Enseignement supérieur et recherche : Article 27

Enseignement supérieur et recherche : Article 27

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 180 et 500, tendant à la suppression de l’article 27.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 180.

M. Patrick Hetzel : Deux commentaires méritent d’être faits au sujet du texte. Tout d’abord, en 2007, la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a recentré le conseil d’administration, en organisant la gestion et le pilotage de notre système universitaire autour de cette instance. Par ailleurs, la LRU a maintenu un certain nombre de dispositions issues de la loi Savary de 1984 – notamment un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire.
Avec le texte qui nous est présenté, on nous parle d’une volonté de simplification, on modifie l’organisation, non de la loi LRU, mais, disons-le clairement, de la loi Savary, et l’on instaure une nouvelle structure qui a vocation à assumer un certain nombre de prérogatives qui, précédemment, étaient celles, d’une part, du conseil scientifique, d’autre part, du conseil des études et de la vie universitaire.
Ce faisant, en ramassant l’organisation et en créant un conseil académique, vous allez produire un véritable effet miroir et instituer, si vous m’autorisez l’expression, une forme de bicamérisme.
À travers cela, on érige ce conseil académique à un niveau où il ne se trouvait pas précédemment. Il y a là, à nos yeux, un conflit potentiel assez important, puisque le président de ce conseil académique aura des prérogatives qui pourront entrer en conflit avec celles du président de l’université, en l’occurrence le président du conseil d’administration.
Aussi cette situation est-elle à notre sens extrêmement dommageable : elle va alourdir le mode de fonctionnement du système et créer très rapidement des situations de blocage.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement, qui propose purement et simplement de supprimer l’article 27.

