Enseignement supérieur et recherche : Article 25

Enseignement supérieur et recherche : Article 25

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 223.

Mme Isabelle Attard : Le président de l’université doit avoir une légitimité démocratique fondée sur un corps électoral beaucoup plus large. En effet, en tant que représentant de l’université, il doit émaner des deux conseils de l’université. Le conseil d’administration et le futur conseil académique ont des rôles à la fois très différents et complémentaires, ce qui implique que l’ensemble de leurs membres soient élus, et qu’ils le soient de manière beaucoup plus démocratique qu’aujourd’hui.
Rappelons qu’avant la LRU, le président d’université était élu par les trois conseils réunis en assemblée. Par cet amendement, nous proposons simplement de revenir à ce qui existait auparavant, en prévoyant que le président soit élu par l’ensemble des membres élus. Cela est dû au fait que nous déposons un amendement pour que les membres nommés soient choisis par un comité de sélection émanant du conseil d’administration. Cette procédure n’étant pas compatible avec la participation à l’élection du président, ils seront nommés après l’élection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Nous sommes au cœur de ce que l’on appelle la gouvernance des universités. Il y aura, d’un côté, le conseil d’administration, lieu du pilotage stratégique. Représentant un certain nombre d’acteurs de l’université, il doit aussi être ouvert sur le reste de la société, ce qui, dans notre conception de l’université, est très important. De l’autre côté, le conseil académique, en charge de la vie universitaire et scientifique, aura ses propres prérogatives.
À notre sens, la stratégie doit être prise en charge par le conseil d’administration, dont nous faisons évoluer la composition – plus de collégialité par rapport au président –, tout en maintenant une certaine efficacité. Notre volonté est d’ouvrir et de clarifier l’organisation de l’université : nous pensons que ce modèle sera efficace.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Hier, à plusieurs reprises, on nous a présentés comme des nostalgiques lorsque nous avons rappelé les bienfaits de la LRU de 2007. Je note avec intérêt qu’il y a une gradation dans la nostalgie et que certains sont encore plus nostalgiques que nous, puisque Mme Attard souhaite revenir encore beaucoup plus en arrière !
Pour notre part, si nous estimons que le dispositif resserré de 2007 est largement préférable, nous préférons encore la version actuelle du texte à cet amendement. Il n’est pas simplement question de collégialité, mais de capacité de pilotage d’un établissement d’enseignement supérieur. Le président est là pour assurer ce pilotage. Pour cela, nous pensons qu’un dispositif resserré est plus approprié.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : J’entends bien qu’il s’agit là de pilotage, mais il s’agit aussi, et c’est le point le plus important, de démocratie universitaire. On ne peut pas critiquer la LRU 5657pendant cinq ans, comme certains de mes collègues l’ont fait, et se taire aujourd’hui lorsque je propose de revenir à l’état précédent.
Je ne suis pas persuadée que les syndicats et les collectifs que vous avez auditionnés, monsieur le rapporteur, étaient tous d’accord avec vous sur cette gouvernance. Dans les auditions que j’ai, pour ma part, menées, le manque de démocratie à l’intérieur de nos instances a bien été souligné.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 331.

Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Le Gouvernement a indiqué vouloir modifier cet amendement mais, pour ma part, je ne peux que donner l’avis favorable qui a été émis en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement à l’article 25 me semble redondant avec un amendement à l’article 37, qui sera examiné ultérieurement. Je propose donc à Mme Buffet de le retirer ; nous y reviendrons à l’article 37.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Sachant que cet amendement est assez technique et qu’il vise des cas particuliers, je propose à Mme Buffet de retirer son amendement. Nous y reviendrons avec la discussion sur l’article 37 et l’amendement no 653 du Gouvernement.

Mme Marie-George Buffet : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 179.

