Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 19 bis

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 19 bis

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 171.

M. Philip Cordery : Cet amendement vise à modifier l’article L. 612-11 du code de l’éducation, qui prévoit une gratification minimale pour les stages de plus de deux mois. Cette disposition ne s’applique qu’aux stages effectués sur le territoire national. Or, de plus en plus de stages s’effectuent à l’étranger, et de plus en plus d’étudiants qui souhaiteraient en 5642faire ne le peuvent pas, faute de moyens. Il s’agit donc d’une question d’équité : il faut permettre à tous les jeunes d’effectuer des stages à l’étranger aussi bien que sur le territoire national, en obtenant la même gratification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Il s’agit d’un vrai problème. La commission des affaires culturelles a cependant émis un avis défavorable, pour une raison très simple : comment la loi française pourrait-elle faire peser des obligations sur des entreprises étrangères ?
On pourrait envisager de rédiger l’amendement de manière totalement différente, en précisant que les étudiants inscrits dans une université française ne peuvent pas accepter des stages ne donnant pas lieu au versement d’une gratification. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment le droit français pourrait imposer des obligations à des entreprises de droit étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, j’en partage la préoccupation. Cependant je pense que cette question ne pourrait être réglée pour l’instant que par des conventions signées par les établissements.
Les entreprises à l’étranger ne sont évidemment pas soumises à la même réglementation que celles qui sont installées dans notre pays, mais la France a tout de même fait des propositions à la Commission européenne. Elle a notamment publié le 5 décembre 2012 une communication intitulée « Vers un cadre de qualité pour les stages ».
Le Président de la République a par ailleurs annoncé, lors de sa dernière conférence de presse, que l’emploi des jeunes ferait l’objet d’une initiative franco-allemand qui pourrait par la suite être étendue au niveau européen.
Ce point me paraît important. Je me propose de demander à Michel Sapin de le prendre en compte dans la préparation du projet de loi sur les stages et la formation professionnelle auquel il travaille actuellement.
Il y a donc trois pistes de réponse à la question que vous soulevez : la piste européenne, la piste législative, avec Michel Sapin, et la piste des conventions signées par les établissements, qui me paraît, pour l’instant, la plus sûre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Je comprends bien les difficultés juridiques en cause, et je remercie la ministre de l’engagement du Gouvernement, qui relaie cette question au niveau européen, qui est sans doute le niveau le plus pertinent pour régler ce problème. Je retire donc cet amendement.