M. le président : La parole est à M. Gomes, pour soutenir l’amendement no 500.

M. Philippe Gomes : Je ferai la même observation : la création d’un conseil académique alourdit la gouvernance universitaire et induit le risque d’un face-à-face entre cette instance et le conseil d’administration, voire entre les présidents de chacun de ces organes collégiaux. Afin d’éviter des situations de blocage hautement prévisibles, et des conflits qui ne manqueront pas de naître au sein des universités, du fait de la création de lieux de pouvoir susceptibles de s’opposer, il est proposé – ce serait à mes yeux tout à fait salutaire – la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Mon avis est défavorable. Je vais en développer les raisons, car nous sommes, me semble-t-il, au cœur du débat. L’opposition reproche deux choses au Gouvernement et à la majorité qui le soutient. Elle nous reproche de revenir en arrière sur l’autonomie et la liberté des universités. Elle nous reproche également d’être pervers, parce que nous mettrions la tutelle sur des organismes qui seront complètement ingouvernables.
Il me semble que la situation n’est pas tout à fait celle-ci. En premier lieu, je veux revenir sur la réalité de l’autonomie depuis 2007. Cette autonomie apparente dissimule de fait une question démocratique non réglée, un équilibre financier très vacillant et une organisation administrative – les fonctions support – faible, au point qu’un certain nombre de présidents d’université, même si ce n’était pas la position de la conférence des présidents d’université, ont souhaité un retour en arrière, refusant d’essuyer plus longtemps un certain nombre de critiques.
Avec ce projet de loi, nous proposons autre chose. Nous restons dans le cadre de l’autonomie, mais en mettant en place les conditions de l’autonomie sur le plan de la vie démocratique, tout en rendant possible une autonomie financière réelle.
Il est vrai qu’à l’heure actuelle coexistent trois organismes : le conseil d’administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire. Pour revenir au débat lancé par Mme Attard, si le conseil d’administration disposait, en apparence, de pouvoirs plus importants, la réalité n’était pas tout à fait celle-là.
Nous avons fait – Mme la ministre a fait – un choix distinct : celui d’un conseil d’administration stratégique et, à côté, un conseil académique qui réunit effectivement les deux autres conseils actuellement existants, en étant doté de pouvoirs plus importants mais encadrés.
Monsieur Hetzel, vous avez évoqué le bicamérisme, mais il me semble qu’il ne fonctionne pas si mal que cela dans notre pays. Je vous répondrai en disant que j’ai le sentiment que cette structure composée d’un conseil d’administration stratégique, avec un nombre restreint de membres, et d’un conseil académique doté de missions claires, devrait fonctionner.
Pour revenir sur la remarque de Mme Guégot, même si, à titre personnel, je suis toujours prudent quand il s’agit des mécanismes institutionnels et de la gouvernance. Nous pensons que cela va vraiment fonctionner, parce que nous faisons confiance aux acteurs, avec lesquels nous avons beaucoup discuté. Des difficultés peuvent toujours apparaître, mais pour l’instant, nous ne les voyons pas.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Pour réagir aux propos de M. le rapporteur, je veux développer deux aspects.
Le bicamérisme, il est vrai, je le dis en guise de clin d’œil, constitue parfois une forme d’organisation qui ne fonctionne pas si mal. Mais en réalité, vous superposez à ce bicamérisme un fonctionnement bicéphale, avec deux présidents. C’est cela qui nous pose problème, parce que l’on va rapidement 5668assister, à l’intérieur de cette organisation, à un face-à-face entre ces deux présidents. Cela nous paraît extrêmement dommageable.
Jusqu’à présent, j’ai vainement cherché – mais peut-être allez-vous pouvoir nous éclairer – un exemple d’établissement public présentant une telle organisation, face à laquelle le Conseil d’État se montre d’ailleurs extrêmement prudent, pour ne pas dire réservé.
J’ai parfaitement conscience du fait qu’il est nécessaire, à l’intérieur du système universitaire, de préserver le caractère démocratique des institutions. C’est important, cela fait partie de la culture universitaire. Mais en l’occurrence, cette organisation caractérisée par la coexistence d’un conseil d’administration et d’un conseil académique débouchera sur des difficultés nouvelles qui, à l’heure actuelle, n’existent pas du fait de la présence de trois conseils. L’un de ces trois conseils – le conseil d’administration – disposait jusqu’alors d’une forme de primauté, tandis que les deux autres détenaient des prérogatives de nature consultative. Or, dans le cadre de votre dispositif, le conseil académique, jouera, dans certains cas, un rôle qui ne sera pas exclusivement consultatif mais également délibératif. C’est bien cela qui nous amène à dire prudence, car nous risquons d’aller vers une situation de blocage.

M. le président : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre. J’aurais dû vous demander l’avis du Gouvernement avant de donner la parole à M. Hetzel.

Mme Geneviève Fioraso : Ce sera un avis motivé. Monsieur Hetzel, il me semble que vous vous trouvez dans une situation un peu difficile depuis hier.

