Enseignement supérieur et recherche : Article 30

Enseignement supérieur et recherche : Article 30

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, inscrit sur l’article 30.

M. Jean-Luc Bleunven : Les instituts universitaires de technologie constituent le cœur de cet article. Il s’agit d’une voie de formation de référence, plébiscitée par les étudiants et les entreprises. Les résultats affichés par les IUT en termes d’insertion et de réussite sont unanimement reconnus.
Ce succès des IUT s’explique par leur faculté à partager des expériences, à travailler en réseau et à mutualiser les pratiques. Pourtant, depuis la loi LRU, ce modèle a été fragilisé. Il apparaît ainsi que plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens. Or, ces contrats garantiraient la capacité des IUT à réaliser leurs missions sur l’ensemble des territoires avec une égale qualité.
C’est pourquoi nous avions, avec certains de mes collègues, proposé à la commission un amendement visant à garantir par la loi l’autonomie de gestion des instituts et des écoles au sein des universités. Après discussion, le Gouvernement a proposé à la commission un amendement ayant pour objet d’instaurer un dialogue de gestion avec les composantes des universités, reconnaissant de fait les lacunes de la loi LRU en la matière.
De fait, la faculté de contractualisation d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes spécifiques figurera désormais dans la loi.
Je note enfin qu’en instaurant une obligation de dialogue entre l’université, les IUT et les doctorats au sujet des quotas de bacheliers pouvant être inscrits dans les IUT en fonction de leur diplôme d’origine, la commission répond à notre préoccupation majeure. Au nom de mes collègues, je voudrais saluer la prise en compte même partielle de nos arguments par la commission comme par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Nous allons, à l’occasion de l’examen de l’article 30, retrouver nos échanges d’hier soir sur l’article 18 instaurant des pourcentages de titulaires de baccalauréats technologiques pour l’accès aux IUT. Même si l’article 30 ne se réduit pas à cette question, je m’attarderai sur son alinéa 8 qui définit les contrats d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes.
Nous en avons largement débattu en commission. Notre collègue vient de rappeler que ces discussions ont permis d’introduire dans le texte le dialogue de gestion et la possi5675bilité de mettre en œuvre un contrat d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes. Nous mesurons bien que la rédaction du texte représente l’aboutissement à un point d’équilibre, ce que nous pouvons comprendre : il faut bien que législateur apporte une réponse qui prenne en compte la diversité des situations et le nombre des composantes de l’université.
Reste que toutes ces composantes, et nous le savons pour avoir des IUT dans nos territoires, n’ont pas les mêmes objectifs, et que parmi elles seuls les IUT ont des contraintes assignées. Au regard des objectifs spécifiques assignés aux IUT quant à l’accueil des bacheliers technologiques – c’est, j’y insiste, la seule composante de l’université à avoir ce type de contrainte –, la question de la garantie de moyens reste posée pour nombre d’entre eux. L’opposition ne manquera d’ailleurs pas d’y revenir par le biais de ses amendements à l’article 32. Un tiers des IUT ne bénéficient pas, en effet, aux termes du texte, d’un budget propre et très peu ont signé un contrat d’objectifs et de moyens avec leur université.
Le paysage universitaire évolue dans son organisation, sa structuration. Dans certaines régions, manifestement, le regroupement d’IUT en une même entité doit garantir cette autonomie de gestion. Reste que ce ne sera pas le cas partout et que le référentiel national oblige à mettre en place des outils de régulation partout sur le territoire pour que les DUT gardent leur caractère national. Or le contrat d’objectifs et de moyens est l’un de ces outils.
