Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 37 bis

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 37 bis

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 47, deuxième rectification, et 142 rectifié, portant article additionnel après l’article 37 bis.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l’amendement no 47, deuxième rectification.

M. Thierry Braillard : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement no 142 rectifié.

M. Patrick Hetzel : C’est un sujet que nous avons déjà abordé. Il s’agit d’être en cohérence avec ce que nous avons préconisé et, plus précisément, d’aborder le régime financier.
Les instituts et écoles sont régis par deux articles importants du code de l’éducation, l’article L. 713-1 qui définit les différentes composantes, et l’article L. 713-9 qui précise un certain nombre d’éléments ayant trait à leurs spécificités. Par ailleurs, l’article L. 719-5 aborde la question des budgets propres intégrés.
Il convient donc de faire en sorte que ces différents articles soient en cohérence totale et ne donnent pas lieu à des problèmes d’interprétation, comme cela a été souvent le cas.
Cet amendement vise ainsi à assurer une bonne gestion et une responsabilisation des instituts et des écoles à l’intérieur de nos établissements d’enseignement supérieur. Il tend à cette fin à préciser que le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon qu’ils exercent pleinement leurs prérogatives telles qu’elles sont décrites dans l’article L. 713-9.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable. Nous en avons largement débattu ce matin. Des amendements ont été adoptés en commission, et la solution proposée par le Gouvernement, au sujet de laquelle M. Hetzel a lui-même parlé de « réponse graduée », puisque nous passons de la circulaire au décret, est satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Selon moi, la question n’est pas totalement réglée. Avant la pause de midi, nous avons abordé les contrats d’objectifs et de moyens ; nous abordons à présent la question comptable du budget propre intégré. Il existe là aussi des règles communes avec Bercy : la fameuse circulaire M9-3, qui donne lieu à des problèmes d’interprétation. C’est pourquoi il nous semble important d’inscrire cette précision dans la loi, de façon qu’il n’y ait plus le moindre problème d’interprétation.