Enseignement supérieur et recherche : Article 23

Enseignement supérieur et recherche : Article 23

debate, 23/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, nos 177 et 492.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 177.

M. Patrick Hetzel : L’université et la recherche française sont confrontées à des défis immenses et cet article 23 méconnaît un fait extrêmement important : ces dernières années, elles ont connu une évolution, portée par la loi LRU. Aujourd’hui, en voulant remettre en cause certaines de ses dispositions, vous risquez de créer un blocage du fonctionnement des universités. La suppression des PRES au profit de communautés d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur va aboutir à établir deux grandes catégories d’établissements selon un emboîtement dont on ne perçoit pas la logique. Nous aurons affaire là encore à des technostructures difficilement gérables.
Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article 23.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 492.

M. Philippe Gomes : Le groupe UDI considère que la loi LRU est une bonne loi, qui a marqué une étape dans le fonctionnement de notre enseignement supérieur. Elle nécessite du temps pour pouvoir s’installer dans notre paysage et produire tous ses fruits. Les universités viennent à peine d’être libérées, d’être dotées d’un nouveau champ d’autonomie et on veut déjà les ligoter dans de nouvelles structures ! Il ne nous paraît pas pertinent de tenter cette aventure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable, pour deux types d’arguments.
D’une part, rappelons que les PRES ne sont pas une création de la loi LRU, mais qu’ils existent depuis 2006. La Cour des comptes elle-même – et je sens que M. Hetzel va beaucoup citer ses travaux – s’est interrogée dans son rapport de 2011 sur la pertinence de ces pôles : elle considère que, n’étant pas allés jusqu’au bout de leur logique de développement, ils ont plutôt été une machine administrative consommatrice d’énergie sans réelle plus-value.
Forts de ce constat, nous mettons en place trois outils de rapprochement : fusion, rattachement ou association, et enfin communauté d’universités. Ces dernières auront le statut d’EPSCP et bénéficieront d’une certaine souplesse. Nous prévoyons de les doter de compétences : il y aura ainsi d’emblée un vice-président chargé du numérique. Nous voyons bien dans quel sens nous irons s’agissant de la mutualisation.
Nous passons ainsi des PRES, outils de convergence qui ont eu leur utilité à un moment, à une logique plus intégratrice mais sans lourdeurs.
D’autre part, la question de l’autonomie fait l’objet d’un débat récurrent. À chaque fois, nos collègues de l’opposition semblent vouloir dire que grâce à la loi LRU, les universités françaises sont devenues d’un seul coup autonomes. Or la notion d’autonomie figure dans des textes antérieurs – au moins dans la loi Savary de 1984 !
L’étude menée par l’Association européenne des universités montre en fait que les universités françaises sont très peu autonomes. Selon nous, c’est l’une des faiblesses de la loi LRU que d’avoir fait de l’autonomie une apparence et non une réalité. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus sur les difficultés financières.
Mais ce n’est peut-être pas maintenant qu’il faut entamer un débat sur le pouvoir du président, le conseil d’administration et le conseil académique. Je poursuivrai mes explications ultérieurement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
L’une des grandes avancées de ces communautés d’universités et établissements, c’est la contractualisation avec l’État. Nous éviterons ainsi l’écueil de la régionalisation que vous évoquiez. Elles reposeront à la fois sur une stratégie de site prenant en compte l’écosystème à l’échelon académique, interacadémique, voire transfrontalier, et sur un lien avec l’État stratège. C’est ce juste équilibre qui nous permettra à terme d’aboutir à la mise en place d’une trentaine de sites bien visibles et identifiables, dotés d’un statut extrêmement souple, comme nous l’avons expliqué.
Nous n’avons pas à décider à la place des territoires d’une fusion à marche forcée comme nous l’avons connue. Nous voulons respecter les spécificités de chacun. Nous leur laissons la liberté d’organiser leurs stratégies. Mais dans le même temps, nous demandons à procéder à des regroupements afin d’atteindre une taille critique à l’échelle de notre pays, taille raisonnable pour gagner en lisibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Vos propos, madame la ministre, montrent bien votre logique : vous demandez aux établissements, de manière autoritaire, de se rallier à une communauté d’universités et d’établissements, démarche en contradiction avec la culture universitaire en général. Vous établissez d’abord une structure et vous posez seulement ensuite la question du projet.