Quitte à anticiper sur les amendements de l’opposition qui ne viendront qu’à l’article 32 – puisque nous avons, pour notre part, retiré les nôtres du fait des avancées réalisées en commission par le Gouvernement et par le rapporteur –, rappelons que lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions alerté à de multiples reprises la ministre Pécresse sur cette situation. Nous avons obtenu des réponses graduées avec la rédaction, en 2008, d’une charte de bonne conduite entre les universités et les IUT, charte renforcée par une circulaire en 2009. La ministre, répondant à l’une de mes questions, nous avait assuré qu’elle mettrait en place une sorte de veille ministérielle destinée à vérifier que les contrats étaient signés dans de bonnes conditions. On sait ce qu’il en fut. Des difficultés demeurent, nous le reconnaissons tous. Les choses ont donc peu évolué jusqu’à aujourd’hui. Or l’article 30 prévoit la possibilité de signer des contrats d’objectifs et de moyens.
Puisque la question posée a déjà trouvé une forme de réponse utile, nécessaire, il serait souhaitable, madame la ministre, au-delà des avancées réelles contenues dans le texte, et dans le cadre de l’autonomie des universités, de proposer des avancées permettant d’aborder différemment, de compléter le dispositif prévu. Il serait sans doute nécessaire que vous apportiez des réponses supplémentaires, sans doute de nature réglementaire dans la mesure où le législateur a déjà fait ce qu’il fallait pour apporter ces garanties. Reste qu’il serait sans doute souhaitable que vous en apportiez davantage par voie réglementaire afin que les IUT aient toute leur place au sein de l’université et soient assurés dans le même temps de bénéficier de la régulation nécessaire.

M. Thierry Braillard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 510, tendant à supprimer l’article 29.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable, mais je vais prendre le temps de quelques explications, ce qui m’évitera d’avoir à motiver les avis que je rendrai sur les amendements qui suivent.
En ce qui concerne les IUT, nous menons deux débats : l’un, récent, sur la question du fléchage et des quotas abordée hier – c’est une des avancées fortes de ce texte – ; l’autre, plus ancien, évoqué par M. Deguilhem, sur les moyens. Cette dernière question s’est déjà trouvée au cœur d’une partie des discussions, en 2007, sur la loi LRU. Je ne reviens pas sur la circulaire de 2009 évoquée par notre collègue. Les députés de l’opposition ont été nombreux à l’époque à interpeller le Gouvernement, mais ils n’ont pas été les seuls puisque, si je me souviens bien, Mme Guégot y est elle-même revenue dans un rapport budgétaire de 2009.

Mme Françoise Guégot : En effet.

M. Vincent Feltesse : Le problème n’a pas été résolu depuis : les contrats d’objectifs et de moyens n’ont pas trouvé de traduction concrète au sein des 115 IUT que compte le pays. Dans le même temps, si les difficultés financières des IUT ont été limitées, on peut nourrir une inquiétude légitime en songeant aux années à venir, et eu égard à ce modèle très particulier des IUT que j’évoquais hier soir – fort ancrage territorial, forte ouverture, capacité d’autofinancement importante et forte insertion professionnelle due à un taux important d’encadrement.
Le travail du législateur, en partenariat avec le Gouvernement, a été très bénéfique, nous semble-t-il : les éléments de nature à nous rassurer sont là et Mme la ministre pourra compléter mes propos. D’une part, à l’occasion de la discussion des quotas, même si le terme me paraît quelque peu simpliste, le texte instaure un dialogue annuel entre le rectorat, l’université et les IUT. D’autre part, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement que nous avons voté et qui concerne les IUT et certaines autres composantes – par anticipation, nous pensons aux ESPE –, nous avons évoqué la possibilité d’un dialogue de gestion entre elles et l’université. Grâce à ce double système où le dialogue de gestion est possible, en plus du dialogue obligatoire une fois par an sur les quotas, nous pensons avoir à peu près sécurisé le dispositif.
Nous avons eu un débat en commission – nous y reviendrons avec les amendements présentés par Thierry Braillard – sur le fait de savoir s’il ne faudrait pas aller plus loin et lier la question des quotas à la discussion d’un contrat d’objectifs et de moyens. Nous avons déjà élevé la nécessité du dialogue au niveau législatif, ce qui constitue une forme de garantie. Qui plus est, la situation financière des IUT, si elle peut évoluer, n’est pas pour l’instant trop inquiétante, à cinq ou sept cas près. La ministre pourra apporter des informations complémentaires sur le sujet,
Nous avons bien avancé : nous avons traité la spécificité des IUT, ce qui est une forme de reconnaissance de leur travail, mais nous nous inscrivons dans la logique d’une loi d’autonomie.
