Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 20

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 20

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 145 rectifié et 490, tendant à introduire un article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145 rectifié.

M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet article additionnel est de permettre la mise en place au sein des universités de cursus visant soit à soutenir les étudiants en difficulté, soit à renforcer certaines formations. Il est donc destiné d’une part à des étudiants qui connaissent des difficultés, d’autre part à des étudiants à haut potentiel. Un certain nombre d’établissements ont d’ailleurs souhaité mettre en place des doubles cursus en licence, ou réduire la durée des parcours complémentaires de formation continue. Mon amendement permet d’aller dans ce sens et de rendre possibles des expérimentations.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 490.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable. Il y a deux volets dans ces amendements. S’agissant du cursus différencié, nous considérons que la demande est déjà satisfaite par l’arrêté de 2011 sur la licence. Quant à la notion de sélection, nous nous sommes déjà exprimés sur ce point.

Mme la présidente : Monsieur Hetzel, votre amendement est-il retiré ?

M. Patrick Hetzel : Non, et je poursuis même mon raisonnement. J’ai dit tout à l’heure que certaines circulaires méritent parfois, lorsque l’occasion se présente, d’être sécurisées juridiquement. Vous le savez, en droit, il existe une hiérarchie des normes : lorsqu’une disposition figure dans un texte de nature législative, elle est sécurisée.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que la circulaire a permis de faire avancer les choses. Mais je pense qu’aujourd’hui, pour sécuriser pleinement ces dispositions au plan juridique et les rendre incontestables, il serait intéressant de les élever au niveau de la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146.

M. Patrick Hetzel : Je serai bref, car nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises en commission. La question centrale est de savoir comment simplifier la personnalisation des cursus, dans une logique de formation tout au long de la vie. Aujourd’hui, nous voyons bien qu’un certain nombre de personnes qui se sont engagées dans un cursus universitaire et l’ont quitté sans avoir validé leur formation – sans avoir obtenu un diplôme – ont souvent beaucoup de difficultés à valoriser tout ou partie de ce cursus lorsqu’elles souhaitent reprendre leurs études quelques années plus tard. C’est pourquoi il nous semble important d’inscrire dans la loi le fait que les enseignements sont à la fois modulaires et capitalisables : il faut faire en sorte que, comme la formation initiale, la formation tout au long de la vie soit pleinement reconnue et puisse prendre toute sa place dans notre enseignement supérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable, pour la même raison que pour le précédent amendement. Je pense qu’il faut élever une disposition au niveau de la loi lorsque se manifeste une certaine conflictualité – c’est le cas par exemple pour les IUT. Les choses sont différentes quand le dispositif fonctionne. L’article 7 de la circulaire de 2011 relative aux licences précise que l’offre de formation est structurée en semestres et en unités d’enseignement capitalisables. Cette circulaire, nous semble-t-il, est appliquée. Je ne vois donc pas l’intérêt de la reprendre dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’insiste, parce qu’au cours des derniers mois, j’ai reçu dans ma permanence des personnes qui étaient dans cette situation. Comme il ne s’agit pas d’une obligation légale, un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur ne mettent pas en œuvre cette disposition.

Mme Françoise Guégot : Absolument !

M. Patrick Hetzel : Le fait qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale pose donc un certain nombre de problèmes à nos concitoyens.
Encore une fois, ce n’est pas une lubie de Patrick Hetzel : en tant que représentant de la nation, je considère que ce sujet mérite une attention toute particulière. Si nous élevons cette disposition au niveau législatif, elle deviendra opposable aux établissements d’enseignement supérieur. Dès lors, un certain nombre de nos concitoyens rencontreront moins de difficultés pour poursuivre leurs études. C’est ce que nous souhaitons tous : il en va de la cohérence des parcours et de l’évolution de nos concitoyens. L’enseignement supérieur a un rôle décisif à jouer en la matière, ne le négligeons pas. La loi peut vraiment sécuriser les choses.