M. Patrick Hetzel : Vous l’aurez compris, pour notre part nous sommes opposés à l’instauration d’un conseil académique.
Toutefois, pour graduer cette position, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 25. En effet, vouloir exclure le président de l’université du conseil académique ne nous paraît pas être une bonne chose. Nous considérons au contraire qu’il doit pouvoir en être membre et, a fortiori, pouvoir le présider.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Si nous supprimons ces alinéas, nous induirons la confusion que vous avez contestée il y a quelque temps. C’est la raison pour laquelle il y a le conseil d’administration et le conseil académique, et que le président préside le premier, lieu de la stratégie, et peut éventuellement être membre du second, sans toutefois le présider de droit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Les négociations et les discussions avec les présidents d’université et les représentants des personnels nous ont amenés à bien préciser que si le président du conseil d’administration ne peut être un membre élu du conseil académique, le conseil d’administration peut en revanche décider dans ses statuts que le président du conseil académique sera le président du conseil d’administration, ou un vice-président ou une personnalité extérieure. Cette précision me semblait utile, dans la mesure où elle modifie quelque peu le sens de vos propos, monsieur Hetzel.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Notre souci est d’éviter la dyarchie. Même s’il y a deux conseils, ce que nous pouvons entendre, nous souhaitons que la présidence en soit assurée par une seule et même personne. Nous divergeons donc sur ce point, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Nous maintenons donc cet amendement, nonobstant les précisions intéressantes que vous venez d’apporter.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Permettez-moi de répéter que ce sera possible, mais que ce choix sera celui du conseil d’administration.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 37.

M. Thierry Braillard : Cet amendement a pour objet la déontologie dans les universités.
Lors du débat en commission, le rapporteur m’avait indiqué que cet amendement était redondant avec le code de l’éducation, qui traitait déjà de cette question. Je n’avais alors pas ce code sous les yeux. Après quelques recherches, je me suis rendu compte qu’il ne faisait référence qu’aux « traditions universitaires » et aux « principes de tolérance et d’objectivité ».
Établir un code de déontologie applicable dans chaque université serait une avancée importante. Il ne s’agit pas de montrer du doigt le monde universitaire, mais si la mode actuelle est de combattre les conflits d’intérêts, il serait de bon ton qu’il institue en son sein un tel code.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange avec M. Braillard. Nous avons adopté hier ou avant-hier un amendement qui avait pour objet d’introduire la notion d’éthique, mais de façon plus large. S’il doit être possible d’introduire un code de déontologie, il me semble que cela doit plutôt relever de l’initiative des établissements, ce qui se justifie d’autant plus qu’il n’y a pas eu de conflits apparents dans ce domaine. Nous proposons donc de ne pas inscrire cette disposition dans la loi. Les établissements auront la possibilité d’adopter un tel règlement s’ils le souhaitent.
Je propose donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 149.

M. Patrick Hetzel : Nous avions déposé trois amendements identiques : l’amendement no 8 de M. Bernard Debré, l’amendement no 149 et l’amendement no 369 de Mme Boyer.
Nous sommes cohérents avec ce qui a été indiqué voilà quelques instants : nous pensons que la direction prise par le projet de loi, à savoir celle d’une organisation bicéphale, est source de conflits et de tensions potentielles. Cela rendra nos établissements plus difficilement gouvernables. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Il s’agit toujours du même sujet, donc l’avis de la commission est défavorable.
Nous avons fait évoluer le conseil d’administration, mais de façon assez limitée : il comptera non plus vingt à trente membres, mais vingt-quatre à trente-six membres. Le rôle du président est clair. Nous faisons confiance – c’était d’ailleurs le point de vue défendu dans vos discours – aux acteurs : s’il doit y avoir réorganisation entre conseil d’administration et conseil académique, c’est possible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le mode d’organisation que nous avons choisi permet une vraie liberté et une vraie responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 224.