Vous me pardonnerez, monsieur le président, d’avoir été un peu long dans mes explications ; mais je ne m’exprimerai pas davantage sur ce point et je me contenterai d’émettre un avis favorable ou défavorable sur les amendements suivants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je remercie le rapporteur et la commission d’avoir insisté longuement sur la reconnaissance de l’action des IUT sur le terrain, en particulier dans les territoires hors métropole où les instituts contribuent à attirer les jeunes vers des études supérieures en leur garantissant une bonne insertion professionnelle. Les IUT remplissent bien à cet égard leur fonction d’irrigation territoriale.
Dans le même temps, ces établissements sont ouverts à leur écosystème, au milieu économique, aux filières professionnelles, technologiques et contribuent par ce phasage à l’insertion de leurs étudiants. Si nous voulons réindustrialiser la France qui a perdu 750 000 emplois industriels au cours de ces dix dernières années, il faudra bien, nous allons y revenir dans quelques instants, irriguer en innovations l’ensemble du territoire, mais il faudra également disposer d’une main-d’œuvre qualifiée ; or les IUT ont vocation à former des cadres intermédiaires, voire des cadres supérieurs, grâce aux passerelles que nous voulons favoriser par le biais des études se prolongeant au-delà des deux ans.
La reconnaissance de la spécificité du travail des IUT me paraît essentielle. J’y tiens parce que, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies – expression que je préfère en l’occurrence au terme « autonomie » –, et en dépit de variations sur le terrain en fonction de leur personnalité et de l’accueil qui leur a été réservé, ils ne se sont pas sentis reconnus à leur juste valeur au sein des universités. Il est donc temps de redonner aux IUT la place qu’ils méritent et de se pencher sur leur spécificité et sur la qualité de leur dialogue avec les universités dont ils sont une composante à part entière.
Une charte de bonne conduite a été proposée par l’un de mes prédécesseurs ; malheureusement, cela n’a pas suffi, car le dispositif prévu n’a pas été appliqué partout. Là où le dialogue était de qualité, il l’est resté, et là où il était déficient, il ne s’est pas amélioré. Nous avons mené de nombreuses discussions avec les IUT dans les territoires et en particulier avec les députés qui les représentaient ; ce fut le cas en commission plus récemment. J’entends bien la demande qui nous est faite de porter les modalités de ce nécessaire dialogue de gestion au niveau législatif ; le problème est que, ce faisant, on risque de porter atteinte à leur autonomie.
Il ressort des travaux que nous avons menés qu’il faut donner aux IUT des garanties suffisantes, supérieures à celles que leur offrait la circulaire, insuffisamment efficace, pour les conforter dans leur spécificité et leur autonomie de gestion. Il fallait par conséquent prendre des mesures renforcées, et j’engage aujourd’hui le Gouvernement à mener ce dialogue dans le cadre de contrats d’objectifs et de moyens qui ne sont pas du niveau de la loi, sous peine, je le répète, de porter atteinte à la notion même d’autonomie, mais qui doivent être d’un niveau réglementaire suffisant – en l’occurrence le décret – pour rétablir cette indispensable confiance.

M. Pascal Deguilhem : Très juste !

Mme Geneviève Fioraso : J’entends donner ces garanties de plus haut niveau aux IUT sans toutefois les lier à la demande que nous leur faisons d’accueillir davantage de titulaires de baccalauréat technologique. Ce n’est pas souhaitable même d’un point de vue déontologique. Nous aurions l’air de procéder à une sorte de marchandage indigne de la qualité du dialogue et de la confiance que nous voulons rétablir avec les IUT. Je ne souhaite donc pas lier ces deux mesures : si nous faisons confiance aux IUT, c’est parce qu’ils la méritent et parce que leur efficacité doit être reconnue dans les territoires. L’instauration du dialogue au plus haut niveau réglementaire sera la marque de cette confiance. Et je compte sur les instituts pour faire évoluer, à travers ce dialogue, leur accueil des titulaires d’un baccalauréat technologique.