M. Patrick Hetzel : Ah bon ?

Mme Geneviève Fioraso : Hier, à propos de l’orientation vers les sections d’IUT et de BTS, vous avez été obligé de vous dédire par rapport aux préconisations que vous aviez émises dans un précédent rapport. En effet, ce souci légitime, de simple bon sens, tendant à avoir une vision plus globale en matière d’orientation, n’avait pu aboutir, certainement parce que cette préoccupation, je le répète de bon sens, mais également de justice sociale, – puisque ces jeunes issus des bacs pros et des bacs technos sont le plus souvent issus de milieux modestes – n’avait pas pu prévaloir face à d’autres contraintes ou d’autres impératifs. En tout cas, il est des résistances que le gouvernement précédent n’avait pas souhaité lever, ce que, pour notre part, nous faisons, dans le cadre d’une concertation et de la manière la plus respectueuse possible du bon fonctionnement des IUT. Tel est l’objet des dispositions que nous avons proposées et que l’Assemblée a adoptées hier.
Aujourd’hui, nous abordons un second point dur, si je puis dire, puisque, dans le rapport qui lui avait été commandé par l’un de mes prédécesseurs, M. Philippe Aghion préconisait la mise en place d’un tel conseil académique et faisait confiance, comme nous, à la collégialité, qui est consubstantielle – vous l’avez dit vous-même – à la culture du milieu académique.
Nous faisons preuve, plutôt que d’optimisme, de confiance dans le fait que la mesure que nous préconisons va aboutir, dans la mesure où elle correspond à la culture de l’université, qui a fait sa richesse et sa créativité. Vous devez donc vous dédire à nouveau par rapport à des conseils et à une expertise que vous avez su valoriser, par le passé, chaque fois que cela allait dans le sens de vos préconisations.
Par conséquent, je vous aide, finalement, à lever un certain nombre de contradictions et à aller dans le sens, non seulement de l’optimisme, mais de la confiance et de la justice sociale. Voilà qui devrait nous rassembler, entre gens de bonne volonté soucieux que la réussite étudiante trouve enfin les conditions de son épanouissement, ce qui relève de l’intérêt général. C’est bien dans cet objectif, plus que pour vous venir en aide, que nous proposons ces mesures. Je voulais simplement souligner qu’il est parfois malaisé de se trouver confronté à certaines contradictions.
J’approuve naturellement l’avis défavorable exprimé par le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Il sera extrêmement difficile de faire fonctionner le dispositif prévu par le Gouvernement. On crée deux lieux de décision, deux lieux de pouvoir, identifiés au travers de deux présidents, au sein d’une même institution, et on nous explique que tout cela marchera comme sur des roulettes et qu’à la sortie, l’université française en sera plus efficace.
Je pense exactement le contraire. Le dispositif existant est certes perfectible, mais ce n’est pas en doublant les lieux de pouvoir au sein de l’université, en les identifiant en la personne de deux présidents, qu’on parviendra à améliorer la gouvernance.
Autre petit détail : pour des petites universités comme celles du Pacifique, qui comprennent en tout et pour tout soixante enseignants-chercheurs, il est clair qu’un conseil académique de quarante à quatre-vingts membres, ce n’est pas du tout réaliste : j’espère que les dispositifs d’extension et d’adaptation du texte qui doivent faire l’objet d’ordonnances en vertu de l’article 38 prendront en considération ces situations particulières.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : Pour réagir aux propos de Mme la ministre, nous sommes suffisamment grands et raisonnables pour constater comme vous qu’au sein du monde universitaire, il est besoin d’une certaine liberté et d’une certaine autonomie de réflexion et que chacun trouve sa place.
Mais, je le répète, nous ne voyons vraiment pas comment, avec ces deux structures, vous allez améliorer une gouvernance qui ne se caractérisait déjà pas par sa simplicité.
Nous avions mis en place une nouvelle gouvernance – on en a d’ailleurs peu parlé au cours de ce débat – qui aurait eu besoin d’un peu de temps pour faire ses preuves : je vous rappelle, en effet, que certaines universités n’ont acquis leur autonomie qu’en 2012. Face à ce type de bouleversements, il est aussi important de laisser du temps au temps.
Ce que nous vous reprochons et ce qui, partant, suscite notre méfiance face à cette réorganisation, c’est que vous n’avez pas pris le temps d’observer le fonctionnement des universités autonomes pendant quelques années – sans attendre nécessairement dix ans –, afin de mesurer les effets de cette réforme. Au lieu de cela, vous essayez d’en construire une autre, dont on ne sait évidemment pas du tout aujourd’hui – même si l’on a quelque idée sur la question de ce côté-ci de l’hémicycle – à quelle situation de blocage elle aboutira. Tels sont les compléments que je souhaitais apporter.

M. le président : La parole est à Le M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Monsieur Hetzel, je serai très bref et vous poserai la même question qu’hier : le système universitaire, tel qu’il est aujourd’hui, fonctionne-t-il bien ? Non, il fonctionne mal. Êtes-vous allé dans un conseil d’université,…

M. Philippe Gomes : Oui.

M. Jean-Yves Le Déaut : …pour représenter une collectivité territoriale ou en qualité de personnalité extérieure ? Dans le système actuel, le conseil d’administration ne peut pas se recentrer sur des questions stratégiques, tant il a de problèmes à traiter. C’est pourquoi la quasi-totalité des membres extérieurs quittent, après une heure ou deux, des réunions à rallonge.
Qu’a voulu faire la ministre à cet égard ? Tout simplement renforcer le rôle stratégique du conseil d’administration, en consolidant le rôle d’un deuxième conseil. Cela aboutira-t-il à des conflits ?

