Enseignement supérieur et recherche : Article 22 bis

Enseignement supérieur et recherche : Article 22 bis

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement no 110 du rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 190, 192 et 200, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Dans le droit-fil de mon intervention sur l’article 22, je propose de prévoir un large débat avant la fixation du numerus clausus et des quotas dans les différentes filières médicales, paramédicales et vétérinaires, et de permettre au Parlement de se saisir de ces sujets avant la parution des décrets, afin de parvenir à une meilleure adéquation entre le numerus clausus, les quotas et la réalité de la demande médicale.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis.

M. Olivier Véran : Ces trois amendements traitent de la question démographique, qui est fondamentale à l’heure où beaucoup d’interrogations se font jour quant au système actuel du numerus clausus. On sait qu’il y a des déserts médicaux, ou que les kinésithérapeutes vont se former massivement en Belgique faute de pouvoir intégrer le numerus clausus en France, alors que les besoins semblent plus importants que le nombre de kinés aujourd’hui formés. Enfin, vous avez rappelé l’exemple de l’école Fernando Pessoa, qui agit en dehors du cadre réglementaire.
La question de la démographie fait partie des préoccupations conjointes des deux ministères de l’enseignement supérieur et de la santé et constitue l’un des points importants de la stratégie nationale de santé qui fut présentée à Grenoble au mois de février dernier par le Premier ministre, avec un volet sur la formation des professionnels de santé et la démographie.
Cette question démographique, que la commission des affaires sociales s’est évidemment posée, ne nous a pas semblé devoir être traitée dans le cadre de ce projet de loi qui aborde davantage le mode de réorientation des étudiants en première année commune aux études de santé. En outre, elle concerne le ministère de la santé et sera traitée très prochainement puisque le comité des sages rendra ses propositions au cours du mois de juin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Je demande le retrait de ces trois amendements ou leur rejet compte tenu des précisions apportées par le rapporteur pour avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
Je précise que le ministère de la santé et de l’enseignement supérieur travaille, avec le comité des sages, d’une façon globale à l’évolution des formations des professions de santé. Nous avons porté plainte contre des formations qui nous paraissent trompeuses – et le terme est faible, mais j’attends que le procureur requalifie les termes dans notre plainte contre les formations Fernando Pessoa, qui ne sont même pas accréditées par l’agence d’accréditation portugaise. Néanmoins, la question se pose. Il y a notamment des formations en Roumanie ou en Belgique. Nous devons donc réfléchir de façon globale, en concertation, sans précipitation à l’évolution des formations de santé, ce qui prendra nécessairement plus de temps. Les nouvelles technologies, le développement de la médecine ambulatoire, l’accompagnement du vieillissement de la population, avec des maladies chroniques qui durent de plus en plus longtemps, amènent les professionnels de santé à faire évoluer leurs missions. Il faudra par exemple déléguer des responsabilités qui incombent aujourd’hui à des médecins à des infirmières. Tout cela demande une réflexion globale, qui conduira à infléchir le numerus clausus.

Mme la présidente : Monsieur Cordery, êtes-vous sensible à la demande de retrait de ces amendements ?

M. Philip Cordery : Oui, et je remercie le rapporteur et la ministre de leurs précisions. Je suis satisfait que le débat avance et je retire mes amendements.