Mme Isabelle Attard : Comme beaucoup de propositions que nous avons faites au travers des nombreux amendements que nous avons déposés en commission et en séance, la présente proposition, qui vise à supprimer le droit de veto du président de l’université, est apparue au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et avait suscité un important soutien. Nous regrettons par conséquent qu’elle ait disparu du projet de loi.
Nous souhaitons confier ce droit de veto à un conseil d’administration en formation restreinte. Tout comme M. Hetzel, je reste cohérente du début à la fin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Il est vrai que cette proposition figurait dans les Assises. J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec M. Vincent Berger lors de son audition.
Toutefois, le droit de veto a été très peu utilisé ces dernières années : il n’a concerné que dix postes d’enseignants-chercheurs. En outre, l’encadrement de ce droit a été renforcé, comme nous le verrons plus loin.
L’avis de la commission est donc défavorable, même si je mesure bien sûr ce qui se joue sur le plan symbolique autour de ce droit de veto.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Nous avons choisi de limiter le droit de veto, ce qui est une position équilibrée entre sa suppression et son maintien. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 654 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso : Puisque j’ai longuement évoqué hier l’importance de ce projet de loi en matière de parité – une parité bien mise à mal par des établissements qui, pourtant, devraient être à la pointe et donner l’exemple –, je n’y reviendrai pas.
Le Gouvernement propose simplement la modification suivante : substituer le terme « mission » à ceux de « chargé de mission ». Il pourra en effet s’agir soit d’un redéploiement, soit d’une mission spécifique confiée à un membre du personnel appartenant par exemple aux ressources humaines. En retenant le terme « chargé de mission », on laissait entendre qu’il allait forcément s’agir d’un poste nouveau. Il s’agit donc de préciser la nature du ou de la chargée de mission qui sera responsable de la parité et du respect des genres, tant pour les contenus de formation et de recherche que pour la parité réelle dans les conseils et les instances de décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : L’avis de la commission est favorable.
Il est vrai que le texte du Gouvernement contenait de nombreuses dispositions très importantes pour le développement de la parité dans le monde universitaire, qui est aujourd’hui assez faible et qui a même reculé, au vu des résultats des dernières élections des présidents.
Avec cet amendement, il s’agit d’aller un peu plus loin encore : nous avions retenu une obligation de moyens avec l’installation d’un chargé de mission ; nous passons à une obligation de résultat par l’installation d’une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je comprends votre préoccupation de ne pas créer un poste supplémentaire. Mon souci est toutefois que cette mission soit bien identifiée : si des problèmes se posent, les personnes qui en sont victimes doivent vraiment savoir à qui s’adresser et quelles compétences relèvent de l’interlocuteur en question. Un chargé de mission, c’est clair, c’est net, c’est une personne identifiée. Si l’on choisit d’installer une mission, il faudra tout de même veiller à ce qu’elle soit identifiable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Il y aura bien une personne référente, à laquelle les étudiantes et les étudiants pourront s’adresser. C’est important, car si de nombreux dysfonctionnements persistent sans être signalés, c’est souvent qu’il n’y a pas de référent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 546.

M. Jean-Yves Le Déaut : Ce projet de loi recentre les pouvoirs du président, et c’est une très bonne chose. La rédaction actuelle de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 712-2 mentionne l’existence du bureau comme organe de gouvernance, mais le rôle des vice-présidents n’est nulle part précisé. Mme la ministre vient de rappeler qu’il était souhaitable que les rôles soient clairement identifiés au sein de l’université. Or les vice-présidents participent à la gouvernance de l’établissement et font donc partie de l’équipe de direction.
Cet amendement de précision propose donc que soit inscrit dans la loi le rôle des vice-présidents, dont la nomination est proposée par le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Si nous pensons en effet que la composition du bureau et le rôle de son président doivent être précisés et encadrés, nous sommes dans une logique d’autonomie et estimons que c’est au conseil d’administration et au président de constituer le bureau.
À titre de comparaison, le code général des collectivités territoriales autorise la nomination d’adjoints et de vice-présidents mais sans préciser qu’ils doivent impérativement recevoir telle ou telle délégation.
C’est la raison pour laquelle cet amendement de précision me paraît instaurer un bornage pas tout à fait conforme à l’esprit de liberté et d’autonomie qui vous est cher, monsieur Le Déaut. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je vais retirer mon amendement, mais je tiens à préciser que, pour ce qui est des collectivités territoriales, le rôle des vice-présidents et des adjoints est prévu par les textes, ce qui n’est pas le cas ici.
Par ailleurs, dans un souci d’autonomie que je partage avec le rapporteur, je proposais que le mode de désignation des vice-présidents soit prévu par les statuts de l’établissement. Mais il ne s’agit pas d’un point fondamental, et nous aurons le temps d’y réfléchir d’ici à la deuxième lecture.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement no 406.

Mme Sandrine Doucet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous avons émis un avis défavorable que je peux motiver, mais je préférerais que l’amendement soit retiré.

Mme Sandrine Doucet : Je le retire.