Enseignement supérieur et recherche : Article 22

Enseignement supérieur et recherche : Article 22

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery sur l’article.

M. Philip Cordery : L’inadéquation entre le nombre de places dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires et les besoins de notre société est aujourd’hui flagrante. D’une part, la France manque de médecins, de praticiens et de vétérinaires, notamment en milieu rural. D’autre part, des milliers de jeunes, après avoir subi un échec souvent traumatisant en fin de première année commune aux études de santé ou à l’entrée des formations sélectives, sont condamnés à l’exil pour étudier.
En Belgique, on dénombre plus de 16 000 étudiants français dans ces filières. Or la très grande majorité d’entre eux reviennent exercer en France et n’ont aucun mal à trouver un emploi, preuve de l’inadéquation du numerus clausus et des quotas avec la demande médicale. Le comble de l’absurde a été atteint avec l’ouverture en France d’une antenne d’une université privée portugaise, très chère, 5647qui délivrerait des diplômes portugais ayant vocation à être reconnus en France grâce à la reconnaissance des diplômes au niveau européen.
Je rencontre très régulièrement en Belgique des étudiants en médecine, en écoles vétérinaires, en orthophonie, kinésithérapie ou autres qui m’ont fait part de leur expérience et de leur sentiment d’avoir été abandonnés par la France. Pour ces étudiants, la situation n’est pas tenable. Après avoir perdu une ou plusieurs années et pour nombre d’entre eux dépensé des sommes faramineuses dans les écoles préparatoires hors de prix et les concours à répétition, ils perdent de plus leurs droits à l’aide sociale lorsqu’ils partent à l’étranger.
Cette situation n’est pas tenable non plus pour la France, qui ne contrôle en rien la qualité des formations effectuées à l’étranger, ce qui pourrait dans certains cas être risqué pour la santé publique. Enfin, elle n’est pas tenable pour les pays d’accueil qui investissent dans des étudiants qui repartent après leurs études.
La France ne peut plus sous-traiter la formation de ses étudiants dans les filières de santé et vétérinaires. Les articles 22 et 22 bis du projet de loi constituent un progrès sur l’aspect pédagogique, mais ne règlent cependant pas la question de l’adéquation avec la démographie médicale. C’est pourquoi, si je me félicite des avancées que constituent les expérimentations – et je tiens à saluer le travail du Gouvernement et du rapporteur de la commission des affaires sociales – je souhaite que ce ne soit que le début d’une grande réflexion pour faire évoluer ce mode de sélection dans les filières médicales, paramédicales et vétérinaires et mettre en adéquation le nombre de praticiens formés avec les besoins de la société.
Cette réflexion devra associer tous les acteurs – professionnels, étudiants, en France ou à l’étranger, universités, collectivités locales – et se faire dans l’intérêt de tous et particulièrement des étudiants.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran : L’article 22 vise à lutter contre le gâchis humain engendré par l’organisation de la PACES. Les premiers bilans dont nous disposons montrent que sa mise en place n’a pas permis de rendre cette année d’étude réellement formatrice et encore moins de remédier au taux d’échec massif aux épreuves de sélection qui sont organisées à son issue.
Les taux de réussite sont très faibles : 15 % des primants et 39 % des redoublants seulement parviennent à intégrer une filière santé à l’issue de la PACES. Deux étudiants sur trois n’ont aucun débouché dans les filières santé à l’issue de deux années pleines. Ce constat, chacun le partage. Il fallait donc agir.
La méthode choisie est celle de l’expérimentation, pour une durée maximale de six ans. Les objectifs sont une meilleure réorientation précoce des étudiants en difficulté ainsi qu’une intégration diversifiée dans le cursus santé via des passerelles précoces. Le principe de la réorientation existe déjà, mais il était nécessaire d’en améliorer l’efficacité, en avançant le calendrier des épreuves d’une part et en adaptant le contenu d’autre part.
Le premier volet de l’article 22 prévoit la possibilité d’une réorientation des étudiants à l’issue des épreuves, qui portent sur au moins huit semaines complètes d’enseignement. La proposition de réorientation sera, comme actuellement, imposée aux étudiants dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté à 15 %. Au-delà de ce pourcentage, une orientation facultative pourra être proposée par l’université aux étudiants qui sont jugés mal engagés dans la PACES.
Dans tous les cas, l’université s’engage à accueillir les étudiants dans des formations dès la réorientation acquise. Cela a plus d’intérêt lorsque c’est précoce dans l’année, car cela permet aux étudiants de maximiser leurs chances de valider une première année.
Le second volet de l’article 22 développe des passerelles entrantes vers la seconde et la troisième année d’études de santé. M. le Déaut a parlé tout à l’heure des passerelles depuis les professions infirmières et kinésithérapeutes. S’agissant de la première, il existe déjà des passerelles, avec des places en deuxième année de médecine dans les différentes facultés qui se prêtent à ce type de convention. On peut entamer une réflexion pour savoir s’il faut aller plus loin et proposer la même chose, pourquoi pas, à des étudiants ayant effectué des études de kinésithérapie ou d’odontologie. Je n’y vois pas d’inconvénient de principe, mais cela doit être discuté dans le cadre d’un débat plus large.
Adaptation des futurs professionnels aux besoins de la population, diversification des profils de recrutement, ouverture renforcée aux sciences humaines et sociales, possibilité d’expérimenter les licences santé généralistes à spécialisation progressive : tels sont les objectifs de ces passerelles. Actuellement, elles ne sont accessibles qu’aux étudiants titulaires d’un master, alors que les études montrent très clairement que les catégories les plus modestes ont moins de chance d’accéder au niveau master. Il y a donc également un intérêt social.
L’article 22 prône donc la réussite étudiante dans un secteur particulièrement en souffrance.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 606.

Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit de modifier la rédaction de l’article pour mieux respecter la liberté des étudiants. Il ne faut pas imposer, mais proposer une orientation, ce qui est davantage incitatif et de nature à les convaincre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 491.

M. Philippe Gomes : Afin que le dispositif de réorientation permette aux étudiants de faire le choix le plus pertinent possible, il est indispensable de prévoir qu’une information complète leur soit délivrée sur les formations proposées sur le site.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Permettre la réorientation relève de la responsabilité de l’université.

Mme la présidente : M. Véran a-t-il le même avis ?

M. Olivier Véran : C’est un amendement un petit peu bavard, si vous me permettez ce terme. Dès lors que l’université propose une réorientation à l’étudiant, il paraît assez logique qu’elle l’informe au préalable, sans quoi elle a peu de chances d’obtenir son agrément.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Voilà une intervention bien bavarde pour un amendement d’une malheureuse ligne ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Je tiens à préciser en séance publique que la réorientation concernerait 15 % des étudiants.