M. Thierry Braillard : Oui.

M. Jean-Yves Le Déaut : Non, pas plus qu’aujourd’hui. Certes, à l’heure actuelle, il ne peut y avoir de conflits sur des questions stratégiques, puisque l’on n’a pas le temps d’en discuter ! On n’évoque, en permanence, que des questions subsidiaires. Dorénavant, on pourra, comme dans les grandes universités du monde, travailler sur ces questions stratégiques.
Enfin, grâce à la proposition du Gouvernement, on renforcera très fortement les liens entre l’enseignement supérieur et la recherche dans les universités, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Pour ces deux raisons, il me semble que, si l’on juge la situation mauvaise, il faut trouver d’autres solutions et ne pas dépeindre la réforme en noir, en prédisant que cela ne fonctionnera pas : c’est aujourd’hui que cela ne fonctionne pas.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Que les choses soient claires : nous n’avons jamais idéalisé la situation, et nous ne sommes pas nostalgiques. Ce que nous disons, c’est que pour améliorer le système, il faut prendre d’autres mesures que celles préconisées aujourd’hui par le Gouvernement.
Vous avez indiqué, madame la ministre, l’existence de potentielles contradictions. Permettez-moi de vous retourner cette remarque : j’ai sous les yeux la page 29 du rapport Aghion. Vous avez parfaitement raison : ce rapport est extrêmement intéressant. Que dit-il ? D’abord, il dit qu’il n’existe pas de modèle unique d’organisation des grandes universités internationales. Le modèle unique n’existe pas.
Ensuite, il souligne un autre point extrêmement important : les deux légitimités qui forment la gouvernance d’un établissement sont, d’une part, celle qui est attachée à un exécutif administratif, et d’autre part, la légitimité académique. Or, et c’est tout l’objet du débat que nous menons depuis quelque temps, nous pensons que, contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas le rapport Aghion que vous vous apprêtez à mettre en œuvre !
Ce rapport préconise en effet la mise en place d’un conseil d’administration composé de personnalités souvent externes à l’université, qui désigne un président doté de larges pouvoirs et responsable devant le conseil d’administration. Or ce n’est pas ce que vous proposez.
Quant à la légitimité académique, le rapport Aghion dit qu’elle a une instance, mais que celle-ci reste consultative : elle n’est à aucun moment délibérative. C’est bien le point sur lequel nous sommes en désaccord avec vous.
Donc, encore une fois, le rapport Aghion, oui ; mais rien que le rapport Aghion, et tout le rapport Aghion !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Permettez-moi quelques mots sur ce sujet central.
J’aimerais tout d’abord savoir, lorsque vous parlez du rapport Aghion, de quel rapport vous parlez ? Vous savez parfaitement qu’il existe une première version extrêmement contestée de ce rapport, et une version finale qui souligne un certain nombre de points, notamment que les structures sont partout complexes.
Vous faites un parallèle avec d’autres pays, et notamment les États-Unis. Or la part du financement privé – les mécènes, les donateurs, les frais de scolarité – dans le système universitaire américain n’a rien à voir avec le système existant en France. Et d’ailleurs, pour connaître un peu le système universitaire américain et pour l’avoir un peu pratiqué, je peux vous dire qu’il faut l’analyser en profondeur : au-delà des grandes universités affichant une certaine réussite, le constat est plutôt celui d’un échec, notamment du point de vue social. Je ne pense donc pas que l’on puisse prendre ce système comme point de comparaison.
Pour répondre à votre question, madame Guégot, nous donnons en effet un pouvoir délibératif au conseil académique. Cependant, le conseil d’administration et le conseil académique n’ont pas les mêmes champs de compétences ni les mêmes champs d’application ; c’est la raison pour laquelle nous ne craignons pas cette dyarchie. Un établissement serait en effet ingouvernable si deux organismes délibératifs intervenaient sur les mêmes champs de compétences : cela ne fonctionnerait pas. Mais tel n’est pas le cas, raison pour laquelle nous pensons que cette réforme est une bonne réforme.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Les arguments développés ne peuvent pas convaincre. J’ai bien entendu que les séances du conseil d’administration étaient trop longues, que certaines personnes finissaient par partir avant la fin : c’est exact. Mais quelle conclusion en tirez-vous ? Vous créez deux organes de décision qui sont dans certains cas susceptibles de se chevaucher : en effet, dès lors que les décisions du conseil académique ont une incidence financière, il appartient au conseil d’administration de les approuver.
Certes, le fonctionnement des conseils d’administration, eu égard à la multiplicité des décisions à prendre d’une part, au caractère extrêmement important en nombre de leur composition d’autre part, à la longueur des débats enfin, qui conduit parfois effectivement ces conseils à se perdre sur divers sujets non pas anecdotiques mais secondaires, nécessite une réforme 5670de la gouvernance de l’université, après cette première étape que fut la loi dite LRU. Mais pour répondre à un vrai problème, vous apportez une mauvaise réponse.
La réforme proposée pour pallier les difficultés rencontrées suscitera au contraire au sein de l’université des blocages. Mécaniquement, les deux enceintes de décision auront vocation à incarner l’université dans sa politique, et les décisions prises par l’une auront parfois vocation à être approuvées par l’autre. Enfin, la nature humaine est ainsi faite que lorsqu’on crée deux légitimités, qu’on les conforte et qu’on les dresse l’une contre l’autre au sein d’une même institution, on ne peut pas aboutir à une plus grande efficacité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 501.

