Enseignement supérieur et recherche : Article 33

Enseignement supérieur et recherche : Article 33

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 513, qui tend à supprimer l’article 33.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 49.

M. Thierry Braillard : Nous avons débattu en commission de la rédaction la plus judicieuse et de l’emploi des termes « peut prévoir » ou « prévoit ».
Compte tenu des débats de ce matin et de l’importance que l’on donne au conseil académique, je maintiens mon amendement : il faut que le décret prévoie, et non qu’il puisse prévoir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Je me souviens bien de cette discussion, ainsi que de discussions privées avec le président de la commission sur le choix entre « peut prévoir » ou « prévoit »… Je maintiens qu’il faut préserver une certaine souplesse et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de M. Braillard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 53.

M. Thierry Braillard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 514.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 112.

M. Vincent Feltesse : Amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 155 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement un peu technique vise à apporter une précision à nos yeux importante.
Contrairement au cadre régissant les universités, celui qui régit les instituts et écoles ne faisant pas partie des universités ne permet pas au conseil d’administration de déléguer au directeur certaines de ses attributions, notamment l’approbation des accords et conventions, rompant le parallélisme institué au niveau de la direction de ces EPSCP.
Par ailleurs, l’interprétation des textes en vigueur et notamment de l’article L. 715-2 du code de l’éducation par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche conduit à suspendre l’activité de l’établissement découlant des contrats jusqu’à l’approbation des accords et conventions.
Or, dans un certain nombre de ces instituts et écoles, les conseils d’administration ne se réunissent que quatre fois par an. On peut donc se retrouver dans une situation où l’activité de l’établissement est gelée, ce qui nuit évidemment à la continuité du service public.
Cet amendement no 155 rectifié vise à régler cette situation une fois pour toutes, et d’éviter des problèmes d’interprétation des textes réglementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis défavorable : j’ai le sentiment que nous avons déjà progressé sur ce point grâce au travail en commission où un amendement du Gouvernement a été adopté. Le texte est devenu : « Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l’exception de l’approbation du contrat d’établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation. »

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : L’amendement est satisfait, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 55.

M. Thierry Braillard : Compte tenu de ma défaite grammaticale sur le choix entre « peut prévoir » et « prévoit », je retire cet amendement qui tirait les conséquences du précédent.