Enseignement supérieur et recherche : Article 38
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, inscrite à l’article 38.
Mme Bernadette Laclais : Au moment où nous abordons l’article 38, donc le chapitre II appelé « Coopération et regroupements des établissements », je voudrais me faire le porte-parole de la forte inquiétude de mes collègues parlementaires et élus locaux, ainsi que des représentants des universités, au regard des dispositions relatives aux communautés d’universités et d’établissements ainsi que des prérogatives qui leur seraient accordées.
Vous connaissez certainement, madame la ministre, les résultats obtenus par des unités de petite ou moyenne importance : elles ont le vent en poupe – je ne rappellerai pas le récent article d’un grand quotidien qui l’a fort bien démontré, chiffres à l’appui. Ces universités sont fortement soutenues par leurs territoires. Elles participent à la démocratisation de l’enseignement supérieur : c’est ainsi que sur un territoire que je connais bien, nous comptons 40 % d’élèves boursiers. La place des collectivités locales, comme vous l’avez dit, madame la ministre, est humiliante si elles ne votent pas ; je ne dirai pas que, si cette place n’est pas reconnue, elle est humiliante, mais qu’elle est désolante. Il serait désolant que l’engagement des collectivités ne soit pas reconnu, par exemple que leur nom disparaisse.
Ce que nous attendons, c’est une coopération entre toutes les universités, d’égal à égal, sans domination d’une structure ou d’une autre, sans absorption par l’uniformisation. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous faire part de votre analyse et des garanties qu’apporte votre loi pour que soit respectée l’autonomie de chacun. Pouvez-vous, par exemple, nous garantir qu’il n’y ait pas d’accord dont pourrait se prévaloir quiconque avant le vote définitif de cette loi ? Pourriez-vous également préciser que le décret ne pourra intervenir que lorsque chaque établissement ou organisme aura délibéré et obtenu dans chacun des conseils la majorité simple ?
Enfin, par deux fois, en commission et dans votre propos liminaire, vous avez dit, je vous cite : « C’est le sens des regroupements que propose la loi. Notre objectif, à terme, est une trentaine de regroupements ou communautés d’universités et établissements, les COMUE, qui s’appelleront en réalité Université de Bordeaux ou Université de Lyon. » Ce propos a jeté le trouble, et je serais heureuse que vous leviez toutes les ambiguïtés, en nous disant ce qu’il y a derrière cette phrase. Vous comprenez bien que les universités de taille moyenne qui ne se trouvent pas dans ces grandes villes pourraient comprendre que c’est le nom de la grande université qui sera retenu, quelles que soient les décisions des uns et des autres. Merci d’avance de vos précisions, qui nous permettront, je l’espère, de lever toute ambiguïté, grâce à des propos aussi clairs que ceux que vous avez tenus au sujet des IUT.
M. Stéphane Travert : Très bien !
M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article 38.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 183, tendant à supprimer l’article 38.
M. Patrick Hetzel : Pourquoi souhaitons-nous supprimer cet article 38 ? La raison en est simple. Nous considérons que la création de communautés d’universités et d’établissements relève d’une vision extrêmement administrée de notre enseignement et de notre recherche, et que c’est un changement de paradigme et de philosophie par rapport à ce qui a prévalu jusqu’à présent.
La loi Goulard de 2006, qui a porté sur les fonts baptismaux la possibilité de développer des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, partait de l’idée que certains établissements se rassembleraient pour formuler un projet, sur la base duquel ils élaboreraient des statuts. Vous inversez le processus : vous considérez que la structure prévaut sur le projet. Par ailleurs, vous ne laissez pas les acteurs se réunir sur une base volontaire, mais vous leur dites qu’étant situés dans tel territoire ils appartiennent à telle communauté d’universités et d’établissements. C’est un changement radical de philosophie, dont nous pensons qu’au lieu de contribuer à stimuler notre système d’enseignement supérieur et de recherche, il va l’inhiber, pour ne pas dire le scléroser.
À cela s’ajoute une autre conséquence. Puisque vous créez des établissements publics de l’État à caractère scientifique, culturel et technique de plein exercice, il se produira un emboîtement potentiel de ces diverses formes juridiques, à deux niveaux distincts, un niveau supérieur et un niveau inférieur.
Le pari que nous avions fait, c’est qu’une université de plein exercice est, comme partout dans le monde, une université qui dispose de la gestion de ses personnels et de son patrimoine, qui peut développer son offre de formation et sa politique de recherche. Vous allez quant à vous provoquer un démantèlement à géométrie variable. Ce texte porte en germe un véritable problème de fond pour notre enseignement supérieur et notre recherche. C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Je prendrai quelques minutes pour répondre à M. Hetzel car nous sommes sur l’un des aspects structurants de cette loi. Ayant passé les nombreux articles sur la réussite étudiante, nous en venons à l’organisation ; cela nécessite de s’attarder quelques instants sur le dispositif existant.
La loi Goulard de 2006 a instauré le principe des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, de manière d’ailleurs concomitante avec les pôles de compétitivité – dont la philosophie n’est certes pas partagée par tous ! Il y avait en tout cas la volonté d’articuler les choses. Les PRES ont donc émergé ; ils n’ont pas été efficaces partout, et ont pu poser des questions en termes de démocratie. Surtout, on s’est rendu compte – Mme la ministre l’a précisé ce matin – que c’est quand il existait une articulation entre eux et les plans campus ou les investissements d’avenir qu’ils fonctionnaient le mieux. Le dispositif en effet était double : à une liberté apparente de se rapprocher, s’ajoutait une sélection financière impitoyable via les appels d’offres, et avec le recul, nous voyons bien que seuls certains territoires ont profité des appels d’offres à répétition. Je le dis avec d’autant plus de liberté que la région bordelaise a été plutôt bien dotée, alors que d’autres territoires, comme la région lilloise, ont eu beaucoup plus de difficultés.
Notre philosophie est différente. Nous assumons le fait que des rapprochements doivent avoir lieu, autour d’une trentaine de communautés – Mme la ministre répondra à cet égard à l’interpellation de Mme Laclais. Nous leur donnerons les moyens de leur autonomie, y compris démocratique, ainsi que des moyens budgétaires. C’est à cette fin qu’un cadre global est posé et que des outils sont mis en place : les communautés d’universités ou encore la fusion, processus, comme je l’ai dit en commission, qui est aujourd’hui vraiment très long ; sur Aix-Marseille, cela a pris quelque quinze ans. Quant à l’autonomie, monsieur Hetzel, vous l’avez vous-même dit, la création de l’Université de Lorraine a dû passer par un décret en Conseil d’État.
Je ne pense donc pas que nous passions d’un système autonome et libre à un système organisé, car le système actuel bénéficie d’une liberté apparente mais est en fait d’une grande dureté. La philosophie des regroupements que nous prévoyons nous semble plus stratégique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : En vous écoutant, monsieur Hetzel, je me demande parfois si vous croyez vraiment à ce que vous dites. Vous essayez sûrement de vous convaincre vous-même.
La Cour des comptes, que vous citez volontiers quand elle va dans votre sens, donc de façon très partielle, a souligné les insuffisances des PRES : pas de contrat, pas de légitimité, pas de collégialité, pas d’interaction avec les écosystèmes, et au final un paysage qui reste toujours aussi morcelé. Chaque fois qu’un site voulait prendre une initiative, il fallait téléphoner au cabinet du ministère pour savoir s’il pouvait ou non le faire. C’est une conception assez curieuse de l’autonomie, et nous ne la partageons pas.
Nous avons une vision plus responsabilisante et confiante de l’autonomie. Nous pensons que les écosystèmes doivent contractualiser avec l’État, car l’État a une mission de régulation sur les territoires. Hier a été évoquée, de façon assez désagréable, une ligne Maginot. Au Nord, il n’y aurait pas de talents dans la recherche et l’enseignement supérieur ; à l’Ouest il y en aurait peu ; dans le Sud et le Sud-Ouest, en revanche, on en trouverait… Il est assez curieux de tracer une telle ligne de démarcation quand on voit les forces en présence ; c’est un peu vain – je dirais presque puéril, mais ce ne serait pas très gentil. Hier, ma prédécesseure a parlé des universités comme de ses enfants ; je considère que les universités ne sont les enfants de personne, on a affaire à un dialogue entre adultes. Le talent est assez bien réparti sur notre carte, et surtout tout cela n’a vraiment aucun sens à l’échelle du monde. Ce qui compte, c’est d’avoir une coopération, une complémentarité, Bernadette Laclais l’a dit.