M. Philippe Gomes : La fusion du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie scolaire au sein d’une même entité, le conseil académique, suppose que les compétences de ces deux structures soient préservées et qu’elles soient, à cet effet, formellement inscrites dans le code de l’éducation, comme c’est actuellement le cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai explicitées il y a quelques instants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 539.

M. Jean-Yves Le Déaut : Il s’agit d’un amendement de précision.
L’article L. 712-5 du code de l’éducation prévoit que le conseil scientifique, lorsqu’il existe, peut siéger en formation restreinte. Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit dans son article 27 que « sont constituées en son sein la section disciplinaire (…) et la section compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. ». Or il n’est pas précisé que cela peut être en formation restreinte : aucune allusion n’est faite à la commission restreinte qui existe effectivement. Je souhaitais donc apporter cette précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 230.

Mme Isabelle Attard : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 532 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour les soutenir.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je souhaite tout d’abord saluer l’intérêt de notre débat, parce que la gouvernance est un sujet important : nous avons ce débat depuis bientôt une heure, ce qui me semble normal.
Mon amendement, Mme la ministre et M. le rapporteur l’auront compris, est plutôt un questionnement sur le pari que fait le Gouvernement. Je suis d’ailleurs toute prête à ce que les éclaircissements déjà donnés me conduisent à le retirer.
Je voudrais tout de même souligner certains points. Je n’aurais pas été choquée, pour ma part, que l’on retienne un système unitaire. Le Gouvernement a retenu un système dyarchique qu’il a assez largement justifié. Je voudrais simplement lui demander si ce pari, et le risque évident du face-à-face, voire du conflit, sera résolu lorsqu’il conduirait, dans le pire des cas, à un certain dysfonctionnement des instances universitaires. Quel pouvoir le Gouvernement se donnerait-il alors dans un tel cas ?
Quoi qu’il en soit, le pari fait par le Gouvernement me semble devoir être évalué, suivi et éventuellement redressé dans ses effets, si nécessaire. Le regard du Parlement pourra ne pas être inutile dans cette évaluation.
Cela étant, ce pari repose sur un équilibre entre le nouveau conseil d’administration recentré sur la stratégie, plus ouvert sur l’extérieur sans tomber dans le système des donateurs, dont la ministre a bien expliqué qu’il n’était pas pertinent, et le conseil académique renforcé dans ses attributions, chapeautant du moins deux types d’attribution, et gardant des traits spécifiques de nos universités, qui ne sont pas toujours corporatistes ni négatifs.
Je voudrais à ce sujet dire mon étonnement face à certaines contradictions que j’entends de l’autre côté de l’hémicycle depuis un certain temps ; certaines ont d’ailleurs été pointées par la ministre et le rapporteur. J’en ajoute une : je trouve quand même très singulier de voir ceux-là mêmes qui appellent notre système à s’aligner sur le modèle généreusement baptisé d’« international » – un modèle international, cela n’existe pas, monsieur Hetzel ; vous voulez parler du « modèle américain » : appelons les choses par leur nom ! –,…

