Enseignement supérieur et recherche : Article 37
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 37, la parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise toujours à rendre les élections un peu plus démocratiques, en tout cas en termes de représentativité.
Nous avons entendu les arguments du Gouvernement contre une élection au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Nous regrettons ce choix, mais prenons acte de la décision de maintenir la prime majoritaire. Cependant, nous considérons qu’une prime majoritaire de deux sièges est démesurée par rapport au nombre d’élus dans le collège des enseignants chercheurs. Le projet de loi prévoit que ce collège comprendra entre huit et seize élus : ainsi, une prime majoritaire de deux sièges, combinée à la barre de 10 % des inscrits – c’est là qu’est le problème –, reviendrait tout simplement à tuer les petites listes et à nier le pluralisme de la représentation. Ces dispositions entraîneraient des majorités hypertrophiées qui ne reflètent pas la diversité des opinions et conduiraient à terme à de nombreuses situations de blocage dans les universités, ce que ni vous ni moi ne souhaitons.
L’amendement no 233 permet d’amoindrir cette prime majoritaire en la rabaissant à un seul siège, ce qui est déjà considérable compte tenu de la taille du collège en question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Ce débat peut paraître technique, mais il n’est pas neutre.
L’amendement de Mme Attard concerne une évolution issue de l’adoption de l’un de mes amendements en commission, ainsi que le souci de la représentation des petites listes.
Le Gouvernement présentera bientôt un amendement permettant de prendre davantage en considération ces petites listes, afin que les syndicats les plus importants ne soient pas les seuls représentés. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable à l’amendement de Mme Attard : nous aurons un débat dans quelques minutes, lorsque Mme la ministre présentera l’amendement déposé par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Madame Attard, je vous demande de bien vouloir attendre la discussion de l’amendement no 663 du Gouvernement : il proposera une réponse à votre préoccupation tout à fait légitime pour la représentation des listes les plus petites.
M. le président : Madame Attard, retirez-vous votre amendement ?
Mme Isabelle Attard : Non, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 234.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 333 rectifié.
M. Vincent Feltesse : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Geneviève Fioraso : J’ai évoqué cet amendement il y a quelques instants. Il fait appel une formulation est fréquemment utilisée, notamment dans les textes relatifs aux modes de scrutin à la représentation proportionnelle : à la dernière phrase de l’alinéa 8, le Gouvernement propose de substituer aux mots « électeurs inscrits » les mots « suffrages exprimés ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : nous avons là une nouvelle illustration de certaines propensions à la tambouille électoraliste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Stéphane Travert : Pourquoi tant de haine ?
Mme Martine Faure : Il dit cela parce qu’il a faim ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de discussions antérieures que nous avons eues lors de l’examen de la loi LRU sur la question importante de la représentation des différentes disciplines.
Nous proposons de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 37. Le maintien de la rédaction actuelle entraînerait la suppression de l’obligation pour les listes d’enseignants de représenter l’ensemble des grands secteurs de formation de l’université. Paradoxalement, le Gouvernement souhaiterait d’une part instaurer la parité homme-femme sur les listes et, d’autre part, supprimer l’obligation de représenter chaque secteur disciplinaire sur la liste alors que la représentation des grands secteurs disciplinaires est une question centrale de nos universités.
Le sujet est essentiel car il y va de l’équilibre entre les grandes disciplines. Je vous invite à cet égard à vous reporter à nos débats en 2007 au cours desquels nous défendions déjà cet équilibre disciplinaire. Vouloir y revenir risque de créer un déséquilibre important avec pour conséquence, dans les universités pluridisciplinaires, la disparition de la représentation d’un certain nombre de secteurs disciplinaires. À l’Université de Strasbourg, par exemple, université que je connais bien, les juristes ne seraient plus présents au conseil d’administration. Cela serait des plus dommageables quand on sait le rôle important que joue la faculté de droit de cette université dans le domaine des questions communautaires.
Notre amendement – qui répond du reste au souci plusieurs fois exprimé tant par le rapporteur que par Mme la ministre – permettrait de maintenir un équilibre disciplinaire et scientifique à l’intérieur de nos établissements et de leur représentation dans les conseils.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable. Le débat a eu lieu en commission et j’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet. L’alinéa 10 de l’article 37 répond à vos préoccupations, monsieur Hetzel : chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation et d’au moins trois de ces secteurs dans les plus grandes universités. Mon amendement qui a été adopté en commission répond à votre préoccupation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission. Au passage, je veux rassurer M. le député Hetzel. Nous partageons son souci de voir toutes les filières représentées, notamment celle de droit, à l’université de Strasbourg qu’il connaît bien.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’ai bien entendu vos arguments. Mais en y regardant de plus près, monsieur le rapporteur, votre rédaction est tout de même en retrait par rapport à ce qui existe aujourd’hui dans le code. (Sourires.) C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.