J’ai récompensé l’autre jour l’université de Chambéry, en Savoie, car c’est l’université qui, depuis deux années consécutives, affiche les meilleurs taux d’insertion. Ce n’est pas la grande université d’une grande métropole, mais c’est une université qui sait suivre ses étudiants, qui sait leur proposer une insertion réussie, qui a créé une cohérence dans ses formations, qui doit, de ce point de vue, être respectée et pour laquelle le terme « excellence » n’est pas déplacé. L’excellence ne se mesure pas seulement au nombre de publications ou de scientifiques appartenant aux cercles parisiens.
Comme je l’ai rappelé hier, l’excellence est une exigence pour l’ensemble des disciplines.
Assurément, monsieur Hetzel, nos conceptions diffèrent radicalement. Hier, Valérie Pécresse, que nous n’avons fait qu’entrevoir un petit quart d’heure, affirmait à la fois que ce que nous faisions n’était pas bon et que nous ne faisions que la copier. C’est faux. Nous avons mis en œuvre un vrai changement. Lorsque vous dites que ce projet est vide, c’est parce que vous menacez chaque article d’un amendement de suppression. Il est vrai que si l’on supprime les soixante-neuf articles de ce projet de loi, il finira par être vide, effectivement ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En tout cas, vouloir supprimer ce projet de loi prouve bien qu’il signifie quelque chose et qu’il gêne.
Le changement se fait sans inutile brutalité ni idéologie à tous crins : il faut être utiles aux territoires et aux jeunes, à un moment où notre histoire l’exige.
Cet intérêt général peut nous rassembler sur certains thèmes, comme l’a montré tout à l’heure M. Gomes sur un sujet qui lui tenait à cœur. Mais il ne faut pas raconter n’importe quoi et dénigrer ou s’opposer systématiquement. In fine, cette opposition perd sa crédibilité.
Les regroupements relèvent du bon sens. Nous sommes un pays d’un peu plus de 60 millions d’habitants et nous avons de la place pour une trentaine de regroupements qui auront une vraie légitimité, parce qu’ils seront liés à l’État par un contrat et avec des objectifs. L’argent public doit être utilisé au mieux des intérêts généraux, surtout quand il s’agit du troisième budget de l’État, après la dette et la sécurité sociale, soit près de 24 milliards d’euros – ce qui n’est pas rien en cette période. C’est pourquoi, à terme, des contrats doivent lier ces trente regroupements qui donneront une plus grande visibilité à nos universités. Ils ne seront pas fondés sur un principe de composition dont on voit cruellement les limites à l’échelle de notre territoire : nous sommes des pastilles vues de Shanghai. Nous devons regrouper nos forces, être davantage lisibles et favoriser la coopération au lieu d’une compétition qui ne rime à rien. Il doit bien sûr exister une certaine émulation, mais elle est le fait des chercheurs mêmes : c’est la curiosité qui les pousse à l’émulation, le désir d’aboutir et de progresser. Les appels à concours, pour les appeler ainsi, sont, dans notre pays, une dépense d’énergie inutile.
Tel est le sens des regroupements qui vont réunir l’ensemble des interlocuteurs de toutes tailles et de toutes composantes, au service de l’intérêt général, et ce en toute responsabilité. Certains préféreraient échapper à ces responsabilités ; mais l’on ne peut pas revendiquer une liberté totale 5692dans certains domaines et fuir les responsabilités. Il faut savoir les assumer et prendre des décisions, les confronter aux orientations nationales, afin de faire progresser tous ensemble le pays.
Mme Laclais, dans la droite ligne de notre échange sur les IUT, revendiquait avec raison le fait d’être partie prenante d’un projet territorial mais relié à des objectifs nationaux et à une Europe qui nous permet d’être représentés à une échelle plus crédible afin de continuer à être présents dans le monde pour témoigner de l’excellence de notre recherche, de l’excellence de son transfert qui transforme l’invention en innovation – soit en emplois et en solidarité nationale –, et de déployer tous les talents de nos territoires.
Mes propos se sont un peu éloignés des amendements, mais il faut savoir parfois recentrer nos objectifs et rappeler quel pays nous voulons et dans quelle dynamique nous voulons nous inscrire.
Si j’ai rapidement évoqué les universités « de Bordeaux » ou « de Lyon », c’était pour insister sur le terme « université », chère Bernadette Laclais, et non pour conclure au choix d’un nom, celui de la métropole. Je respecte l’autonomie et je me garderais bien d’indiquer quel doit être le nom final. Je vous fais confiance. Il sera du ressort des conseils d’administration, sur le terrain, de choisir des noms qui permettent, non pas de détailler l’ensemble du territoire, mais de donner une vraie visibilité et de faire en sorte que chacun se sente tout simplement à l’aise avec ce nom, pour le revendiquer au titre des investissements consentis, tant humains que financiers. Cela se fera au service de l’intérêt général et du développement du territoire.
Pour répondre plus précisément aux questions qui ont été posées, sachez que le projet que crée le regroupement doit être voté par le conseil d’administration de chacun des membres du regroupement, quelle qu’en soit sa forme. Nous ne contraignons pas en effet les territoires à organiser des fusions à marche forcée, comme cela a pu se faire entre deux tours d’élection – il y avait là un évident manque d’élégance mais surtout de temps nécessaire à un véritable regroupement fait par le cœur, la raison et l’intelligence. Dans les regroupements que nous préconisons, nous avons instauré la souplesse, qui permet aux territoires de faire leur choix, en fonction de leurs spécificités, de leurs forces et de leur maturité également.
On ne parvient pas spontanément à une fusion : regardons par exemple la fusion Aix-Marseille, la seule qui prévale dans cette région comprenant onze communautés de communes et douze autorités de transports – qui oublient de desservir le plus grand site mondial de recherche avec le projet ITER. Contrairement à la parité, l’Université, là, a montré la voie, et ce regroupement Aix-Marseille est exemplaire. N’oublions pas qu’il est le fruit de quinze ans de travail. On ne parvient pas à des regroupements à structure unique, à modèle unique, en claquant des doigts : un travail sur le terrain est toujours nécessaire.
De même, la dénomination et les statuts du regroupement seront mûris et réfléchis, actés et décidés par les membres des conseils d’administration. Il faut, une nouvelle fois, faire confiance aux territoires. C’est pourquoi je m’engage, au nom du Gouvernement, à ne plus jamais agir comme sous le précédent quinquennat, c’est-à-dire conditionner des financements de plans structurants à un mode de regroupement préconisé par l’État. Une telle attitude n’est ni responsabilisante, ni déontologique : je m’engage à refuser ce type de méthodes qui n’est pas conforme à l’intérêt général.
D’aucuns ont évoqué la destruction des PRES. C’est faux. Les PRES n’ont pas fait toutes leurs preuves, quand leur idée était bonne, parce qu’ils n’ont pas été suffisamment responsabilisés. Un PRES sans contrat avec l’État témoigne, quelque part, d’une impuissance. Cela, les conseils d’Université le savaient bien et ils ont tenté de contourner les PRES. Nous aurons des regroupements liés par un contrat solide avec l’État, afin de leur donner plus de force. Cela suppose en effet que chacun joue le jeu et s’inscrive dans l’état d’esprit de l’intérêt général.
Le projet de loi a tiré des conclusions sur l’insuffisance des PRES, mais il va également s’appuyer sur les progrès réalisés. Je ne suis pas sectaire et je suis capable de reconnaître les évolutions liées à la mise en place de ces structures suite aux avant-dernières Assises. Mais il faut avancer et aller plus loin. Chacun est invité à prendre part à cette marche en avant, indispensable au développement et au redressement de notre pays.
Je voulais, dans cette intervention peut-être un peu longue, remettre à plat le cadre de ce projet de loi et de ses organisations qui sont tout sauf bureaucratiques, puisqu’elles sont totalement adaptables à la structure et aux projets des territoires. Elles répondent à la liberté et à la responsabilité des universités, tellement malmenées ces dernières années, tant sur le plan financier que sur celui des projets et sur les plans psychologique et humain. Je suis sûre que vous êtes régulièrement mis face à ces dégâts par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Vous avez raison, madame la ministre : il faut aller plus loin. Notre enseignement supérieur et notre recherche doivent pouvoir avancer, progresser et continuer à évoluer. Ce n’est que sur les modalités que nos avis divergent.
La conception de l’opposition serait manichéenne. En tout état de cause, il semblerait à vous écouter que nous n’en ayons pas le monopole !
Je voudrais revenir sur trois points qui me semblent aussi intéressants que révélateurs du débat.
