Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 32

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 32

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 46, 78 et 182.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l’amendement no 46.

M. Thierry Braillard : Il est retiré.

M. le président : L’amendement no 78 est-il défendu ?

M. Thierry Braillard : Il est également retiré.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement no 182.

M. Patrick Hetzel : Suite à la discussion que nous venons d’avoir, la question est de savoir si les modalités du dialogue de gestion doivent figurer dans la loi, ou peuvent être prises par décret. Étant parlementaires, nous préférons l’inscrire dans la loi ; en tout état de cause, il faut qu’elles soient formalisées dans un texte de valeur plus importante que la circulaire, qui n’a pas permis de régler la situation.
Cet amendement est avant tout une proposition de clarification. Il s’agit purement et simplement de la reprise, au niveau législatif, des circulaires de 2009 et 2010.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Nous avons largement débattu de ces sujets.
En réponse aux propos de MM. Hetzel et Le Déaut, l’un des mérites de cette loi est de poser de grands principes tout en conservant une réelle souplesse. On le voit s’agissant des IUT ou du dialogue ; l’évolution des structures d’enseignement dans notre pays a montré qu’il ne faut pas forcément tout uniformiser ou niveler. Il faut un rapprochement laissant une capacité d’initiative.
M. Hetzel a fait allusion à la longue évolution des choses, aux IUT, aux IAE, qui sont des structures qui fonctionnent. M. Le Déaut évoquait les écoles d’architecture, que je connais assez bien pour avoir récemment remis un rapport à la ministre de la culture sur le sujet. Avec le principe de la cotutelle, nous allons vers une convergence, mais il ne faut pas vouloir tout intégrer à marche forcée, en tout cas ce n’est pas l’objectif de cette loi. Nous avons certain nombre de pépites dans les territoires, et il faut absolument les conserver.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je suis d’accord avec la solution d’équilibre préconisée par le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 407 et 526, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour présenter l’amendement no 407.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit d’introduire le concept d’environnement social et de responsabilité sociale pour nos universités.
Les enjeux sont importants sur des sujets aussi essentiels que l’environnement social au travail, la responsabilité sociale de l’établissement, le développement durable ou la culture.
Ces nouveaux enjeux sont transversaux par rapport au cœur du métier des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et concernent fortement tous nos territoires. Cela requiert un portage politique spécifique aux missions transversales visible en interne au sein des établissements, mais aussi en externe à l’égard des partenaires.
C’est pourquoi l’ajout d’un cinquième alinéa à l’article L. 714-1 du code de l’éducation prévoyant l’organisation d’un environnement social au travail et de la responsabilité sociale de l’établissement nous semble pertinent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : L’argumentation est la même.
Pour défendre cet amendement, et appuyer mes collègues Mmes Guittet, Doucet et Le Dain qui ont déposé un amendement identique, je tiens à préciser que l’article L. 714-1 du code de l’éducation prévoit : « Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer : 1° L’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ; 2° Le développement de la formation permanente ; 3° L’accueil, l’information et l’orientation des étudiants ; 4° L’exploitation d’activités industrielles et commerciales. »
Il est évident que dans la situation actuelle, ajouter un volet concernant le social serait un bon signe, notamment lorsque l’on hérite d’une situation de précarité très forte sur laquelle nous n’avons pas été très vigilants ces dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Nous recherchons un équilibre fin et subtil entre ce que ce nous voulons mettre dans la loi et ce qui doit rester de la responsabilité des universités autonomes et des services organisés. Nous partageons bien évidemment la préoccupation qui sous-tend ces amendements, mais il n’est pas besoin de la faire figurer dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire l’amendement no 407.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je maintiens pour ma part l’amendement no 526.