Voilà quel est notre état d’esprit général de confiance restaurée, avec l’assurance que le Gouvernement défend la spécificité des IUT et la reconnaissance qui leur est due au sein de l’Université, ainsi que la reconnaissance de toutes les filières technologiques sur lesquelles, trop souvent, nous n’avons pas porté le regard appréciateur qu’il convenait.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : Je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur et de Mme la ministre. La question des IUT est essentielle, et j’ai d’ailleurs rappelé, lors de mon intervention dans la discussion générale, qu’il fallait faire confiance à ces structures dont tout le monde salue les résultats en termes d’insertion professionnelle qu’elles assurent à leurs étudiants, comme la qualité de l’enseignement, qui incite de nombreux jeunes à poursuivre leurs études, ce dont on peut évidemment se réjouir. Contrairement à d’autres structures, l’encadrement dans les IUT offre une image rassurante de sécurité et d’une certaine manière de transition avec le secondaire, qui est tout à fait intéressante.
Je reviens sur la question de la prise en charge de leur spécificité et de leur reconnaissance. Il est évident que la mise en œuvre de l’autonomie suppose un réel changement de mentalité – je l’avais déjà noté dans mon rapport pour avis sur les IUT de 2009. Si les circulaires ont été insuffisantes dans certains cas, c’est aussi parce que l’on a souvent confondu, au sein de la communauté universitaire, autonomie et centralisation.
Donner aux universités un organe de décision fort fait partie de l’autonomie et il était essentiel de leur laisser la possibilité d’organiser, avec leurs composantes, la stratégie de leur établissement. Mais certains universitaires ont à l’évidence confondu autonomie et centralisation. La loi, telle qu’elle était proposée, permettait tout à fait aux composantes de fonctionner avec une vraie responsabilité et une liberté à part entière, dans le nouveau mécanisme d’autonomie des universités ; mais dans certains endroits, les choses ne se sont effectivement pas passées comme elles auraient dû le faire.
Les universités, en tout cas leur premier cycle, auraient beaucoup à apprendre des IUT, en matière de fonctionnement, mais aussi de réussite et d’insertion dans le milieu économique. Cette reconnaissance des composantes est évidemment intéressante et je fais partie des gens qui pensent que le temps et l’expérience nous diront qui avait raison. Mais s’il est vrai qu’il faut préserver l’autonomie des IUT et leur faire confiance, il ne faudrait pas pour autant mettre à mal la liberté de stratégie de l’université en elle-même.
Nous nous trouvons dans une situation assez complexe, c’est vrai, mais notre rôle est de défendre ce qui marche, et les IUT font partie de ce modèle que nous défendons tous.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Dans la hiérarchie des normes, l’engagement d’un ministre ne vaut pas loi, mais il fait foi.
Nous avions tous été interpellés par la situation des IUT et par le manque de reconnaissance de leur spécificité, qu’ils faisaient valoir, notamment par rapport aux contrats d’objectifs et de moyens. Mais votre réponse, madame la ministre, est claire, nette et très encourageante pour les IUT, et toutes les questions que nous nous posions n’ont plus lieu d’être. C’est la raison pour laquelle le groupe radical de gauche retirera l’amendement qu’il a déposé après l’article 32, dans la mesure où il est totalement satisfait par les explications qu’il vient d’entendre.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Je remercie la ministre pour sa réponse, claire et significative : nous avons à l’évidence passé un palier réglementaire dans la hiérarchie des normes. Nous sommes pleinement satisfaits, mais nous tenons à préciser qu’il n’y a pas de bagarre entre les universités-mères, ou les grandes universités, et les composantes plus petites, qui seraient phagocytées ou absorbées.