Premièrement, on nous dit qu’il n’y a pas d’interactions dans les PRES. Or, s’il est bien un point évoqué dans le rapport de la Cour des comptes, c’est l’efficacité de l’interaction, fondée sur une approche volontaire.
Deuxièmement, vous semblez remettre en cause les investissements d’avenir à la fin de votre intervention. Mais ces investissements ne sont pas arrivés, tels des deus ex machina, dans le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Permettez-moi de vous rappeler qu’une commission s’était réunie en amont – commission d’ailleurs présidée par deux anciens Premiers ministres, la commission Juppé-Rocard – et qu’elle avait donné un certain nombre d’orientations. La méthode retenue est celle qui avait été préconisée par cette commission.
Lorsque vous dénoncez ces lignes de démarcation qui existeraient entre le nord et le sud, vous faites preuve d’une vision extrêmement restrictive des choses. Tout le monde s’accorde à dire que l’excellence peut se retrouver partout et qu’il existe plusieurs formes d’excellence. Quand vous 5693faites référence à ces lignes de démarcation, c’est comme si vous ne faisiez référence qu’aux projets d’IDEX, alors qu’en réalité d’autres dispositifs ont été développés – LABEX, EQUIPEX.
Si vous dessinez une cartographie de notre territoire national, en prenant l’ensemble des outils développés grâce aux investissements d’avenir – il y a également eu des projets qui ont porté sur la dimension pédagogique –, vous vous apercevrez que l’ensemble du dispositif a été stimulé et qu’il l’a été sous toutes ses formes – formation et recherche. Il n’y avait pas dans les investissements d’avenir l’idée de dire qu’il n’y en aurait que pour quelques-uns : il fallait développer un objectif autour d’une logique de projet. Encore une fois, développer des logiques autour d’appels à projets, cela ne semble pas choquant. Nous les retrouvons d’ailleurs dans tout le milieu européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Troisièmement, je vous rejoins quand vous trouvez frustrant que, pour réaliser un établissement public à statut dérogatoire comme l’Université de Lorraine, il faille passer par le biais d’un décret en Conseil d’État. Encore une fois, je vous prends à témoin : si vous vouliez aujourd’hui créer l’Université de Lorraine, étant donné que vous ne touchez à rien de la forme juridique de l’EPSCP, vous devriez, que vous le vouliez ou non, passer par un décret en Conseil d’État. Vous nous demandez de ne pas raconter n’importe quoi, mais la réciproque est vraie. Je ne vois pas comment vous pourriez aujourd’hui créer l’Université de Lorraine sans passer par un décret en Conseil d’État.
Deux sujets spécifiques exigeaient en effet un tel recours. Tout d’abord, il y avait à l’intérieur même de l’Université de Lorraine un certain nombre d’écoles procédant à une sélection à l’entrée, ce qui n’est pas possible dans un EPSCP de droit commun. Ensuite, il y avait deux sites, éloignés d’une centaine de kilomètres : d’un côté, il fallait assurer la gouvernance et le pilotage du site messin ; de l’autre, ceux du site nancéen. Là encore, pour pouvoir inscrire statutairement une bonne gouvernance de ces deux lieux géographiques, il fallait déroger au droit commun. Telles sont les raisons qui ont justifié ce décret en Conseil d’État. Je pense que c’était une bonne chose de le faire, mais ce texte ne résout nullement le problème.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Nous sommes vraiment au cœur du débat et monsieur Hetzel, bien que je salue l’élégance avec laquelle vous vous êtes exprimé, je ne suis pas d’accord avec vous sur plusieurs points.
Tout d’abord, je partage l’avis de Mme la ministre quand elle dit que si on vous écoutait, on en resterait à la loi LRU, l’on ne changerait rien. Or nous sommes ici pour changer le paysage de l’enseignement supérieur.
Vous avez aussi déclaré que ce qui est proposé ici ne se passe pas ainsi au niveau international. Il est vrai que ceux qui ont fait une analyse comparée des systèmes d’enseignement supérieur et de recherche ont montré qu’ils sont différents selon les pays. Mais aucun autre pays n’a le système français d’organisation.
La pédagogie étant l’art de la répétition, je rappelle les chiffres pour la France en 2011 : 74 universités publiques ; 106 IUT ; douze universités privées ; 2 286 établissements dotés d’une STS, dont 910 privés ; 449 classes préparatoires aux grandes écoles, dont 99 privées ; 1 509 écoles du supérieur, dont 232 écoles d’ingénieur ; 210 écoles de commerce ; 5 écoles normales supérieures ; 22 écoles d’architecture ; 235 écoles supérieures artistiques et culturelles ; 406 écoles paramédicales hors université ; 217 écoles préparant aux fonctions sociales ; 28 écoles de journalisme ; 4 écoles vétérinaires ; des écoles juridiques et administratives, etc. – j’arrête là mon énumération. Si vous connaissez un pays au monde qui a un tel système, vous m’indiquez lequel, et c’est moi qui paye la tournée ! (Sourires.)
M. Thierry Braillard : Il n’y a aucun risque !
M. Jean-Yves Le Déaut : Notre système est très éclaté, donc les outils juridiques actuels sont illisibles et inadaptés : il faut répondre de manière différenciée aux possibilités de regroupement et de coopération diverses. À cet égard, les régions sont intéressées et je partage totalement l’avis de Mme Laclais quand elle disait qu’il fallait tenir compte de la volonté des établissements dans le cadre d’un ensemble régional.
Il faut prévoir un continuum entre les établissements qui veulent coopérer sans perdre leur personnalité morale, leur identité, et ceux qui acceptent de se regrouper au sein d’une nouvelle université ou d’une université déjà constituée en perdant leur personnalité morale. Tous les cas de figure doivent être permis.
Par ailleurs, monsieur Hetzel, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation concernant l’université de Lorraine. On propose la création d’un nouveau statut d’établissement public, une meilleure utilisation de l’outil spécifique de rattachement, des dispositions statutaires qui incitent au regroupement d’universités d’autres établissements sur une base volontaire avec un principe de subsidiarité des compétences et de gouvernance démocratique à chaque niveau, et la possibilité – Mme la ministre l’a rappelé – de porter le nom d’une université dans des conditions précisées ultérieurement. C’est tout de même un vrai changement !
Vous dites que cela ne fonctionne pas, que les établissements vont mal s’articuler. Je vous rappelle que quand on a créé les communautés de communes et les communautés d’agglo, l’on a bien réussi à trouver l’articulation adéquate. Il s’agit d’abord d’éviter de créer une coquille vide, parce qu’il n’y a rien de pire qu’un regroupement seulement pour clamer que nous sommes les meilleurs au niveau universitaires, en prévoyant que les communautés d’universités et établissements vont choisir leurs compétences.
Deux points pour terminer.
Il est vrai, Mme la ministre a raison, que la France perd le nord, pas seulement s’agissant des IDEX. Le plan Campus que votre gouvernement avait mis en place, hors Strasbourg et Paris, ne concernait aucune université. On a redressé les choses pour Lille et la Lorraine, même si ce n’est pas sur les mêmes sommes. Si le paysage universitaire français n’existe qu’au niveau de Paris et de quelques grandes métropoles, les acteurs qui représentent les autres secteurs géographiques, que ce soit l’Ouest, le Nord ou l’Est de la France, seront mécontents. Avec les trente sites qu’a évoqués Mme la ministre, on va arriver à une meilleure répartition des compétences au niveau du territoire.
S’agissant des PRES, il est évident qu’ils n’ont pas donné satisfaction, comme le montre le nombre d’établissements publics de recherche entrés à ce jour dans les PRES.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Madame la ministre, ce n’est pas en soi le regroupement qui peut amener l’excellence et permettre de répondre aux grands défis auxquels nous sommes confrontés s’agissant de notre essor économique et de nos moyens de coopération. Le regroupement, s’il n’est pas accompagné de moyens humains et financiers, peut assécher une partie de ses composantes ; le regroupement, s’il n’est pas accompagné d’une véritable démocratie, peut se transformer en une forme de féodalité, pas toujours source d’innovation. Nous avons besoin, à travers un fonctionnement démocratique, de faire vivre les identités de chaque établissement, de faire vivre chacun des atouts que ceux-ci ont développés en leur sein.
Par ailleurs, vous avez fait allusion au projet de métropole à Marseille, insistant sur le fait que les regroupements ne pourront se faire que s’il y a une volonté partagée. J’espère que votre collègue, Mme Lebranchu, aura le même état d’esprit pour Marseille parce que, pour l’instant, on passe en force contre la volonté des différentes collectivités territoriales !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 235.
