Enseignement supérieur et recherche : Article 35

Enseignement supérieur et recherche : Article 35

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 515, qui tend à supprimer l’article 35.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 156 et 60 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement no 156.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 3.
Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale.
Ils partagent d’ailleurs cette spécificité avec un certain nombre d’organismes de recherche. Ces établissements s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble de notre territoire national. Ces ancrages locaux leur permettent évidemment de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés, mais le pilotage national assuré par leur structure centrale leur permet aussi d’inscrire leur action dans un cadre de cohérence capable de porter de grandes orientations, a minima nationales, et d’assurer la communication et la concertation entre différents territoires pour les inciter à travailler ensemble. Sur un tel sujet, on ne saurait pas tout voir à l’aune de territoires strictement locaux ou régionaux. Pour certains thèmes clés comme la formation, la recherche et l’innovation, ces établissements doivent pouvoir se coordonner et porter une véritable ambition nationale de développement.
En tout état de cause, les dispositions actuellement prévues par le projet de loi ne permettent pas à ces établissements de jouer ce rôle de dynamisation des sites. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement, qui permet de concilier les objectifs fixés à ces établissements multi-implantés à vocation résolument nationale avec leur nécessaire implantation locale.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 60 rectifié.

M. Thierry Braillard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Vincent Feltesse : Ce sera probablement la seule fois, durant ce débat parlementaire long et passionnant, que j’évoquerai la « sagesse du rapporteur ». (Sourires.) Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises : j’ai le sentiment que nous partageons la même volonté, mais que nous divergeons sur l’interprétation de celle-ci.
Nous avons d’abord adopté en commission un amendement de Benoist Apparu et Patrick Hetzel apportant une solution au cas de ces établissements particuliers, comme le CNAM ou l’ENSAM, parfois composés d’une structure centrale et d’implantations dans les territoires. Dans la suite de la discussion, un amendement du Gouvernement a modifié le texte de la commission ; or les établissements concernés soutiennent que l’amendement du Gouvernement n’est pas totalement neutre et qu’il ne permet pas de traiter leur situation. Plusieurs autres collègues, comme Serge Bardy, souhaitent présenter un autre amendement.
Pour ce qui me concerne, j’avoue ne pas voir exactement où se situe le point d’équilibre. Je me contenterai donc d’invoquer la « sagesse du rapporteur » et de renvoyer la question à la ministre. Nous pourrions adopter un amendement à l’Assemblée nationale en sachant que cette question sera ensuite discutée au Sénat. Je n’ai pas l’impression que nous soyons confrontés à un point d’opposition politique ou fondamentale : il s’agit plutôt d’une divergence d’interprétation. C’est pourquoi je me permets d’utiliser cette expression un peu iconoclaste de « sagesse du rapporteur ».

M. le président : Monsieur le rapporteur, cet avis de sagesse vaut-il à la fois pour l’amendement no 156 et pour l’amendement no 60 rectifié ?

M. Vincent Feltesse : Oui, cet avis concerne les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement reconnaît qu’un problème se pose : à cet effet, il a déposé un amendement no 619 que je vous présente dès à présent.
Effectivement, nous avons beaucoup discuté de ce point en commission, et vous en avez également discuté au sein de vos groupes. Il y a un débat sur ces grands établissements, leur statut et la manière de les inscrire dans les regroupements. C’est pourquoi je propose, par cet amendement no 619, de supprimer les alinéas 5 à 8 de l’article 35. Le Gouvernement proposera une nouvelle rédaction dans le cadre de l’article 38, par le biais d’un amendement que nous examinerons tout à l’heure.

M. le président : Mais quel est votre avis sur les deux amendements nos 156 et 60 rectifié ?

Mme Geneviève Fioraso : Défavorable, puisque le Gouvernement propose une solution alternative.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Comme notre rapporteur vient de l’indiquer, nous avons eu cette discussion en commission : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les alinéas 5 à 8 de l’article 35 ont été adoptés en commission, ceux-là mêmes que le Gouvernement souhaite maintenant supprimer.
Madame la ministre, j’entends bien que vous souhaitez que ces dispositions apparaissent à l’article 38 et non à l’article 35, mais ce n’est qu’une question de codification. Pour notre part, nous défendons la rédaction issue des travaux de la commission. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement no 156.

M. le président : L’amendement no 619 du Gouvernement a déjà été soutenu par Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable, mais la discussion doit tout de même se poursuivre.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement propose, sous couvert d’une autorisation préalable, la mise en place d’une gouvernance temporaire des établissements dans le but de diversifier leurs enseignements. Les universités doivent pouvoir disposer d’un droit à l’expérimentation en matière d’organisation de 5682leurs composantes internes, mais aussi pour se fédérer dans un ensemble unique. En effet, les expériences récentes de fusions d’universités ont démontré la capacité des équipes à se coordonner ; nous avons d’ailleurs constaté ce matin, y compris dans les propos de la ministre, qu’il y avait une volonté de faire confiance aux acteurs.
L’amendement no 157, qui complète l’article 35, va dans le sens d’une simplification des structures mettant en œuvre les activités de formation et de recherche ; il permet d’expérimenter et d’innover.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Je ne veux pas donner l’impression d’aller contre le principe des expérimentations, mais j’ai le sentiment que les possibilités de coopérations entre établissements, les échanges et les jumelages avec les établissements étrangers ne posent pas de difficultés particulières.