Il doit y avoir un dialogue permanent et sain entre l’ensemble des composantes, dont on doit prendre en compte les spécificités. Nous l’avons tous rappelé : les IUT ont une spécificité et constituent à nos yeux un point central – mais pour vous aussi, me semble-t-il, chers collègues – dans l’orientation positive et dans la réussite des parcours universitaires courts. Voilà pourquoi le supplément d’âme que vous apportez à ce texte, madame la ministre, s’imposait. Nous en sommes très satisfaits et nous vous en remercions vivement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion est très intéressante et je voudrais en profiter pour saluer les propos de notre collègue Pascal Deguilhem.
Il est vrai qu’au cours des dernières années le dispositif a été gradué. Les circulaires en question – et Mme la ministre l’a elle aussi noté – n’ont pas permis de résoudre tous les problèmes dans les relations entre l’« université centrale » et ses composantes, et plus particulièrement ses IUT. Pour un ministre, dans une logique de gradation, la circulaire n’ayant pas suffi, le décret s’impose. Mais pour le Parlement, il peut y avoir la loi.
La question est celle du bon niveau et dont nous débattrons à l’occasion de l’article 32. Mais nous en sommes toujours au stade de la discussion et vous ne nous entendrez pas exposer, de ce côté-ci de l’hémicycle, une vision totalement arrêtée. Quoi qu’il en soit, il est impératif que nous sécurisions les choses.
Permettez-moi toutefois un petit retour en arrière sur ce fameux article L. 713-1 du code de l’éducation, qui a trait aux composantes de nos universités. Cet article distingue deux types de composantes : les composantes dites de droit commun, directement mises en place et supprimées par les universités elles-mêmes, et certaines composantes dotées d’un statut un peu spécifique – on parle alors d’institut ou d’école – qui supposent un niveau de formalisation plus important : la création d’un institut ou d’une école se fait, sur proposition des universités, et après avis du CNESER, par un arrêté signé du ministre.
On peut se demander quelle est la raison d’un tel dispositif dans le code de l’éducation ; c’est en remontant aux origines que l’on pourra comprendre ce qui est en jeu. En fait, on considère qu’il est possible de développer des instituts ou des écoles dans nos universités dès lors que ces composantes ont à assurer des missions spécifiques qui peuvent nécessiter des statuts dérogeant au droit commun applicable aux autres composantes.
L’histoire montre que cela a été le cas pour les IUT et pour un certain nombre d’écoles d’ingénieurs au sein même de nos universités. Dès la fin des années 1950 et au début des années 1960, on a également vu se développer, par exemple, des instituts d’administration des entreprises, eux aussi dotés d’un statut spécifique. Le but était de piloter le déroulement de certaines missions et de permettre au besoin au ministère de leur attribuer des moyens spécifiques pour assurer la réussite de leurs missions. Cela fait d’ailleurs écho à l’article L. 713-9 du même code de l’éducation, relatif à la question des moyens.
Pourquoi ce développement ? Tout simplement pour vous rappeler que le Gouvernement lui-même a été le premier, alors que nous n’étions pas d’accord avec la loi proposée par M. Peillon, à recourir à cette disposition de l’article L. 713-1 en développant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. D’où cette question, parfaitement légitime : en quoi voyez-vous juridiquement une différence entre les ÉSPÉ et les IUT ?
Lors de l’examen du texte sur l’école, nous avons entendu un vibrant plaidoyer en faveur de la création d’une composante de droit spécifique pour les ÉSPÉ. Aujourd’hui, on est amené à se poser la question : jusqu’où va-t-on dans la sécurisation des relations, au sein même des universités, entre ces composantes de droit spécifique et l’université prise au niveau central ? C’est une question essentielle, madame la ministre, et le débat que nous avons eu au sujet des ÉSPÉ montre bien que le Gouvernement a lui-même utilisé la « boîte à outils » du code de l’éducation, qui prévoit le recours à des statuts spécifiques.