Mme Isabelle Attard : Le groupe écologiste propose non pas de supprimer l’article 38 comme le souhaitait M. Hetzel, mais de le réécrire parce que nous soutenons la logique de regroupement d’établissements pour aller vers un rapprochement entre universités et grandes écoles, et vers des universités fédérales. Cependant, madame la ministre, les changements que vous souhaitez apporter ne sont pas assez visibles dans cet article. C’est pour cette raison que, par un travail relativement long de rédaction que vous avez déjà souligné, nous avons choisi de les inscrire plus clairement dans le texte de loi.
Nous sommes contre le caractère obligatoire des rapprochements. Ceux-ci doivent s’effectuer sur la base du volontariat. À cet égard, nous nous opposons à la logique de contrat de site obligatoire, et, au contraire, nous souhaitons instaurer les garanties d’un large consensus parmi la communauté académique locale dans le choix du rapprochement. Ces communautés ont besoin qu’il leur soit garanti que les établissements privés ne pourront s’appeler universités au terme du rapprochement et que celles-ci garderont le monopole de la délivrance des diplômes nationaux.
Les communautés d’universités et établissements doivent être démocratiques et collégiales. Nous proposons à cet effet un mimétisme plus fort avec les structures universitaires : élection du président sur une base plus large, conseil d’administration plus démocratique, équilibre entre les établissements garanti par le conseil des membres, et il est essentiel d’avoir des élections directes pour permettre le débat démocratique au sein de chaque communauté.
Nous nous sommes permis de proposer une réécriture complète de l’article parce que nous sommes persuadés que ce qui pose problème au sein de la communauté universitaire aujourd’hui, ce n’est pas la création de ces regroupements mais le flou qui entoure leur gouvernance. Je l’ai dit hier : je ne suis pas du tout contre les établissements privés, bien au contraire, ils ont leur raison d’être, existent depuis très longtemps et forment les étudiants correctement. Mais le mot « public » veut-il encore dire quelque chose ? Les mots « diplômes nationaux » ont-ils encore une signification ? Y a-t-il une logique à les faire disparaître ? Peut-être, mais il faut en tout cas de la clarté. La réécriture de cet article se base sur une demande de clarté à l’intérieur de ce qui va devenir les communautés d’universités et établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Madame Attard, s’agissant du risque de confusion entre le privé et le public, vous savez que je vais émettre un avis favorable à votre amendement sur les titres universitaires pour que les choses soient claires. Nous en avons déjà discuté hier, mais j’avoue que je n’ai toujours pas totalement compris quel est le clivage entre nous, quel risque vous voyez.
Pour ce qui est des conditions du regroupement et des garanties démocratiques, je l’ai dit à plusieurs reprises : nous aboutissons à un point d’équilibre. Les regroupements via les communautés permettent une certaine souplesse et une capacité d’initiative desdites communautés dans leur mode de gouvernance.
C’est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis que la commission. J’ai répondu par avance et je souhaite que nous convergions, madame Attard, parce que nos objectifs se rejoignent, même si les modalités que nous proposons diffèrent.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je répète que nous sommes tout à fait favorables à l’idée de regrouper les établissements, mais je suis forcée d’insister sur le fait que ce qui coince aujourd’hui pour tous ceux qui s’étaient rassemblés devant l’Assemblée le 22 mai, pour ceux qui nous écrivent et pour ceux que vous avez reçus en audition, monsieur le rapporteur, c’est bien le problème de la gouvernance et le fait que la démocratie doit passer par une élection au suffrage direct. Le changement que vous voulez instaurer avec ces regroupements, madame la ministre, ne sera suivi d’effets que s’il est garanti par la démocratie au sein des communautés d’universités. C’est ce qui est réclamé. Je sais qu’il est compliqué de suivre ce processus – les différents collèges, les nombreuses réécritures –, mais la gouvernance est un point tellement important que l’on peut se casser un peu plus la tête pour parvenir à inscrire dans le texte un dispositif démocratique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : Je peux être, alors que je suis socialiste, sur la même position que les élus écologistes s’agissant des intercommunalités – je pense au scrutin direct pour l’élection des présidents et même du bureau, ce qui n’était pas un point de vue majoritaire ! J’avais même déposé des amendements à ce sujet, auxquels s’étaient ralliés des dizaines de députés, et j’ai été tout de même battu. Mais si je vous rejoins sur les intercommunalités, c’est parce que la base électorale représente l’ensemble de la population et que nous sommes vraiment dans le cadre d’une démocratie représentative. Si je ne suis pas ici votre raisonnement c’est parce que la démocratie directe n’émanerait pas forcément de personnes représentatives des corps des étudiants et des professeurs puisque nous savons qu’une des difficultés de notre pays tient au manque d’assise des organisations syndicales. Pour autant, je pense que nous ne sommes pas si éloignés que cela.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 664.
Mme Geneviève Fioraso : C’est un amendement de précision qui fait suite aux discussions que j’ai eues avec Bernadette Laclais et plusieurs de ses collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis favorable parce que, comme l’a indiqué Mme la ministre, cet amendement de précision pose les conditions du rapprochement dans le respect des uns et des autres. En commission, nous avons adopté plusieurs amendements portant notamment sur le nom qui est toujours une question symbolique, sur les composantes, etc. Nous continuons à compléter le dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : L’amendement du Gouvernement ne me donne que partiellement satisfaction car ma proposition allait beaucoup plus loin, mais je vous remercie, madame la ministre, d’y avoir donné suite. C’était un peu comme si l’on avait acté les choses, alors que « sur la base de » signifie bien que nous sommes dans le cadre d’un préprojet qui peut être partagé sans être entériné.
Vous me permettrez néanmoins de vous demander un petit complément de réponse car je voudrais que nous soyons bien tous conscients des questions qui se posent. Mme Attard les a fort bien résumées, me semble-t-il, même si je ne partage pas toutes les conclusions qu’elle en tire.
Des coopérations existent déjà sur nos territoires dont certaines sont formalisées. Je voudrais être sûre que personne ne puisse se prévaloir de ces coopérations pour s’inscrire en dehors du cadre de la loi dont nous sommes en train de débattre. C’est très important car certains anticipent déjà des annonces dans les médias ou au sein des conseils d’administration, faisant état d’accords conclus – donc avant le vote de la loi – sur le nom, la signature, la répartition des postes ou les compositions ultérieures des communautés et de leurs conseils d’administration.
C’est une question précise qui appelle une réponse extrêmement précise. Certes, la loi ne pourra pas faire foi, comme le disait mon excellent collègue Braillard. Mais je veux bien que la parole de la ministre, retranscrite dans le compte rendu des débats, fasse foi.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Bernadette Laclais : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : L’avis est défavorable même si je comprends vos préoccupations, madame Laclais. Dois-je rappeler les nombreux amendements qui ont été adoptés sur ce sujet, notamment l’amendement no 664 du Gouvernement ? Je pense que Mme la ministre va s’exprimer pour que sa parole puisse faire foi de nouveau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Quand il y a un certain niveau de préoccupations, il est bon de répéter les explications. Ces regroupements ne visent en aucune façon à annexer telle partie du territoire à telle autre qui serait plus grande, mieux dénommée, mieux identifiable, et qui rayonnerait en utilisant ses composantes sans les impliquer vraiment dans les décisions.
L’autonomie implique que l’État ne soit pas sans cesse dans les territoires à analyser les équilibres des rapports de force et la qualité du dialogue, mais nous y serons extrêmement attentifs. À cet égard, les alertes que vous avez données, au nom de ces territoires, nous sont très utiles.
Avant qu’une loi ne soit votée, personne ne peut se prévaloir de son application, cela me paraît évident, et toute information contraire serait sujette à caution.
Cela étant, une loi ne fait pas tout. La règle ne peut être édictée d’une manière centralisée et sans adhésion sur les territoires. Plus que tout autre – avec peut-être celui de la culture – ce secteur si particulier de l’enseignement supérieur et de la recherche a besoin d’adhérer intellectuellement à un concept pour pouvoir coopérer, avoir envie de se structurer, de se fédérer, de travailler en commun tout en gardant une certaine liberté. La complexité de ce secteur nourrit aussi son talent et il faut savoir accepter l’une si l’on veut bénéficier de l’autre.
De ce point de vue, le regroupement permet la reconnaissance de l’ensemble des composantes et des sites et peu importe que ces derniers soient grands ou petits. Ils n’ont pas à cet égard à être jugés de façon un peu péjorative, même si évidemment les tailles peuvent être diverses et les potentiels différents.
