est le bac.
Mme Françoise Guégot : Le bac seul n’est pas un critère objectif !
Mme Marie-Françoise Bechtel : D’autre part, comme vient de le dire Yves Durand, l’ensemble des établissements sont visés.
Comparons ce système d’ascenseur social avec celui, assez incroyable et pourtant salué par la presse, de Sciences Po Paris : cibler quelques personnes dans des ZEP pour servir d’alibi à un système massivement et socialement élitiste ! Ici, nous faisons exactement le contraire, nous sortons de la fausse discrimination positive et nous reconstituons au moins un début d’ascenseur social. C’est pourquoi je crois que ce signal est très utile et la mesure très intéressante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je me permets d’intervenir au milieu de ce débat pour dire qu’il est bien dommage que le rapporteur et la ministre aient rejeté notre amendement consistant à ouvrir l’accès aux grandes écoles sur dossier. Ainsi aurions-nous pu régler ce problème technique, en considérant le travail des élèves sur toute l’année et pas seulement leurs résultats au bac. Cela permettait de rétablir l’ascenseur social.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je viens de consulter les bases de données. Il est clair que même dans les lycées où la part des élèves issus des PCS défavorisées est d’au moins 65 %, les 5 % des meilleurs élèves de terminale sont systématiquement issus de PCS favorisées.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Qu’est-ce que ça veut dire, « systématiquement » ?
M. Patrick Hetzel : Que les 5 % de têtes de classe sont systématiquement issus des PCS favorisées. Cela peut se vérifier très facilement grâce à la procédure d’admission post-bac. Je tenais à apporter cet élément au débat, et je m’en tiens là.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 661 rectifié.
M. Philippe Gomes : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je pourrai, le cas échéant, reprendre sous une autre forme lors de l’examen de l’article 66.
Nous avons vu, au cours des débats, l’importance de l’article 18. Or, il n’est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, pour des raisons que j’ai du mal à m’expliquer, mais j’espère que la ministre ou le rapporteur me fourniront les informations nécessaires.
En effet, l’article prévoit que le dispositif a vocation à être assumé, dans le respect des conventions et de la concertation prévues, par le recteur d’académie, chancelier des universités, ce qui ne correspond pas à la réalité de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Mais pour la Nouvelle-Calédonie, le code de l’éducation traite précisément le problème. Son article L. 774-3 dispose que « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d’académie, chancelier des universités. »
Il est donc tout à fait envisageable, à mon sens, d’appliquer l’article 18 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie dès sa publication. Il faudrait, dans cette hypothèse, modifier l’article 66 du projet, pour que n’y soit plus précisé que l’article 18 n’a pas vocation à s’appliquer dans nos territoires.
J’insiste parce que, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, les universités de Nouvelle-Calédonie comptent quasiment un tiers d’étudiants bacheliers professionnels ou technologiques. C’est le double de la moyenne métropolitaine. L’application de cet article s’impose donc en Nouvelle-Calédonie plus qu’ailleurs.
Je souhaite donc que le Gouvernement m’éclaire sur cette question. Cela me paraît nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a effectivement émis un avis défavorable. Le sujet sera évoqué à l’article 66 qu’évoque M. Gomes, et surtout à l’article 67, selon lequel, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de ses dispositions.
La ministre pourra peut-être préciser les raisons qui font que le texte sera applicable dès sa promulgation – cet été, je l’espère – en métropole et seulement un peu plus tard pour d’autres territoires, ce qui peut effectivement paraître surprenant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit des modalités habituellement applicables aux territoires d’outre-mer. Les ordonnances seront d’ailleurs prises sans consultation, ce qui permettra d’être opérationnel au plus vite. Tout cela est prévu à l’article 67. Je pense que cela répond à votre demande, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Merci pour ces éclaircissements. Il est vrai que l’article 67 dispose que le Gouvernement pourra, par ordonnances, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, étendre et adapter tout ou partie des dispositions de la présente loi qui n’ont pas été étendues directement – parce qu’un certain nombre le sont – à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. C’est tout à fait habituel, et c’est prudent car l’adaptation peut parfois se révéler une nécessité impérieuse.
Mais en l’espèce, et je me permets d’insister parce que cet article est vraiment d’une importance majeure pour nous, l’article 18 ne présente strictement aucune difficulté d’application immédiate. Je demande donc vraiment au Gouvernement et aux responsables de la commission de réfléchir à la question d’ici à la fin de l’examen du texte. La seule adaptation nécessaire est d’écrire « ministre de l’enseignement supérieur » au lieu de « recteur d’académie, chancelier des universités ». Or, cette substitution est déjà prévue par le code de l’éducation. Il n’y a donc pas, à mon sens, d’obstacle à l’application immédiate de l’article 18 en Nouvelle-Calédonie, comme dans l’ensemble de l’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Je vous remercie d’insister, car cela permet de mesurer à quel point vous tenez à l’application de ce dispositif ! Nous allons examiner la question et nous essaierons de vous donner une réponse d’ici à l’examen des articles 66 et 67.
Mme la présidente : En attendant, retirez-vous votre amendement, monsieur Gomes ?
M. Philippe Gomes : Oui, madame la présidente.