M. Patrick Hetzel : Mais non ! Quelle vision réductrice !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Vous avez parlé du Sénat.
Je trouve cela très singulier de la part des mêmes qui manifestent une peur excessive de nous voir succomber à l’anglais, avec les valeurs qu’il comporte, dans l’ouverture, pourtant mesurée, faite sur les enseignements en langue étrangère.
On ne peut pas d’un côté dire que le fait d’ouvrir de manière modérée les langues étrangères, et notamment l’anglais, risquerait d’introduire des valeurs qui ne sont pas 5671les nôtres, et de l’autre nous dire que nous devons copier des valeurs qui ne sont les nôtres dans le système universitaire lui-même, alors que notre tradition, habilement mêlée à des traditions nouvelles, est porteuse de spécificités qui sont tout à fait positives. J’ai envie de dire, monsieur Hetzel : cherchez l’erreur !

M. Patrick Hetzel : J’étais pour l’article 2 !

M. le président : Madame Bechtel, l’amendement no 533 est-il défendu ?

Mme Marie-Françoise Bechtel : Oui, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Vincent Feltesse : Je suis content d’entendre M. Hetzel dire qu’il était pour l’article 2, car je ne l’ai pas entendu beaucoup, hier matin, lors du débat. Sa position figurera au compte rendu, et c’est une bonne chose. Il est vrai cependant qu’il avait défendu cette position en commission et avait voté positivement. Mais tel n’est pas l’objet de notre débat ce matin.
Pour répondre à Mme Bechtel, nous avons évoqué un certain nombre d’arguments. Il y a certes un pari, mais pas un pari pascalien : les chances de réussite sont fortes, et je ne suis pas sûr que nous accédions à un autre monde. (Sourires.)
Le Gouvernement a beaucoup travaillé sur cette question, qui a été l’un des sujets traités lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Après de nombreux échanges avec les présidents d’université et les différentes composantes, nous arrivons à une solution qui sera efficace.
Je me permets en outre de vous rappeler que, comme pour toute nouvelle loi, le Parlement établira dans quelques mois un rapport d’évaluation. Nous pourrons alors porter une attention plus particulière à ce sujet.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : J’en profite pour préciser à nouveau que le conseil d’administration peut décider que son président sera également le président du conseil académique. Nous avons donc vraiment ouvert le jeu. D’autre part, je le précise pour M. Gomes, toute décision impliquant un engagement financier prise par le conseil académique doit être soumise au conseil d’administration, justement pour éviter ce type de blocage. Nous avons à cœur de ne pas laisser dériver davantage la situation financière très dégradée depuis le passage en responsabilités et compétences élargies, ou RCE, de l’ensemble des universités françaises.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Comme je suis interpellé de l’autre côté de l’hémicycle, je ne peux pas ne pas répondre.
Je suis toujours très sensible à votre subtilité argumentative, madame Bechtel. En l’occurrence, je pense qu’il ne vous avait pas échappé que, de ce côté-ci de l’hémicycle, tout le monde n’était pas sur la même ligne concernant l’article 2. Notre groupe avait d’ailleurs laissé à ses membres une liberté sur cette question.
Qu’il n’y ait donc pas la moindre ambiguïté : je me suis exprimé très clairement en commission sur ce que je pensais de cet article 2. Pour moi, et je l’ai dit à plusieurs reprises, il s’agit peut-être du seul article de ce projet de loi avec lequel je suis d’accord !
Cela étant dit, vous stigmatisez notre vision en niant l’existence d’un modèle international. Relisez le compte rendu : j’ai cité il y a quelques minutes à peine le rapport Aghion, en faisant miennes les propositions qui y étaient formulées. Elles affirment qu’il n’y a pas de modèle international puisqu’il existe évidemment une diversité dans la gouvernance. En revanche, certains aspects nous permettent de dégager une typologie.