Vraiment, ce texte donne les outils d’un dialogue de qualité et d’une structuration équilibrée sur le territoire.
Je souhaite que vous soyez rassurée par la liberté et la souplesse que donne ce statut, ce qui nous évitera d’avoir à durcir le texte, à le rendre contraignant. En voulant préciser 5696les choses, on pourrait en venir paradoxalement à restreindre les libertés sur les territoires. Il faut trouver un équilibre entre les initiatives que vous pourrez prendre, les accords que vous pourrez nouer sur les territoires, et le texte de la loi qui ne doit pas être trop inductif, au risque de porter tort à la liberté revendiquée.
Il me semblait que nous avions trouvé le juste équilibre. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement et à celui, identique, de M. Bernard Accoyer qui me semblent compromettre cet équilibre auquel nous tenons. Mais vous pouvez être sûre, convaincue – ce sera consigné au compte rendu de séance – que notre état d’esprit répond à vos préoccupations auxquelles nous sommes très sensibles.
Nous le sommes d’autant plus que, sur les sites que vous évoquez, la proximité, la taille, l’accompagnement et même la convivialité font que les taux de réussite et d’insertion y sont la plupart du temps bien meilleurs qu’ailleurs. Cela n’empêche pas d’avoir des niches d’excellence scientifique : nul besoin de tout centraliser en un endroit, ce qui était un peu la tendance des investissements d’avenir, car le numérique permet de travailler en réseau.
Quand on peut travailler en réseau avec Palo Alto, on peut le faire entre Chambéry et Grenoble, ou entre Poitiers et Paris. Dans le domaine des recherches sur le cerveau, il y a une niche d’excellence formidable à Poitiers qui peut travailler avec Paris sans être siphonnée par le laboratoire parisien, comme c’était en projet à un moment.
Il faut savoir être agile, malin, respectueux des territoires. Il faut savoir aussi préserver les richesses et les niches d’excellence qui existent sur les territoires. Finalement, cela permet de tirer vers le haut ces sites qui ont besoin aussi d’être stimulés et reconnus.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Ce même amendement déposé par Mme Laclais l’a été, de ce côté-ci de l’hémicycle, par Bernard Accoyer et plusieurs collègues du groupe UMP. Cela montre bien que ce sujet est important et n’est pas de nature politique. À regarder la zone géographique concernée, on se dit qu’il n’y a pas de fumée sans feu et qu’il s’agit d’une vraie question.
Je suis sensible à vos arguments, madame la ministre, mais relisons l’amendement qui propose de substituer au mot « partagé » les mots « qu’ils approuvent ». Cette rédaction offrirait une garantie supplémentaire et je ne vois pas ce qui s’oppose à l’ajout d’une telle précision dans le texte qui permettrait de s’assurer de l’existence d’une réelle volonté partagée.
Je voudrais vous prendre à la lettre. Vous avez été la première à dire que les choses doivent se faire dans la collégialité. Cet amendement donne l’occasion de s’assurer qu’aucun établissement ne se retrouvera dans une sorte de grand machin, si vous me permettez la formule, sans qu’il ne l’ait souhaité.
À moins que votre projet politique soit différent, je ne comprendrais pas le refus d’un tel amendement. S’il y a adéquation entre vos déclarations et votre projet, ce que nous croyons volontiers, je ne vois pas ce qui s’oppose à l’approbation d’un tel amendement.
Pour ma part, je suis très favorable à cet amendement et je le reprendrais s’il devait être retiré.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’alinéa 2 de l’article 3 relatif à la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur, afin de n’imposer les dispositifs de coordination territoriale qu’aux établissements relevant de la seule tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, étant rappelé que les établissements relevant d’autres autorités de tutelle ont la possibilité de s’y associer.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Patrick Hetzel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable car cet amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 576.
M. Jean-Yves Le Déaut : Retiré.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 666 rectifié.
Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement de précision répond au problème particulier des grands établissements – ceux qui disposent d’un siège national et d’implantations régionales – qui a été posé à plusieurs reprises en commission.
Concrètement, nous proposons, après l’alinéa 6, d’insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à une seule communauté d’universités et établissements. Toutefois, conformément aux modalités précisées à l’article L. 718-3, ces établissements doivent conclure, pour chacune de leurs implantations régionales, une convention d’association avec au moins une communauté d’universités et établissements ».
Il s’agit d’atteindre les trois objectifs suivants : ce type d’établissement doit entrer dans au moins un regroupement territorial de son choix ; il doit pouvoir entrer dans chacun des regroupements correspondant à ses implantations régionales ; il doit dans tous les cas avoir le choix entre entrer dans une communauté ou passer une convention d’association.
Autrement dit, un grand établissement, doté de sites sur différents territoires, doit pouvoir entrer dans plusieurs regroupements sans être limité par son seul siège social, souvent d’ailleurs parisien. Nous respectons ainsi la liberté et l’autonomie des sites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons eu cette discussion en commission à deux reprises, et encore ce matin j’ai fait allusion aux propositions de M. Hetzel ou encore de M. Bardy. En tant que rapporteur, je m’étais pour une fois retranché derrière la sagesse, avant de voter contre.
En l’espèce, j’émets un avis favorable, à titre personnel puisque la commission n’a pu être réunie pour se prononcer sur cet amendement qui vient de nous parvenir. J’estime que nous sommes parvenus à un bon équilibre
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je dois vous faire part de mon mécontentement.
Nous avons examiné tout à l’heure l’article 35 à l’occasion duquel M. Feltesse a fort élégamment rappelé que le travail en commission avait permis de prévoir d’y insérer un certain nombre d’alinéas à la suite d’un amendement défendu à la fois par Benoist Apparu et par moi-même. Lors de cet examen en séance, on nous a dit que ces éléments n’auraient pas été à leur place à l’article 35, qu’ils devaient évidemment figurer à l’article 38. Je suis alors intervenu pour dire qu’il ne s’agissait donc que d’un problème de codification, et j’en suis alors resté à l’idée que les alinéas en question, tels que nous les avions formulés en commission, allaient être insérés à l’article 38. Or tel n’est pas le cas.
Je tiens donc à vous faire part non seulement de mon mécontentement mais de ma plus vive protestation. Non seulement on nous a induits en erreur, mais je constate avec surprise que loin d’être un déplacement formel d’alinéas issus du travail de la commission, c’est un nouveau texte que l’on nous propose et qui marque un recul, à considérer la réponse donnée aux inquiétudes des établissements.
Je puis vous dire, pour avoir eu un certain nombre d’échanges, il y a quelques instants, avec des responsables d’établissement qui seront concernés par ce texte, que celui-ci créera des situations extrêmement difficiles. C’est pourquoi je souhaiterais que l’on respecte les engagements pris.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Monsieur Hetzel, cet amendement initial dont il a été fait état, s’il était défendu par M. Apparu et par vous-même, il l’était aussi par M. Bardy et un certain nombre de collègues du groupe socialiste.
M. Patrick Hetzel : C’est vrai ! Pardon !
M. Jean-Yves Le Déaut : Je m’y étais moi-même associé.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Jean-Yves Le Déaut : Nous avons effectivement des implantations d’écoles, des eaux et forêts, de l’ENSAM dans nos régions.
Par ailleurs, le Gouvernement fait ce qu’il avait annoncé, à savoir qu’il insère les dispositions concernées à l’article 38. Certes, elles ne se présentent plus sous la même forme, mais au-delà de la question des droits d’auteur, dont je fais moi-même partie (Sourires), trouvez-moi un des éléments que nous évoquions qui ne s’y retrouverait pas sous une forme condensée.
Sur le principe, quand une école a des antennes décentralisées, celles-ci peuvent entrer dans des regroupements régionaux. Par ailleurs, on n’oblige pas les écoles à entrer dans une communauté, elles peuvent passer une convention d’association. C’est ce que nous voulions, et c’est dans le texte du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Patrick Hetzel : Compte tenu de la mission nationale qui incombe établissements d’enseignement supérieur, il importe que la loi les autorise à rattacher d’autres établissements dans les territoires. La possibilité ainsi ouverte permettra de renforcer à la fois le potentiel de formation et de recherche de l’établissement, en agrégeant autour de projets partagés de nouvelles disciplines, mais également de contribuer à une plus grande proximité avec les territoires, en associant des établissements par ailleurs membres des communautés d’universités et d’établissements.
Encore une fois, c’est l’idée de pouvoir faire les choses sur une base volontaire, et non coercitive. Nous considérons que la référence à une base territoriale est trop limitative et induit une coercition contraire à l’esprit qui devrait animer de telles coopérations entre établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable.
