Enseignement supérieur et recherche : Avant l’article 42

Enseignement supérieur et recherche : Avant l’article 42

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 570 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut : Permettez-moi de développer l’argument de cet amendement, qui me paraît important.
Le présent amendement a pour objet de compléter la législation existante relative à l’ouverture d’établissements privés dispensant des formations de santé. L’installation récente en France d’une antenne de l’Université Fernando Pessoa a en effet mis en lumière l’insuffisance du dispositif législatif dans ce domaine qui concerne les politiques publiques de santé. Vous avez d’ailleurs saisi M. le procureur de la République à ce sujet, madame la ministre.
La législation actuelle, très ancienne, prévoit des obligations spécifiques pour les formations de médecine et de pharmacie mais ne traite pas du cas des autres formations de santé, odontologie, kinésithérapie, maïeutique.
Il est proposé de conserver les obligations actuellement prévues pour les formations de médecine et de pharmacie, mais de compléter le dispositif par l’ajout, pour l’ensemble des formations privées de santé, de l’obligation minimale de conclure une convention avec un établissement public de santé soumise à l’approbation du ministère de la santé.
On peut en effet douter des intentions d’une université qui n’a négocié le contenu de sa formation ni avec le Gouvernement français ni au niveau européen et qui recrute des étudiants ayant échoué au concours commun des études de santé, le concours de la PACES. Elle demande des frais d’inscription très élevés et proposera sans doute à ses étudiants de poursuivre leurs études au Portugal moyennant des sommes encore plus élevées qu’aujourd’hui. C’est un véritable contournement de ce que devrait être la coopération au niveau européen en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Si on laisse cette situation prospérer et qu’on ne trouve pas de solution dans l’immédiat, certains étudiants qui seront en deuxième année auront passé les concours dans des disciplines données et on élargira le champ des disciplines en première année. Je crois savoir d’ailleurs que, après avoir installé une première antenne à Toulon, cette université veut en installer une autre à Béziers. On risque de se retrouver par la suite face à une situation ingérable.
L’État doit être stratège. L’enseignement supérieur fait partie de ses compétences. Les conventions avec les établissements privés existent.
Il ne s’agit pas de refuser toute coopération avec les universités étrangères. Je viens d’une région où une université américaine, Georgia Tech, a installé son antenne. Mais cela a été négocié avec la Région, avec l’État et avec les organismes de recherche. Nous avons même réussi à mettre en place la première unité mixte internationale du CNRS.
Il s’agit, en l’espèce, d’un cas totalement différent. Cette officine privée donne l’impression de vouloir passer en force. Elle essaie, sous le nom d’université, de faire du rabattage d’étudiants et de gagner beaucoup d’argent avec cette politique, qui n’est pas une politique de service public.
Voilà pourquoi, après avoir travaillé avec plusieurs parlementaires et avec vos services, madame la ministre, je présente cet amendement. J’espère que son adoption permettra de donner un coup d’arrêt à ce qui est un premier essai de privatisation de l’enseignement supérieur français, privatisation à laquelle nous devons résister avec force.

M. le président : La parole est à M. Vincent Feltesse, pour soutenir le sous-amendement no 665.

M. Vincent Feltesse : Le sous-amendement est rédactionnel. Il est vrai que nous avons toutes et tous en tête le cas de Fernando Pessoa – je n’utiliserai pas le terme d’« université » –, qui risque d’ouvrir la voie à d’autres dérives. Il nous paraît fondamental d’adopter cet amendement, qui a fait l’objet de beaucoup de discussions et d’ajustements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je confirme qu’une plainte a été déposée, à notre demande, par la rectrice de l’université de Toulon, puis par le recteur de l’université de Béziers, deux villes où cette université, désormais nommée « pôle universitaire Fernando Pessoa », s’est installée à quatre mois d’intervalle.
Celle-ci prodigue principalement des enseignements dans les domaines médical et paramédical, profitant du désarroi des étudiants qui ont échoué à la première année commune des études de santé. Raison de plus pour lancer des expérimentations en vue d’une évolution de la PACES, dont le fonctionnement demeure insatisfaisant.
Le coût de ces formations se situe entre 9 500 et 10 000 euros, avec des coûts additionnels correspondant à des services optionnels. Le service d’accréditation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche portugais n’a pas agréé cette université pour les formations qu’elle prodigue à l’étranger. Du reste, en Italie, Francesco Profumo, ministre de l’instruction, des universités et de la recherche du gouvernement Monti, a déposé une plainte similaire.
Nous nous trouvons donc face à ce qui ressemble furieusement à une escroquerie, qualification que le procureur de Béziers, d’ailleurs, a retenue. L’installation de cette université a pourtant été soutenue par la ville de Béziers, et le maire s’en prévaut. Il s’agit bien d’une arnaque – pardonnez-moi, je ne trouve pas d’autres termes –, qui s’appuie sur le désarroi des familles et des étudiants qui se retrouvent en deuil de vocation à la suite de leur échec à l’issue de la PACES.
Dans ce type de procédure, il faut être extrêmement ferme. Il convient de mettre fin à ces velléités au niveau européen – mon homologue italien et moi-même avons prévenu tous nos collègues.
Mais il ne faut pas éluder le problème et ignorer ses causes. Comme je l’ai évoqué en commission, nous avons lancé avec Marisol Touraine une réflexion en ce sens, afin d’adapter les formations des professions de santé à l’évolution des pathologies et de la façon de les traiter : maintien à domicile, télémédecine, e-médecine, dossiers patients sécurisés, diagnostics en réseau à partir de plateformes. Le métier et les missions de beaucoup de professionnels de santé connaîtront des changements ; il faudra que les formations s’y adaptent. C’est bien le rôle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère thématique – celui de la santé dans ce cas – que d’anticiper cette évolution.
Ce point était un peu long, mais il était nécessaire d’être complet sur la question. J’ai une dernière raison d’en vouloir à cette université : elle a usurpé le nom d’un formidable poète et écrivain portugais. Un crime de plus à son actif !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Très bien !