Quoi qu’il en soit, cette affaire est suffisamment complexe pour que nous poursuivions cette discussion lors de l’examen de l’article 32. Trois questions se posent, au-delà des aspects strictement techniques : comment faisons-nous pour que notre système fonctionne de manière satisfaisante ? Comment faisons-nous pour essayer de réduire les conflits potentiels ? Que faisons-nous, enfin, pour nous assurer que les étudiants et les personnels qui se trouveront dans ces composantes rempliront leur mission de manière satisfaisante, car c’est bien de cela qu’il s’agit ?
En tout cas, la discussion est ouverte. Vous nous proposez de recourir au décret ; nous verrons bien comment les choses peuvent évoluer. Pour ce qui nous concerne, l’essentiel est que cette affaire puisse se traiter dans un climat apaisé, pour l’ensemble des composantes. J’ai tenu à ce qu’on ne se focalise pas uniquement sur le seul cas, pourtant extrêmement important, des IUT, auxquels nous tenons tous ; le sujet est bien plus large et touche d’autres composantes, comme les IAE ou les écoles, mais aussi, on l’a vu encore récemment, les ÉSPÉ nouvellement créées par la loi Peillon.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Aux questions de notre collègue Pascal Deguilhem, la ministre a apporté une réponse très claire ; et à entendre M. Hetzel, même s’il ne l’a pas dit clairement, on sent qu’il est globalement satisfait, lui aussi, de l’évolution de ce débat.
Ce que nous souhaitons tous, c’est que les universités aient plus de composantes à l’avenir qu’elles n’en ont aujourd’hui. Nous avons hérité d’une situation compliquée ; mais tout 5678comme Pascal Deguilhem, je soutiens que les IUT sont nécessaires. Pour avoir été responsable régional, je peux vous assurer que nous nous tirerions une balle dans le pied si nous ne confortions pas le système des IUT, qui répartissent sur un territoire régional des compétences au niveau universitaire, et qui le font très bien.
Trois points sont importants dans ce texte : d’abord, il propose des regroupements de composantes ; ensuite, il donne un directeur à ces composantes ; enfin, un amendement du Gouvernement prévoit un dialogue de gestion avec les composantes, selon des modalités par décret, Mme la ministre vient de l’expliquer.
Il faut que l’université évolue et que de nouvelles composantes y entrent. J’ai souvent cité, en commission, l’exemple des écoles d’architecture : nous sommes l’un des rares pays au monde, si l’on excepte l’université de Strasbourg et une ou deux autres, où les écoles d’architecture, qui font très bien leur travail, ne sont pas dans les universités, au moment même où les problèmes d’architecture et les problèmes d’urbanisme, qui sont de nature différente, deviennent des enjeux majeurs pour notre société.
Il faut donc prévoir de manière fine le sort qui sera réservé aux IUT. Mme la ministre a ouvert une petite porte dans le sens de ce que je voudrais proposer : il faudrait que nous disposions, en dehors de nos trois instituts nationaux polytechniques, de puissants départements de technologie dans certaines de nos universités, à l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays. Et les IUT y auraient toute leur place.
L’avantage de l’université, c’est qu’elle peut, à tout moment, favoriser le dialogue avec ses composantes. Ma région compte huit des cent quinze IUT de France : je les ai visités et je me suis aperçu, au cours de mon travail, que le dialogue entre eux est encore insuffisant, et que c’est par l’université qu’on arrivera à le développer.
Ce que Mme la ministre vient de nous dire est satisfaisant et équilibré. Je l’ai vu au ton qu’a pris ce débat passionnant, et au fait, par exemple, que notre collègue Thierry Braillard ait retiré son amendement. Nous verrons bientôt le moment où l’on reconnaîtra aux IUT leur place dans les universités, de vraies universités nationales, qui permettront de développer l’enseignement supérieur et la recherche.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 507.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 509.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.