Pour nous, il y a deux logiques.
Il faut d’abord qu’il y ait quand même une base territoriale. C’est l’esprit de ce projet de loi. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans nos discussions de tout à l’heure, notamment à la suite des remarques de Mme Laclais.
Ensuite, d’autres partenariats peuvent toujours se nouer sur la base du volontariat.
Je trouve que c’est plutôt pertinent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je suis toujours attachée à ce que les territoires soient représentés. Cela évite qu’on en oublie de grands.
Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je note là une contradiction manifeste. D’un côté, on tient un discours très intéressant, selon lequel c’est la liberté qui prévaut. De l’autre, comme dans le cas présent, ce n’est pas la liberté qui prévaut. Les affirmations successives du Gouvernement sont contradictoires.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 236.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 63 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Thierry Braillard : Il ne s’agit pas simplement, comme pourrait le laisser croire la rédaction de l’amendement, d’une simple substitution de mots, en l’occurrence le verbe « doivent » au verbe « peuvent ». La région, compte tenu de ses investissements en matière d’universités, doit être un partenaire en tant que tel du contrat tripartite.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Vincent Feltesse : Comme l’a dit M. Braillard, il ne s’agit pas simplement d’un problème lexical, mais de la reconnaissance que l’on accorde aux régions. Cependant, si l’on va au bout de la logique de ces amendements, on mettrait pratiquement au même niveau l’État et les régions dans les partenariats avec les établissements et les communautés. Le point de vue dont procède ce texte, point de vue qui est aussi celui du rapporteur que je suis puisque j’ai déposé des amendements en ce sens, est que s’il n’est pas question de ne pas reconnaître le rôle des régions et, au-delà, des EPCI, nous considérons, pour reprendre le propos d’Alain Claeys, qu’il faut un équilibre entre l’État, les universités autonomes et les collectivités locales et les régions.
C’est pour cela que nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements et qu’en revanche l’un de mes amendements a été accepté en commission, dont l’objet est de regrouper l’ensemble des contrats pour donner une visibilité.
Sur ce point aussi, je trouve qu’il s’agit d’un texte d’équilibre. On reconnaît le rôle des régions, puisqu’un certain nombre de dispositions ont été prises en ce sens, mais celui-ci n’est pas placé au même niveau que celui de l’État.
Je ne demande pas le retrait de ces amendements, car je crois que nos points de vue sont, de toute façon, divergents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, tout en reconnaissant le rôle spécifique incontestable que jouent les régions dans tout le pays quand il s’agit de soutenir l’enseignement supérieur et la recherche. Il faut savoir le reconnaître et leur rendre hommage. Néanmoins, l’inscrire à ce niveau et de cette façon nous paraît aller trop loin – nous avons déjà eu ce débat. Nous n’en sommes pas moins très reconnaissants aux régions. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons inscrit parmi les orientations que nous prenons une harmonisation des stratégies des sites et des regroupements avec les schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation, les SRESRI. Il nous paraissait important de reconnaître, mais à ce niveau, le rôle des régions sur les contenus et sur les projets.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Je partage l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Autant il faut reconnaître, à chaque étape du parcours d’éducation, le rôle des collectivités – les communes, les départements jouent aussi leur rôle aux côtés de l’éducation nationale –, autant, comme le précise l’article 1er bis de la loi, « L’État est le garant de l’égalité sur l’ensemble du territoire du service public de l’enseignement supérieur ». Et nous avons tous été satisfaits de voir que l’État reprenait son rôle de stratège en matière de recherche. Je pense donc qu’on ne peut pas mettre sur le même plan l’apport des régions ou d’autres collectivités territoriales et le rôle de l’État au regard de l’égalité dans la République.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : On ne peut en effet mettre sur le même pied les différentes collectivités, tant le niveau d’investissement de la région – parce que cela fait partie de ses compétences – n’est pas le même que celui d’une commune ou d’un EPCI ! C’est la raison pour laquelle je pense que la région joue un vrai rôle, en ce qui concerne l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, ce qui me gêne aussi dans cet article, c’est que du fait du mot « peuvent », vous allez certainement créer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, des injustices territoriales. Certaines régions seront au contrat tripartite, et pas d’autres, sans que l’on sache, objectivement, le pourquoi du comment de sa présence ou de son absence.
L’amendement no 63 me paraissait de nature à éviter cette injustice, ce manque d’homogénéité, donc à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Feltesse : J’interviens à nouveau parce que ce débat récurrent me paraît important.
Tout d’abord, le fait d’inscrire dans la loi le rôle des régions me paraît une avancée, car celui-ci n’y figurait pas auparavant.
M. Thierry Braillard : Dont acte !
M. Vincent Feltesse : Par ailleurs, nous avons inscrit dans le projet de loi la primauté des régions sur les autres collectivités territoriales : les conseils d’administration devront ainsi compter au moins un représentant du conseil régional. Nous sommes allés un peu au-delà de la volonté du Gouvernement : je vous rappelle que nous avons aussi intégré un représentant des régions au conseil stratégique de la recherche et de l’innovation. Il n’est donc pas question de ne pas reconnaître le rôle des régions et leur primauté dans la définition des stratégies d’enseignement supérieur et de recherche.
D’un autre côté, on ne peut pas mettre tout à fait au même niveau les régions et l’État. On ne peut pas ignorer non plus le fait que, dans certains territoires, d’autres collectivités interviennent. Il ne s’agit d’ailleurs pas nécessairement des établissements publics de coopération intercommunale, ou des métropoles : cela peut parfois être les départements, dans les territoires confrontés à des problèmes de désertification. C’est pour cela que j’estime que nous sommes arrivés à quelque chose de plutôt satisfaisant.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je profite de cette occasion pour rappeler que la ligne de la majorité reste la même. On voit bien qu’il y a là de la tambouille électoraliste. Favoriseriez-vous la primauté des régions avec la même ardeur si celles-ci 5699avaient une autre couleur politique ? J’ai déjà eu l’occasion de m’interroger sur ce point au cours des travaux. Tout cela, pour nous, c’est de la tambouille politique ! Je suis désolé de le rappeler, mais – hélas ! – il en est ainsi.
M. Jean-Luc Laurent : N’importe quoi ! Les contrats de plan État-régions et les contrats de projets État-régions existent depuis bien longtemps !
M. le président : La parole est à M. Vincent Feltesse, pour soutenir l’amendement no 335.
M. Vincent Feltesse : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Thierry Braillard : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Thierry Braillard : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 629.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des conseils d’administration et des conseils académiques dans la décision de fusionner des établissements. La fusion est en effet un choix qui engage les établissements de manière quasi définitive. Un consensus très fort au sein de la communauté académique des établissements concernés est donc nécessaire.
Nous sommes évidemment sensibles aux craintes de certains petits établissements, qui ne veulent pas être « mangés » par les plus gros établissements. L’objectif de cet amendement est de les rassurer : tous les établissements devront approuver la décision de fusion à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils d’administration et des conseils académiques. Cela permettra en outre d’avoir un large débat avec l’ensemble des acteurs des établissements représentés dans ces différents conseils.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : L’avis de la commission est défavorable. Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, de différentes manières. Nous avons le sentiment que les différentes garanties déjà mises en place par le travail parlementaire, en sus de celles que comportait le projet de loi initial, sont suffisantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons. L’adoption d’un tel amendement serait vraiment de nature à bloquer le processus décisionnel. Nous voulons, au contraire, remettre en mouvement les sites. Bien que je comprenne tout à fait l’état d’esprit qui a prévalu à la rédaction de cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable à son adoption.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Thierry Braillard : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 460.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement a tout simplement pour objet d’ajouter une précision à cet article du projet de loi consacré aux fusions d’établissement. Il s’agit de préciser que ces fusions « sont compatibles avec la création », y compris sur un même site, « d’une communauté d’universités et d’établissements dans une même cohérence géographique d’intérêt territorial ». Il ne faut pas laisser entendre que les établissements d’un site ayant fusionné peuvent s’abstenir de tout effort de partenariat avec les autres institutions présentes sur le même territoire.
Il s’agit donc simplement d’une précision d’ordre intellectuel et moral.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 609.
Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit, toujours dans le même état d’esprit, de progresser. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements fusionnés, dès lors qu’au moins l’un d’entre eux était déjà bénéficiaire des responsabilités et compétences élargies, du même niveau d’autonomie qu’antérieurement à la fusion.
Je ne reviendrai pas sur la question du passage à ces responsabilités et compétences élargies, dites RCE : j’ai déjà évoqué les tableaux Excel qui démontrent la diminution des fonds propres et la dégradation continue de la trésorerie des universités. Il convient tout de même de conserver l’acquis du passage aux RCE, qu’il ne faut pas rendre responsable en soi de cette dégradation. C’est l’absence d’accompagnement du transfert opéré par la loi LRU qui a abouti à cette situation. Il n’y aura donc pas de retour en arrière. L’ensemble du regroupement bénéficiera de l’organisation qui accompagnait les RCE : il ne s’agit pas non plus de tout déstabiliser à nouveau.
Les membres de notre communauté universitaire et de recherche ont été tellement bousculés, tellement déstabilisés au cours du dernier quinquennat, qu’on les entend souvent dire : « De grâce, ne nous déstabilisez pas davantage ! Aidez-nous au contraire à remédier aux nombreux dysfonctionnements que le passage aux RCE a causés, mais ne remettez pas tout en cause à chaque fois. Au contraire, accompagnez-nous pour que nous puissions enfin travailler en toute sérénité, et nous consacrer à ce que doit être notre priorité », qui est 5700d’ailleurs la priorité de ce projet de loi, « à savoir assurer la réussite des étudiants, particulièrement en premier cycle, le rayonnement de la recherche, et l’insertion professionnelle des étudiants. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission est favorable à cet amendement. Parmi les conditions de la réussite du passage à l’autonomie des universités, Mme la ministre a mentionné la condition démocratique et la condition financière. Il faut aussi mentionner une autre condition de réussite de l’autonomie. J’ai déjà parlé de cette condition avec Mme la ministre, sans trouver de traduction législative adéquate. Il s’agit de la condition de bonne gestion de l’encadrement.
Il est vrai qu’en quelques mois, les budgets des universités ont été multipliés par dix. Nous avons tous en tête ce qui est arrivé aux collectivités territoriales au début des années 1980, quand elles se sont retrouvées dans une situation comparable : cela n’a pas toujours été facile. Il y a donc là un vrai problème, auquel nous n’avons pas encore trouvé de réponse législative.
Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à cet amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Encore une fois, comme disait Mme la ministre, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
Le passage des universités aux responsabilités et compétences élargies après la promulgation de la loi liberté et responsabilité des universités de 2007 a été une évolution importante. La gestion de la masse salariale est notamment passée aux mains des universités. Et n’allez pas imaginer un seul instant que cela a été fait de manière autoritaire par le ministère de l’enseignement supérieur ! Non, cela a été fait sur une base volontaire.
Un délai de cinq années avait été prévu pour le passage aux responsabilités et compétences élargies. Je vous rappelle d’ailleurs que le texte de loi initial, en 2007, reposait uniquement sur le volontariat. La conférence des présidents d’université – je n’insisterai pas sur le nom de la personne qui la présidait à cette époque, car ce serait inélégant – a d’ailleurs demandé à ce moment-là que tous les établissements puissent passer aux RCE au bout de cinq ans.
Ensuite, avant même le passage aux RCE, un travail était évidemment réalisé par l’Inspection générale de l’éducation nationale – qui est désormais votre inspection générale, madame la ministre. Cette inspection réalisait un diagnostic, puis le communiquait aux services de Bercy. Après la réalisation de ce diagnostic, une réunion interministérielle avait lieu pour s’assurer que toutes les conditions étaient bien réunies. L’établissement concerné ne passait qu’ensuite aux responsabilités et compétences élargies.
Bien entendu, il serait réducteur de dire que tout s’est bien passé. À l’inverse, il n’est pas vrai de dire que tout cela s’est effectué sans susciter d’élan de la part des établissements concernés, voire même sans leur consentement. De grâce, ne tombons pas dans ces discours ! Ce qui intéressant, aujourd’hui, c’est d’examiner comment faire évoluer ce système.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 239.
Mme Isabelle Attard : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 240.
Mme Isabelle Attard : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Stéphane Travert : Il s’agit d’un amendement de complément, qui vise à compléter l’alinéa 27 de l’article 38 par la phrase suivante : « la liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d’universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Dans la logique du cadre national des formations, cet amendement vise à assurer la coordination de l’État pour l’offre de diplômes des communautés d’universités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : L’avis de la commission est défavorable. Nous avons le sentiment que cet aspect est déjà pris en compte par la procédure d’accréditation prévue à l’article 20 du projet de loi. Nous ne voyons pas comment traiter les communautés d’universités différemment des autres EPSCP, puisqu’elles auront le statut d’EPSCP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Travert ?
M. Stéphane Travert : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Bernadette Laclais : Par cet amendement, je propose que la majorité nécessaire pour modifier les statuts de la communauté d’universités et d’établissements soit une majorité des trois cinquièmes, et non pas la majorité simple. Si j’ai bien compris les arguments avancés concernant cette question, je profite de l’occasion pour insister sur le rôle de l’État, madame la ministre.
Nous avons beaucoup progressé au cours des travaux en commission, et au cours de l’examen du projet de loi en séance publique, grâce aux amendements déposés par l’ensemble des députés, pour faire en sorte qu’aucun établissement ne soit intégré dans un ensemble plus vaste – que ce soit par une fusion, ou par la participation à une communauté d’universités et d’établissements – sans le souhaiter.
Il est bien évident, madame la ministre, que si un établissement ne rejoint pas de communauté, il se retrouvera dans un certain isolement qui pourrait poser problème. Je crois donc que le problème n’est pas tant d’être assuré que tel ou tel établissement ne sera pas intégré d’office dans une communauté, mais d’être assuré que les conditions d’intégration seront satisfaisantes pour l’ensemble des établissements. Il me semble que seule une majorité plus forte qu’une majorité simple peut garantir cela à chaque établissement.
Dans les intercommunalités, à chaque fois que nous allons au-delà de la majorité simple, nous garantissons que l’avis de chaque commune soit bien reconnu, quelle que soit sa taille.
M. Patrick Hetzel : Excellent ! Très juste !
Mme Bernadette Laclais : Je vous rassure, monsieur le rapporteur, je ne confonds pas les intercommunalités et les universités. Néanmoins, les intercommunalités nous donnent de bons exemples, que l’université pourrait utilement suivre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission est défavorable à cet amendement. En effet, les statuts doivent être adoptés à l’unanimité. Un transfert supplémentaire de compétences contraindrait à repasser par les conseils d’administration.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Vous avez sans doute pu le noter, cet amendement, présenté par Mme Laclais et un certain nombre de ses collègues, est similaire à celui cosigné par M. Accoyer et plusieurs de ses collègues. Les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ne m’ont pas permis d’en être également cosignataire et de le soutenir.
M. Jean-Luc Laurent : Quel dommage !
M. Patrick Hetzel : Donc, si Mme Laclais décidait de retirer son amendement, je le reprendrais. Comme je l’ai précédemment souligné, ces communautés d’universités et d’établissements deviendront des sortes de superstructures. Je ne parviens pas à me départir de l’idée selon laquelle nous sommes face à un dispositif extrêmement coercitif. Les arguments avancés par Mme Laclais sont de bon sens. En effet, modifier les statuts est essentiel. Cela ne doit donc pas être fait à la légère. Passer d’une majorité simple à une majorité des trois cinquièmes semble tout à fait cohérent parce qu’il en va du devenir des établissements concernés.
C’est la raison pour laquelle je suis, pour ma part, extrêmement favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Je tenais très gentiment à faire remarquer, au passage, que la majorité simple a été inscrite dans la LRU. Vous avez donc parfois eu de bonnes idées lorsque vous avez débattu de cette loi ! Cela évite les situations de blocage que j’ai pu connaître lorsqu’il était décidé qu’un seul des membres d’un PRES avait un droit de veto. Nous avons mesuré à quel point cela pouvait enrayer une dynamique.
M. Jean-Luc Laurent : C’était très risqué !
M. Patrick Hetzel : Mais ce n’est pas la même chose, et vous le savez, madame la ministre !
Mme Geneviève Fioraso : Je comprends cet état d’esprit. Mais il y a, dans le même temps, un risque d’immobilisme. On ne choisit pas toujours les membres qui vont être autour de la table, l’un d’entre eux pouvant opter pour l’immobilisme. Je reconnais donc finalement que vous avez eu, auparavant, une bonne idée ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 518.
M. Philippe Gomes : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme Isabelle Attard : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 630.
Mme Isabelle Attard : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 519.
M. Philippe Gomes : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Marie-George Buffet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Nous avons évoqué ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Nous sommes parvenus à un équilibre après de nombreuses concertations. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Isabelle Attard : Je défendrai en même temps les amendements, nos 631 à 636, qui représentent, en fait, des petites parties de cet amendement 242, lequel a été redécoupé.