La Cour des comptes a effectivement souligné, monsieur le rapporteur, que certains aspects des PRES restaient perfectibles. Cependant, ils présentaient l’énorme avantage d’être fondés sur le volontariat des établissements, c’est-à-dire sur l’existence même d’un projet élaboré par une communauté d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. La question de la structure ne se posait qu’une fois le projet établi. Les éléments de structuration venaient ainsi conforter un projet déjà existant alors que vous demandez d’abord aux établissements de se regrouper pour ensuite élaborer le projet. C’est là une divergence de fond.
Vous méconnaissez là le fonctionnement des organisations. Et cette vision bureaucratique, qui n’est pas suffisamment ancrée dans la pratique des acteurs, laisse craindre des blocages très nombreux, ou tout au moins une sclérose : l’évolution que vous appelez de vos vœux n’aura pas lieu, il ne se passera rien du tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Nous en arrivons à un point très important du débat et je soutiens bien sûr la position de la ministre et du rapporteur.
À vous entendre, monsieur Hetzel, tout irait bien dans l’université française. Il ne faudrait rien faire, la loi LRU de 2007 aurait tout réglé !
Il existe 72 universités publiques, 12 universités privées, 21 organismes de recherche et 1 509 écoles et chacun est dans son coin ! Nous avons bien vu quelles réactions provoquait le fait de toucher ne serait-ce qu’une toute petite compétence de l’un de ces établissements.
Il fallait organiser la lisibilité de notre système, et je félicite Mme la ministre de l’avoir fait : ce texte donne à des établissements différents la possibilité de mettre en commun des compétences.
Les PRES n’ont pas fonctionné à la mesure de leurs possibilités juridiques. Ils sont restés limités dans leurs attributions – peut-être parce qu’ils relevaient uniquement du code de la recherche. Heureusement, ils n’ont pas été dotés de l’autonomie pour leurs personnels et pour leurs moyens, car cela aurait créé un autre type d’établissement qui aurait pu entrer en compétition avec les établissements préexistants.
Vous parliez de la Cour des comptes, monsieur Hetzel. Sachez que dans son rapport de 2011, elle insiste sur l’ajout d’une strate administrative supplémentaire qu’ils représentent et sur la complexité et les coûts qu’ils engendrent.
Par ailleurs – mais peut-être cela ne vous préoccupe-t-il pas – il n’y avait pas de collégialité dans les PRES. C’était sans doute la seule structure dans laquelle il n’y avait pas de représentation des bibliothécaires, des personnels techniques, des étudiants ni même des enseignants.
Certes, quand il en était à son stade préfusionnel, le PRES a joué un rôle utile. Ce que nous proposons aujourd’hui, dans un nouveau cadre juridique, c’est de prendre ce qu’il y a de bon dans les statuts des EPCS d’une part, et dans les statuts des EPSCT pour la gouvernance, afin de parvenir à un nouveau statut qui permet de faire des choses qui n’étaient pas possibles précédemment.
Il ne faut donc pas supprimer cet article, qui constitue un des points forts de notre dispositif.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 493.

M. Philippe Gomes : À défaut de sauver le fond, essayons de sauver la forme ! Cet amendement propose de substituer aux mots « communautés d’universités et d’établissements les mots « communautés de recherche et d’enseignement supérieur ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Nous avons eu de multiples discussions en commission pour savoir qu’elle serait le bon terme. Moi-même, j’ai pu faire des suggestions, mais je me suis résolu à en accepter d’autres.
Je vous propose donc de maintenir ce terme, même s’il n’est pas totalement heureux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Dans la pratique, ces regroupements s’appelleront « Université de Bordeaux » ou « Université de Lyon » par exemple. Le terme de communautés d’universités et d’établissements restera, je pense, limité au projet de loi. L’appellation usuelle sera beaucoup plus simple, comme c’est déjà le cas pour l’Université de Lorraine.
Par ailleurs, pour modérer les propos nostalgiques et quelque peu idéalisants de M. Hetzel, je voudrais rappeler en tant qu’ancienne élue de terrain présente dans les différents conseils – celui du PRES excepté – que la signature des plans Campus avait été subordonnée par mes prédécesseurs à l’établissement d’un PRES. En termes d’autonomie et de liberté, il y avait donc une marge de progression… Et c’est cette marge que nous voulons conquérir.