Vous vous imaginez que nous utilisons une focale qui serait uniquement celle d’un modèle américain ; permettez-moi de vous détromper ! Notre vision n’est pas focalisée sur ce modèle, d’autant plus que si l’on voit bien que des bonnes pratiques existent et que certaines universités nord-américaines fonctionnent bien, dans l’ensemble le système universitaire connaît – M. Feltesse l’indiquait lui-même, et je partage son point de vue – d’importants dysfonctionnements, que l’on ne saurait ignorer.
Ne caricaturez pas notre position ; nous disons seulement qu’il faut aller plus loin et faire évoluer le système et nous vous présentons une série de propositions dans ce sens. Vous ne les partagez pas ; cette position est tout à fait respectable, mais j’aimerais que vous reconnaissiez que la nôtre peut l’être tout autant, au lieu de la caricaturer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Monsieur Hetzel, je vous donne volontiers acte de votre position sur les langues étrangères. J’avais commencé mon intervention en interpellant l’autre côté de l’hémicycle ; avouez que les positions étaient pour le moins partagées. J’ai beaucoup entendu parler, y compris dans votre bouche, de système international. Peut-être est-ce une paresse de l’esprit, une simple facilité de langage, mais lorsqu’on parle de l’international, on désigne en général, je le maintiens, le système américain, parfois plus largement le système anglo-saxon. Je maintiens qu’il y a globalement une contradiction de votre côté de l’hémicycle, dont je vous exonère volontiers pour une part, entre cette alerte permanente sur le rapport entre le langage et les valeurs, et une volonté de nous pousser vers des valeurs qui ne sont pas nécessairement les nôtres, ou du moins de critiquer le fait que nous nous appuyons sur nos valeurs spécifiques, notamment à travers un conseil académique non corporatiste, pour appeler à une gouvernance resserrée, l’exemple de ce qui se pratique dans d’autres pays.

M. le président : Madame Bechtel, maintenez-vous l’amendement no 533 ?

Mme Marie-Françoise Bechtel : Non, monsieur le président. Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 153.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 618.

Mme Geneviève Fioraso : Dans la continuité de ce que j’ai anticipé tout à l’heure concernant la reconnaissance du travail du CNOUS et des CROUS au service de la qualité de la vie étudiante, et pour mieux les impliquer dans la vie des établissements universitaires, le Gouvernement propose d’ajouter, après l’alinéa 9 de l’article 27, deux alinéas précisant que le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation du conseil académique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable. Ce sujet a déjà été évoqué tout à l’heure en réponse à Marie-George Buffet et Pierre Pouzol.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion a déjà eu lieu en commission où j’en avais profité pour dire qu’il est peut-être restrictif de désigner systématiquement le directeur du CROUS ou son représentant pour assister aux séances de la commission de la formation du conseil académique. Dans un certain nombre de territoires, il existe des associations extrêmement actives, notamment des associations agréées. Aussi nous semblait-il pertinent d’ouvrir le dispositif. Là encore, je me réfère à ce que je connais : une association des étudiants de Strasbourg, créée en 1923, et devenue une association fédérative générale des étudiants de Strasbourg, en 1928, donc très largement antérieure au réseau des œuvres, a mené un travail exemplaire en développant, dès les années vingt, un restaurant universitaire, une cité universitaire et un certain nombre d’aides aux étudiants. Il serait donc dommage de refermer le dispositif et de le limiter au réseau des œuvres.