Nous restons dans le même esprit, s’agissant du suffrage direct, monsieur le rapporteur ! Les communautés d’universités et d’établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique. Nous pensons, donc, qu’il est indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée, au moins pour moitié, de représentants élus au suffrage direct. À entendre vos réflexions depuis quelques heures, je sais que cela semble assez complexe. Il n’en reste pas moins que c’est là le nœud du problème ! Si nous voulons que les conseils académiques et les conseils d’administration fonctionnent sereinement dans nos établissements, soit on se donne la peine de comprendre les points qui crispent, soit on les passe sous silence et on continue de faire comme s’ils n’existaient pas.
Nous sommes opposés à ce que les conseils académiques des communautés soient uniquement composés de membres élus au suffrage indirect. La représentation des établissements des établissements peut se faire par scrutin direct grâce à la manière dont sont constituées les listes. Nous avons proposé, dans nos amendements, que les listes doivent comporter des candidats issus d’au moins 75 % des établissements qui appartiennent à la communauté. Les établissements sont représentés dans leur diversité au conseil académique par le collège et les représentants des établissements. Il existe un conseil des membres en plus du conseil d’administration et du conseil académique qui permet de représenter l’ensemble des établissements de la communauté. Seule une élection directe permet de créer les conditions d’un véritable débat au sein de la communauté académique. Sans cette élection, les enjeux liés à la communauté se seront jamais vraiment débattus, si ce n’est au sein des conseils d’administration. Il en va de même pour les communautés d’agglomération : les débats qui s’y tiennent ne sont quasiment jamais connus des citoyens puisqu’il n’y a pas d’élection. Or les communautés d’universités pourront se voir transférer un nombre très important de compétences qui peuvent aller jusqu’aux formations. Il est donc indispensable d’avoir un débat parmi les personnels et les étudiants via une élection directe pour que la politique de site et les compétences transférées à la communauté puissent faire l’objet d’un véritable débat démocratique.
Vous avez comparé cela avec les communautés d’agglomération. Il s’agit strictement du même problème. La loi a évolué sur ce point, car, lors des prochaines élections municipales, des candidats seront fléchés sur les communautés d’agglomération. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas agir de même dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Je souris, parce que nous discutons sur ce point depuis plusieurs heures !
Je me permets de revenir sur les amendements précédents que Mme Attard a, pour la plupart, votés, et qui tendaient à protéger les petites structures ou petites composantes. Une part de suffrage indirect assure leur protection. Je pense donc que les modifications que vous proposez ne sont pas cohérentes avec ce que nous venons d’évoquer ! Je ne dis pas que ce système est pur et parfait.
M. Patrick Hetzel : Ah ! (Sourires.)
M. Vincent Feltesse : Je revendique une certaine humilité face à ces problématiques ! J’ai précisé, ce matin, qu’une étude d’impact serait menée a posteriori par le Parlement pour savoir comment cela se déroule.
Je considère, toutefois, que, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, le texte est satisfaisant. Donc je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je prolongerai la remarque du rapporteur. Cela montre bien à quel point il est difficile de parvenir à un équilibre. Il y a eu des mois d’ajustements liés aux objectifs que nous poursuivons et non à la constitution d’une structure vue d’un niveau central. Nous avons réfléchi à la façon de représenter le mieux possible les territoires et les personnels dans leur diversité. Nous avons cherché à favoriser l’ouverture sur les écosystèmes et le nécessaire dialogue avec le milieu socio-économique. Nous sommes parvenus à quelque chose qui n’est, certes, pas parfait. Peut-être, monsieur Hetzel, êtes-vous davantage entendre des discours qui tiennent de la communication plus que de l’opérationnel !
M. Patrick Hetzel : Qu’est-ce que cela veut dire ? (Sourires)
Mme Geneviève Fioraso : Je faisais allusion au ton de la motion de rejet. Il n’y avait aucune proposition et, seule, la LRU était formidable ! J’avais, pour ma part, les tableaux Excel qui décrivent la lente descente aux enfers des universités non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan du moral et de l’organisation. Je dois dire qu’il y avait, dans ce domaine, un décalage proche de la schizophrénie !
Les structures doivent être suffisamment souples pour parvenir à un équilibre auquel il ne faut pas toucher. Lançons-nous comme cela et nous dresserons, ensuite, un bilan pour savoir si nous devons rééquilibrer dans un sens ou dans un autre. Nous devons, là aussi, faire preuve d’un grand pragmatisme et d’une grande efficacité, comme nous y invite le contexte !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je ne résiste pas à la tentation de vous répondre, madame la ministre !
Vous étiez présente, ici, en 2007, lorsque la question a été débattue à l’occasion de l’examen de la LRU. Pragmatisme et efficacité étaient également des éléments avancés. Le législateur a, d’ailleurs, fait preuve d’une grande sagesse dans l’élaboration de cette loi. Il a mis en place un comité de suivi de la LRU. Ce comité a fait un certain nombre de propositions. Si, lors de la discussion de la motion de rejet, j’ai insisté sur un certain nombre de points, c’est aussi parce que le texte que vous nous proposez n’est pas conforme à un certain nombre d’éléments avancés aussi par le comité de suivi de la LRU. Évitons, de part et d’autre, d’avoir des positions trop manichéennes, ce qui pourrait nous faire trébucher !
M. le président : Les amendements, nos 631, 632 et 633, ont été défendus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Vincent Feltesse : Cet amendement propose, à la première phrase de l’alinéa 43, de substituer au mot « quinze », le mot « dix ». L’article 38 ne donne actuellement que 30 % des sièges, au minimum, du conseil d’administrations d’une communauté aux représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche. Or certains PRES, notamment les PRESS parisiens, veulent s’assurer une représentation un peu plus importante des chefs d’établissement dans ces communautés de taille moyenne. Tel que le texte est rédigé, ce n’est suffisant. C’est pourquoi je propose cet amendement qui offre une souplesse et permet une adaptation à certaines réalités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Sagesse !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je tiens à saluer cet amendement de notre rapporteur auquel je suis favorable. Il répond effectivement à une difficulté relevée par un certain nombre d’établissements. Je crois, là aussi, que ce sujet ne mérite pas un clivage de part et d’autre de l’hémicycle. En effet, des établissements se trouveraient en difficultés avec un seuil fixé à 15 %. Cette substitution de 10 % à 15 % est donc utile.
M. le président : Les amendements, nos 634, 635 et 636, ont été défendus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Vincent Feltesse : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 243.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme Isabelle Attard : Par cet amendement, que nous avons examiné il y a quelque temps déjà et qui, je pense, recevra un accueil tout à fait chaleureux de la part de notre rapporteur, nous souhaitons compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis favorable, puisque j’avais fait part de mon accueil chaleureux il y a déjà quelque temps. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Avis favorable également.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Jean-Yves Le Déaut : L’article 38 dispose : « Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter-académique, […] les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche […]. »
Que la coordination ait lieu au niveau territorial me semble être une bonne chose. La situation est identique à celle des écoles comme l’ENGREF, l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou le réseau du CNAM, le Conservatoire national des arts et métiers, évoquée tout à l’heure : un organisme de recherche national est organisé en déclinaisons territoriales. Un certain nombre d’organismes de recherche ne signeront pas de conventions avec des universités et n’entreront pas dans des communautés d’universités et établissements.
La problématique est donc la suivante : comment décliner entre ces organismes de recherche la possibilité d’interaction et de coordination mentionnée au début de l’article 38 ? Ils sont actuellement inquiets. Je ne suis d’ailleurs pas certain que la rédaction choisie soit la meilleure. Je souhaitais seulement vous poser la question, madame la ministre, et proposer que ces organismes puissent au moins signer une convention avec une communauté d’universités et d’établissements, ce qui n’est actuellement pas prévu dans le texte. Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Comme j’ai pu le faire sur d’autres amendements que vous avez défendus, monsieur Le Déaut, je me contenterai de donner l’avis défavorable de la commission et de laisser la parole à Mme la ministre, que vous interpellez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je demande à M. Jean-Yves Le Déaut de retirer son amendement car, de fait, il est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Madame la ministre, je vais retirer mon amendement. Permettez-moi toutefois de vous demander comment par exemple l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, peut signer une convention pour coordonner son offre de recherche sur un territoire académique ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : L’alinéa 16 de l’article 38 rend possible un tel regroupement et en précise les modalités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Dans ces conditions, je retire mon amendement.