Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 43 bis

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 43 bis

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 43 bis.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 535.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement no 290.

Mme Valérie Pécresse : Madame la ministre, je vous ai entendue à plusieurs reprises vous inquiéter de ce que je ne pouvais pas entendre ce que vous disiez. Je tiens à vous rassurer : j’étais devant le poste de télévision, et j’écoutais vos propos, notamment les critiques que vous avez exprimées sur notre bilan.
J’ai surtout noté que vous avez refusé de répondre à la question que je vous ai posée, et que je repose à l’occasion de la défense de cet amendement : de combien les budgets des universités diminueront-ils en 2013 et en 2014 ? Faire une loi sur l’université ne suffit pas pour dire que l’on donne la priorité à l’université. La priorité est sonnante et trébuchante. En l’occurrence, c’est plutôt le gouvernement Ayrault qui trébuche !
L’amendement no 290 permettrait de faire évaluer tous les enseignements par les étudiants. Vous me direz que les universités autonomes pourraient le faire et il est vrai qu’un certain nombre d’entre elles ont instauré une telle évaluation par les étudiants. Mais vous le savez, il existe une part de corporatisme. Cette disposition, qui serait un moyen de faire progresser l’université – car les étudiants, usagers du service public universitaire, sont des personnes majeures –, me paraît devoir figurer dans une loi. Avec ce texte, vous empiétez beaucoup sur l’autonomie de l’université ; une fois de plus, une fois de moins, vous pourriez accepter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Je remercie Mme Pécresse pour l’honnêteté intellectuelle dont elle a fait preuve dans sa dernière phrase ! Après vingt-huit heures de débats, pendant lesquelles l’on n’a cessé de nous expliquer que nous restreignions l’autonomie – illusoire, à mon avis – des universités, voici que vous arrivez avec un amendement par lequel vous décrétez comment les choses doivent se passer…

Mme Valérie Pécresse : Au point où vous en êtes ! Après les communautés d’universités, ne vous privez plus !

M. Vincent Feltesse : J’ai donc du mal à concevoir la cohérence intellectuelle de votre raisonnement. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse : Ça vous grandirait pourtant auprès des étudiants !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je propose que nous en revenions au fond et à l’intérêt général des étudiants. L’interprétation que vous avez faite de mes propos m’a fait sourire, madame Pécresse. Je m’étonnais simplement qu’après une intervention d’un quart d’heure on ne vous ait plus revue, sur un sujet qui pourtant vous tient à cœur, même si je n’approuve pas les mesures que vous avez prises. Ces mesures, j’en constate chaque jour les effets, et je tiens à votre disposition les tableaux Excel retraçant les comptes des universités depuis leur passage en RCE.
Comprenez bien que je ne me positionne pas par rapport à vous, et je vous invite à être un peu moins autocentrée et à vous concentrer comme nous sur l’intérêt général : tout ne se mesure pas à l’aune de nos personnes. Sur le sujet qui nous occupe, il convient, si nous voulons opérer le redressement du pays, que nous nous projetions ensemble dans l’avenir, et notamment dans l’avenir que nous réservons aux jeunes, d’abord en élevant leur niveau de formation.
Dans de nombreux établissements, les étudiants procèdent déjà à des évaluations. J’ai eu moi-même l’occasion d’enseigner, avec Jean-Yves Le Déaut, dans un établissement où nous étions évalués. C’est plutôt enrichissant et cela permet d’établir des relations bénéfiques pour les uns et les autres. Pour autant, il appartient à la communauté éducative de décider des modalités d’une telle évaluation. Je travaille quotidiennement avec des gens qui pratiquent cette évaluation depuis une dizaine d’années. Ils s’accordent pour y voir un facteur de maturité, mais nous ne devons pas l’imposer sur un mode centralisé.
Encore une fois, il faut faire confiance à ce milieu, madame Pécresse, que vous avez qualifié de corporatiste…

Mme Valérie Pécresse : J’ai dit le contraire !

Mme Geneviève Fioraso : Il faut faire attention aux mots que l’on emploie, et de tels qualificatifs ne favorisent pas la confiance. Parce que nous ne voulons pas de centralisation des méthodes pédagogiques et parce que nous faisons confiance à ce milieu, que je ne qualifierai jamais comme vous le faites, nous avons rejeté cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’aimerais que l’on évite les mises en causes personnelles, et l’attaque à laquelle vous venez de vous livrer à l’égard de Mme Pécresse n’est pas digne d’un membre du Gouvernement. Mme Pécresse s’est exprimée en termes mesurés mais n’a pas obtenu de réponse à la question qu’elle a posée à plusieurs reprises.
Vous parlez de confiance, mais vous n’avez absolument pas mesuré les dégâts de certains de vos propos, notamment lorsque vous évoquez de petits cénacles où l’on discuterait de Proust – c’est sans doute votre Princesse de Clèves… Vous avez blessé les universitaires concernés, au premier rang desquels Antoine Compagnon, grand spécialiste de Proust au Collège de France, qui a indiqué clairement que subir une telle attaque de la part de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche était indigne. Mieux vaut donc éviter d’aller sur ce genre de terrain, où personne n’a rien à gagner.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 251.

Mme Isabelle Attard : Nous souhaitons par cet amendement supprimer la procédure de qualification. Outre qu’il s’agit d’une proposition du rapport final des assises, de plus en plus de voix s’élèvent contre cette procédure à la fois coûteuse et inutile.
Elle est inutile parce que la véritable sélection ne s’effectue pas au niveau de la qualification : environ 63 % des candidats sont qualifiés alors que moins d’un quart de ces qualifiés sera recruté. Les campagnes de qualification sont extrêmement coûteuses – on estime leur coût à environ 11 millions d’euros par an ; or rien n’indique que les comités de sélection procéderaient à des sélections différentes ou seraient encombrés d’un surcroît de dossiers supplémentaires si la qualification n’existait pas.
Nous sommes quasiment le seul pays à posséder ce dispositif, et les recrutements à l’étranger ne semblent pas plus mauvais que chez nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Nous avons eu en commission un débat intéressant sur la qualification, qui est une particularité nationale. Sa suppression était certes une des propositions des assises, mais les discussions que le Gouvernement a pu mener avec la communauté universitaire n’ont pas démontré qu’il était opportun à ce jour de supprimer cette procédure. Peut-être cela se fera-t-il plus tard, mais, en l’absence de consensus, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis.